Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 400 sur 501 — page 2 / 3.
Je maintiendrai également mon amendement. Je ne comprends pas bien que vous préconisiez d’attendre, madame la ministre. Quand il y a un danger immédiat, il ne faut pas attendre, on ne peut pas ! On l’a vu dans les Deux-Sèvres ou dans mon département du Tarn-et-Garonne, avec la fermeture du jour au lendemain de l’établissement de Saint-Paul-d’Espis : quand on veut, on peut !
Monsieur Bonnet, maintenez-vous également votre amendement ?
Oui.
La parole est à Mme la rapporteure.
Je comprends votre propos, mais j’appelle simplement votre attention sur le fait que ces établissements privés lucratifs ont signé des contrats avec les départements, lesquels nous indiquent que le délai de trois ans couvre, généralement, la durée du contrat passé avec ces lieux de vie. Si nous le raccourcissons, les structures saisiront la justice, et les délais seront au bout du compte bien supérieurs. C’est pourquoi je vous invite vraiment à retirer vos amendements, car ils risquent d’être contre-productifs.Vous savez que si j’avais pu interdire tout de suite ces structures, je l’aurais fait. Au départ, j’avais d’ailleurs prévu dans le texte une interdiction à effet immédiat. Après avoir travaillé ce texte et en avoir étudié tous les tenants et aboutissants, je peux vous assurer qu’un délai raccourci fragiliserait ces dispositions et reporterait leur application au-delà de trois ans […]
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Connaissant le travail approfondi de Mme la rapporteure, je me plie à ses arguments et retire mon amendement.
(L’amendement no 57 est retiré.)
Madame Amiot, vous maintenez le vôtre ?
Oui.
Et vous, madame Hamelet ?
Oui.
Je mets aux voix l’amendement no 102.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 28 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 9 Contre 16
(L’amendement no 102 n’est pas adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 87 rectifié et 100, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 79, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 87 rectifié.
Les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont mis en évidence des défaillances graves et répétées dans le contrôle des personnes en contact avec les enfants confiés à l’ASE. La recommandation n° 39 du rapport est très claire : elle préconise de renforcer systématiquement les contrôles d’honorabilité de toutes les personnes appelées à accueillir, encadrer ou accompagner des mineurs protégés. Le présent amendement s’inscrit dans la même logique.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 87 rectifié ?
Le contrôle d’honorabilité des professionnels exerçant auprès d’enfants est un vrai sujet. Certains n’y sont pas soumis, je pense aux accueillants durables et bénévoles, aux tiers dignes de confiance, mais aussi à certains professionnels travaillant pour des associations. Les représentants de l’association L’Enfant bleu m’ont dit qu’ils souhaitaient pouvoir les effectuer.Cependant, la rédaction de l’article est juridiquement trop floue : la « vérification d’honorabilité » que vous mentionnez ne renvoie pas à l’attestation d’honorabilité prévue par la loi. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, tout en sachant que nous devons travailler sur le sujet ; j’ai d’ailleurs commencé à le faire avec la haute-commissaire à l’enfance, Sarah El Haïry, de sorte à identifier les trous qui subsistent, sachant que tous ceux qui sont en contact avec les enfants sont potentiellement […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le sujet est effectivement très important, mais l’écriture de l’amendement ne convient pas : les fichiers à vérifier, de même que la nature des infractions, ne sont pas précisés ; il ne tient pas sur le plan juridique. J’y serai donc défavorable. Je tiens cependant à vous rassurer : nous voulons avancer. C’est tout l’objet du projet de loi de protection de l’enfance en préparation, qui visera notamment à élargir cette obligation à certaines catégories, telles que les tiers dignes de confiance, les membres du foyer des candidats à l’adoption ou les parents accueillant un enfant à domicile. Bref, un travail précis d’identification des publics concernés est en cours dans le cadre du futur projet de loi.J’ajoute qu’un système d’information permet désormais à toute personne devant produire une attestation d’honorabilité en vue d’un emploi de le faire de manière simple et rapide, en […]
La parole est à Mme Christine Loir.
L’attestation d’honorabilité doit être fournie tous les trois ans, il n’y a pas vraiment d’obligation de la contrôler constamment. Je maintiens donc mon amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 87 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 26 Nombre de suffrages exprimés 26 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 9 Contre 17
(L’amendement no 87 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 79.
