Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, no 599, relative au travail des mineurs.
En juillet dernier, un stagiaire de 16 ans est mort, heurté par le godet d’un engin agricole sur une exploitation du Maine-et-Loire ; en juin, Axel, un stagiaire du même âge, était écrasé par une palette au cours d’un déchargement de marchandises ; en mai, Lucas, 17 ans, recevait une poutre métallique sur le corps dans une usine et en mourait, quelques jours avant de passer son bac pro ; fin avril, Lorenzo, apprenti maçon, décédait à 15 ans, percuté par une pelleteuse sur un chantier.La mort de ces enfants a suscité trop peu de réactions, en particulier de la part du gouvernement, laissant les familles avec une rage légitime et un chagrin immense.Pourtant, les chiffres relatifs aux accidents du travail chez les mineurs sont sans appel : en 2019, l’assurance maladie a recensé 10 301 accidents du travail parmi les apprentis, soit un par heure. S’y ajoutent 3 110 accidents de trajet. Les […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Vous posez une question grave qui porte sur la lutte contre les accidents mortels touchant des mineurs intégrés dans une entreprise. En 2025, vous l’avez dit, cinq de ces accidents du travail mortels – cinq de trop – étaient signalés à l’inspection du travail. Les jeunes, qu’ils soient mineurs ou majeurs, d’ailleurs – la distinction est purement administrative –, sont davantage exposés aux risques professionnels lorsqu’ils découvrent le monde du travail, en raison de leur absence d’expérience des environnements potentiellement dangereux auxquels ils peuvent être confrontés. Dès lors, ils font l’objet d’une attention prioritaire de la part du ministère du travail.Plusieurs actions ont été menées dans le cadre du plan Santé au travail 2021-2025 qui comprend un axe relatif à la prévention des accidents du travail graves et mortels. Elles consistent notamment à rappeler aux encadrants – […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Ce que je comprends, c’est que vous ne souhaitez pas revenir sur les décrets qui ont assoupli les mesures de protection des jeunes travailleurs alors que, depuis ce nouveau dispositif, les chiffres ont explosé.
La parole est à M. François Jolivet, pour exposer sa question, no 601, relative au permis de conduire.
Monsieur le ministre, l’occasion vous est donnée de justifier une posture, ou en tout cas une position du gouvernement : la décision de réduire le champ d’application du compte personnel de formation, le CPF. Historiquement, ce dispositif permettait de financer le permis de conduire, ce qui n’est plus le cas depuis que vous avez souhaité en restreindre les conditions d’application. Je veux vous dire le désappointement qu’un tel choix suscite chez moi.Je suis élu d’un département rural. Or, chez nous, l’accès à l’emploi est conditionné à l’obtention du permis de conduire. Nombre d’urbains, par exemple à Paris, n’ont pas le permis. Cependant, ils en ont besoin lorsqu’ils doivent se rendre dans des territoires plus éloignés pour travailler. La mobilité n’est possible que si l’on a son permis.Par ailleurs, lorsque les détenteurs du permis de conduire – qu’ils soient salariés dans des zones […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Vous l’avez rappelé, le gouvernement a souhaité dès 2018 que le CPF contribue à lever les freins à la mobilité en rendant éligibles les préparations aux permis de conduire du groupe léger. La finalité de cette mesure était clairement professionnelle : faciliter l’accès ou le retour à l’emploi.Je partage bien sûr votre attachement à l’égalité d’accès à l’emploi et à la formation, en particulier dans les territoires ruraux – que vous représentez –, où la mobilité constitue un facteur déterminant de l’insertion professionnelle.Cette mesure s’inscrit dans une dynamique de recentrage des politiques publiques et d’efficience économique, dans le contexte d’un budget pour 2026 contraint. Elle a été conçue en articulation avec les autres possibilités permettant de financer le permis, afin de ne laisser personne à l’écart, notamment les personnes vivant en milieu rural.Les évaluations […]
La parole est à M. David Taupiac, pour exposer sa question, no 608, relative au chantier du bâtiment de France Travail à Condom.
Je souhaite attirer votre attention sur la situation de plusieurs entreprises locales du bâtiment qui sont intervenues sur le chantier du bâtiment destiné à accueillir les services de France Travail à Condom, dans le Gers, mon département – mais le problème se pose, de façon similaire, dans le Tarn.À la suite du redressement judiciaire du promoteur Essor, ces entreprises familiales et locales font face à des impayés particulièrement lourds : 55 000 euros pour Bâti C Gers, 50 000 euros pour Dieuzaide TP, 143 000 euros pour Rotgé Bâtiment et 45 000 euros pour Cunha et Castera. De tels montants mettent directement en péril la trésorerie, l’emploi et parfois la survie même de ces entreprises, des PME implantées en territoire rural.Face à cette situation, plusieurs réunions se sont tenues à mon initiative avec les services de l’État dans le Gers, le ministère du travail, les entreprises […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Nous avons discuté de ce dossier complexe et avons tenté, les uns et les autres, de trouver des solutions.Comme vous l’avez dit, plusieurs entreprises locales du secteur du bâtiment ont participé aux travaux de construction d’un bâtiment destiné à accueillir les services de France Travail à Condom et se retrouvent, à la suite de la faillite du promoteur Essor, confrontées à des impayés.Tout d’abord, je mesure pleinement la gravité de la situation. Les sommes sont considérables pour de petites entreprises locales – je le regrette profondément. Vous avez discuté avec mon cabinet ainsi qu’avec France Travail dans l’espoir de trouver des solutions.La situation actuelle est la conséquence de la défaillance du promoteur Essor, qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Les impayés ont un impact direct – et lourd – sur la trésorerie des PME concernées, qui sont intervenues de […]
La parole est à M. David Taupiac.
Merci à votre ministère et à France Travail de m’avoir transmis les documents qui prouvent que la sélection du promoteur s’est faite dans les règles et que sa défaillance n’avait pas été établie à l’époque.Je continue malgré tout de m’interroger. La situation des entreprises est un sujet de préoccupation vis-à-vis duquel je resterai très vigilant. De petites entreprises, notamment une qui a été reprise récemment, peuvent se trouver confrontées à de grandes difficultés. Je ne voudrais pas que leurs employés aient à s’adresser aux services de France Travail pour chercher du travail – ce serait un très mauvais signal.Je m’interroge surtout au sujet du montage assez compliqué dont il est question. J’appelle France Travail à la prudence lorsqu’elle monte des opérations immobilières par l’intermédiaire de promoteurs et de propriétaires, ce qui a pour conséquence de diluer les responsabilités. […]
La parole est à M. Antoine Golliot, pour exposer sa question, no 614, relative à l’offre médico-sociale dans le Boulonnais.
Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur la situation préoccupante du territoire du Boulonnais en matière d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Dans ce bassin de vie, pourtant doté d’acteurs engagés et de structures médico-sociales reconnues, comme le centre d’action médico-sociale précoce de Boulogne-sur-Mer, l’établissement et service d’aide par le travail du Boulonnais, le foyer de vie La Ferme, le foyer Jean-Marie Marichez ou encore plusieurs services d’accompagnement et associations spécialisées, les besoins dépassent très largement l’offre disponible.Les familles me signalent des délais d’attente particulièrement longs pour obtenir une place. La situation est encore plus difficile pour les jeunes adultes à l’issue de leur parcours en structure pour enfants. Beaucoup ne bénéficient pas de solution adaptée, ce qui entraîne de véritables ruptures […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Le gouvernement promeut une politique d’amplification nécessaire de l’offre d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Elle se traduit de différentes manières et vise principalement à conforter les droits de ces personnes, s’intégrant dans la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement. Il s’agit de développer l’offre médico-sociale par l’intermédiaire du plan « 50 000 solutions » annoncé lors de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023 – un plan qui, je le rappelle, prévoit un investissement de 1,5 milliard d’euros sur la période 2024-2030. Depuis le lancement du plan, 17 500 places ont été créées. Dans ce cadre, les agences régionales de santé (ARS) ont réalisé des programmations pluriannuelles de crédits cohérentes avec les diagnostics territoriaux réalisés.Venons-en au cas du Boulonnais. L’ARS Hauts-de-France a engagé en un an et demi 40 […]
La parole est à M. Damien Girard, pour exposer sa question, no 592, relative à la désertification médicale dans le Morbihan.
