Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures.)
Je suis heureuse de souhaiter en votre nom la bienvenue à M. Niko Peleshi, président du Parlement de la République d’Albanie, avec lequel je me suis entretenue ce matin. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se tournent vers la tribune d’honneur et applaudissent longuement.)
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Le huitième groupe de travail sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière se réunira demain. Sept réunions ont déjà eu lieu, sans que l’État ait pris le moindre engagement clair. Les représentants des personnels hospitaliers – 1,2 million d’agents – participent à une négociation sans garantie et sans arbitrage, autrement dit à une discussion à l’aveugle. La nation a pourtant applaudi ces femmes et ces hommes essentiels, qui continuent à faire vivre le service public de santé dans des conditions de travail toujours plus dégradées par vos choix politiques.L’enquête sur la dette hospitalière menée par l’Igas et la direction générale des finances renforce l’inquiétude : les augmentations issues du Ségur ne sont toujours pas intégralement compensées par l’État et continuent à peser lourdement sur les budgets des établissements.Dans ces conditions, comment […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
La protection sociale complémentaire des agents des établissements de santé et des établissements médico-sociaux est un sujet important dont nous avons débattu dans le cadre du PLFSS. Comme nous nous y étions alors engagés, nous avons commencé les concertations dès que la loi a été votée. Depuis le 7 janvier, elles ont lieu toutes les semaines.Contrairement à vos affirmations, un accord de méthode a même été trouvé à la demande des représentants : le calendrier des concertations a été très resserré. Suivant l’engagement que nous avions pris avec le ministre de l’action et des comptes publics, elles se tiennent d’ailleurs en ce moment même au ministère. David Amiel et moi-même les avons personnellement lancées et nous les suivons de très près. Il est indispensable de permettre et de renforcer cette protection sociale complémentaire. Plusieurs scénarios, actuellement discutés, seront mis […]
Des financements par l’État ?
La parole est à M. Matthieu Bloch.
« Que chacun reste chez soi et les moutons seront bien gardés ! » Voilà ce que le président de la République a déclaré en fin de semaine dernière depuis l’Inde, visant expressément la présidente du Conseil des ministres italien. Il est vrai qu’Emmanuel Macron ne s’occupe jamais des autres pays… Qui sont les moutons ? les Français ? Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la diplomatie macronienne souhaite-t-elle nous fâcher définitivement avec l’Italie ?En juin 2018, à Quimper, le président Macron s’était déjà montré insultant avec le gouvernement transalpin, le qualifiant de « lèpre populiste ». Rien que ça ! En mai 2023, M. Darmanin avait créé un incident diplomatique en critiquant sévèrement la politique d’immigration de l’Italie, qu’il jugeait trop laxiste.
Mais non, il n’a pas fait ça !
Prière de ne pas rire ! Et voilà que vendredi, le président de la République remettait le couvert, en accusant Mme Meloni de s’ingérer dans les affaires intérieures françaises. Quelle mauvaise foi ! En vérité, Giorgia Meloni parlait avant tout de son pays, l’Italie, qui a vécu les années de plomb et connu les Brigades rouges.
Qui a aussi connu Mussolini !
Et les fascistes !
Elle sait ce que la violence politique signifie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle tenait simplement à rendre hommage à Quentin, un jeune européen battu à mort pour ses idées par l’extrême gauche. Il s’agissait d’un geste de fraternité, d’ailleurs reconduit samedi à Rome par des milliers d’Italiens lors d’une manifestation contre toutes les violences politiques.
C’est l’ambassadeur d’Italie en France qui parle !
Merci à eux !Monsieur le ministre, vous qui, avec le président de la République, sautez comme des cabris sur vos chaises en répétant « l’Europe, l’Europe, l’Europe », quand dépasserez-vous votre jalousie face à l’excellent bilan de l’union des droites italiennes, (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) pour nouer enfin des relations respectueuses et privilégiées avec ce grand voisin européen ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
C’était la question qui ne servait à rien !
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Vous semblez vous réjouir qu’une autorité étrangère se soit ainsi invitée dans notre débat public national : quel patriote faites-vous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Sachez que les Français refusent toute interférence dans le débat politique national, d’où qu’elle vienne, du Nord, du Sud, de l’Est et de l’Ouest. Sachez qu’ils refusent toute instrumentalisation d’un drame français, qui a touché la communauté nationale…
Mais elle ne va rien faire !
…et endeuillé une famille française.Les analyses des violences politiques, nous nous les servons nous-mêmes avec assez de verve, mais nous ne permettons pas que d’autres nous les servent… D’ailleurs, si de telles réflexions étaient venues d’une autorité politique étrangère réputée de gauche, vous vous seriez étranglé de rage et vous auriez hurlé à l’ingérence étrangère.
Non !
Il a raison !
Je vous rassure quant à notre relation avec l’Italie : elle est au beau fixe.
Ah oui ?
Elle est fondée sur le traité du Quirinal, signé il y a plusieurs années. Cela se traduira dans les faits dans quelques semaines : je présiderai avec Antonio Tajani, le ministre italien des Affaires étrangères, le comité de coopération transfrontalier, au bénéfice de nos deux peuples et dans l’intérêt des Françaises et des Français.
On est sauvés !
La parole est à M. Robert Le Bourgeois.