Par cet amendement, nous proposons que chaque département élabore un plan d’action « destiné à prévenir et à traiter les situations de suroccupation structurelle des établissements, services et dispositifs relevant de l’aide sociale à l’enfance ». Les chiffres sont connus, avec des taux d’occupation pouvant atteindre 116 % dans certaines pouponnières et des milliers de mesures non exécutées chaque année. Cette suroccupation n’est pas conjoncturelle, elle est structurelle. Elle dégrade les conditions d’accueil, met les professionnels en difficulté et expose les enfants à des environnements inadaptés. Nous proposons un outil de pilotage, un plan départemental, un mécanisme d’alerte sécurisé pour les professionnels, ainsi que des indicateurs de suivi. Sans données fiables et sans anticipation, nous continuerons à gérer l’urgence, au détriment de l’intérêt des enfants. Votons cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Si rédiger un plan d’action permettait de résoudre le problème de l’engorgement et du manque de places, j’applaudirais des deux mains votre proposition et j’émettrais un avis favorable.Honnêtement, je ne suis pas sûre qu’un plan d’action soit la solution. Généralisons plutôt les conseils départementaux de protection de l’enfance pour favoriser ce type d’échange. Si je pensais qu’un plan d’action pouvait résoudre le problème, vraiment je vous suivrais, mais cela risque au contraire d’alourdir les procédures et de contraindre les réponses, toujours complexes, qui doivent être apportées. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Zahia Hamdane.
Je rappelle que cet amendement est notamment soutenu par le Gepso, ce qui a son importance.
Je mets aux voix l’amendement no 79.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 14 Contre 25
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 100 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 100.
Cet amendement vise à ouvrir aux parlementaires et aux conseillers départementaux un droit de visite permanent et sans préavis des établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance, sur le modèle d’autres lieux sensibles comme les maisons d’arrêt.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 40.
Je me permets de présenter en même temps l’amendement no 39, car ils sont dans le même esprit. L’amendement no 40 ouvre un droit de visite aux conseillers départementaux, tandis que l’amendement no 39 ouvre ce droit aux parlementaires. Dans le cadre de l’examen de la loi Taquet, ce dernier amendement avait été adopté à la quasi-unanimité…
J’avais voté contre !
…mais il avait été retiré du texte au cours de la navette, lors de l’examen au Sénat. Il y avait cependant un consensus des députés sur la question.S’agissant des conseillers départementaux, on pourrait croire qu’ils peuvent tous entrer dans les établissements relevant de la protection de l’enfance, mais ce n’est pas le cas. Finalement, ces établissements sont des lieux dans lesquels personne ne va. Ce ne sont pas des lieux fermés, mais les services de l’État, quels qu’ils soient, y sont très peu acculturés, sauf lorsqu’ils sont directement concernés. Les services des conseils départementaux n’y sont pas acculturés non plus, de même que ceux des autres collectivités. Ces lieux sont très rarement ouverts sur la société et sur le quartier de vie dans lequel ils se situent – même s’il y a des exceptions, notamment les structures dédiées à l’accueil des fratries. D’expérience, je peux vous […]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements nos 100, 40 et 39 ?
L’amendement à la loi Taquet que vous mentionnez n’a pas pu être adopté à l’unanimité, puisque j’ai toujours été opposée à un droit de visite des parlementaires dans les établissements relevant de la protection de l’enfance.
J’ai dit quasi-unanimité !
La semaine dernière, je me suis également posé la question d’un droit de visite pour les conseillers départementaux. J’ai voulu déposer un sous-amendement en ce sens – j’avais retenu les observations de Mme Maximi qui soulignait que les conseillers départementaux devaient être formés avant de pouvoir se rendre dans ces établissements. Malheureusement, ce sous-amendement a été déclaré irrecevable au motif qu’il entraînait l’aggravation d’une charge publique.
D’une charge ?