Je souhaite par ma question attirer l’attention de Mme la ministre de la santé sur la désertification médicale dans le Morbihan. La population du département rencontre, comme dans de nombreux territoires, des difficultés croissantes pour accéder à des professionnels de santé, notamment à des spécialistes. Cela suscite un sentiment de délaissement et d’atteinte directe à la dignité qui nourrit la colère, voire le rejet du politique.Au niveau national, la suppression du numerus clausus et la libération du temps médical permettront, à terme, d’améliorer l’accès aux soins. Mais ces mesures ne répondent pas à l’urgence à laquelle sont confrontés les citoyens et les collectivités. Entre 2018 et 2024, le nombre de médecins généralistes a diminué, ce qui a creusé un déficit médical qui mettra du temps à se résorber.Face à cette situation, des initiatives locales se développent, promues par des […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
L’accès aux soins constitue bien évidemment une priorité du gouvernement et de l’agence régionale de santé (ARS) Bretagne. Si les tensions qui affectent la démographie médicale touchent l’ensemble du territoire national, il faut apprécier de manière objectivée la situation du Morbihan. Sa démographie médicale est globalement favorable, du moins relativement à la moyenne nationale : on y compte 9,9 médecins généralistes libéraux pour 10 000 habitants contre une moyenne régionale de 9,3 et une moyenne nationale de seulement 8. Entre 2019 et 2024, le département enregistre un solde positif de 47 médecins généralistes libéraux, ce qui traduit une dynamique d’installation réelle et un renouvellement des générations à la suite de la suppression du numerus clausus.Une série d’actions est par ailleurs menée pour renforcer l’offre de soins dans votre territoire. La révision du zonage médical en […]
La parole est à M. Damien Girard.
Merci pour cette réponse. Le Morbihan n’est en effet pas le plus à plaindre. Le dispositif France Santé ne répond pas pour autant complètement – loin de là – à l’exigence de pérennité et de financement des centres de santé participatifs. Nous demeurons inquiets à cet égard.
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour exposer sa question, no 594, relative au 100 % santé.
Monsieur le ministre, le 100 % santé a changé la vie de nombre de Français. En audiologie et en optique, il a permis à des patients de s’équiper plus facilement, grâce à un reste à charge fortement réduit, voire nul, et à une amélioration de l’accès aux soins sur tout le territoire.Cependant, une aide auditive n’est réellement utile que si elle est correctement réglée et accompagnée dans la durée. C’est tout le rôle de l’audioprothésiste : adapter l’équipement à la situation du patient, puis assurer les ajustements et le suivi nécessaires pour qu’il apporte un bénéfice concret au quotidien.Or l’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu des mesures dites de dissociation, qui pourraient conduire à séparer l’appareillage de son suivi. Concrètement, cela reviendrait à couper en deux ce qui fait la qualité du soin : d’un côté l’équipement, de l’autre […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Vous m’interrogez sur les effets de l’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur l’audiologie et le 100 % santé.Tout d’abord, en audiologie, le 100 % santé repose bien sur une prise en charge globale associant l’aide auditive, son adaptation et le suivi par l’audioprothésiste. Par ailleurs, s’agissant des aides auditives, il convient de rappeler que leur prise en charge prévoit deux paniers distincts : le panier à prix libre, qui conserve la liberté tarifaire et la répartition des marges, et le panier à tarif remboursé et prix limite, qui bénéficie de l’encadrement des remises garantissant une marge minimale et l’équilibre économique.Les mesures de l’article 58 ne remettent pas en cause ce principe, mais visent la juste rémunération de chaque acteur et l’encadrement des remises commerciales et des marges de distribution. Ainsi, la réforme de dissociation […]
La parole est à Mme Julie Delpech, pour exposer sa question, no 595, relative aux psychologues.
Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la santé sur la situation salariale et statutaire des psychologues exerçant dans les services publics de santé mentale, en particulier au sein des établissements publics de santé et des centres médico-psychologiques (CMP) – il en existe plusieurs dans mon département, la Sarthe. Ces professionnels, qui assument des responsabilités cliniques essentielles dans la prise en charge des troubles psychiques, travaillent dans un contexte de très forte tension des services marqué par des besoins croissants et un manque persistant de moyens humains.Pourtant, leur rémunération demeure structurellement faible en raison d’une stagnation des grilles indiciaires, dénoncée de longue date par la profession. Je tiens à souligner que les mesures issues du Ségur de la santé, souvent mises en avant, prennent essentiellement la forme de primes. Or […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Vous appelez l’attention de la ministre de la santé sur les conditions de rémunération, de perspectives de carrière et d’attractivité offertes aux psychologues de la fonction publique hospitalière. Je souhaite rappeler le rôle essentiel joué par ces derniers dans notre système de santé face aux enjeux croissants en matière de santé mentale. Les psychologues relèvent d’un corps de catégorie A doté d’une grille type culminant à 4 066 euros brut mensuels. Ils bénéficient également du complément de traitement indiciaire, soit environ 192 euros net par mois.Plus largement, comme vous le rappelez, face aux enjeux actuels d’attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, le gouvernement a fait le choix de revaloriser les rémunérations : la dernière revalorisation en date a conduit au rehaussement de 5 points d’indice des rémunérations de l’ensemble des […]
La parole est à M. Matthias Tavel, pour exposer sa question, no 604, relative au centre hospitalier de Saint-Nazaire.
Une femme est décédée aux urgences de Saint-Nazaire le 9 janvier dernier. Un décès inattendu, comme on dit pudiquement. Une mort due à « un retard de prise en charge dans un contexte de saturation et de conditions de travail extrêmement dégradées », pour reprendre les mots du chef de service. Nous pensons à la famille de la victime et aux soignants épuisés – ceux qu’on applaudissait pendant la crise du covid et que vous avez laissés tomber. Leur dévouement ne suffit plus : leur préavis de grève a permis d’obtenir 16,5 équivalents temps plein (ETP), preuve de la légitimité de leur demande. Mais partout ce sont des urgences saturées, des patients accueillis dans des conditions indignes, des soignants épuisés. Ce n’est plus une crise hivernale, c’est une surcharge continue depuis des mois malgré le tri imposé par le 15 pour accéder aux urgences.Ce qui est en cause, c’est l’étranglement […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Pour commencer, je tiens à adresser les sincères condoléances du gouvernement aux proches de la patiente décédée le 9 janvier. Le centre hospitalier a lancé des analyses internes, dans le respect du secret médical, pour tirer les enseignements de cet événement. Les résultats seront partagés avec l’agence régionale de santé et pourront entraîner des mesures correctives si besoin. Les hôpitaux publics sont l’un des piliers de notre système de santé et reposent sur l’engagement quotidien des soignants. Je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui y travaillent, surtout à Saint-Nazaire, en cette fin de période épidémique hivernale compliquée. Selon les informations qui ont été communiquées au ministère de la santé, le centre hospitalier de Saint-Nazaire a subi de fortes tensions aux urgences dès la mi-décembre, essentiellement à cause d’un aval saturé, plutôt que d’un afflux […]
La parole est à M. Matthias Tavel.
J’ai l’impression d’avoir déjà entendu cette réponse plusieurs fois, mais je n’ai malheureusement pas d’autre choix que d’attendre le courrier du ministère. Soyez certain que les élus nazairiens et les personnels soignants continueront de se mobiliser. Ce qui est en jeu, c’est notre capacité à offrir des soins à tous et à assurer le bon fonctionnement de notre bel hôpital.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour exposer sa question, no 605, relative à l’alimentation ultratransformée.
Le XXe siècle a eu son lot de scandales sanitaires environnementaux, tels que l’amiante ou le tabac. Le nouveau scandale sanitaire du XXIe siècle est la malbouffe. En France, en 2020, 20 millions de personnes – près d’un quart de la population – souffrent de maladies liées à la qualité de l’alimentation : les maladies cardiovasculaires, le diabète, les cancers. La malbouffe, ce sont ces aliments ultratransformés (AUT) gorgés de sucre, de sels, d’acides gras saturés et d’additifs qui ont remplacé les produits frais dans nos assiettes. Comme pour le tabac, leur essor s’est normalisé à grand renfort de campagnes marketing mensongères. Comme pour le tabac, les lobbys du secteur ont investi des sommes considérables pour instaurer une stratégie du doute visant à masquer les conséquences sanitaires. Et comme pour le tabac, les responsables politiques regardent ailleurs.La tant attendue […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
La ministre de la santé, que vous interrogez, me charge de vous assurer que la lutte contre les pathologies liées à l’alimentation constitue bien une priorité de santé publique, et qu’elle partage évidemment vos préoccupations face aux enjeux que vous avez rappelés. La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat 2025-2030 a été publiée le mercredi 11 février et constitue le cadre structurant de l’action du gouvernement. Cette stratégie porte explicitement, dans son action 74, l’ambition d’aboutir à une définition claire et opérationnelle des aliments ultratransformés fondée sur l’expertise scientifique collective.La stratégie du gouvernement articule prévention nutritionnelle, justice sociale et transition écologique. Elle vise en priorité les enfants et les publics les plus exposés aux environnements alimentaires défavorables. En parallèle, le programme national […]
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
L’emploi du mot « transparence » est tout de même assez rocambolesque dans cette affaire. Se cacher derrière une supposée absence de définition des AUT n’est qu’un prétexte pour ne rien faire. La classification Nova sert pourtant de référence pour les politiques publiques dans de nombreux pays, y compris en France dans le cadre du PNNS 4. Les preuves scientifiques de la dangerosité de ces aliments s’accumulent et démontrent l’urgence d’agir. J’ajoute que dans la revue The Lancet, quarante-trois experts internationaux ont alerté sur le lien entre leur consommation et le développement de maladies cardiovasculaires, de maladies respiratoires, de cancers, de dépressions, de baisses de fertilité ou encore de prise de poids, causant la mort prématurée de milliers de nos concitoyens. L’Unicef, quant à elle, a tiré la sonnette d’alarme : surexposés au marketing agressif pour ces aliments, les […]
La parole est à M. Matthieu Marchio, pour exposer sa question, no 612, relative à la qualité de l’eau dans le Nord.