La France peut être fière d’avoir vu naître, au XXe siècle, l’un des leaders mondiaux des infrastructures électriques et numériques du bâtiment, le groupe Legrand. Il produit les prises, les interrupteurs, les colliers colson et les barrettes qui équipent les installations électriques de millions de foyers français. Implantées dans quatre-vingt-dix pays, les usines Legrand désertent pourtant peu à peu le territoire national. Après Brachy en 2006 et Montville en 2013, un troisième site doit fermer dans ma circonscription, cette fois à Fontaine-le-Bourg. En tout, 144 emplois et 150 000 heures de production, concernant principalement des produits à forte rentabilité, devraient disparaître d’ici 2028 et partir vers la Chine, l’Inde, l’Afrique du Nord ou l’Europe de l’Est.À quelques kilomètres de ces sites, à l’usine de Malaunay, ce sont les activités stratégiques liées aux data centers et […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Vous m’interpellez à juste titre : lorsqu’une entreprise ferme, il est légitime que les élus de la représentation nationale se fassent les porte-voix de l’inquiétude des salariés. L’implantation de Legrand depuis sept décennies a forcément marqué le territoire de Fontaine-le-Bourg, commune de 1 800 habitants.En 2024, le groupe Legrand a fait part de son projet de réorganisation, qui comprend notamment la fermeture de ce site. Des engagements ont aussi été pris : ne prévoir aucun licenciement sec, proposer des mobilités dans le groupe – vous avez évoqué l’usine de Malaunay, à quelques kilomètres –, accompagner au mieux les salariés du groupe.Cette fermeture est également liée à la crise du logement qu’a traversée notre pays. Au mois de janvier, le premier ministre et le ministre Vincent Jeanbrun ont annoncé le plan Relance logement, afin d’accroître la production de logements. Or cette […]
La parole est à M. Robert Le Bourgeois.
Je ne vous ai pas demandé d’interdire les licenciements, mais d’intervenir au plus vite. Derrière cette situation, il y a de vrais emplois, de vraies personnes et des familles entières. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean Terlier.
Monsieur le ministre des transports, ma question concerne le devenir de la ligne aérienne Castres-Paris et de l’aéroport de Castres-Mazamet.Je vous remercie, ainsi que le gouvernement, car vous avez toujours œuvré pour le développement du sud du Tarn et l’arrivée de l’autoroute Castres-Toulouse.En octobre 2026, après trente ans de combat, grâce à notre action collective – celle des élus locaux et des forces vives de ce département –, la ville de Castres sera enfin désenclavée avec la mise en circulation de l’A69. (M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.)Le désenclavement de Castres passe également par le soutien de l’État à la ligne aérienne Castres-Paris, à travers les lignes d’aménagement du territoire, dispositif qui permet de financer des aéroports comme ceux de Rodez, Brive, Aurillac ou Castres.Or la délégation de service public permettant l’exploitation de cette ligne arrivera à son terme […]
La parole est à M. le ministre des transports.
J’ai défendu le dossier de l’A69 avec détermination depuis mon arrivée au ministère. Permettez-moi de saluer votre engagement, ainsi que celui de vos collègues parlementaires Philippe Bonnecarrère, Marie-Lise Housseau et Philippe Folliot, dans tous les moments difficiles de ce projet que votre territoire attend depuis plus de trente ans.Je fais tout pour qu’une telle situation ne se reproduise plus. C’est pourquoi le projet de loi-cadre relatif au développement des transports, qui sera examiné au Sénat à la mi-avril, prévoit que la raison impérative d’intérêt public majeur soit établie dès la déclaration d’utilité publique – plus de contentieux en plein chantier, plus de situations ubuesques comme celle de l’A69. Tout en maintenant des exigences environnementales, nous allons clarifier les règles. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.)S’agissant de l’aéroport de Castres-Mazamet, je serai […]
C’est sûr, ça serait dommage !
Il pourra continuer à accueillir l’aviation d’affaires et – surtout – l’activité militaire dont nous connaissons l’importance stratégique.Il appartient aux collectivités locales de parvenir à un accord pour financer les travaux de sécurité nécessaires au maintien du trafic commercial. Je sais pouvoir compter sur vous pour fédérer les collectivités autour d’une vision partagée. L’État restera à vos côtés pour accompagner l’avenir de l’aéroport de Castres-Mazamet. Vous pouvez compter sur notre soutien et sur l’engagement du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Pas pour l’écologie !
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Madame la ministre des outre-mer, tout cela va mal finir : c’est la crainte unanimement exprimée lorsqu’on analyse le désordre foncier en Martinique. Pour sortir de l’indivision successorale, votre seule réponse a été de réduire le délai de prescription acquisitive de trente à dix ans dans les outre-mer.Mais quel est l’objectif ultime de cette dérogation ? S’agit-il de sortir, quoi qu’il en coûte, de l’indivision, quitte à accentuer les phénomènes de prédation foncière, dans une surenchère sans précédent qui exclut un peuple de l’accès à la propriété de sa terre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Tout cela va mal finir. Consciente de ce péril, la collectivité territoriale de Martinique – pourtant présidée par l’auteur de la loi de 2018 sur l’indivision – vient de voter à l’unanimité le retour au délai de trente ans.En novembre 2025, la commission d’enquête […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Chacun sait à quel point la question foncière est délicate et essentielle pour les outre-mer en général, et pour votre collectivité en particulier. Je sais que vous êtes impliqué – nous avons échangé à ce sujet lors de mon déplacement dans votre territoire.Avec la ministre des outre-mer, Naïma Moutchou, nous travaillons afin d’appliquer la loi Letchimy. Les professionnels – notaires, avocats, spécialistes des questions foncières en Martinique – soulignent eux-mêmes qu’elle présente parfois des difficultés. Je m’en suis entretenu avec le président Letchimy.Par ailleurs, une proposition de loi a été adoptée très récemment à l’Assemblée nationale, défendue par Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois, qui vise à simplifier la sortie de l’indivision successorale. Ses dispositions s’appliqueraient sur tout le territoire national, donc outre-mer. Elle sera examinée en deuxième lecture le 26 […]
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Je vous le demande avec gravité : à quel moment le gouvernement cessera-t-il de considérer que Paris sait, mieux que nous, ce qui est bon pour nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Julien Gokel.