Je suis donc défavorable aux amendements nos 100 et 39, qui concernent les parlementaires. Quant à l’amendement no 40, qui porte sur les conseillers départementaux, comme il ne prévoit aucune obligation de formation – contrairement à la demande formulée sur ce point, à raison me semble-t-il, par Mme Maximi –, je vous demanderai de le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable. On ne peut se rendre dans les établissements relevant de la protection de l’enfance sans une formation minimale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’agit de lieux de vie accueillant des enfants. Permettre un droit de visite inopinée soulève la question de savoir comment cela peut être vécu par les enfants et les professionnels. Cependant, comme Mme la rapporteure l’a souligné, engager une réflexion pour permettre aux élus de se rendre compte de la manière dont les enfants sont accompagnés et pris en charge me semble une piste à considérer. Toutefois, elle n’est pas mûre en l’état et ne correspond pas tout à fait à ce que proposent ces amendements. C’est la raison pour laquelle je donnerai également trois avis défavorables.
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Je tiens d’abord à faire part de mon étonnement concernant le motif que vous évoquez de l’aggravation d’une charge.
La charge correspond au coût de la formation !
C’est une plaisanterie ?J’ai entendu les arguments exposés en commission. J’ai piloté la protection de l’enfance de mon département durant douze ans. En réalité, le secret des enfants, le secret partagé par les professionnels, l’idée qu’il ne faut pas entrer dans une structure relevant de la protection de l’enfance parce qu’on risque d’y gêner les professionnels et les enfants, tout cela conduit à la situation que j’évoquais : ces lieux demeurent totalement fermés et hermétiques. Or, lorsqu’on lit la presse, on se dit qu’il faut absolument se rendre dans ces lieux. Cette situation n’est plus acceptable.Est-ce que les gens qui effectueront les contrôles seront tous formés ? Est-ce que l’ensemble des services de l’État qui feront ces visites auront suivi une formation ? Je ne le crois pas, d’autant que j’en ai rencontré beaucoup qui ne connaissaient même pas ces structures. Lorsque des […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Le droit de visite des parlementaires concerne les lieux de privation de liberté. Or, à ma connaissance, les lieux dont nous parlons ne sont pas des lieux de privation de liberté, mais des lieux de vie d’enfants en difficulté et d’enfants vulnérables. Par ailleurs, lorsqu’on souhaite visiter l’un de ces lieux dans sa circonscription, il est tout à fait possible de le faire. Pour ma part, je me rends régulièrement au foyer de l’enfance ou dans un village géré par l’association SOS Villages d’enfants, accompagnée d’un conseiller départemental chargé de la protection de l’enfance. Il n’est nul besoin de modifier la loi pour créer un droit particulier, il suffit de le demander. Ce ne sont pas des lieux où l’on peut se rendre accompagné de journalistes, pour se mettre en avant. Il faut pouvoir y aller discrètement pour voir ce qui s’y passe.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je rejoins les propos de Nicole Dubré-Chirat. La députée d’extrême droite a évoqué des lieux « sensibles ». Or la prison n’est pas un lieu sensible, c’est un lieu de privation de liberté.
Si, c’est un lieu sensible !
La logique qui régit le droit de visite des centres éducatifs fermés (CEF), des lieux d’hospitalisation sous contrainte ou des établissements pénitentiaires tient au fait qu’il s’agit de lieux de privation de liberté, ce qui n’est pas le cas des lieux de placement des enfants.Créer un droit de visite de ces lieux poserait des difficultés car, comme la rapporteure l’a rappelé, les parlementaires n’ont aucune formation pour s’adresser à des enfants qui ont des traumatismes pouvant être réactivités par des gestes totalement déplacés. Cela s’est d’ailleurs produit dans le cadre de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, ou lors de visites de ministres ou de secrétaires d’État : certaines personnes ont eu des gestes d’affection maladroits ou des questions totalement inappropriées, en demandant par exemple aux enfants si leurs parents […]
La parole est à Mme Maud Petit.
Je suis plutôt favorable à ces trois amendements. Isabelle Santiago évoquait la seule demande de visite qu’elle ait reçue dans le Val-de-Marne : il s’agissait de la mienne. Je considère que dans le cadre de leur rôle de contrôle de l’application des lois et du bon fonctionnement des services publics, les parlementaires doivent avoir la possibilité d’entrer non seulement dans les lieux de privation de liberté comme les prisons, mais aussi dans ce type d’établissements. Ce n’est pas forcément pour y aller avec des journalistes – à chaque fois que je m’y suis rendue, je n’en ai pas eu besoin. Ce n’est pas non plus pour parler avec les enfants et réveiller leurs traumas. C’est simplement pour observer le contexte dans lequel ils évoluent, écouter les professionnels de l’établissement et les difficultés qu’ils rencontrent – car notre rôle de parlementaire est aussi de les soutenir s’ils en […]
Je mets aux voix l’amendement no 100.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 11 Contre 27
(L’amendement no 100 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 40 et 39, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt.)