Je souhaite alerter le gouvernement sur la qualité de l’eau potable dans le Nord. La situation est particulièrement préoccupante, notamment dans ma circonscription, dans des communes comme Somain, Lallaing, Waziers et plusieurs localités voisines du bassin minier. Les données publiques du contrôle sanitaire de l’eau, consolidées par la plateforme officielle dansmoneau.fr à partir des analyses des agences régionales de santé, font apparaître des non-conformités répétées, en l’occurrence la présence de résidus de pesticides au-delà de la limite réglementaire, dont des substances récemment intégrées au contrôle et qualifiées de polluants émergents. Ces dépassements concernent des molécules dont le seuil limite est fixé à 0,1 microgramme par litre, seuil censé garantir une eau sans risque pour la consommation humaine. Or, comme cela a été révélé récemment dans les Hauts-de-France avec le […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Garantir à nos concitoyens une eau du robinet de bonne qualité est une priorité absolue de santé publique. Le ministère chargé de la santé est pleinement engagé dans la mise en œuvre de la directive européenne sur l’eau potable afin d’assurer, partout sur le territoire, une eau sans risque pour la santé. Les agences régionales de santé exercent un contrôle régulier et indépendant de la qualité de l’eau.Concernant la situation dans les Hauts-de-France et la présence dans l’eau de fluopyram, une substance entrant dans la composition de certains produits phytosanitaires, je rappelle que les pesticides sont soumis à une limite réglementaire unique de 0,1 microgramme par litre, soit une quantité extrêmement faible. La limite susmentionnée vise à protéger la ressource en eau et ne correspond pas à un seuil de danger pour la santé. Pour apprécier le risque sanitaire, une valeur spécifique est […]
La parole est à M. Philippe Bolo, pour exposer sa question, no 588, relative au protoxyde d’azote.
Ma question porte sur l’augmentation inquiétante de la consommation de protoxyde d’azote lorsque son usage est détourné à des fins récréatives. Les chiffres sont alarmants : selon Santé publique France, 14 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans déclarent en avoir consommé, et 3 % en feraient un usage régulier. Le protoxyde d’azote est désormais la troisième substance nuisible à la santé la plus consommée par les jeunes, derrière l’alcool et le tabac. L’âge moyen des consommateurs s’établit aujourd’hui à 22 ans et continue de baisser, exposant des publics toujours plus jeunes à des risques sanitaires graves, désormais bien connus et largement documentés.En 2021, une loi a interdit la vente de protoxyde d’azote aux mineurs et restreint les quantités pouvant être vendues. Force est de constater que cette loi n’a pas réussi à endiguer le phénomène : les circuits de distribution se sont déplacés […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Vous alertez à juste titre la ministre de la santé sur l’augmentation préoccupante du mauvais usage du protoxyde d’azote à des fins récréatives, en particulier chez les plus jeunes. Les données de santé publique montrent en effet une hausse de consommation particulièrement inquiétante parmi cette population. Le mésusage du protoxyde d’azote peut avoir des conséquences mortelles immédiates, notamment lorsqu’il est associé à la conduite, puisqu’il peut alors provoquer des accidents graves. Mais les conséquences sanitaires de cette consommation sont également établies : on constate une augmentation des complications graves telles que des atteintes neurologiques parfois irréversibles, des problèmes d’ordre cardiovasculaire ou hématologique, ou encore des risques reprotoxiques documentés.Face à de tels constats, l’État a mis en place un cadre juridique protecteur visant à limiter la […]
La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour exposer sa question, no 597, relative à la vidéosurveillance en garde à vue.
Ma question porte sur la restriction de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. La loi no 2022-54 du 24 janvier 2022 a profondément modifié le régime de la vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière. En effet, son article 13, en créant un titre V bis au livre II du code de la sécurité intérieure, a mis fin à l’usage, jusqu’alors généralisé, des caméras en cellule, pour le restreindre aux seules situations où « il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui », conformément à l’article L. 256-2 du code de la sécurité intérieure. Le décret no 2023-1330 du 28 décembre 2023, puis l’arrêté du 26 septembre 2024, ont rendu ce dispositif pleinement applicable depuis le 1er octobre 2024.Cependant, dans les faits, cela ajoute bon nombre de contraintes […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a donné un cadre légal à la vidéocaptation en cellule de garde à vue. Compte tenu du caractère intrusif du dispositif, il ne pouvait être prévu en toutes circonstances ni, à l’inverse, être laissé à la libre appréciation des membres des forces de sécurité intérieure, d’où l’encadrement assez exigeant prévu par le législateur et validé par le Conseil constitutionnel.Le déploiement de la vidéosurveillance est conditionné à l’existence de risques d’évasion de la personne placée en garde à vue, ou de risques pour sa sécurité ou pour celle d’autrui. Il doit respecter plusieurs garanties, notamment l’information de la personne concernée et de l’autorité judiciaire, dont l’accord est nécessaire pour prolonger la mesure au-delà d’une durée initiale de vingt-quatre heures, ainsi que la possibilité d’obtenir […]
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour exposer sa question, no 598, relative à l’immatriculation des véhicules.
Plusieurs garagistes de ma circonscription de Vendée m’ont alerté sur les difficultés auxquelles ils font face depuis la publication de l’arrêté du 21 novembre 2025, qui a fixé à quatre mois la durée de validité des plaques d’immatriculation temporaire WW, dites plaques roses. Dans un secteur d’activité déjà confronté à une grande complexité – pour ne pas dire lourdeur – administrative, la vente de véhicules importés devient un casse-tête, surtout pour les petites structures.En pratique, les véhicules arrivent bien souvent avant que l’ensemble des documents administratifs ne soient disponibles, notamment parce que les certificats de conformité européens des constructeurs sont fréquemment délivrés avec retard. Les professionnels dénoncent même, pour certaines marques, une rétention de documents empêchant toute demande immédiate d’immatriculation définitive. Afin que le client puisse […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
L’arrêté qui a modifié la durée de validité de l’immatriculation provisoire WW l’a fait passer de deux mois, renouvelables une fois, à quatre mois, non renouvelables. L’obligation de disposer d’un certificat et d’un numéro d’immatriculation définitifs afin d’être autorisé à circuler au terme de la durée de validité du certificat provisoire en WW demeure donc inchangée.Nous avons engagé une large automatisation des procédures de demande d’un certificat d’immatriculation. Ainsi, seules 10 % des demandes sont traitées par des agents des centres d’expertise et de ressources titres (Cert) implantés dans six préfectures de l’Hexagone et trois préfectures ultramarines. Le délai moyen de traitement des certificats d’immatriculation instruits en Cert, c’est-à-dire des demandes complexes nécessitant une instruction plus longue que la normale, est de vingt-sept jours. Il est cependant en baisse […]
La parole est à M. Stéphane Buchou.
Je vous remercie pour votre réponse comme pour les délais moyens que vous avez indiqués, et je ne doute pas de la volonté du gouvernement d’améliorer les choses. Il n’en demeure pas moins que, sur le terrain et en particulier dans ma belle circonscription – même si je ne pense pas qu’elle constitue un cas à part –, les garagistes alertent. Je tenais à relayer leurs inquiétudes au sujet des délais, mais aussi de la complexité des démarches, en particulier pour les véhicules importés. Tant mieux si les délais raccourcissent : c’est une bonne chose pour les professionnels comme pour les usagers. Peut-être conviendrait-il d’envoyer aux préfectures une instruction spécifique aux dossiers dont le traitement prend plus de quatre mois afin de ne placer personne dans une situation d’insécurité juridique.
La parole est à M. Jean-François Portarrieu, pour exposer sa question, no 602, relative au retrait-gonflement d’argile.