Monsieur le premier ministre, chaque année, près de 3 000 personnes meurent en France de maladies liées à l’amiante. C’est une tragédie silencieuse, qui continue de faucher des vies et pourrait concerner 100 000 personnes d’ici 2050.Ce n’est pas un drame du passé : dans le Dunkerquois, que je représente, comme dans de nombreux territoires, l’amiante est partout – dans les vieux bâtiments, les friches industrielles, les écoles, les équipements publics, les navires ou les infrastructures portuaires. Nous en avons payé le prix fort, et nous continuons à le payer.Je pense à cet ancien salarié de la sidérurgie de Cappelle-la-Grande, entré à l’usine à une époque où personne ne parlait d’amiante. À la retraite, il pensait en avoir fini avec la pénibilité, mais la maladie progresse vite et la justice prendra des années.Je pense à ces ouvriers des chantiers navals, rattrapés par le cancer […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Vous avez raison, l’amiante dans l’univers professionnel est un sujet grave. Permettez-moi aussi d’avoir une pensée pour les victimes de l’amiante et de saluer l’action des associations, l’Andeva et les Ardeva, qui mènent un travail remarquable d’accompagnement dans la réparation des préjudices.
C’est vrai !
En matière de santé au travail, la priorité absolue de mon ministère est bien d’éviter toute forme d’exposition professionnelle à l’amiante. S’agissant de la situation du Dunkerquois que vous évoquez, l’incendie de mars 2023 à l’usine ArcelorMittal a effectivement pu provoquer la dispersion de poussières d’amiante, exposant potentiellement les salariés du site et les sous-traitants.L’inspection du travail a été immédiatement saisie du dossier et mène une enquête approfondie. C’est tout le système d’inspection du travail qui est mobilisé dans le contrôle des activités présentant un risque d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante – c’est d’ailleurs l’un des axes majeurs de son plan national d’action 2026-2029.Pour faire face à ce risque sanitaire, la réglementation relative à la prévention du risque amiante dans les installations industrielles s’est considérablement renforcée. […]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Monsieur le ministre de l’intérieur, le secours en montagne français est une référence, un pilier qui garantit la sécurité des activités alors que nos massifs font face à des défis sans précédent. Entre l’explosion de la fréquentation, l’évolution des pratiques et les effets du changement climatique, l’activité de secours a bondi de 18 % en seulement six ans, imposant à nos sauveteurs une exigence technique et opérationnelle de chaque instant.Ce modèle repose sur un équilibre précieux et efficace : la complémentarité entre les forces de l’État – gendarmerie et police nationale – et l’ancrage territorial de nos sapeurs-pompiers au sein des Sdis.Pourtant, un récent rapport de la Cour des comptes vient jeter le trouble en préconisant le retrait de cette compétence aux Sdis. La Cour s’était déjà illustrée par un rapport très polémique sur nos stations ; elle persiste et signe sur le secours […]
Eh oui !
Avec Laurent Wauquiez, les députés de la droite républicaine seront toujours aux côtés de la montagne et de ceux qui la font vivre.Mes questions sont simples. Pouvez-vous prendre l’engagement de sanctuariser le rôle des sapeurs-pompiers au sein du secours en montagne ? Entendez-vous privilégier la voie de la modernisation, le déploiement d’outils technologiques innovants et une prévention accrue des usagers plutôt que celle de la déconstruction d’un modèle qui, chaque année, sauve des milliers de vies ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Éric Bothorel applaudit également.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Vous avez raison, un très récent rapport de la Cour des comptes va dans le sens que vous indiquez, et ce n’est pas la première fois. Mais je veux surtout me rappeler qu’il y a moins d’une semaine, nous étions, avec beaucoup d’élus du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire, dont le président Wauquiez, à Clermont-Ferrand, pour rendre un hommage national à deux secouristes en montagne, la lieutenant-médecin Sophie Fleurquin et l’adjudant Maxime Pillitieri.Au moment où l’on évoque le secours en montagne, je veux avoir une pensée pour eux. L’émouvant hommage qui leur a été rendu est venu nous rappeler le rôle majeur des personnels qui interviennent dans le secours en montagne, qu’il s’agisse des groupes montagne des sapeurs-pompiers – que vous avez cités –, des pelotons de gendarmerie de haute montagne, des CRS Montagne, des médecins urgentistes, des effectifs de la flotte aérienne de la sécurité […]
Merci !
Nous continuerons d’organiser les interventions, dans les conditions que vous avez rappelées et auxquelles je souscris, autour des trois forces mentionnées, qui représentent un peu moins de 800 effectifs.Cela ne signifie pas que nous nous interdisons de réfléchir à toute modernisation du dispositif, mais je réitère devant vous l’engagement de le maintenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Stella Dupont et M. Éric Woerth applaudissent également.)
La parole est à Mme Marie Pochon.
Madame la ministre de l’agriculture, permettez-moi de vous citer : « Les fermes françaises, globalement de taille intermédiaire, fondées sur un modèle familial, ne peuvent pas toujours tenir la cadence face à des exploitations roumaines, polonaises ou même allemandes, bien plus vastes. »Vous avez décidé d’assumer enfin publiquement ce que la droite traduit en actes depuis des années : la volonté d’abandonner le modèle agricole familial français, qui fait l’honneur de notre pays et sa renommée internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Céline Thiébault-Martinez applaudit également.) Vous confirmez ainsi poursuivre la politique d’agrandissement menée depuis dix ans, dont le bilan – votre bilan – est connu : 100 000 fermes et 80 000 emplois en moins, mais aucun gain de compétitivité.Vous parlez de seuil critique : dans la Drôme, d’où je viens, une exploitation […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Je n’ai jamais opposé les petites fermes aux grandes. Je n’ai jamais remis en cause le modèle familial. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Je viens du département du Doubs où les fermes, vous le savez, sont de taille modeste et où l’agrandissement est limité, ainsi que l’exige le cahier des charges de notre fromage, le comté. Je suis très attachée à ce modèle, je le connais, je l’aime et je le défends.
Non, vous ne le défendez pas !