La séance est reprise.
(L’article 1er bis est adopté.)
L’amendement no 77 de Mme Zahia Hamdane, qui tend à supprimer l’article, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable, car nous avons inscrit cette disposition à l’article 1er par voie d’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 77 est adopté ; en conséquence, l’article 1er ter est supprimé et les amendements suivants tombent.)
L’amendement no 84 de Mme Christine Loir, portant article additionnel après l’article 1er ter, est défendu.
(L’amendement no 84, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 41.
Comme Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, le vote de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui prévoit un plan d’inspection et de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), est assez récent. Le décret d’application correspondant a été pris il y a moins d’un an. Il faudrait laisser aux départements le temps nécessaire pour appliquer cette loi. Ils le feront : les collectivités s’intéressent aux crèches – en particulier aux nouvelles structures privées –, bâtissent des plans en matière de petite enfance et nomment des directeurs de la petite enfance à l’échelle municipale. Nous proposons de laisser vivre ce décret plutôt que d’imposer d’emblée une organisation plus contraignante.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre argument. Toutefois, la loi pour le plein emploi prévoit une fréquence minimale de cinq ans pour l’évaluation des établissements, mais aucune fréquence minimale pour leur contrôle. L’alinéa que vous proposez de supprimer sert donc le parallélisme des formes : pourquoi ne pas instaurer une fréquence minimale pour le contrôle, alors qu’il en existe une pour l’évaluation ? Cette nouvelle disposition ne me paraît pas contradictoire avec l’application de la loi pour le plein emploi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable, pour la raison qu’a indiquée Mme la rapporteure. Les décrets d’application viennent d’être publiés ; laissons vivre cette nouvelle organisation sans la transformer immédiatement.
Je mets aux voix l’amendement no 41.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 27 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 9 Contre 18
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 22 rectifié, 52 et 73, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 22 rectifié.
Faisant suite à nos débats en commission des affaires sociales, il vise à affirmer, d’une part, que la majorité des contrôles dans les crèches doivent être inopinés – comme nous l’avons voté s’agissant de la protection de l’enfance –, d’autre part, que les services de PMI, lors du contrôle d’une crèche, doivent s’assurer que les attestations d’honorabilité produites par le personnel sont récentes.
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 52.
Il tend à s’assurer que la majorité des contrôles seront effectués inopinément, sans préavis. Il vaut mieux préciser cela dans la loi plutôt que de le laisser à la libre interprétation des départements, qui pourraient en avoir des appréciations divergentes.
L’amendement no 73 de Mme Ayda Hadizadeh est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis bien sûr favorable à l’amendement no 22 rectifié. Je demande le retrait de l’amendement no 52, car il sera satisfait par l’adoption de l’amendement no 22 rectifié. Enfin, je suis défavorable à l’amendement no 73, qui vise à porter à 70 % le taux minimum de contrôles inopinés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne l’amendement no 22 rectifié et suis défavorable aux deux autres.
(L’amendement no 52 est retiré.)
(L’amendement no 22 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 73 et 74 tombent.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 85.
Il vise à tracer une distinction essentielle entre le simple respect des normes et le caractère adéquat des pratiques professionnelles. Le contrôle ne suffit pas à protéger un enfant ; il vérifie la conformité à des normes. L’évaluation, elle, examine les pratiques professionnelles, la qualité de l’accompagnement et la capacité réelle d’un établissement à répondre aux besoins de l’enfant. Un établissement peut être conforme sur le papier et défaillant dans la réalité quotidienne vécue par les enfants.L’amendement ne supprime rien, il complète. Il affirme que le contrôle doit porter à la fois sur la conformité aux normes et sur l’évaluation des pratiques professionnelles.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Un contrôle porte nécessairement sur la conformité à des normes, la première partie de votre amendement est donc redondante. Quant à la deuxième partie, qui concerne les pratiques professionnelles, elle est satisfaite, car les services de PMI disposent désormais d’un guide de contrôle des bonnes pratiques professionnelles. L’adoption de l’amendement n’apporterait donc rien au texte.