Une fois encore, je souhaite attirer l’attention du ministère de l’intérieur sur les conséquences du retrait-gonflement des argiles (RGA). L’intensification de ce phénomène, liée au changement climatique, fragilise gravement les habitations et le patrimoine bâti, particulièrement dans le nord de la région toulousaine. De plus, les pluies diluviennes enregistrées la semaine dernière ne peuvent qu’aggraver la situation.Depuis plusieurs années, je souligne la situation critique d’habitations fragilisées par des murs lézardés, des fondations affaiblies, des planchers fissurés et des réseaux d’assainissement endommagés. Malgré les dégâts constatés et évalués par de nombreuses expertises, des communes demeurent exclues des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, notamment en raison de l’arrêté interministériel du 20 mai 2025.Au-delà des logements, cette situation fait […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Les conséquences du retrait-gonflement des argiles sur les constructions sont couvertes depuis 1989 par le régime des catastrophes naturelles. Selon les données de la Caisse centrale de réassurance, 41 % des 62,1 milliards d’euros versés au titre de dégâts causés par des catastrophes naturelles depuis la mise en place de ce régime, en 1982, l’ont été pour ce phénomène, qui constitue le deuxième poste d’indemnisation après les inondations.Le gouvernement ne méconnaît ni les effets du RGA sur les bâtiments ni ses conséquences pour les familles sinistrées. Pour décider de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans une commune, l’autorité administrative est tenue par la loi de se prononcer non sur l’importance des dégâts, mais sur le caractère anormal de l’intensité de l’épisode de sécheresse au regard des critères en vigueur, lesquels sont fondés sur des études approfondies […]
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour exposer sa question, no 609, relative au narcotrafic.
Le narcotrafic en bande organisée est perçu comme l’un des fléaux majeurs qui menacent notre pays. La lutte contre ce fléau est vitale pour la subsistance même de la nation, de l’État de droit, de l’organisation démocratique et républicaine.Lorsque je parle d’une lutte vitale pour la subsistance de la nation, je pèse mes mots. Nous avons, les uns et les autres, identifié des pistes, et des mesures ont été adoptées, notamment pour lutter contre la consommation de drogues et pour dénoncer son installation, discrète, insidieuse, dans notre pays.Mais il existe deux fléaux dont nous parlons trop peu et sur lesquels je désire interroger le ministre de l’intérieur. Le premier est celui de la corruption. Le chiffre d’affaires – si l’on peut s’exprimer ainsi – du trafic de drogue est bien supérieur au budget de nombre de nos ministères, par exemple à celui du Quai d’Orsay. Il ne faut pas […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Des organisations criminelles, notamment celles liées au trafic de stupéfiants, visent effectivement des agents publics, et les policiers ne font pas exception. Les atteintes à la probité commises par des agents publics ne sont pas nouvelles ; elles ont toujours été prises en compte. Toutefois, la menace de corruption va croissant et le ministère de l’intérieur en a pris la mesure.Malgré l’écho médiatique de certaines affaires, je souhaite insister sur un point : la corruption demeure exceptionnelle, même si, par nature – vous l’avez souligné dans votre question –, le phénomène est caché. Il recouvre d’ailleurs des réalités très diverses : usage illicite de fichiers, violation du secret ou corruption à proprement parler. Qui plus est, les liens sont généralement « ubérisés », passant par des intermédiaires via les réseaux sociaux.Quoi qu’il en soit, face aux moyens croissants du […]
La parole est à M. Aurélien Pradié.
En vous écoutant, je mesure la force d’une tentation : celle de la cécité sur la corruption – phénomène qui n’est plus exceptionnel aujourd’hui, mais qui est devenu absolument stratégique.
La parole est à Mme Bénédicte Auzanot, pour exposer sa question, no 610, relative aux étrangers en situation irrégulière dans le Vaucluse.
Le 15 janvier dernier, la préfecture du Vaucluse a publié son bilan 2025 relatif aux interpellations d’étrangers en situation irrégulière et aux éloignements d’étrangers sortant de prison. Il s’agit d’un sujet très important. En effet, il ne se passe pas un jour sans que la presse nationale ou régionale relate un fait divers impliquant un immigré clandestin, parfois sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée. On parle de vols, mais aussi d’agressions, de viols et parfois même d’assassinats ou de meurtres.Dans ce contexte, je souhaiterais connaître le nombre total des mesures d’éloignement délivrées depuis 2022 – hors mesures administratives complémentaires – ainsi que leur nombre pour chaque année.Parmi ces mesures d’éloignement, toujours depuis 2022, je souhaiterais connaître leur ventilation en fonction de leurs modalités d’exécution, à savoir […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Les mesures d’éloignement telles que les OQTF, si elles sont prises à l’échelon départemental, demeurent exécutables sur l’ensemble du territoire national et ne peuvent donc pas être imputables à un seul département. Il me semblait important de commencer par rappeler ce point.Ainsi, en 2025, 156 180 mesures d’éloignement ont été prononcées sur le territoire national et 24 985 mesures ont été exécutées contre 15 400 en 2022, soit une augmentation de plus de 62 %.S’agissant de ces 24 985 mesures d’éloignement exécutées en 2025, 4 852 l’ont été de manière spontanée, contre 1 888 en 2022, soit une augmentation de 157 % ; 4 564 ont été aidées, contre 2 102 en 2022, soit une augmentation de 117 % ; enfin, 15 569 éloignements ont été forcés en 2025, contre 11 410 en 2022, soit une augmentation de 36,5 %.Pour finir, la répartition des éloignements est la suivante : le nombre de ressortissants […]
La parole est à M. Laurent Lhardit, pour exposer sa question, no 619, relative à la police nationale à Marseille.
Cette question s’adresse au ministre de l’intérieur, à qui je demande, pour Marseille, le renforcement des moyens de police nationale, la protection de celles et ceux qui se mobilisent contre les narcotrafics, ainsi que le retour formel d’un préfet de police de plein exercice dans notre ville.L’assassinat de Mehdi Kessaci en octobre dernier a endeuillé notre ville entière ; nous savons que ce meurtre visait à intimider son frère, Amine Kessaci, militant de la lutte contre les narcotrafics. Ce drame met en lumière la vulnérabilité de ceux qui s’engagent, témoignent, alertent et refusent la loi du plus fort, souvent au péril de leur vie. La protection de ces citoyens constitue un enjeu majeur de sécurité publique, insuffisamment pris en compte par la loi contre le narcotrafic adoptée en 2025.À Marseille, le maire a demandé dès 2021 la création d’un parquet spécialisé dédié à la lutte […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Je ne peux laisser dire que l’État serait aujourd’hui désarmé à Marseille. Sans même comptabiliser les CRS, la police nationale dispose à ce jour dans la ville de plus de 3 800 agents, auxquels s’ajoute un vivier de plus de 500 réservistes dont dispose la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN). Le service interdépartemental de police judiciaire de Marseille a vu ses effectifs passer entre fin 2016 et fin 2025 de 439 agents environ à 600, dont plus de 400 officiers de police judiciaire (OPJ).Cela étant dit, le nombre de policiers ne suffira pas, hélas, à régler le problème. Nous devons aussi doter préfets et forces de l’ordre de moyens, notamment grâce à un décloisonnement total entre tous les services de police. C’est aussi le sens de la loi « narcotrafic », dont les dispositifs poursuivent leur montée en puissance.Grâce à eux, en 2025, dans la circonscription de […]
La parole est à M. Laurent Lhardit.
Sans nous lancer dans une bataille de chiffres, nous savons que les effectifs de la police nationale n’ont pas encore retrouvé leur niveau de 2017 : ils ont peut-être augmenté, mais pas suffisamment. Concernant le préfet de police de plein exercice, nous sommes bien d’accord. Je ne veux pas jouer sur les mots, mais pourquoi ce qui fonctionne bien à Paris ne fonctionnerait-il pas à Marseille ? Il faut que vous preniez conscience que cette situation est devenue un symbole. Notre pays est en train de se réarmer pour faire face à de potentiels conflits sur des théâtres extérieurs, mais une autre guerre a cours sur le territoire national. Dans ce cadre, Marseille est une ville importante, pour ne pas dire un symbole.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour exposer sa question, no 621, relative à l’insécurité à Nice.