Néanmoins, bien que vous n’ayez extrait de mes propos que ce qui servait vos arguments, je me suis interrogée au Salon de l’agriculture sur une réalité économique, celle de l’évolution de nos exploitations de taille intermédiaire dans un marché européen ouvert. Vous avez cité la Chine ou l’Arabie saoudite, je me contente de faire la comparaison avec les autres modèles européens, dans lesquels les structures, les charges ou les normes ne sont pas toujours équivalentes aux nôtres. Dans certains pays, les exploitations sont plus vastes et les coûts de production différents.Fermer les yeux sur ces écarts ne rendrait pas service à nos agriculteurs, et le dire ne signifie pas attaquer nos fermes ni le modèle familial (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS), c’est réfléchir à ses évolutions et au maintien de sa compétitivité, laquelle, concrètement, doit aussi s’exprimer en termes de […]
Ils devraient être encore plus petits !
Je ne dis pas qu’il faut des poulaillers de 80 000 têtes partout mais, entre 20 000 et 80 000, il y a peut-être une marge de progression.
C’est plutôt au sujet de la fin de vie qu’il faudrait citer les Pays-Bas !
En Allemagne, la taille moyenne d’un élevage laitier, c’est 100 vaches ; chez nous, c’est 70. N’est-il pas à notre portée de passer de 70 à 100 dans les fermes qui le souhaitent… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.)
Je suis désolée, madame la ministre, mais vous avez largement dépassé votre temps de parole. Madame Pochon, je vous laisse répondre.
Madame la ministre, vous venez de largement confirmer vos propos : vous demandez bien aux agriculteurs de s’agrandir ou de périr ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Vous avez mal compris, elle n’a pas dit ça !
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Dans trois semaines se tiendront les élections municipales dans les 35 000 communes françaises. Ce qui devrait être un temps de respiration et de débats est parfois l’occasion de menaces et de violences contre les candidats. C’est malheureusement le signe d’une société qui peine davantage qu’auparavant à accepter les différences d’opinion.Si nous ne décidons pas de protéger celles et ceux qui font le choix de s’engager au service des autres, alors nous risquons d’être confrontés à terme à une véritable crise de l’engagement politique. Chacun le constate sur le terrain, face à l’intensification des pressions et des violences exercées contre les candidats et les élus, les vocations se raréfient. L’exercice des mandats locaux, pourtant passionnant, devient de plus en plus exigeant, cette exigence étant parfois dissuasive.Dans ce contexte, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre […]
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Je commencerai par exprimer notre gratitude aux 500 000 élus locaux qui, d’ici quelques jours, seront à la barre pour nous servir.Vous avez rappelé la généralisation du scrutin de liste, qui s’accompagne d’une généralisation de la parité, dont Les Démocrates sont à l’initiative. À cette heure, c’est-à-dire vingt-quatre heures avant que le ministre de l’intérieur nous communique la composition finale des listes, nous n’avons pas eu d’alertes massives concernant telle ou telle difficulté, ce qui ne m’empêche pas de reconnaître que, dans certains endroits, cela coince un peu aux articulations. Je rappelle qu’en 2020, près de 3 700 communes ne proposaient qu’une seule liste à leurs électeurs, ce qui montre que les difficultés éventuelles ne tiennent pas nécessairement à votre proposition de loi.Quoi qu’il en soit, la fin du panachage ou « tir au pigeon » est une réelle avancée démocratique […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
L’ouest de l’océan Indien subit depuis janvier une épidémie de variole du singe, dont l’épicentre est à Madagascar. Le département de La Réunion recense quelques cas, ce qui a conduit l’agence régionale de santé à y déployer une stratégie de vaccination agressive.Cette approche tranche singulièrement avec celle de l’ARS de Mayotte, alors que mon département compte bien plus de cas, soit dix personnes contaminées par la variole du singe. À défaut de limiter les voyages à Madagascar, pourquoi ne pas avoir instauré un dépistage automatique des voyageurs ou déployé une vaccination plus massive ? Ce sont des mesures que le directeur de l’ARS de Mayotte, Sergio Albarello, aurait dû prendre, mais M. le directeur de l’ARS de Mayotte est plus occupé par sa candidature à la mairie de Groslay : depuis plusieurs mois, il mène activement sa campagne électorale dans le Val-d’Oise, à 8 000 km de son […]
Quelle honte !
Je n’ai cessé de vous alerter et je vous pose ici la question, madame la ministre de la santé : pourquoi cautionnez-vous pareille incurie du responsable de la santé à Mayotte, alors que notre île subit, en plus de la variole du singe, une explosion de l’épidémie de chikungunya ? que notre seul hôpital est en plan blanc depuis plus de trois ans, qu’il a été détruit par le cyclone Chido et qu’il n’est toujours pas reconstruit ? Comment est-il possible que le responsable de la santé à Mayotte néglige son poste, alors que Mayotte est le plus grand désert médical de France, avec quatre fois moins de médecins que dans l’Hexagone et une espérance de vie inférieure de dix ans ? Que vaut la vie des malades et des patients mahorais face aux ambitions politiques d’un haut fonctionnaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et GDR. – Mmes Frédérique Meunier et Dominique Voynet […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Depuis le début de l’année, dix cas de variole Mpox ont effectivement été recensés à Mayotte. Ces dix cas sont principalement dus à des voyages à Madagascar ou à des contacts avec l’île et nous les suivons évidemment avec une grande vigilance. À l’heure actuelle, il n’y a pas de circulation généralisée du virus, mais plutôt des chaînes de transmission identifiées et suivies. Chaque cas identifié entraîne une enquête sanitaire et les personnes sont évidemment prises en charge et vaccinées quand cela est nécessaire.Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, les capacités de dépistage ont été renforcées et les stocks de vaccins sont sécurisés. Si nous ne procédons pas au dépistage à l’entrée sur le territoire, c’est que l’incubation de la maladie, c’est-à-dire la durée avant laquelle elle se déclenche est d’une vingtaine de jours. Un tel dépistage n’aurait donc aucun sens, mais nous restons […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Je vous l’ai dit : la nomination du nouveau directeur de l’ARS ne satisfait pas du tout Mayotte. On ne peut pas continuer à placer Mayotte sous la tutelle de La Réunion. Vous avez organisé l’externalisation de la santé des Mahorais à 3 000 kilomètres de leur territoire, soit plusieurs heures d’avion et l’éventualité d’un transport en bateau ou en ambulance. Ainsi, vous mettez en danger la santé des patients mahorais pour mieux organiser le système de santé de La Réunion. Ce n’est pas tenable. Ce n’est pas un plan de santé publique. À Mayotte, nous le payons de notre vie, dans notre chair. Honte à vous !