(L’amendement no 85, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 23 et 24 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 23 et 24, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 86 de Mme Christine Loir est défendu.
(L’amendement no 86, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 25 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 25, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 106.
Il tend à rappeler le principe fondamental du débat contradictoire. Trop souvent, dans les procédures d’assistance éducative, les familles n’ont accès au dossier qu’au dernier moment, parfois le jour même de l’audience, ce qui rend le débat purement fictif. L’amendement no 106 vise tout simplement à imposer que les parties puissent consulter le dossier au moins sept jours avant l’audience, dans l’état exact où il sera examiné par le juge.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté lors de l’examen en commission. Vous proposez que l’on n’autorise le juge des enfants à statuer que lorsque tout le monde – notamment la famille et les avocats – aura pu consulter le dossier sur lequel s’appuie la décision.Sur le principe, je plébiscite le contradictoire. Ainsi, j’ai été la première à parler d’instaurer un appel sur les enquêtes sociales ; qu’il soit impossible de faire appel aujourd’hui donne un caractère d’exception à cette justice.Toutefois, je ne suis pas sûre que la disposition que vous proposez améliorerait la situation. Elle retarderait la mise sous protection des enfants ; pire, la famille pourrait avoir connaissance des déclarations de l’enfant alors qu’il est encore au domicile familial, dans l’attente d’une décision de placement. Elle me paraît donc impliquer un risque pour l’enfant. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Marine Hamelet.
L’enfant peut être retiré à la famille avant l’audience.
Les deux sont possibles ! Il arrive qu’il reste dans la famille jusqu’à l’audience.
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir les amendements nos 104 rectifié et 103, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à rappeler le droit, qui est clair : chaque fois que c’est possible, l’enfant doit d’abord être confié soit à l’autre parent, soit à un membre de la famille, soit à un tiers digne de confiance. Dans les faits, l’ordre est inversé. Seuls 8 % des placements respectent la loi, en obéissant à cette hiérarchie. Plus de 190 000 enfants sont confiés à des établissements sans que les possibilités de placement dans la famille soient sérieusement examinées, souvent sans justification.L’amendement no 103 vise à obtenir du juge une explication sur le refus de placer l’enfant dans la famille et donc d’appliquer le droit.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, la loi dispose que le juge doit examiner la possibilité de placer l’enfant dans la famille ou auprès d’un tiers de confiance, c’est-à-dire dans un milieu amical élargi. Malheureusement, ce n’est pas fait. Toutefois, ce n’est pas en l’inscrivant dans la loi une deuxième fois que cette disposition sera mieux appliquée.Il faut parvenir à changer les mentalités, celles des travailleurs sociaux pour qu’ils examinent davantage les possibilités d’accueil dans la famille élargie et l’entourage, celles des représentants de la justice.Vous avez dit qu’il fallait prendre en considération le rôle fondamental de la famille, mais il me semble que si la loi n’est pas appliquée, c’est précisément en raison d’une conception de la famille qui occulte le reste – il n’y a qu’à voir le nombre de parents protecteurs à qui l’on explique qu’il faut maintenir le lien avec la famille à tout […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Avec ces modifications en apparence anodines des compétences du juge des enfants, le Rassemblement national déploie sa rhétorique antijuges et anti-ASE. Vous proposez des modifications à la marge de dispositions qui existent déjà : les juges des enfants recherchent s’il y a une solution dans la famille ou dans l’entourage proche avant de prendre des décisions de placement.Dans notre pays, il y a 522 juges des enfants pour suivre 254 000 enfants en danger ! En principe, chaque juge devrait suivre environ 325 enfants ou fratries mais actuellement, il suit 800 enfants. Pourtant, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, quand j’ai proposé de recruter 250 juges des enfants et 250 greffiers supplémentaires – car souvent les premiers n’ont pas de greffier à leurs côtés –, le Rassemblement national et le bloc central ont voté contre.
C’est faux !
Au lieu d’imposer des tâches supplémentaires aux juges parce que vous faites peser la suspicion sur leur travail, commencez par voter les mesures budgétaires réclamées par les syndicats de magistrats, auxquels vous n’avez jamais parlé parce que vous voulez leur dissolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Marine Hamelet.
Le budget de l’ASE, c’est 11,6 milliards d’euros, ce qui est énorme – en comparaison, le budget de l’agriculture s’élève à 3 milliards. Nous considérons donc que le budget est suffisant mais qu’il est mal utilisé.