Je souhaite vous interroger à nouveau, comme je l’ai fait dans le même cadre il y a quelques semaines, sur la situation sécuritaire de la ville de Nice, qui se dégrade de manière très préoccupante. En 2025, presque cent personnes ont été blessées à l’arme blanche ou par arme à feu – huit en sont décédées. Nous avons connu ces dernières semaines des faits divers dramatiques. Encore hier soir, des pompiers, auxquels je rends hommage, sont intervenus à côté de la base nautique de la Tour rouge pour porter secours à une jeune femme, agressée par une personne armée d’un couteau et qui tentait de s’en prendre à son bébé. Il y a quelques semaines, une nonagénaire était violée par une personne visée par une OQTF – obligation de quitter le territoire français – et assignée à résidence, alors que, quelques jours auparavant, une jeune femme avait été tuée dans son véhicule devant son bébé – sans […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Comme vous, monsieur le président Ciotti, je souhaite avant tout rendre hommage au professionnalisme et à l’engagement sans faille de nos forces de sécurité intérieure. À Nice comme ailleurs, la délinquance est une réalité, parfois assortie de terribles drames. Mais la réalité est complexe et je tiens à vous donner d’autres chiffres, qui témoignent de l’efficacité de nos policiers comme de l’action du gouvernement.À Nice, sur la période allant de 2016 à 2024, les cambriolages de logements ont baissé de 42 %, les vols de véhicules de 38 %, les vols avec arme de 23 % et les vols violents sans arme de 51 %. Pour ce qui de la lutte contre les stupéfiants, les chiffres sont avant tout, comme vous le savez, le reflet du travail d’initiative particulièrement soutenu des policiers. Les trafics révélés par l’action de police à Nice ont ainsi augmenté de 74 % entre 2016 et 2024 – précisément […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour exposer sa question, no 600, relative à l’enseignement dans le Puy-de-Dôme.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, à la prochaine rentrée des classes, les 4 000 suppressions de postes prévues par la loi de finances, les mesures de carte scolaire pour le premier degré et les diminutions de dotations horaires pour le second degré vont lourdement affecter les établissements, les équipes enseignantes et les élèves.C’est le cas au sein de l’académie de Clermont-Ferrand et dans les établissements scolaires du département du Puy-de-Dôme et de ma circonscription, où la légère baisse démographique est avancée comme seule justification à une forte baisse de ces dotations. Le schéma en moyens d’enseignement arrêté prévoit ainsi le retrait de quarante-neuf emplois dans le premier degré, et autant dans le second degré.À la veille des élections municipales, une grande confusion est entretenue sur les écoles concernées par des suppressions de classes et sur les […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
La carte scolaire repose sur une répartition des moyens qui prend en compte les évolutions démographiques ainsi que les spécificités territoriales, sociales et géographiques, notamment l’indice d’éloignement, qui intègre la situation des zones rurales éloignées. La diminution démographique dans l’académie de Clermont-Ferrand n’est pas légère, contrairement à ce que vous avez signalé. La rentrée scolaire 2025 a été marquée par une baisse des effectifs de 1 000 élèves dans le premier degré et de 162 élèves dans le second degré. Depuis 2017, la baisse atteint près de 4 000 élèves dans le premier degré, soit 7,8 % des effectifs, et 376 dans le second degré. À la rentrée 2026, ce mouvement va s’accélérer, puisqu’une diminution de 1955 élèves dans le premier degré et de 245 élèves dans le second degré est anticipée. Cela correspond à la fermeture de deux collèges de taille moyenne en deux […]
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour exposer sa question, no 603, relative au centre de transcription en braille.
Le petit livre que je tiens dans la main est un plan du métro de Paris en braille. Grâce à lui, des dizaines de milliers de personnes aveugles ou malvoyantes vivent leur vie. Elles vont travailler, sortent le soir, se rendent chez le médecin.Le système braille, écriture tactile à partir de points, a été inventé en France il y a deux cent un ans. Toutefois, pour lire en braille, il faut imprimer en braille, ce qui requiert des machines-outils spécifiques, notamment une embosseuse connectée à un terminal. Et la dernière imprimerie braille du pays, le centre de transcription et d’édition en braille (CTEB), à Toulouse, est asphyxiée financièrement au point de risquer la fermeture. Si ce centre ferme, tout l’écosystème braille tombe avec : plus de presse écrite, plus de documents bancaires en braille, plus de partitions pour jouer de la musique.Je viens donc aujourd’hui plaider la cause de […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
La ministre de la culture m’a transmis les éléments suivants, en réponse à votre question : le centre de transcription et d’édition en braille est une association loi 1901 basée à Toulouse. Reconnue pour son professionnalisme et l’ampleur de son activité, elle figure parmi les principaux organismes au niveau national qui adaptent en braille un certain nombre d’ouvrages et de productions.La production de livres en braille étant particulièrement coûteuse, la loi sur le prix unique du livre ne s’applique pas aux ouvrages adaptés, dans le cadre de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées.En 2023, le CTEB a néanmoins fait le choix de vendre aux particuliers ses livres en braille papier au même prix que les éditions commerciales. Cette décision repose sur un modèle économique structuré : les recettes issues de l’adaptation de documents courants, comme les relevés […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Plusieurs des éléments transmis par la ministre de la culture m’échappent. Il est affirmé que le système financier permettrait de compenser le manque à gagner. Si une compensation existe, je ne comprends pas pourquoi il manque 300 000 euros. Vous annoncez par ailleurs le maintien de la subvention de 40 000 euros. Cela veut donc dire un gel de cette subvention, qui est totalement contradictoire avec les engagements pris en janvier par Mme Dati : elle avait annoncé ouvrir l’enveloppe de 300 000 euros, étalée sur trois ans. Vous dites aussi que la dématérialisation réduit le besoin de documents en braille. Ce serait exact si les sites internet étaient conformes, ce qui n’est pas le cas. De nombreuses banques ne permettent pas l’accessibilité aux documents en ligne, sans parler des sites gouvernementaux qui excluent une bonne partie de nos compatriotes aveugles ou malvoyants.Sur tous ces […]
La parole est à Mme Florence Joubert, pour exposer sa question, no 611, relative aux tarifs postaux.
Je souhaite interroger la ministre de la culture au sujet de l’impact désastreux de la hausse de 7 % des tarifs postaux pour la presse rurale et agricole de la Dordogne depuis le 1er janvier 2026, alors même que des accords tarifaires, censés être définis jusqu’au 1er janvier 2027, prévoyaient une augmentation des tarifs limitée à 2 % maximum.Le syndicat national de la presse agricole et rurale souligne que cette hausse soudaine représente une menace directe pour la survie de cette presse de proximité. Rappelons que ces médias ancrés au cœur des territoires vont chercher l’information au plus près des exploitants et des acteurs locaux et la distribuent bien souvent dans des endroits où peu de médias nationaux s’aventurent. Ils contribuent ainsi à valoriser l’ensemble des acteurs qui font vivre la France rurale.À cela s’ajoute une forte dégradation de la qualité de la distribution des […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Permettez-moi de vous répondre au nom de la ministre de la culture. La presse rurale et agricole joue un rôle essentiel pour assurer une information de proximité et la cohésion territoriale. La mission de service public de transport et de distribution de la presse confiée à La Poste demeure, à cet égard, un pilier fondamental. Elle garantit une distribution six jours sur sept dans l’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales où les réseaux privés de portage n’interviennent pas.Le contrat d’entreprise 2023-2027 fixe des objectifs exigeants de qualité de service – 97 % pour la presse urgente, 95 % pour les autres flux –, contrôlés par un organisme indépendant. Par ailleurs, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a installé un Observatoire de la qualité de la distribution de la presse abonnée afin de disposer […]
La parole est à Mme Justine Gruet, pour exposer sa question, no 589, relative à la diffusion des rapports d’activité.
Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.Tout au long de l’année, nous recevons par voie postale des dizaines, voire des centaines de rapports d’activité, souvent très épais, parfois de plusieurs centaines de pages, imprimés sur papier glacé et reliés. J’en ai apporté quelques-uns pour que vous constatiez par vous-même qu’ils sont de très bonne qualité. Leur confection, comme leur acheminement, est certainement coûteux.Dans ma permanence parlementaire, comme ici à l’Assemblée nationale, j’en reçois l’équivalent de plusieurs kilos chaque semaine. Des piles entières de documents, que je vois arriver par cartons, et qui finissent trop souvent à la poubelle. À l’Assemblée, il n’est pas rare que les bacs de déchets soient remplis de ce type de rapports, parfois quelques heures seulement après leur réception.Ces documents mobilisent beaucoup de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Mathieu Lefèvre, qui partage votre préoccupation, comme nous tous d’ailleurs. Cependant, je tiens à rappeler que les cadres juridiques français et européen privilégient déjà la publication dématérialisée des rapports que vous évoquez. Ainsi, s’agissant des comptes annuels financiers, le droit national prévoit la possibilité d’un dépôt dématérialisé auprès des greffes des tribunaux de commerce. Les comptes peuvent ainsi être déposés par l’intermédiaire du guichet unique électronique.Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Une copie du rapport de gestion peut lui être délivrée à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Tout intéressé peut également obtenir une copie payante de ces documents auprès des greffes par voie électronique. Dans les deux cas, les modalités prévues […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je vous remercie pour votre réponse mais, hélas, les résultats ne sont pas au rendez-vous. Le premier document que j’ai ici sous la main est le magazine En vert & avec vous, centré sur les paysages et les jardins. Je suis très attachée à cette écologie pragmatique de bon sens. Au-delà de l’empreinte environnementale, je me pose la question, en tant qu’élue de la nation, de l’efficacité des services publics, car la masse salariale engagée dans la rédaction de ces rapports est considérable. Dans un établissement médico-social qui a la charge de personnes en situation de handicap, est-il bien raisonnable d’affecter une directrice durant un mois entier à la rédaction d’un rapport d’activité de 200 pages ?Ayons l’esprit de synthèse et mettons l’accent sur des mesures qui permettent de réellement évaluer les politiques publiques. Nous rendrons mieux service à nos concitoyens. J’espère que le […]
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, no 617, relative au mont Gerbier de Jonc.