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Madame la ministre de la santé, pourquoi est-il si difficile d’obtenir un rendez-vous chez le dermatologue dans notre pays ? Je ne fais que reprendre le titre de nombreux articles de presse et reportages, une question que l’on me pose tous les jours dans ma circonscription.La France ne compte que quelque 3 000 dermatologues pour près de 68 millions d’habitants. Avec un âge moyen de 60 ans, cette pénurie va encore s’aggraver. Les délais pour obtenir un rendez-vous s’allongent : trois mois en moyenne, hors esthétique. Les renoncements aux soins augmentent et les inégalités territoriales se creusent, obligeant des milliers de Français à parcourir des kilomètres pour trouver un spécialiste.Les pathologies dermatologiques sont fréquentes, parfois graves, et les diagnostics sont encore beaucoup trop tardifs, notamment pour les cancers cutanés. Pour les maladies de peau visibles, une prise en […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Nous le savons tous ici, les difficultés d’accès aux soins sont une source d’angoisse majeure pour nos concitoyens. Il est vrai que la densité moyenne des dermatologues a baissé même si, au niveau national, les délais ont plutôt diminué. Ces indicateurs doivent de toute façon être améliorés puisqu’il faut encore attendre environ quarante jours pour obtenir une consultation.J’en viens à la formation : ces dernières années, notre politique a permis une augmentation du nombre d’étudiants en médecine mais aussi d’internes puisque 102 postes ont été ouverts cette année contre 90 l’an dernier.Nous avons actionné d’autres leviers. Vous avez eu raison d’évoquer les équipes de soins spécialisés. L’efficacité de ce type d’organisation des spécialistes sur le territoire permet de réduire les délais de rendez-vous. Depuis juin 2024 est prévu un financement de ces équipes par l’assurance maladie, ce […]
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).
Hier soir, l’Assemblée a achevé l’examen des articles. En application de l’article 101 du règlement, plusieurs demandes de seconde délibération ont été formulées : sur l’article 2, par M. Théo Bernhardt – la commission l’ayant acceptée ; sur l’article 4, par le gouvernement ; sur les articles 6 et 9, par le président de la commission des affaires sociales – ces demandes sont de droit.J’appellerai successivement les articles sur lesquels la seconde délibération doit avoir lieu, dans le texte résultant de la première délibération.Je suis saisie de demandes de scrutin public sur les amendements nos 3, 1 et identique, 4 et 5, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 3.
Jeudi dernier, les amendements identiques no 103 de Mme Océane Godard et no 893 de Mme Stella Dupont ont été adoptés par 71 voix contre 70 – deux députés ont immédiatement fait savoir au service de la séance qu’ils avaient voulu « voter contre ». Ces amendements ont supprimé la condition d’incapacité physique pour demander l’administration de la substance létale par un tiers et ont accordé à la personne la liberté de choisir entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier. Ce vote a fait évoluer de façon majeure le sens du texte tel qu’il avait été adopté au printemps dernier.Ce n’est pas la première fois que nous débattons de ce sujet. La commission des affaires sociales, je le rappelle, avait adopté une modification analogue en première lecture, avant que nous n’estimions en séance que l’administration de la substance létale par un professionnel de santé […]
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir le sous-amendement no 6 à l’amendement no 3, sur lequel je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement n’avait pas pu être examiné en raison de l’adoption des amendements nos 103 et 893. Il est pourtant essentiel de prendre en considération les technologies disponibles permettant l’autoadministration. Chers collègues, à défaut d’avoir précisément distingué deux actes bien différents du point de vue éthique – euthanasie et suicide assisté – et parce que vous avez privilégié une sémantique trop imprécise – aide à mourir –, il est impossible de déterminer qui pourra réaliser le geste létal, notamment en cas d’incapacité physique. L’amendement vise à assurer que tous les moyens seront mis en œuvre pour permettre l’autoadministration de la substance létale, que soit indiqué dès le début de la procédure qui injectera la substance létale et que l’incapacité physique soit constatée par écrit. Ce n’est ni neutre ni sans conséquence.Chacune des trois secondes délibérations permettra […]
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
Mon avis ne surprendra personne. Il sera clair et en cohérence avec ce que j’ai dit jusqu’à présent. Il est important de savoir d’où on vient. Lorsque le texte a été élaboré, le principe de l’autoadministration seule avait été sérieusement envisagé. Je m’y étais vivement opposé, parce que cela aurait généré une profonde rupture d’égalité, une double peine en quelque sorte. On aurait accordé un droit à une personne malade, sans pour autant lui accorder l’accès effectif à ce droit si elle se révélait incapable de le faire elle-même.J’avais obtenu par le compromis, fruit d’un dialogue, que le texte intègre en première lecture deux modalités : le principe premier de l’autoadministration par le malade, auquel a été ajoutée, pour éviter la rupture d’égalité et la double peine, la possibilité pour le malade en incapacité physique de recourir à un tiers soignant – médecin ou infirmier – […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Nous arrivons au terme d’une semaine de débats intenses. Le gouvernement a voulu éclairer les travaux avec pour seule boussole le meilleur accompagnement pour les patients en fin de vie. Je vous remercie pour ce débat nourri et respectueux – à l’égard des parlementaires, des patients et de leurs familles ainsi que des soignants. La navette parlementaire se poursuivra.Le gouvernement s’est attaché à défendre le texte cohérent, équilibré et nuancé qui avait été adopté par l’Assemblée en première lecture. Ces secondes délibérations visent à retrouver le centre de gravité et l’esprit de la première lecture. Je suis favorable à l’amendement no 3 de M. Valletoux, qui fait primer l’autoadministration – c’est le meilleur moyen de conserver une articulation forte entre sécurité juridique, accompagnement des soignants et autonomie de la personne. Je suis défavorable au sous-amendement no 6 de Mme […]
M. Valletoux a rappelé que les articles 2, 6 et 9 devaient être cohérents. Je propose de donner la parole à un orateur par groupe sur ces articles.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement. L’organisation que je viens de proposer ne vous convient pas ?