À côté de la plaque !
(Les amendements nos 104 rectifié et 103, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 95, tendant à supprimer l’article 3 bis.
Le stage de responsabilité parentale est un dispositif pénal. Il a été conçu comme une sanction ou une alternative aux poursuites, pas comme un outil de protection de l’enfance. Si vous l’inscrivez dans le cadre de l’assistance éducative, vous brouillez une frontière essentielle entre la protection de l’enfance et la sanction des parents. Concrètement, cela revient à faire peser une logique punitive sur des familles qui sont accompagnées parce qu’elles sont en difficulté et non parce que leurs actes relèveraient du pénal. Ce n’est ni le rôle du juge des enfants ni l’esprit de l’assistance éducative, qui repose sur l’accompagnement et la prévention.Nous proposons de supprimer l’article pour éviter une pénalisation déguisée de la protection de l’enfance et préserver la cohérence de notre droit.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons abordé ce sujet en commission. J’ai examiné la question : les stages de parentalité que nous proposons ici ne relèvent pas nécessairement du pénal ; rien n’empêcherait à un juge des enfants, au niveau civil, de les imposer. Le but est de proposer un panel plus large de solutions afin d’éviter certains placements. Ces stages de parentalité, qui constitueraient une piqûre de rappel pour que les parents comprennent que la situation devient compliquée, me paraissent une bonne idée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je précise à la collègue du Rassemblement national que 11 milliards d’euros, c’est le budget annuel du ministère de la justice. Elle devrait se mettre à jour car l’ASE n’est pas financée par ce ministère mais par les départements, ce qui n’a strictement rien à voir.
Je n’ai pas parlé de la justice !
Il faut l’écouter ! Vous n’avez rien compris !
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 26.
La disposition prévue par l’article 3 bis, adopté en commission, vient compléter un article du code civil qui n’est pas le bon, puisqu’il concerne le juge aux affaires familiales. Il convient plutôt de viser l’article 375-7, relatif aux compétences du juge des enfants.
(L’amendement no 26, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 27 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 27, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 28 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 28, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 59, qui fait l’objet du sous-amendement no 113.
Il vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants qui subissent des violences graves. Il s’agit de rendre obligatoire l’intervention du procureur de la République dès qu’un danger émanant des parents est constaté. Nous estimons que la proposition de loi, en conférant un caractère facultatif à cette action du procureur, ne va pas assez loin.On l’a dit, le temps de l’enfant n’est pas le temps de l’adulte. Tous les événements que nous évoquons ici sont délétères en ce moment primordial de la construction de l’individu.Cet amendement est essentiel. Il a été élaboré avec l’association Face à l’inceste, que je remercie pour la profondeur de son engagement.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 113.
Je propose de retenir que le procureur de la République « organise », et non « peut organiser » la protection provisoire de l’enfant. En revanche, je souhaite maintenir dans la rédaction que le procureur « peut ordonner » le placement et « peut fixer » les modalités de l’autorité parentale. C’est l’objet du sous-amendement.Avis favorable à l’amendement no 59 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 113.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
J’ai rédigé l’amendement no 59 dans la perspective d’un travail collaboratif. Je vous rejoins donc, madame la rapporteure.
Sur l’amendement n° 107, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 107 de Mme Marine Hamelet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 107.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 26 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 8 Contre 18
(L’amendement no 107 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 29, 30, 31 et 32 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 29, 30, 31 et 32, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 93.