En Ardèche se trouve le mont Gerbier de Jonc, très joli dôme volcanique sur la montagne. Autrefois, on apprenait à l’école que la Loire prend sa source au mont Gerbier de Jonc. On ne l’apprend plus mais ce n’est pas très grave, parce que près de 500 000 visiteurs se pressent chaque année pour visiter ce site magnifique. Les touristes sont d’ailleurs bien plus nombreux que les habitants, qui ne sont que quelques milliers autour du Gerbier. Ils sont tellement nombreux, ces touristes, qu’on finit par en oublier quelque peu les habitants, ce qui m’amène à vous poser la question qui suit.Cela fera bientôt cent ans que ce site est classé – puisqu’il l’est depuis 1933, pour être exact. Mais comme cela ne suffisait pas, on a empilé les couches. La Montagne ardéchoise, c’est un gros millefeuille de dispositifs : un espace naturel sensible, une zone Natura 2000, deux Znieff – zone naturelle […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Je vous remercie pour cette question qui me permet de réaffirmer devant la représentation nationale le bien-fondé et la modernité de deux lois pourtant anciennes, qui ont institué la protection des monuments naturels et des sites.La politique des sites est une spécificité dont la France peut s’enorgueillir. Elle nous permet de protéger et de transmettre aux générations futures des paysages remarquables et des monuments naturels dont la beauté, la singularité ou la valeur de mémoire justifient une protection nationale. Les 2 700 sites classés contribuent grandement au rayonnement et à l’attractivité de la France et de chacun de ses territoires, notamment du point de vue touristique : ils sont une chance pour notre pays et ses habitants.Je veux le dire clairement : classer un site ne veut pas dire mettre cet espace sous cloche. Bien au contraire, l’accompagnement des projets y est […]
La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer sa question, no 593, relative au programme Life.
Je voudrais vous interroger sur le devenir du programme Life, le seul instrument de financement européen en matière de protection de la biodiversité et d’adaptation au changement climatique. Doté de 5,4 milliards d’euros pour la période 2021-2027, il a permis de réaliser en France, depuis 2014, 330 projets pour un montant de 430 millions d’euros.Le programme Life est une réussite dans tous les territoires. Dans les Deux-Sèvres, je peux citer le programme sur les outardes, ou encore le programme Maraisilience, sur l’adaptation du marais poitevin au changement climatique. Il existe des initiatives similaires en Camargue ou dans la baie de Somme.Un rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) de janvier 2025 salue les impacts concrets, ambitieux et mesurables du programme Life, en soulignant que les projets qu’il a permis de réaliser n’auraient […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
La France défend la nécessité d’un soutien financier européen fort en faveur des politiques environnementales et climatiques dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Elle souhaite l’établissement de cibles ambitieuses de dépenses pour l’environnement – 35 % du CFP dans la proposition de la Commission – et la multiplication des outils financiers mobilisables en faveur de l’environnement.Si la Commission a proposé une profonde réorganisation du CFP, en réduisant le nombre de programmes, elle a également prévu d’accorder une place de choix au financement de la protection de l’environnement. Elle a inscrit les actions actuellement financées par Life dans plusieurs instruments : le Fonds européen pour la compétitivité, les actions transnationales de l’Union et le futur plan de partenariat national et régional, qui constituera le levier majeur de mise en œuvre […]
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je vous remercie pour votre réponse mais il est difficile de comprendre pourquoi on veut casser quelque chose qui fonctionne. L’inquiétude des acteurs de terrain – associations, élus locaux, acteurs privés – est très vive. Le dispositif était connu, maîtrisé, avec un processus clair de candidature et de sélection. Son éclatement dans différents instruments suscite une inquiétude réelle. Il est donc essentiel que la France reste attentive, voire reconsidère sa position.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour exposer sa question, no 590, relative à la ligne ferroviaire Paris-Granville.
La ligne Paris–Granville constitue une liaison essentielle pour la région Normandie, car elle permet un accès rapide et sécurisé à l’Île-de-France depuis la Manche, le Calvados, l’Orne et l’Eure. Sur 350 kilomètres, elle assure, au cours de sept allers-retours quotidiens, la desserte de nombreuses villes ornaises – Flers, Briouze, Argentan, Surdon et L’Aigle – avec une fréquentation en forte hausse – + 25 % depuis 2020 –, qui démontre qu’elle est cruciale pour l’aménagement du territoire. J’ai d’ailleurs pris le train ce matin à L’Aigle pour venir ici. Cette ligne est la seule radiale reliant Paris à la province classée parmi les lignes de desserte fine du territoire sans être doublée par une ligne à grande vitesse.Or ses infrastructures sont dégradées et les travaux nécessaires à sa pérennisation sont colossaux. Je salue le volontarisme du conseil régional de Normandie et de son […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Philippe Tabarot, ministre des transports. En 2020, le gouvernement a engagé, avec les régions, un plan de remise à niveau des petites lignes ferroviaires et de refonte de leur gouvernance. Ce plan porte sur 6 300 kilomètres de lignes et 5,7 milliards d’euros.Les protocoles État-région bâtis dans le cadre de ce plan reposent sur une répartition des responsabilités : le réseau structurant est financé par SNCF Réseau ; les lignes de desserte locale, par les régions ; les lignes dont l’intérêt mérite un cofinancement sont financées dans le cadre des CPER.Les sections Dreux-Surdon et Argentan-Granville de la ligne Paris-Granville relèvent de cette dernière catégorie. Dans le CPER 2023-2027, l’État et la région Normandie se sont engagés à financer leur régénération à hauteur de 93,2 millions d’euros – dont 58,5 % pour l’État et SNCF Réseau – […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Nous attendons avec enthousiasme les conclusions du préfet Philizot et nous leur prêterons la plus grande attention. Notre demande est d’autant plus légitime que la Normandie est la seule région française à ne pas avoir de lignes TGV – qui, elles, sont intégrées dans le réseau structurant national.La ligne Paris–Granville est déterminante pour le territoire avec, je le répète, une fréquentation en hausse de 25 % depuis 2020. Il est essentiel que l’État accompagne les travaux nécessaires.
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour exposer sa question, no 607, relative à l’infrastructure portuaire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette question concerne autant le ministère des transports, que celui des outre-mer et des armées.L’infrastructure portuaire de Saint-Pierre-et-Miquelon, port d’État, souffre d’un sous-investissement depuis plus de quarante ans et se trouve aujourd’hui dans un piteux état. Il y a dix ans, un rapport estimait sa simple remise à niveau à 100 millions d’euros.Ce n’est pas ce que je demande. Depuis trois ans, j’interpelle les gouvernements successifs sur le quai du commerce, également en mauvais état – plus de 200 mètres linéaires ont été fermés pour des raisons de sécurité, et la partie encore en activité est dans un état similaire. Or c’est le seul point d’approvisionnement du territoire : chaque semaine, les conteneurs de nourriture et de biens essentiels y arrivent. À tout moment, il peut céder. Sa remise en état est estimée à environ 20 millions d’euros par les services de l’État.Vous […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Comme mes collègues que vous avez interpellés, en tant que ministre chargée de la mer et de la pêche, je me sens pleinement concernée par votre question. Je suis attachée à l’approche intégrée de notre politique maritime. En outre, je sais combien les outre-mer sont tournés vers la mer et ont besoin d’infrastructures adaptées.Le gouvernement est pleinement engagé pour la qualité des infrastructures dans tout le territoire national, y compris ultramarin, et partage votre préoccupation concernant le port de Saint-Pierre-et-Miquelon.Le ministère des transports a déjà mobilisé une enveloppe de 13 millions d’euros dans le contrat de convergence et de transformation 2024-2027. Ces fonds financeront les travaux les plus urgents – pour 3 millions d’euros – et la remise en état du quai Avel Mad de Miquelon – pour 10 millions d’euros. Cet investissement d’urgence est supérieur à celui consenti […]
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Madame la ministre, votre réponse ne me satisfait pas, même si je reconnais que vous maniez la langue de bois diplomatique avec une certaine aisance. Je vais interpeller le premier ministre et les ministres concernés parce qu’il y a vraiment urgence à agir. Attendre le prochain budget, c’est-à-dire 2027, c’est reporter les interventions à 2029 ou 2030. Dans notre petit territoire, nous aimons les réponses claires : oui, non ou merde. Je ne manquerai donc pas de relancer l’État au plus haut niveau pour que, à tout le moins, une réunion regroupant les ministères concernés soit organisée.