C’est pire que ça !
Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Le compte rendu des débats indique qu’une seconde délibération était également prévue sur l’article 4, alinéa 8, en raison de l’adoption des amendements identiques nos 106 et 1168. Le texte, dans sa rédaction initiale, prévoyait une souffrance constante pour ouvrir l’accès à l’aide à mourir…
Cette seconde délibération est bien prévue, cher collègue, à l’article 4.
Oui, sauf que…
Nous en discuterons quand il en sera question !
La parole est à M. René Pilato.
Monsieur Valletoux, vous avez rappelé que le vote sur les amendements nos 103 et 893 s’était joué à une voix près. Certes, mais le vote sur l’amendement no 2082 à l’article 6 s’est joué à quatre voix, et celui sur l’amendement no 110 et identiques à l’article 9, à six voix. Avec une assemblée différente à chaque fois, ces trois votes ont confirmé l’introduction du libre choix.Quelques arguments qu’il me semble important de porter à la connaissance de mes collègues. D’abord, nous faisons cette loi parce que, dans la clandestinité, des gens ratent leur fin de vie, car la technique n’est pas bonne. Ensuite, le médecin, lorsqu’il prescrit la substance létale, la dosera parfaitement selon la connaissance qu’il a du patient.Enfin, le médecin ou l’infirmier présent n’a pas fait valoir sa clause de conscience. Il est donc là pour réaliser l’acte, si la personne n’a pas la capacité physique de […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Ces secondes délibérations font suite à trois votes successifs en faveur de l’évolution du texte. L’enjeu était de ne pas limiter l’aide à mourir à l’autoadministration, mais que la personne puisse, une fois la démarche accomplie, la procédure respectée et les critères remplis, choisir entre l’autoadministration et l’intervention d’un soignant.Si nous revenons sur ces votes et si nous ne confirmons pas cette alternative, que se passera-t-il ? Dans le secret de ce moment, dans l’intimité de cet ultime moment, que feront les proches si la personne implore leur aide ? Que fera le médecin, qui n’aura pas fait valoir leur clause de conscience ? Eh bien, je vous le dis : il aidera la personne à mourir.Ne pas confirmer l’alternative entre autoadministration et intervention d’un soignant, c’est mettre les soignants en danger de défaut de procédure !Le texte a été élaboré avec le souci de […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Même si l’on est d’accord avec le principe de créer un droit à l’aide à mourir, on ne le conçoit pas tous de la même manière. Si je soutiens l’amendement du président Valletoux, ce n’est pas tant en raison de ce que je pense du texte, mais parce que je crois nécessaire que nous continuions d’avancer ensemble. C’est ce qu’a très bien expliqué le rapporteur général, notamment lors de la première délibération de ces dispositions jeudi dernier.pOn pourrait poursuivre ce débat de fond pendant longtemps. Quoi qu’on pense de cette loi d’exception importante, qu’on la considère comme trop restrictive ou pas assez, nous devons achever ensemble l’examen de ce texte.C’est seulement pour cette raison que je voterai en faveur de l’amendement.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je voterai en faveur de cet amendement. Ce que M. Monnet vient de dire, je vais l’exprimer avec mes propres mots. Cette proposition de loi a permis de tracer un chemin vers la possibilité, pour ceux de nos concitoyens qui endurent d’atroces souffrances, de terminer leurs jours en étant accompagnés jusqu’au bout. Ce chemin ne peut se trouver qu’à la condition d’embarquer les soignants, et il faut admettre que certains professionnels de santé ne veulent pas réaliser ce geste. Le modèle français que nous avons voulu construire repose sur cette association des soignants.Ensuite, je répondrai à M. Pilato que faire de l’autoadministration la règle permet de vérifier que la volonté du malade qui a demandé l’aide à mourir reste libre et éclairée, jusqu’à la fin. Je sais, c’est difficile, mais maintenir l’autoadministration permet de vérifier cela.Parce qu’un chemin a été tracé vers un modèle […]
La parole est à Mme Océane Godard.
La proposition de loi vise à permettre aux femmes et aux hommes qui souffrent d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé, d’accéder à l’aide à mourir s’ils en expriment la volonté libre et éclairée. Nous ne voyons pas en quoi laisser le choix entre autoadministration et administration de la substance létale par un soignant remettrait en cause l’équilibre et serait contraire à l’esprit d’un texte qui accorde une grande place à la liberté de choix.Imaginons un instant une personne en fin de vie, dont le choix libre et éclairé de recourir à l’aide à mourir a été confirmé. Elle peut souhaiter consacrer ses derniers instants et son énergie aux personnes qui l’entourent. Elle peut souhaiter rester attentive à d’autres choses qu’à l’administration de la substance létale. Cela, on peut le respecter. Pour cette raison, nous souhaitons maintenir les dispositions […]
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Je voterai pour cet amendement et, le cas échéant, les suivants du président Valletoux. Cette proposition de loi a été conçue et sera, je l’espère, votée, pour donner à la personne qui le souhaite la possibilité d’accéder à l’aide à mourir.Certes, le mode d’administration peut être discuté, mais l’essentiel est que cette proposition de loi soit votée pour toute personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. Avoir pensé aux personnes qui ne peuvent physiquement pas procéder à l’autoadministration est la moindre des choses, il y va de l’égalité des demandeurs.À la suite du rapporteur général, je rappelle que nous n’envisagions que l’autoadministration. Nous sommes donc partis de loin et, maintenant que nous sommes parvenus à une aide à mourir possible pour tous, le texte a atteint son point d’équilibre. Pour cette raison, je voterai contre le sous-amendement et pour les amendements […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous ne jouerons pas la politique du pire sur un sujet important. Cependant, monsieur Falorni, madame Rist, vous qui nous vantiez un texte si équilibré, cohérent et solide, comment expliquez-vous que par trois fois, la décision de l’Assemblée ait été de laisser le libre choix aux malades ?