Il s’agit de revenir sur un dispositif adopté en commission, qui vise à accorder un droit de visite au parent violent, sous réserve du consentement de l’enfant.Cette mesure pose doublement problème. D’abord, c’est une régression par rapport à ce que nous avons voté en 2024. Ensuite, c’est faire peser sur l’enfant un poids qu’il ne devrait pas avoir à supporter.Un parent violent peut être aimé par son enfant et lui manquer profondément, mais on ne peut pas dire à celui-ci : Tu veux revoir ton papa ? Parce que ton papa aimerait bien venir te voir. Si tu es d’accord, tu vas le revoir. Non, un enfant n’est pas forcément capable de discerner s’il est bon pour lui de revoir son parent violent ou si cela va l’abîmer encore un peu plus. Il doit prendre le temps de se reconstruire et, en attendant, c’est le rôle de l’ensemble des professionnels qui l’accompagnent de discerner à sa place.Afin de […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends votre inquiétude quant à une possible régression par rapport à ce qui a été voté. Les équipes de Mme Santiago m’ont fait la même réflexion hier, et je les en remercie, car cela nous a permis d’affiner notre approche. Permettez-moi de vous expliquer pourquoi, la semaine dernière, j’ai accepté cette disposition.Le texte adopté en 2024 sur le fondement du travail de Mme Santiago ne vise que les violences sexuelles et l’inceste. Aujourd’hui, un juge n’est pas tenu de rechercher le consentement de l’enfant pour le remettre en contact avec un parent physiquement ou psychologiquement violent. Le dispositif proposé n’est donc pas une régression : il complète le texte de Mme Santiago en intégrant d’autres types de violences.Il me paraît souhaitable que le juge recherche le consentement de l’enfant violenté. L’objectif n’est pas de lui imposer une visite, mais de savoir s’il se sent […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Je suis d’accord avec vous. Vous le dites bien, il y a des enfants qui se sentent très mal avant et après la visite, même quand celle-ci a été médiatisée. Ces mêmes enfants peuvent pourtant avoir consenti à revoir leur parent.L’article tel qu’il est rédigé me semble dangereux car il n’ajoute pas de condition sine qua non à la possibilité de visite. Pour moi, l’article remet en question le consentement. Je me trompe peut-être, mais le fait que nous n’ayons pas la même lecture montre qu’il y a un flou juridique.Je retourne même l’argument : et si un enfant demandait à revoir son parent violent, en ayant conscience ou non du mal que cela pourrait lui faire ? Le dispositif que vous avez prévu laisse planer ce risque.
La parole est à Mme la rapporteure.
Je viens de comprendre que le gouvernement avait déposé un amendement tendant à indiquer que le juge pouvait rechercher le consentement de l’enfant, sans en faire une obligation, mais il ne figure manifestement pas dans la liasse.Je demande donc une suspension de séance pour nous donner le temps de déposer un sous-amendement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.)
La séance est reprise.Afin que les choses soient bien claires pour tout le monde, voici où nous en sommes : l’amendement no 93 a été soutenu, la commission et le gouvernement ont donné leur avis. Au cours de la suspension a été déposé un sous-amendement gouvernemental, no 115, portant sur l’amendement suivant, le no 11 ; ce nouveau sous-amendement apparaît normalement sur vos tablettes. Avant tout, il convient donc de mettre aux voix le no 93.
Il est retiré !
(L’amendement no 93 est retiré.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 11.
Je remercie nos collègues d’avoir retiré leur amendement. Celui-ci vise à réécrire la seconde phrase de l’alinéa 13, qui, en intégrant le sous-amendement du gouvernement, serait alors rédigée comme suit : « Le juge des enfants s’assure du consentement de l’enfant confié victime de violences commises par l’un des titulaires de l’autorité parentale à l’exercice, par ce dernier, de son droit de visite et d’hébergement, y compris lorsque l’exercice du droit de visite est envisagé en présence d’un tiers. » Cette version, tout en conservant ce que souhaitaient nos collègues des groupes EPR et Horizons, répond aux craintes exprimées, sécurise le dispositif et comble la lacune concernant le consentement des enfants victimes de violences physiques ou psychologiques.Je vous invite donc à voter en faveur du sous-amendement, puis de cet amendement.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 115 et donner l’avis du gouvernement sur l’amendement.
Je voudrais remercier les députés de la réflexion permise par la suspension de séance en vue de trouver le point d’équilibre du texte, puisque, pour les raisons évoquées par Mme Amiot, Mme la rapporteure, Mmes Dubré-Chirat et Piron, le consentement de l’enfant demeure une question très sensible. Nous proposons par conséquent un sous-amendement visant, dans le texte prévu par l’amendement, à remplacer « recherche le consentement » par « s’assure du consentement » ; cette formule permet à la fois d’éviter une pression trop forte, une sorte d’obligation pour l’enfant de consentir, et de retrouver l’esprit des dispositions adoptées en commission sur ce point.À mon tour, je vous propose d’adopter le sous-amendement, puis l’amendement, qui permettent d’aboutir à ce compromis souhaitable.