La parole est à M. Eddy Casterman, pour exposer sa question, no 613, relative à la filière de la venaison.
Chaque année, les chasseurs prélèvent 900 000 sangliers, 90 000 cerfs et 570 000 chevreuils. Pourtant, chaque année, près d’une viande de gibier sur deux consommée en France est importée des États-Unis, de Nouvelle-Zélande ou d’Europe centrale. Pourquoi un tel paradoxe ? Parce que les chasseurs font face à l’une des réglementations les plus restrictives d’Europe, un carcan qui s’apparente à une véritable arme de dissuasion pour ceux qui souhaitent valoriser la venaison sauvage sur les marchés de gros ou auprès des commerces de détail.Je rappelle qu’à peine 10 % du gibier sauvage prélevé en France sont écoulés dans les circuits de distribution officiels et que l’autoconsommation ne représente qu’un tiers des prélèvements. Le reste, soit près de la moitié du gibier sauvage, finit dans des circuits « gris », en dehors de toute traçabilité sanitaire. Comme pour l’agriculture, l’excès de […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.
Je tiens tout d’abord à excuser Mme la ministre de l’agriculture. Sachez que son ministère suit avec la plus grande attention cette valorisation de la venaison, à laquelle sont liés d’importants enjeux de souveraineté alimentaire, de développement rural et de sécurité.Conscient du potentiel que représente cette viande de gibier sauvage en tant que ressource locale, durable et de qualité, le gouvernement a engagé depuis plusieurs années une démarche structurante pour organiser et professionnaliser cette filière. Le rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de novembre 2021 a constitué une étape décisive, en formulant sept recommandations concrètes visant à améliorer la collecte, la transformation et la commercialisation. Ces recommandations, travaillées avec les acteurs économiques, notamment les chasseurs, portaient en particulier sur la […]
La parole est à M. Eddy Casterman.
La question sanitaire est en effet le cœur du sujet, en particulier pour les petites structures, contraintes par un carcan de normes qui rend leur tâche difficile. C’est ce carcan qu’il faudrait assouplir.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour exposer sa question, no 596, relative au GIP Europe des projets architecturaux et urbains.
Je souhaite appeler l’attention de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la réduction des crédits alloués au groupement d’intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains (GIP Epau) dans le cadre des arbitrages budgétaires pour 2026.Le GIP joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques publiques territoriales – urbanisme, environnement, économie. Il constitue un espace partenarial unique, fédérant plusieurs ministères, les principaux opérateurs de l’État, un large réseau de collectivités, de chercheurs ainsi que des acteurs privés. Ses travaux de recherche-action et de prospective accompagnent plus de 220 projets répartis sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin, mobilisant près de 900 chercheurs.Le GIP connaissait déjà une trajectoire financière en baisse de 25 % depuis 2024 et avait dû faire […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.
Le GIP Epau a été créé pour conduire, en partenariat avec les collectivités territoriales, les opérateurs de l’État et le monde académique, des démarches d’expérimentation et de prospective utiles aux territoires. Personne ne conteste la qualité scientifique de ses travaux ni l’engagement de ses équipes, mais nous devons regarder lucidement l’organisation de notre ingénierie publique car, depuis plusieurs années, l’État a considérablement renforcé ses outils d’appui aux collectivités – on peut évoquer l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des territoires, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), sans compter les dispositifs régionaux et intercommunaux. Cette montée en puissance s’est faite par strates successives. Elle a produit de la richesse mais aussi créé, il faut bien le dire, une […]
La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Il se trouve que je connais très bien le GIP et la qualité de ce qu’il a produit depuis des années – j’ai moi-même signé la tribune de soutien qui a réuni des centaines de personnes, alors que ce n’est pas dans mes habitudes. Ce sont le GIP et ses petites mains qui soutiennent le programme Petites Villes de demain, le plan Action cœur de ville et le programme Villages d’avenir. Organisation transversale, ses crédits provenaient d’une certaine manière des queues de budget des ministères dont il dépendait, ce qui ne coûtait pas tant d’argent que ça – je me désole d’en parler déjà au passé !Vous avez évoqué les petits territoires : on a précisément constaté que l’arrivée du GIP permettait aux acteurs locaux, aux représentants de la DDT – direction départementale des territoires – et aux préfectures de se mobiliser pour activer les politiques de l’État, ce qu’ont parfois du mal à faire les […]
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour exposer sa question, no 606, relative aux projets miniers en Bretagne.
Ma question s’adresse au ministre de l’industrie et de l’énergie. Elle concerne le processus de gouvernance des projets miniers en Bretagne.Le président de la République avait annoncé en 2023 la mise à jour de l’inventaire des ressources minérales du sous-sol français. C’est un inventaire qui s’inscrit dans le cadre des programmes d’exploration prévus par la directive européenne sur les métaux critiques. Dans ce cadre, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a exclu la Bretagne du périmètre géographique de cet inventaire, expliquant que celle-ci ferait l’objet d’une étude dans une deuxième phase.Ainsi, la région Bretagne, n’ayant pas été intégrée dans cet inventaire, se retrouve à la merci de la société privée Breizh Ressources, à laquelle l’État a lui-même octroyé trois permis exclusifs de recherches minières en 2025, et ce, contre l’avis de la population, d’une partie […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.
Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre délégué chargé de l’industrie.Il est important de rappeler que les permis exclusifs de recherche visent à réaliser des études scientifiques afin d’approfondir la connaissance géologique d’un secteur. L’État a choisi de concentrer ses moyens sur certaines zones du territoire qui n’avaient pas encore été couvertes par des campagnes d’acquisition de données géophysiques. L’instruction des demandes de permis a été menée conformément aux dispositions du code minier, qui a d’ailleurs été profondément remanié pour accroître l’information des territoires. Dans le cas présent, des réunions d’information avec les élus locaux concernés par les demandes ont eu lieu en 2024 et en 2025. Des concertations avec le public ont également été menées en 2024 et en 2025, conformément aux dispositions du code de l’environnement.Après examen approfondi du […]
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
L’expérience a montré que les précautions que vous mentionnez ne sont pas suffisantes. En effet, à Saint-Yrieix-la-Perche, en Haute-Vienne, un permis de recherche délivré en 2023 a débouché, deux ans plus tard seulement, sur un permis de forer. Ces précautions ne sont donc pas un gage de protection de l’environnement et elles semblent être conçues pour laisser passer des projets d’exploration minière.
La parole est à M. Jorys Bovet, pour exposer sa question, no 615, relative à l’industrie dans l’Allier.
Dans l’Allier, la situation de l’emploi industriel est dramatique. Depuis 2017, le département enregistre annuellement entre 3 300 et 3 500 créations d’entreprises, mais on compte à peine un nouvel emploi pour trente créations. Près de 65 % de ces entreprises relèvent en effet du micro-entrepreneuriat, sans salariés, et l’emploi productif recule inexorablement. Parallèlement, Emmanuel Macron proclame une réindustrialisation volontariste. Sur le terrain bourbonnais, la réalité est accablante : depuis 2022, 430 à 470 emplois industriels sont détruits chaque année, ce qui représente près de 4 000 postes perdus, principalement dans la métallurgie et dans la sous-traitance – je pense notamment à Amis, Bosch, Cast’Al et Erasteel.Le cas de l’entreprise Erasteel, à Commentry, est emblématique. Fleuron stratégique pour la défense, l’aéronautique et l’énergie, elle menace de supprimer 190 des 240 […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.
Je veux, au nom de mon collègue Sébastien Martin et du ministre Roland Lescure, vous assurer que la mobilisation de l’État est totale dans l’Allier, notamment en faveur des sites d’Erasteel et de Bosch. Dès la décision d’Erasteel d’arrêter la fabrication d’aciers rapides conventionnels et le recyclage des piles et catalyseurs pétroliers, associée à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur 190 postes, l’État s’est mobilisé pour étudier les possibilités de maintien de l’activité et garantir un accompagnement maximal aux salariés. Un accord unanime a été signé sur les mesures du PSE. La recherche de solutions industrielles se poursuit, avec le lancement d’une mission Rebond industriel, cofinancée avec les collectivités locales, et l’examen attentif des projets alternatifs. Une réunion s’est tenue en visioconférence avec les élus et les syndicats la semaine dernière.Par ailleurs […]
La parole est à M. Jorys Bovet.
Par le passé, beaucoup d’erreurs stratégiques ont été commises par les gouvernements successifs. Il est temps de s’en apercevoir et de se battre pour nos entreprises – qui doivent aussi faire face à l’explosion du coût de l’énergie. Ces entreprises et ces emplois sont nécessaires à notre pays, à notre souveraineté ; il y va de notre survie.