C’est la démocratie !
On sait que dans l’Oregon, 40 % des personnes ne prennent pas la substance létale qu’elles ont à leur disposition. À l’inverse, au Canada, où on laisse le choix, on compte 10 000 euthanasies pour sept suicides assistés. (M. Dominique Potier applaudit.)Vous faites la promotion de l’autodétermination et vous semblez surpris que vos soutiens veuillent déjà aller trop loin et, peut-être, trop vite. Faute d’avoir tout obtenu, vous voulez entrebâiller une porte pour l’ouvrir grand ensuite.Mon sous-amendement est extrêmement important. Il tend à permettre d’identifier, dès le début de la procédure, par quel geste la substance létale sera administrée – autoadministration pour cause d’incapacité physique constatée par écrit ou injection réalisée par un tiers ?Au cours de nos débats, nous n’avons pas été suffisamment capables de nommer les choses ! L’euthanasie et le suicide assisté sont deux […]
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Le groupe UDR votera unanimement pour l’amendement et le sous-amendement : il n’est pas neutre d’engager les soignants dans une procédure d’aide à mourir qui, je le rappelle, n’est pas un soin car, nous en sommes tous convenus, elle vise à mettre fin à la vie.La volonté qu’une large partie de l’hémicycle a manifestée, dès le début de nos débats, de faire évoluer ce texte jusqu’à la généralisation de l’euthanasie – y compris aux mineurs, cela a été revendiqué de nombreuses fois – montre que ce texte porte en son cœur des possibilités de dérive.Ce texte a quasiment été coécrit avec l’Association pour le droit à mourir dans la dignité, dont vous êtes, monsieur le rapporteur général, membre du comité d’honneur. Selon le fondateur de l’ADMD, « Le suicide conscient est l’acte unique authentique de la liberté de l’homme. » Son président estime que cette loi est un premier pas et que, dès que […]
Je mets aux voix le sous-amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 303 Nombre de suffrages exprimés 293 Majorité absolue 147 Pour l’adoption 116 Contre 177
(Le sous-amendement no 6 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 302 Nombre de suffrages exprimés 295 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 192 Contre 103
(L’amendement no 3 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 2.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1.
Je veux d’abord dire que si l’amendement était adopté, la souffrance psychologique ne serait pas moins considérée. Parmi les trois critères médicaux conditionnant l’accès à l’aide à mourir, on trouvera toujours une appréciation globale de la souffrance des patients – le gouvernement tient à ce que la souffrance psychologique figure dans le texte.On ne peut pas nier l’existence de cas limites, celui de patients qui présentent seulement une souffrance psychologique. Ainsi, une personne à qui on vient d’annoncer un cancer au stade avancé, dont le pronostic vital est engagé, peut ne pas ressentir de douleurs physiques significatives mais présenter une détresse psychologique.Depuis le rejet des amendements nos 652 et identiques la semaine dernière, la proposition de loi tend à permettre l’accès à l’aide à mourir à une personne présentant une souffrance psychique seule, même quand elle n’est […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
Madame la présidente, vous m’avez indiqué que l’objet de mon précédent rappel au règlement serait abordé lors de la seconde délibération sur l’article 4.Il était bien prévu qu’un nouvel amendement soit déposé en vue de celle-ci, la référence à une souffrance constante ayant été supprimée à l’alinéa 8 de l’article 4. Nous avions conclu à la nécessité de conserver le terme, la constance étant le propre d’une souffrance réfractaire à tout traitement. La suppression de cet adjectif, qui contribue à grandement déséquilibrer le texte, avait d’ailleurs conduit – je vous renvoie aux comptes rendus de la séance – à une suspension de séance, plusieurs groupes s’interrogeant sur l’opportunité d’une seconde délibération. L’adoption de l’amendement du gouvernement ne suffira pas à elle seule à rééquilibrer le texte.
À l’instant où je vous parle, personne n’a encore déposé de nouvel amendement sur ce point précis. Nous ne pouvons donc pas en débattre.
Vous avez la seconde délibération à géométrie variable !
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2.
Certains s’inquiètent qu’une porte entrouverte puisse par la suite s’ouvrir toujours plus grand. Que l’on soit partisan ou non du texte, nous devons rassurer aussi bien les patients que les professionnels. Je propose de préciser qu’« une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Peut-être que cela va sans dire, si l’on considère que les critères cumulatifs ne le permettent pas, mais cela va encore mieux en le disant ; ce serait plus sécurisant.
Absolument !
Il me paraît utile d’introduire ce cliquet afin d’éviter l’élargissement implicite des conditions d’accès à l’aide à mourir, favorisé par une rédaction trop floue ou trop permissive. (MM. Dominique Potier et Philippe Gosselin applaudissent.)
Sur les articles 4, 6 et 9, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable, car ils suppriment les mots « physique ou psychologique » et réintroduisent une phrase que nous avions supprimée en commission : « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». En premier lieu, je rappelle que cette phrase ne figurait ni dans le projet de loi initial ni dans ma proposition de loi ; qu’elle a été introduite en première lecture, en séance, par un amendement de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, malgré un avis défavorable tant de la commission que du gouvernement, et dans un moment marqué par un certain flottement – cela apparaît clairement à la lecture du compte rendu des débats.Je rappelle également, afin de dissiper toute ambiguïté, que le texte, indépendamment du sort que connaîtront ces amendements, n’ouvre pas – en aucun cas – l’accès à l’aide à mourir aux personnes présentant seulement des souffrances […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le groupe La France insoumise est d’accord avec M. le rapporteur général et ne votera pas en faveur des amendements. Ils établissent en effet une hiérarchie peu acceptable, voire cruelle, entre des souffrances dites physiques et des souffrances dites psychologiques.
C’est pour cela que nous voterons pour !
En tant que matérialiste, je ne crois pas à cette opposition : pour moi, l’esprit est contenu dans le corps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Une blessure, une souffrance et une cicatrice psychologiques sont tout à fait similaires à celles que supporte le corps en tant que tel. Dans l’esprit de celle ou celui qui veut partir, les souffrances se combinent ; surtout, elles ne peuvent jamais être distinguées et hiérarchisées.Ensuite, il est faux de dire qu’on pourra demander à mourir parce qu’on souffre d’une dépression. C’est une fake news. Tous les autres critères devront être satisfaits. Or une dépression n’engage pas le pronostic vital, elle ne correspond pas à un processus irréversible, elle n’entraîne pas une souffrance réfractaire à tout traitement. (Mêmes mouvements.) Il n’est pas juste de disqualifier, sur la base de cette désinformation, celles et ceux […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je soutiens l’amendement du gouvernement qui vise à lever l’ambiguïté de la conjonction « ou », laquelle peut signifier « soit physique, soit psychologique » aussi bien que « physique seule », « psychologique seule » ou encore « physique et psychologique ». Pour lever cette ambiguïté juridique, il est pertinent de préciser que la douleur psychologique seule ne peut pas être une condition d’accès à l’aide à mourir. Comme Mme la ministre l’a bien expliqué, les cas de souffrance psychologique sans souffrance psychologique existent, mais ils sont très rares.
La parole est à Mme la ministre.
S’agissant du caractère constant de la souffrance, j’ai expliqué lors de l’examen de l’article 4 qu’une souffrance physique pouvait fluctuer au cours d’une même journée, par exemple de 5 à 10 sur l’échelle de la douleur, et néanmoins être considérée comme une souffrance réelle. J’ai donc soutenu qu’il fallait supprimer l’adjectif afin de sécuriser les médecins : ils envisageront globalement la douleur, sans exiger que son niveau soit exactement le même à chaque instant.Enfin je maintiens, monsieur le rapporteur général, que le texte que vous voulez faire adopter ne tient pas compte du cas limite que j’évoquais. C’est pourquoi il important d’adopter l’amendement du gouvernement.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je voterai en faveur de l’amendement parce que si nous voulons avancer en dépit de nos divergences, il faut lever toute ambiguïté – je rejoins sur ce point Mme Vidal, avec laquelle j’ai rarement été d’accord. Lors de l’écriture du texte, on m’a expliqué que, sur le plan juridique, « ou » voulait dire « et ». N’étant pas juriste, je ne pouvais pas le savoir. Votons ces amendements afin de nous réunir le plus largement possible : ils permettent de lever une ambiguïté qui peut constituer, chez certains d’entre nous, un frein à l’adoption du texte.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 298 Nombre de suffrages exprimés 289 Majorité absolue 145 Pour l’adoption 159 Contre 130
(Les amendements identiques nos 1 et 2 sont adoptés.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 8, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La référence au caractère constant de la souffrance a été introduite lors de la première lecture du texte par un amendement de notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé. En seconde lecture, cette mention a été supprimée. Il convient selon moi de la rétablir, car l’équilibre du texte en dépend. La souffrance peut fluctuer, Mme la ministre ne disait pas autre chose. Les psychologues nous ont d’ailleurs mis en garde : si la souffrance n’est pas constante, alors elle n’est pas réfractaire ; or si elle ne l’est pas, une des conditions fixées par les promoteurs du texte n’est plus remplie. Il convient de borner le dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la ministre avait exprimé fort clairement et fort précisément la nécessité de supprimer cet adjectif. J’étais pleinement en accord avec elle, et je le suis toujours. Je sais qu’elle sera défavorable à l’amendement, pour les mêmes raisons que celles qu’elle avait alors exposées remarquablement. Je lui laisse le soin de les expliquer de nouveau et j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Vous nous annonciez des critères stricts. Or nous avons supprimé la notion de constance sans même nous en rendre compte… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Votre seconde délibération est à géométrie variable : vous n’y soumettez que ce qui vous plaît – je remercie d’ailleurs les services de la séance d’avoir accepté notre amendement à la dernière minute.Monsieur Falorni, cessez donc de comparer la sédation profonde et confondue jusqu’au décès avec l’euthanasie. D’une part, l’intentionnalité n’est pas la même ; d’autre part, la sédation profonde et continue engage le pronostic vital à court terme.J’en reviens à l’amendement. C’est précisément parce que la souffrance fluctue que la notion de constance de la douleur est essentielle. C’est elle qui permet de s’assurer du respect de la volonté du patient, dans le respect des autres conditions. Cette notion […]
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 305 Nombre de suffrages exprimés 295 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 119 Contre 176
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Rodrigo Arenas applaudit également.)
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 304 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 191 Contre 42
(L’article 4, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 4.
Comme je l’ai dit, il vise à rendre le texte cohérent eu égard à l’amendement no 3 à l’article 2 que nous venons d’adopter. Je ne peux que vous inciter à faire de même avec cet amendement et le suivant, à l’article 9. Ils permettront de rétablir complètement le dispositif selon lequel l’autoadministration est la règle et l’aide par un tiers l’exception.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis évidemment favorable. Je précise à nos collègues de gauche, qui ont défendu le libre choix du patient entre autoadministration et administration par un tiers, qu’il s’agit désormais simplement d’assurer la cohérence finale du texte, non d’exprimer une position sur le fond. Je vous invite donc à vous abstenir sur cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 301 Nombre de suffrages exprimés 272 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 193 Contre 79
(L’amendement no 4 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 301 Nombre de suffrages exprimés 287 Majorité absolue 144 Pour l’adoption 186 Contre 101
(L’article 6, amendé, est adopté.)
L’amendement no 5 du président de la commission des affaires sociales a été présenté.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 5.