La parole est à M. Arnaud Simion, pour exposer sa question, no 616, relative au projet Bromo.
Cinq lettres pour un projet gigantesque qui suscite des interrogations nombreuses et légitimes : le projet Bromo prévoit le regroupement des activités satellitaires de Thales Alenia Space, d’Airbus Defence and Space et de Leonardo afin de « contrer la domination de Starlink ». Ce rapprochement, qui vise à créer un acteur industriel européen majeur dans le domaine spatial, est source d’interrogations. Le projet est séduisant, puisqu’il renforcerait l’écosystème spatial européen, accroîtrait l’autonomie stratégique de l’Europe et permettrait à celle-ci d’affirmer son rôle central sur le marché spatial mondial, mais les échos sur le terrain, parmi les salariés de ces trois groupes, qui partagent pourtant cette volonté, ne sont pas très optimistes.Le contexte social est particulièrement tendu, avec des suppressions de postes déjà annoncées par Thales Alenia Space et Airbus Defence and […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.
Vous avez raison, c’est un sujet essentiel. Depuis les années 1960, la France possède l’industrie spatiale la plus performante en Europe, notamment dans le domaine satellitaire, ce qui constitue un outil décisif pour notre autonomie stratégique. Nous devons cette position au tissu industriel dans les territoires et au savoir-faire d’excellence des salariés qui travaillent dans cette filière.Si les acteurs français sont reconnus pour leur excellence, ils sont aussi confrontés à une concurrence internationale féroce et à une transformation de leur modèle d’affaires depuis la fin des années 2010, qui rendent nécessaire le projet Bromo. En effet, les industriels français ont vu arriver de nouveaux acteurs extra-européens fortement intégrés, promoteurs de nouveaux schémas industriels et de nouvelles infrastructures spatiales en orbite basse – comme Starlink, que vous avez cité. Dans ce […]
La parole est à M. Arnaud Simion.
Selon les informations dont je dispose, ce seraient plutôt 10 % des parts. Par ailleurs, dans les médias et dans certains milieux économiques, des éléments de langage justifient un tel projet par la nécessité de concurrencer Starlink. Or Bromo n’est pas construit dans cette perspective : c’est une consolidation horizontale de fabricants d’infrastructures, alors que Starlink a été créée sur la base d’une consolidation verticale. Starlink est rentable parce qu’elle maîtrise l’ensemble de la chaîne : équipement, assemblage, tirs, opérations, vente de services, ce qui lui permet d’augmenter ses marges, contrairement à Bromo.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, no 587, relative au centre de détention de Châteaudun.
Compte tenu de la très importante surpopulation carcérale en France, je souhaitais interroger le garde des sceaux sur la construction de nouvelles prisons modulaires. Même si l’État a fourni des efforts considérables ces dernières années pour construire des prisons, nous faisons face à une situation grave qui nous oblige à trouver de nouveaux moyens. En conséquence, Gérald Darmanin a annoncé la construction de 3 000 places de prison modulaire. Élément majeur : elles sont livrables en dix-huit mois, contre sept ans pour une prison classique, et les conditions économiques sont plus intéressantes.Dès lors, un appel à projets a été lancé, auquel 16 villes ont répondu. En tant que député de la circonscription de Châteaudun, j’ai soutenu la candidature de cette ville. En 1991, elle avait déjà été candidate au plan Chalandon, qui visait la construction de 15 000 places de prison – cela ne nous […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.
Je vous remercie pour votre engagement de longue date en faveur de l’amélioration du parc immobilier pénitentiaire, notamment de celui de Châteaudun. Votre engagement est non seulement précieux pour votre circonscription, mais aussi pour les politiques publiques que nous conduisons en la matière à l’échelle nationale.Accélérer la création de nouvelles places est une priorité du garde des sceaux. Il a annoncé en décembre 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places modulaires. Les 1 500 premières places seront livrées à l’horizon 2027. Le centre de détention de Châteaudun a été identifié pour accueillir la construction d’une nouvelle structure modulaire et je vous remercie pour votre soutien précieux. L’ouverture d’un nouveau quartier de semi-liberté (QSL) de 100 places est prévue pour 2027 et l’établissement sera renforcé de vingt et un agents, dont seize […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je vous remercie pour ces précisions très claires concernant le calendrier, l’engagement financier et le personnel déployé. Cela fait de longues années que je suis particulièrement attentif à ce centre de détention, puisque j’y ai exercé une activité professionnelle. Il importe de conforter le personnel pénitentiaire dans la mission difficile qu’il exerce chaque jour.
La parole est à M. Christophe Proença, pour exposer sa question, no 618, relative à l’aide sociale à l’enfance dans le Lot.
On juge une société à la façon dont elle protège ses membres les plus vulnérables – parmi eux, il y a nos enfants. La protection de l’enfance n’est pas un sujet technique ou secondaire. C’est un révélateur de nos fractures sociales, de nos renoncements collectifs, et parfois de nos silences. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En France, le nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) n’a cessé d’augmenter : 115 000 en 2002, plus de 200 000 aujourd’hui. C’est le cas aussi dans le département du Lot : on en comptait 231 en 2002, 386 en 2019 et 586 fin 2023. Trois ans plus tard, la tendance est encore à une forte progression de ces détections.Ces enfants ne sont pas des statistiques. Ce sont des prénoms, des visages, des parcours de vie souvent marqués par la violence et la précarité. Cet accroissement peut s’expliquer par une meilleure détection des violences […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.
Soyez assuré de la détermination du garde des sceaux et de l’engagement du gouvernement en faveur de la protection de l’enfance – un sujet central.Le comité stratégique de refondation de la protection de l’enfance s’est tenu le 10 février, mais dès sa prise de fonction, le garde des sceaux a obtenu la création de cinquante postes supplémentaires de juge des enfants et de quinze postes de substitut du procureur entre 2025 et 2026.L’action du ministère s’inscrit aussi dans le meilleur repérage et suivi des enfants victimes de violence en participant au déploiement des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped), conformément au plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027. En août 2025, on dénombrait 151 Uaped, contre 98 en mars 2022.S’agissant du renforcement des moyens humains, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d’ici à 2027 au sein […]
La parole est à M. Christophe Proença.
Je vous remercie pour ces éléments ainsi que pour les moyens alloués, notamment à la justice lotoise. Nous espérons que le système d’accueil des enfants à l’hôpital verra le jour à Cahors – c’est important. J’insiste sur la nécessité de réfléchir aux raisons de l’augmentation des violences intrafamiliales – au-delà des raisons d’ordre économique. Pourquoi une telle explosion de ces violences, partout en France ? Comprendre ce phénomène permettra aussi de mieux y répondre.
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour exposer sa question, no 620, relative au notariat rural.
Le notariat constitue souvent le premier, parfois l’unique, point d’accès de proximité à un conseil juridique et patrimonial généraliste, notamment en matière de droit de la famille, des successions, de transmission patrimoniale ou d’organisation foncière. Ce rôle de conseil est particulièrement important en zone rurale, où les habitants disposent de peu de solutions alternatives. Je le constate dans ma circonscription en Ardèche.Les notaires consacrent une part croissante de leur temps à l’accompagnement juridique, sans traduction directe dans leur rémunération puisque ce temps de conseil n’est ni reconnu ni intégré dans le tarif réglementé. Cela conduit à une grande fragilité économique et financière des études notariales en milieu rural, accentuée par l’augmentation des obligations administratives et de conformité, notamment en matière de lutte contre le blanchiment, de vérification […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.
Permettez-moi d’abord de démentir un point essentiel : la profession notariale n’est pas rattachée à Bercy. Officiers publics et ministériels, délégataires du service public de la justice, les notaires relèvent de la seule autorité du ministère de la justice et la loi de 2015 n’a pas modifié leur statut.Seules la fixation et la révision des tarifs réglementés des notaires sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la justice et de l’économie. Cela permet de combiner l’expertise juridique et la connaissance fine de la profession apportées par le ministère de la justice, d’une part, et l’analyse économique de Bercy, d’autre part.L’évaluation de ces tarifs prend en considération les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable pour le professionnel. Il s’agit d’assurer une péréquation pour l’ensemble des prestations servies, en vue de favoriser l’accès […]
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Vous avez dit que l’un des objectifs de la loi était de renforcer le maillage territorial et la viabilité financière et économique des études. Il n’est manifestement pas atteint en milieu rural : en Ardèche, les études sont en difficulté.La tarification est le principal outil d’amélioration du maillage territorial, car elle permet la revalorisation des petits actes que traitent souvent les notaires ruraux. À cet égard, le dialogue engagé avec les notaires n’est pas satisfaisant et ne permettra pas d’assurer la pérennité des études.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ; Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures quinze.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra