Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 5732 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première le… | 62 / 69 | rejeté |
Tours 1 à 200 sur 295 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (nos 2115, 2250 rectifié).
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Au moment où l’on demande des efforts…
Aux plus riches ?
…importants aux Françaises et aux Français ainsi qu’à nos entreprises pour redresser les comptes de l’État et de la sécurité sociale, nous avons le devoir républicain de lutter contre les fraudes, en laissant de côté – je vous le suggère – les idées reçues et les a priori idéologiques sur la fraude. La fraude n’est ni une idéologie ni un acte politique, c’est un coup de hache porté au pacte républicain.L’objectif de ce texte est simple : protéger…
Les plus riches !
…autant les particuliers que les entreprises et les comptes publics. Dans le contexte actuel des finances du pays, la fermeté doit être totale pour lutter contre la fraude sociale – c’est de celle-ci que je parlerai – et fiscale.C’est la raison pour laquelle le premier ministre a souhaité commencer l’examen de ce texte en parallèle des textes budgétaires et dans leur continuité. Avec David Amiel et Stéphanie Rist, nous serons pleinement mobilisés pour défendre ce texte jusqu’au bout.La volonté du gouvernement est de faire adopter un texte équilibré et juste, un texte d’efficience et de fermeté, afin de répondre aux attentes légitimes des Françaises et des Français. Nous le devons à tous les travailleurs et à tous les employeurs qui respectent leurs obligations et qui sont très largement majoritaires dans notre pays. Nous le devons aussi aux services de l’État et aux fonctionnaires qui […]
Vous supprimez des emplois !
Pour lutter efficacement contre la fraude, nous devons sortir des postures idéologiques. Il faut le dire clairement : il n’y a pas, d’un côté, la fraude fiscale qui concernerait les entreprises, de l’autre, la fraude sociale qui concernerait seulement les particuliers. En fait, plus de la moitié de la fraude sociale est le fait d’entreprises peu scrupuleuses, qui recourent au travail dissimulé et éludent le paiement de cotisations pourtant indispensables à la pérennité de notre modèle social.
Ça ne se voit pas dans le texte !
Le combat contre la fraude doit dépasser les clivages et rassembler l’ensemble des forces politiques qui veulent permettre à l’État d’agir avec fermeté tout en employant des méthodes proportionnées.
C’est raté !
La lutte contre la fraude commence par la détection. En 2024, 2,9 milliards d’euros de fraudes sociales ont pu être détectés, plus du double du montant des fraudes découvertes en 2020 – nous progressons. Cependant, nous pouvons et devons faire encore mieux, en améliorant les dispositifs, de manière à permettre une détection encore plus rapide et s’assurer du recouvrement des sommes soustraites par la fraude organisée.La tâche n’est pas simple parce que la fraude met à l’épreuve la puissance publique. Les services font face à des pratiques qui évoluent vite et prennent des formes variées. Les montages sont de plus en plus sophistiqués, à la main de réseaux organisés, et touchent de plus en plus de secteurs.Avec ce projet de loi, le gouvernement propose d’aller plus loin en renforçant les outils existants grâce à la technologie, mais toujours de manière juste et proportionnée, dans le […]
Fallait pas libéraliser ! Faut pas venir pleurer, maintenant !
Nous devons aux jeunes et aux entreprises un écosystème de la formation efficace et irréprochable.La fraude à la formation est en train de se professionnaliser. Il faut la freiner et même l’arrêter avant qu’elle ne se propage. Nous avons déjà accompli des actes en ce sens dans le cadre du droit existant. Ainsi, la semaine dernière, la préfecture d’Île-de-France a prononcé le retrait d’agrément d’un centre de formation aux pratiques plus que douteuses.Dans ce cas, comme dans les autres, les jeunes sont les premières victimes. Ils pensent se former et se préparer à la vie active mais, en réalité, ils se trouvent face à des charlatans qui détournent l’argent public à des fins malhonnêtes. Nous avons créé une cellule d’accompagnement pour assurer la continuité des parcours. Pas un jeune ne sera laissé sur le bord du chemin. Ils n’ont pas à subir les conséquences des actes des fraudeurs, que […]
On attend de voir !
La sécurité sociale en a bien besoin.J’espère que nous saurons être collectivement à la hauteur des aspirations des Françaises et des Français, qui attendent de nous tous de la fermeté face aux réseaux organisés de fraude et de l’indulgence face à l’erreur individuelle. Nous devons mettre un coup d’arrêt à la fraude intentionnelle et à la fraude à grande échelle. Si ce texte est adopté, nous pouvons espérer récupérer de l’argent pour la sécurité sociale.Enfin, je dirai un mot sur la motion de rejet qui a été déposée. Si elle était adoptée, ce serait…
Une bonne chose !
…un mauvais message que nous enverrions : un message de laxisme et quasiment un encouragement pour les fraudeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Quand une société décide de mettre en commun ses ressources, de faire contribuer chacun pour protéger les plus fragiles, la fraude n’est pas un simple abus ; elle est une trahison – une trahison de la confiance sans laquelle aucune solidarité ne tient. Ce n’est pas seulement l’argent qui est détourné, c’est l’idée même de justice qui est abîmée. En tolérant la fraude, on installe une inégalité presque morale entre ceux qui respectent la règle et ceux qui la contournent.Lutter contre la fraude sociale, ce n’est donc pas cocher une case budgétaire, ni aligner des sanctions pour recouvrer 13 milliards d’euros, c’est défendre le cœur battant de notre pacte social.
Mon dieu !
Depuis quelques années, la fraude change de visage. Elle s’organise, se professionnalise, se sophistique. C’est pourquoi la puissance publique doit élever son niveau d’exigence et d’action.C’est l’ambition de ce projet de loi : franchir un cap décisif dans la lutte contre la fraude sociale et assumer un changement d’échelle ; donner enfin aux organismes de sécurité sociale les moyens d’agir plus vite, plus fermement et plus efficacement dès qu’une fraude d’ampleur est détectée.
Bla bla bla !
D’abord, le projet de loi simplifie profondément les procédures. Prenons le cas d’une société d’audioprothèse qui surfacturait systématiquement les dispositifs pris en charge par l’assurance maladie ; dans l’état du droit, cette fraude faisait l’objet d’un dépôt de plainte par chacune des soixante caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) concernées. Grâce à une meilleure coordination entre les caisses et la justice, une seule et même plainte pourra désormais être déposée pour une fraude unique. C’est un progrès très concret et attendu. Les enquêtes seront ainsi plus rapides, les procédures plus fluides et, au bout du compte, un plus grand nombre de condamnations pour escroquerie seront prononcées.Nous renforçons également les capacités d’enquête de l’assurance maladie. Un nombre accru d’agents pourront exercer le droit de communication, notamment auprès des établissements bancaires. […]
Et les fuites de données ?
Nous ciblons également des fraudes identifiées depuis longtemps et qui pèsent lourd sur les finances de l’assurance maladie. Je pense notamment aux transports sanitaires, qui représentent 7 milliards d’euros de dépenses chaque année et plus de 40 millions d’euros de fraude en 2024. Ces transports sont indispensables pour des milliers de patients, mais ils donnent aussi lieu à des dérives. Désormais, certaines données nécessaires à la facturation, comme les kilomètres réellement parcourus et la géolocalisation, devront être transmises automatiquement à l’assurance maladie.Nous renforçons également les sanctions contre les fraudes les plus graves. Prenons l’exemple d’une pharmacie. Aujourd’hui, si elle facture massivement des médicaments onéreux non délivrés, elle peut être déconventionnée. Or cela n’est pas toujours dissuasif, puisqu’elle peut continuer de fonctionner avec de l’activité […]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Ça fait trois ministres !
Personne n’est au-dessus de la loi.
Euh… On a des exemples !
Par ce texte, nous renforçons notre arsenal contre le business de la fraude, c’est-à-dire contre ceux qui, par des moyens de plus en plus sophistiqués, font du vol de l’argent public une profession. Cela fragilise non seulement nos finances publiques, mais aussi notre pacte républicain. En effet, la fraude est une perche tendue à tous les démagogues. Elle abîme la cohésion sociale, fragilise le consentement à l’impôt et sape le soutien nécessaire des citoyens à la solidarité nationale.C’est pourquoi le premier ministre a souhaité, dès sa prise de fonctions, faire de la lutte contre toutes les fraudes une priorité. L’objectif du gouvernement est clair : prévenir, traquer, sanctionner et recouvrer, pour frapper les fraudeurs au portefeuille et garantir le bon usage du denier public. L’expérience des dernières années le montre : notre engagement a déjà payé. Jamais nous n’avons autant […]
Il est mauvais, ce texte !
La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) a estimé à 13 milliards d’euros en 2024 le manque à gagner pour les organismes de protection sociale imputable à la fraude. Sur ces 13 milliards, 2,1 milliards ont été détectés et ont fait l’objet d’un redressement, et seulement 600 millions ont pu être recouvrés.Alors que notre modèle de financement de la protection sociale fait face à des enjeux inédits de soutenabilité, la fraude constitue une lourde atteinte au principe de solidarité qui est au fondement de notre modèle social. Comme cela a été rappelé, cette fraude s’effectue de plus en plus en bande organisée.Face à ce constat, le présent texte poursuit une triple ambition : mieux détecter, mieux sanctionner et mieux recouvrer.D’abord, il s’agit d’améliorer le partage des informations pertinentes entre les administrations. Cela passe par une extension du droit de […]
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des affaires sociales a délégué l’examen des articles 1er, 1er bis, 3 à 3 ter, 9, 9 bis, 14, 15, 18 à 20 quater et 23 à 23 ter.
Nous entamons l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur pour avis du volet fiscal. Je veux le dire d’emblée : il ne s’agit ni d’un texte de suspicion généralisée, ni d’un texte dirigé contre les plus modestes. (Murmures sur les bancs du groupe SOC.)
Il ne vise ni l’erreur de bonne foi ni les situations de fragilité ; il souhaite combattre la fraude organisée, s’attaquer à ceux qui en ont fait une activité professionnelle et détournent massivement l’argent public.
Les très très riches, oui !
La fraude sociale et fiscale a changé de nature. Elle n’est plus marginale, artisanale ; elle est structurée, professionnalisée, parfois mafieuse. Elle prospère sur nos failles administratives, nos lenteurs, nos cloisonnements.L’État ne peut rester désarmé ; il doit se donner les moyens d’agir efficacement. C’est pourquoi ce projet de loi a trois ambitions : mieux détecter ; mieux combattre et sanctionner ; surtout, mieux recouvrer.Première ambition : mieux détecter. Le texte vise à améliorer, de manière strictement encadrée, le partage d’informations entre administrations fiscales, sociales, douanières, judiciaires, afin que soient décelés plus rapidement les comportements frauduleux. Les données personnelles seront protégées ; s’agissant du volet fiscal, je proposerai des amendements destinés à garantir un traitement sécurisé et proportionné.Le texte prévoit également de faciliter le […]
Ah là là !
Le Sénat a durci le dispositif en étendant l’interdiction de cumul à l’ensemble des aides et prestations sociales versées sous condition de ressource. Il s’agit là d’une erreur que nous devrons corriger : l’interdiction de cumul existe déjà pour les prestations sociales et la malencontreuse rédaction sénatoriale met en danger tout le dispositif de recouvrement des prestations sociales indûment versées.Inversement, certains collègues, en commission, se sont inquiétés de la possibilité que le recouvrement des sommes indûment perçues intervienne avant la décision du juge pénal. Rappelons que l’autonomie des procédures fiscales par rapport aux procédures pénales est un principe constitutionnel.Le texte prend également acte de la complexification des schémas de fraude et de l’extension de l’activité des mafias au détournement d’aides publiques. Les moyens d’enquête des services de police […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est important tant par son ampleur, par les nouveaux dispositifs de lutte contre la fraude qui y figurent, que par la portée politique et symbolique qu’il revêt. En effet, la question de la fraude n’est pas accessoire : elle touche au cœur de notre pacte social et républicain. Alors que la soutenabilité de notre modèle social nécessite des réformes structurelles, comment pourrions-nous demander des efforts supplémentaires à nos concitoyens si ces derniers ont le sentiment que la fraude progresse dans notre pays, que certains se soustraient aux règles communes ? En détournant de celles et ceux qui en ont légitimement besoin les ressources du système de protection sociale, la fraude entame la confiance de nos concitoyens dans son équité ; or sans confiance, pas de solidarité durable : c’est pourquoi cette fraude doit être combattue.Si, depuis quelques années, l’arsenal de […]
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Louis Boyard.
Le texte que nous examinons est relatif à la fraude fiscale et sociale, mais je vous entends parler de fraude sociale davantage que de fraude fiscale. Si vous avez du talent pour quelque chose, c’est pour faire croire aux Français que le problème tient à celui qui fraude avec 600 euros par mois, tout en réussissant à cacher et soutenir les fraudes de ceux qui perçoivent 600 millions par mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Lorsqu’on s’intéresse aux manipulations dont vous faites profiter vos amis qui fraudent le fisc, il vous devient difficile de dissimuler, derrière le petit arbre de la fraude sociale, ce gros sac de billets de banque. (M. Antoine Léaument s’esclaffe.) Pour que les Français se représentent bien les choses, rappelons que la fraude aux prestations sociales s’élève à 5 milliards par an, la fraude et l’évasion fiscales à 120 milliards, soit […]
C’est honteux !
Vous avez l’air de penser qu’on peut se passer de prestations sociales – mais lorsqu’on vit avec 900 euros par mois en travaillant à temps partiel, c’est impossible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Martine Froger applaudit également.) Ce que vous instaurez, c’est une condamnation à mort financière sur simple suspicion.Il n’y a absolument rien de cohérent dans ce texte censé renflouer les caisses de l’État. Pire, vous laissez les fraudeurs fiscaux s’échapper, puisque vous supprimez des postes ; l’arbre de la fraude sociale cache la forêt de l’évasion fiscale.Mais votre texte va encore plus loin, notamment en ce qui concerne les données des Françaises et des Français. L’année dernière, une fuite de données au ministère du budget a concerné 1,2 million de nos concitoyennes et concitoyens. Des informations très sensibles ont fuité : noms, prénoms, adresses fiscales […]
Eh oui !
Nous n’avons pas eu la moindre explication de la part du ministre du budget, et le voilà qui instaure, à l’article 1er de ce texte, une disposition qui va généraliser à l’ensemble des administrations l’accès à ces données !Une fuite de données a encore eu lieu la semaine dernière : vous êtes incapables de protéger les données de l’État, mais vous en donnez encore plus aux escrocs et aux fraudeurs. Vous êtes des incompétents ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Martine Froger applaudit également.)Oui, parlons des fuites de données de l’État. Je vais en dresser la liste : attention, elle est encore plus longue que la lente agonie de votre gouvernement ! En janvier 2026, le site service-public.fr subit une fuite de documents administratifs – on ne sait pas combien ni lesquels. Le même mois, c’est au tour de la plateforme Choisir le service public : 377 000 victimes. […]
Et ce n’est pas faute de vous avoir prévenus !
On n’a pas entendu le ministre du travail s’exprimer sur le sujet.Fin 2025, c’est cette fois au tour de la messagerie interministérielle : les données des fonctionnaires de ministères importants ont été exfiltrées ; ce sont des données sensibles, mais vous êtes incapables de les protéger. En décembre 2025, c’est même le ministère de l’intérieur, censé garantir le plus haut niveau de sécurité, qui subit une fuite de données. Novembre 2025, c’est de nouveau le cas de la plateforme Choisir le service public.Je ne vous cite que quelques exemples tirés des quatre derniers mois ; la liste n’est même pas exhaustive. Vous êtes incapables de tenir des bases de données, et vous avez la prétention de tenir un État ? Pour qui est-ce que vous nous prenez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Dans ce texte, vous prévoyez de saisir des données très sensibles pour les transférer à toute […]
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.La parole est à M. Thierry Benoit.
Monsieur Boyard, j’ai écouté votre propos et je dois dire que j’en partage presque tout le contenu. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Alors, votez pour la motion de rejet !
Il faut en effet que nos concitoyens sachent que la fraude fiscale dans notre pays est estimée à entre 80 et 120 milliards d’euros, quand seulement 16 milliards sont identifiés. De son côté, la fraude sociale est estimée à 13 milliards d’euros,…
Pas tout à fait…
…pour 2,5 milliards détectés. Ce sont là les chiffres officiels du ministère de l’économie et des finances.Je partage donc la quasi-intégralité de votre propos.Là où je ne suis pas d’accord, c’est que le gouvernement prend justement l’initiative de s’attaquer au sujet de la fraude.
Il ne s’attaque à personne !
On constate, avec les moyens modernes – internet, et tout ce qui va avec –, une croissance exponentielle de la fraude et il est fort logique que le gouvernement entende agir.Sur ce projet de loi, 746 amendements ont été déposés et doivent être débattus. L’objet de ces amendements est de faire avancer la cause.Vous souhaitez opposer la fraude fiscale et la fraude sociale. Je vous rejoins sur le fait qu’il faut s’atteler très sérieusement à la fraude fiscale – même s’il faut combattre aussi la fraude sociale –, notamment pour les nébuleuses des grands groupes.
Alors, il faut rejeter le texte !
Pour ce faire, nous devons examiner au plus vite le texte qui nous est proposé ce soir.En conséquence, le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Antoine Valentin.
Contrairement au groupe Horizons & indépendants, nous ne partageons ni la position ni les propos de M. Boyard. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ah ! Merci !
Pour mettre fin à un suspense insoutenable, je vous informe que nous voterons contre cette motion de rejet préalable. L’initiative de LFI ne nous surprend pas, tant nous avons l’habitude de voir se déployer une logique imparable : refuser d’avancer pour l’intérêt général lorsque ses intérêts électoraux sont menacés.Oui, ce texte est imparfait. Nous partageons le constat, mais pas les conclusions que vous en tirez.Imparfait, d’abord, parce que, de l’aveu même du gouvernement, il ne permettra de recouvrer qu’une fraction des 14 milliards d’euros de fraude – un chiffre que nous tous ici savons minimisé.Imparfait, ensuite, parce que notre pays accuse un retard manifeste dans ses dispositifs de détection, de contrôle et de croisement des données. De nombreuses alertes ont été données les années passées, notamment par Charles Prats, sur les dysfonctionnements qui fragilisent notre système de […]
Rendez-le !
…celui des Français qui cotisent et qui contribuent ; celui des salariés modestes, des fonctionnaires, des artisans, des entrepreneurs ; celui de tous ceux qui respectent les règles de la République et qui attendent d’elle qu’elle les fasse appliquer avec la même vigueur aux autres.
Alors, rendez les 4 millions !
Il est question de justice. Tolérer la fraude, qu’elle soit fiscale ou sociale, c’est organiser une rupture du pacte républicain ; c’est faire peser sur les honnêtes citoyens la charge de ceux qui contournent délibérément la loi et que vous défendez ce soir. Lutter contre la fraude, c’est défendre les Français honnêtes. Ce soir, vous avez à nouveau choisi de défendre ceux qui ne le méritent pas.
N’importe quoi !
Je le répète : nous voterons contre votre motion de rejet.
On n’est pas surpris !
Personne n’applaudit…
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Il faut dire les choses sans détour : si la gauche dépose une motion de rejet, c’est pour empêcher que l’on traite enfin un problème qu’elle a trop longtemps minimisé. En effet, la réalité est brutale : la fraude fiscale et sociale représente entre 60 et 80 milliards d’euros par an. C’est plus que le budget annuel du ministère des armées, et plus que les budgets des ministères de l’intérieur et de la justice réunis. À l’heure où de plus en plus de Français ont du mal à se soigner, c’est l’équivalent de plusieurs projets d’hôpitaux abandonnés.
Alors, rendez l’argent !
À l’heure où le narcotrafic gagne du terrain chaque jour, ce sont des milliers de postes de policiers et de magistrats qui ne sont pas financés.Ce n’est pas seulement de l’argent perdu, c’est de la capacité d’action publique qui disparaît au profit des tricheurs sans scrupule que vous défendez. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)
Les tricheurs, c’est vous !
Vous prétendez défendre les plus modestes, mais vous protégez, par posture idéologique et électoraliste, un système trop permissif. Il y a là une contradiction majeure – mais après tout, vous n’êtes plus à une contradiction près.Refuser d’examiner ce texte, c’est refuser de frapper les réseaux au portefeuille.Rejeter ce texte avant même d’en débattre serait un aveu de faiblesse. Le Rassemblement national fera un choix clair :…
Rendre l’argent ?
…nous voterons avec détermination contre la motion de rejet.La solidarité nationale impose le respect des règles…
Oui, le respect des règles, c’est important !
…et cela implique un véritable contrôle. En 2027, lorsque nous serons aux responsabilités, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous irons encore plus loin. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Vous êtes bien partis !
Nous mènerons une véritable politique de lutte contre la fraude : permanente, structurée, dotée de moyens importants, avec un pilotage unique et une coordination totale des services. Nous le ferons pour les Français honnêtes, qui paient pour deux ;…
Marine Le Pen, c’est une Française honnête ?
…pour nos communes, qui subissent l’emprise des réseaux ; et pour la République, qui doit redevenir maîtresse chez elle. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à M. Denis Masséglia.
Notre modèle social protège, accompagne et, surtout, corrige les inégalités – mais aujourd’hui, vous le savez tous, il est sous pression financière. Nous le vérifions chaque année lors de nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale : chaque euro compte ; chaque déséquilibre pèse sur la pérennité du modèle.Dans ce contexte, une exigence s’impose : si l’on veut défendre notre modèle social, il faut s’assurer qu’il est juste et qu’il n’est pas détourné. La fraude n’est pas une abstraction budgétaire, c’est de l’argent en moins pour l’hôpital, pour les familles, pour les plus fragiles ; c’est une atteinte directe au pacte de solidarité qui fonde notre protection sociale.Refuser d’examiner ce texte qui vise à mieux lutter contre les fraudes, c’est envoyer un signal incompréhensible à nos concitoyens. C’est accepter que les abus perdurent au détriment du respect des […]
La parole est à M. Louis Boyard.
C’est bon, on a déjà tout entendu. Pas besoin de plus !
Je vous avais manqué ! (Sourires.)Il va falloir, s’agissant de ce débat, que vous tranchiez : sommes-nous en train de mener un débat économique ou un débat moral ? Ce n’est pas la même chose.Si nous menons un débat économique, alors ce n’est pas le bon texte. Tout à l’heure, j’étais invité avec M. le rapporteur sur La Chaîne parlementaire (LCP), et lui-même concédait qu’un simple texte ne permettrait pas de redresser économiquement le pays.
Ce n’est pas le sujet !
M. le rapporteur admet lui-même qu’il aborde le sujet sur un plan moral ; il estime que, dans le pacte social, il n’est pas acceptable que des gens fraudent.
Oui, c’est juste du bon sens !
Mettons-nous au moins d’accord sur les chiffres. Vous dites qu’il y a 13 milliards d’euros de fraude sociale. D’abord, mettez-vous à jour : ce ne sont plus 13 milliards, ce sont 14 milliards. Ensuite, il faut séparer ces 14 milliards en trois parties : 7,2 milliards de fraude aux cotisations, issue des employeurs ; 1,7 milliard de fraude imputable aux professionnels de santé ; et 5 milliards d’euros de fraude aux prestations sociales.Si le débat a lieu, je veux que nous séparions bien les choses. Il est faux de faire croire aux Françaises et aux Français que le montant de la fraude aux prestations sociales s’élève à 14 milliards d’euros.Nous devons mener le débat dans les bons termes. Ce n’est pas un débat économique, c’est un débat moral. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dès lors, nous ne pouvons pas omettre le fait que vous pouvez créer toutes les dispositions […]
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Le titre du projet de loi est tout simplement mensonger. Ce texte relatif aux fraudes fiscales et sociales n’est pas le texte d’équilibre et de justice que l’on nous présente ; c’est un texte d’affichage, pire, un mensonge politique. En réalité, plus des deux tiers de ses articles sont consacrés à la fraude sociale et les dispositions qu’ils contiennent sont complètement disproportionnées. Vous avez refusé en commission des finances tous nos amendements visant à lutter contre la fraude fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
C’est une honte !
Vous dites vouloir attraper les gros poissons, mais vous refusez de donner au renseignement les moyens d’aller les pêcher. Nous, socialistes, sommes évidemment pour lutter contre la fraude. Nous sommes toujours favorables au débat quand il s’agit de faire passer des lois justes pour les Françaises et les Français – c’est la raison pour laquelle nous sommes nombreux à être présents sur ces bancs. Mais là, vous êtes vraiment allés trop loin. Jamais nous ne faisons le choix de stigmatiser les plus précaires, ni celui de la violer le droit au respect de la vie privée. (Mme Estelle Mercier applaudit.) Pour notre part, nous ne faisons pas le choix d’épargner les plus riches – c’est ce que vous savez le mieux faire !Chacun connaît les ordres de grandeur. La fraude aux cotisations sociales est estimée à 4 milliards d’euros. Ce montant n’est pas négligeable, toutefois, il reste vingt fois plus […]
La parole est à M. Nicolas Ray.
Une nouvelle fois, le groupe La France insoumise veut empêcher l’Assemblée de débattre sur un texte pourtant essentiel à la sauvegarde de notre modèle social, auquel, je pense, nous sommes tous attachés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils ne souhaitent pas que nous en débattions, comme si les fraudes sociales et fiscales n’existaient pas ! Cela a été rappelé, elles se chiffrent à plusieurs milliards d’euros – 13 milliards pour la fraude sociale, et entre 14 et 50 milliards pour la fraude fiscale. (Rires sur les bancs LFI-NFP.)
Oh là là !
Non : 140 milliards !
Taxez les riches !
Je pense évidemment que ces sujets ont une vraie réalité et qu’il est nécessaire que nous en débattions. Comme s’il n’y avait pas urgence à trouver tous les moyens pour réduire les déficits publics de plus en plus importants !
Et Balkany ?
Le groupe Droite républicaine réclame depuis longtemps ce texte indispensable. Nous l’avions réclamé au premier ministre François Bayrou ; il l’a préparé et nous l’examinons aujourd’hui. Indispensable, le texte l’est aussi sur le plan technique : à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous faisons adopter des amendements pour lutter contre la fraude, qui, à chaque fois, sont censurés au motif qu’il s’agit de cavaliers sociaux.
Exactement !
Le Conseil constitutionnel considère en effet que ces mesures n’entrent pas dans le champ du PLFSS. Ainsi, il faut bien un texte dédié à ce sujet.Sur le fond, je le répète, de nombreux articles seront utiles pour prévoir une modification des procédures, améliorer nos outils et l’efficacité des contrôles, aussi bien sur le plan social que fiscal, monsieur Boyard, pour mieux détecter, mieux sanctionner, mieux recouvrer et renforcer les échanges d’informations, notamment entre les caisses mutuelles et les caisses primaires. Bref, il est urgent de débattre de ces questions et d’appliquer ces propositions de bon sens, auxquelles les Français sont très attentifs et qu’ils nous réclament régulièrement sur le terrain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, EPR et HOR.)
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Après le grand plan de lutte contre la fraude, lancé par Gabriel Attal – qui, comme d’habitude, n’est pas là – (Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem),…
Il est en Ukraine !
…annoncé à grand renfort de communication et de réunions, voici celui de Sébastien Lecornu, qui allonge la longue liste des différents textes relatifs aux fraudes que vous avez proposés depuis 2018.
C’est nul !
L’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée atteste de l’échec des précédents. Je ne crois pas m’avancer beaucoup en déclarant ici que ce nouveau plan connaîtra le même sort, puisqu’il vise le même objectif : la diversion politique. Ce texte souffre d’une asymétrie profonde et injustifiable : alors que la fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an, le gouvernement préfère braquer les projecteurs sur la fraude sociale, qui pèse entre 13 et 14 milliards. Pire, il feint d’ignorer que plus de la moitié de cette fraude sociale est le fait des employeurs et non des assurés.Ce projet de loi instaure un véritable vent de soupçon généralisé et méconnaît le principe même de la présomption de droit, avec les garanties qu’il implique. Comment accepter, monsieur Farandou, l’article 29, qui permet de suspendre des prestations sociales sur la base de simples […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
La lutte contre la fraude devrait nous rassembler. Il n’y a aucune raison d’opposer fraude fiscale et fraude sociale, comme si l’une intéressait principalement la gauche et l’autre la droite. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La preuve…
La fraude, c’est du vol. Comme dit le dicton populaire, on peut voler un œuf et on peut voler un bœuf. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il faut évidemment lutter contre le vol du bœuf et contre celui de l’œuf.
Qui vole un œuf vole un bœuf !
Ce sujet mérite mieux que des postures. Regardons la réalité en face : oui, la fraude existe. Elle est de plus en plus organisée et structurée. Elle profite des failles de notre législation. Dans ces conditions, rester avec des outils d’hier face à des enjeux d’aujourd’hui, et surtout de demain, n’est pas une option. Le texte qui nous est proposé aujourd’hui ne règle pas tout, mais il va dans le bon sens.
Non !
Il améliore la coordination entre services, renforce les contrôles et cherche à rendre les sanctions plus effectives.
Vous tapez toujours sur les pauvres !
C’est concret et utile. Évidemment, nous resterons attentifs à l’indispensable équilibre entre justice et répression. C’est normal : l’efficacité ne doit jamais se faire au détriment des droits,…
C’est pourtant ce que fait M. Farandou !
…mais ce n’est pas une raison pour balayer le texte d’un revers de main. Si nous voulons vraiment lutter contre toutes les fraudes, il faut accepter d’avancer et d’améliorer nos moyens légaux d’y faire face, de manière progressive. Refuser ce texte, qui s’inspire de nombreuses recommandations de nos agents d’État, enverrait un mauvais signal.Le groupe Les Démocrates prendra ses responsabilités. Nous ne refusons pas le débat. Et maintenant, discutons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Bravo !
La parole est à M. Stéphane Peu.
Il y a beaucoup de choses à dire au sujet de ce texte. La motion de rejet se justifie assez largement, en partie du fait des déséquilibres mentionnés tout à l’heure. C’est un texte en forme de recette de pâté d’alouettes : une alouette de fraude fiscale pour un cheval de fraude sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’équilibre est inversement proportionnel au montant de la fraude :…
Exactement !
…plus celle-ci est importante, moins on prend de mesures, et plus elle est insignifiante, plus on en prend, parce que derrière, les personnes concernées ne sont pas les mêmes. On retrouve là la doxa macroniste qui consiste à s’en prendre toujours aux mêmes, les plus modestes, les plus pauvres, tout en protégeant les plus riches.Toutefois, ce n’est pas mon argument principal pour justifier le vote de notre groupe pour la motion de rejet. Je le motiverai autrement. Mardi matin, lors de la conférence des présidents, les présidents de groupe ont demandé au gouvernement à une quasi-unanimité de surseoir à la mise à l’ordre du jour de ce texte (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS),…
Exactement !
…à la fois pour des raisons de calendrier – compte tenu du nombre d’amendements et d’articles, il est inimaginable de finir l’examen du texte vendredi à minuit –, et parce que cela posait un problème politique, du point de vue même de ce que défend le gouvernement.
Vous aviez déjà prévu de déposer une motion de rejet !
Étant donné l’impossibilité de finir l’examen du texte vendredi à minuit, nous allions avoir un premier texte relatif à la fraude fiscale, avant de reprendre l’examen du volet relatif à la fraude sociale après les trois semaines de suspension des travaux. Vous qui cherchez à créer une cohérence entre la fraude fiscale et la fraude sociale, par la force des choses, vous allez scinder le texte en deux, ce qui est contre-productif au regard de vos propres ambitions.
Ce n’est pas vrai ! Vous aviez déjà déposé la motion de rejet !
Je ne comprends pas : comment se fait-il que le gouvernement décide de passer outre à une demande unanime des présidents de groupe ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 62 Contre 69
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (« Ah… » sur les bancs de la gauche de l’hémicycle.)
À la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 1er ter, 2 bis A, 2 bis, 3 quater, 3 quinquies, 5, 7, 8, 8 bis, 9 septies, 9 octies et 9 nonies, l’amendement no 238 qui porte article additionnel après l’article 11, et les articles 13, 14, 17, 17 bis, 18, 19 ter B, 20 sexies, 21, 22, 27, 28, 28 bis et 28 ter.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinq.)
La séance est reprise.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Selon leHaut Conseil du financement de la protection sociale, la fraude sociale représentait 14 milliards d’euros de préjudice en 2024, auxquels s’ajoutent 3,5 milliards d’euros d’erreurs déclaratives. Face à cette réalité, nous n’avons détecté que 2,9 milliards et effectivement recouvré ou évité moins de 1,2 milliard. En d’autres termes, pour chaque euro frauduleusement soustrait à notre protection sociale, nous ne récupérons que 7 centimes. C’est peu et cela nous coûte beaucoup, qu’il s’agisse des finances publiques ou de justice, car derrière ces montants, il y a une réalité que nos concitoyens perçoivent très bien : la fraude est de l’argent prélevé sur les ressources communes au détriment de celles et ceux qui cotisent honnêtement, qui déclarent scrupuleusement et qui respectent les règles. Rappelons-le. Selon le même rapport du Haut Conseil, 56 % de la fraude proviennent des […]
Exactement !
C’est au nom de cette double exigence – préserver le financement de notre modèle social et rétablir l’égalité entre ceux qui respectent la loi et ceux qui la contournent – que le groupe Horizons & indépendants soutient ce texte. Nous avons d’ailleurs voté en sa faveur en commission, face à l’opposition des groupes de gauche.Le projet de loi s’organise autour de quatre axes.D’abord, lever les freins au partage d’informations. Les caisses et les départements accéderont enfin aux bases patrimoniales de la direction générale des finances publiques et France Travail obtiendra des outils de détection inédits, y compris l’accès aux données de connexion et aux opérateurs téléphoniques.
Eh oui !
Ensuite, frapper le travail dissimulé et les abus en santé grâce à la géolocalisation des transporteurs sanitaires, au renforcement de la flagrance sociale et du contrôle des arrêts de travail et au durcissement du devoir de vigilance dans les chaînes de sous-traitance.Troisième axe, assainir le marché de la formation professionnelle avec des sanctions renforcées pour les organismes fraudeurs et un délai de reprise porté à dix ans en cas de manœuvre délibérée.Enfin – c’est peut-être le point le plus attendu –, accélérer le recouvrement en donnant à France Travail le pouvoir de saisie directe sur les tiers et en permettant la suspension conservatoire des prestations sur indices sérieux de fraude.Un volet fiscal robuste complète l’ensemble. Il durcit les sanctions pour les escroqueries en bande organisée, renforce le délit de mise à disposition d’instruments de fraude fiscale, modernise […]
Ils n’ont jamais été aussi mobilisés !
La parole est à M. Paul-André Colombani.
La lutte contre la fraude est une exigence de justice. Elle conditionne l’acceptabilité de l’effort collectif et la crédibilité du système de solidarité. Lorsque certains se soustraient à leurs obligations, ce sont d’autres qui en supportent le poids : les salariés, les indépendants, les petites entreprises, toutes celles et ceux qui respectent la règle. Renforcer les moyens de contrôle et les sanctions est donc légitime, mais cette exigence d’efficacité doit aller de pair avec un impératif d’équilibre : équilibre entre fraude sociale et fraude fiscale, équilibre entre efficacité administrative et protection des droits.Nous nous réjouissons en particulier de deux dispositifs.D’abord, la réponse apportée aux fraudes dans le secteur de la formation professionnelle et du compte personnel de formation (CPF). Les dérives massives constatées appelaient une réaction ferme. Le renforcement des […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Après son passage au Sénat, ce texte sur la lutte contre la fraude arrive à l’Assemblée totalement déséquilibré. Il a été surchargé de dispositions sur la fraude sociale, dont il a été dit à l’envi qu’elle était bien moins importante que la fraude fiscale, avec des dispositions parfois redondantes, possiblement attentatoires aux droits fondamentaux, mais aussi vexantes, pour ne pas dire humiliantes, et qui, en plus, ne vont pas rapporter grand-chose. Le Sénat s’est fourvoyé dans son obsession à soupçonner ceux qui peuvent le moins frauder et à épargner ceux qui peuvent le plus frauder et vous êtes en train de commettre la même erreur. (M. Jean-François Coulomme et Mme Mathilde Feld applaudissent.)Quelle utilité à vouloir disséquer le fonctionnement de la branche accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) quand la fraude y représente moins de 70 millions sur 14 milliards […]
Eh oui !
Le contrôle des pensionnés résidant à l’étranger ou la programmation d’un plan de lutte contre la fraude dans les branches de la sécurité sociale ne produiront pas plus d’effets puisqu’ils existent déjà.Bien sûr que des failles existent, dans lesquelles s’engouffrent les fraudeurs, mais ce projet de loi ne prend pas suffisamment le mal à la racine,…
Bien sûr !
…celle de l’évasion fiscale ou de l’optimisation fiscale agressive.
Eh oui !
Autrement dit, après l’adoption de ce texte, il y aura toujours autant de millionnaires et de milliardaires qui ne paient pas d’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Christine Arrighi et Estelle Mercier applaudissent également.) C’est pourquoi vous manquez évidemment votre cible.Nous ne pouvons pas voter pour un texte qui passe au crible la vie de nos concitoyens les plus défavorisés et les plus pauvres, en espérant grappiller quelques dizaines de millions, mais qui ne s’attaque pas aux dizaines de milliards soustraits à la solidarité nationale par les plus riches et leur armée d’avocats fiscalistes.
Eh oui !
Nous en sommes au sixième texte, depuis 2018, consacré à la lutte contre la fraude – je dis bien le sixième !
Justement !
Pourtant, les résultats sont toujours inexistants. N’est-il pas temps de faire autrement ? C’est d’ailleurs la Cour des comptes, une institution jusqu’à présent irréprochable,…
Ça ne va pas durer longtemps !
…qui l’affirme dans son rapport public de décembre 2025 : « La fraude fiscale n’est ni plus fréquemment, ni plus durement sanctionnée qu’il y a dix ans. » Voilà le résultat de votre politique : pas grand-chose ! (Mme Mathilde Feld applaudit.)
C’est pas la Montchalin qui dirait ça !
Si l’on note des progrès en matière de détection des fraudes et des mises en recouvrements, on n’en enregistre pas s’agissant des recouvrements effectifs. C’est tout le problème : notre ardeur législative, si justifiée soit-elle, ne parvient donc pas à corriger l’écart fiscal entre les recettes théoriquement dues et celles réellement perçues – un écart plus élevé que celui de nos voisins, à l’exception de l’Italie.Voici les chiffres : en France, l’écart fiscal est estimé à 3,5 % du PIB, contre 3 % en Espagne, 2,5 % en Allemagne et 1,5 % environ au Royaume-Uni. Il est donc nécessaire de faire mieux, mais à condition de s’en donner les moyens.Il existe pourtant une contradiction manifeste dans les moyens que vous consacrez aux missions fiscales et aux missions régaliennes. Depuis 2008, les effectifs de l’administration fiscale ont diminué de 4 000 équivalents temps plein, sans que cela […]
Eh non !
Enfin, ne laissons pas prospérer dans le texte des dispositions qui pourraient porter atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux. À cet égard – et nous serons très vigilants sur ce point –, l’article 5 du projet de loi comporte un vrai risque d’égarer les données de santé sur des bases de données à caractère économique et financier, comme le redoutent les praticiens, et comme l’a presque reconnu l’étude d’impact elle-même.Vous l’aurez compris, nous abordons ce débat avec un grand scepticisme, doublé d’une grande déception. Vous donnez raison à Alphonse Allais : « Il faut prendre l’argent là où il se trouve, c’est-à-dire chez les pauvres. Bon d’accord, ils n’ont pas beaucoup d’argent, mais il y a beaucoup de pauvres. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Estelle Mercier et Sophie Taillé-Polian applaudissent également.)
La parole est à M. Éric Michoux.
La fraude n’est pas un détail. Elle est massive, elle trahit la solidarité, elle fracture la nation : 20 milliards d’euros annuels de fraude à la TVA, 7 milliards de fraude avec le travail au noir, près de 1 milliard de fraude à la carte Vitale – certains parlent de 2,5 millions de cartes surnuméraires. La fraude sociale est estimée à 14 milliards d’euros, la fraude fiscale à 100 milliards.Le tout représente un peu plus de 120 milliards d’euros de fraude par an : une telle somme, ce sont dix réacteurs nucléaires de nouvelle génération, vingt hôpitaux pour lutter contre les déserts médicaux,…
Ou encore 240 yachts de Bolloré !
…300 000 enseignants pour lutter contre les fermetures de classes en zone rurale. Cent vingt milliards chaque année, ce n’est pas une dérive, c’est un pillage !Dans la France de M. Macron, des influenceurs expliquent comment frauder et des fraudeurs au RSA roulent en Ferrari. C’est exactement ce qu’il s’est passé il y a quelques jours. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous n’aimez pas les Ferrari ?
Et les yachts à 50 millions ?
Quelle honte !
Pourtant, un homme arrêté à 250 kilomètres à l’heure sur l’autoroute, au volant de sa Ferrari, était aussi à la tête d’un réseau de fraude sociale qui a réussi à détourner 1,8 million d’euros. Voilà où en est rendue la France du Mozart de la finance après neuf ans de règne !Dans la France de M. Macron,…
Et dans celle de Mme Le Pen ?
…il y a aussi ceux qui se lèvent tôt, qui cotisent et n’ont plus assez pour boucler les fins de mois. Une France dont on parle trop peu ici. C’est la France qui se lève tôt, qui travaille, qui entreprend, qui déclare et qui paie ses impôts.
C’est vraiment le café du commerce !
Oui, c’est la France du café du commerce, cher monsieur ! (M. Jocelyn Dessigny applaudit.) Bref, c’est la France des honnêtes gens, qui refuse les gaspillages et ne demande qu’une chose : le respect et la reconnaissance de son travail.
Taxez les riches !
Il existe une véritable économie parallèle : celle des commerces illégaux, du travail au noir, des salariés non déclarés, des petits trafics. Elle fonctionne grâce au travail dissimulé…
Vous parlez de vos attachés parlementaires ?
…et aux travailleurs précaires – ceux que la gauche et l’extrême gauche font venir pour assumer des tâches qu’elles-mêmes ne veulent pas faire ! (Mme Mathilde Feld rit.) Ceux qui prétendent défendre le droit du travail ne font qu’exploiter la misère humaine. Quelle hypocrisie !
Eh oui, bande d’hypocrites !
Et les attachés parlementaires du RN ?
On ne compte plus les garages fantômes, les barbershops, les ongleries ou encore les kebabs qui fleurissent un peu partout.
Pas les kebabs !
Ce sont des usines à frauder et à blanchir l’argent. Tout le monde le sait, mais personne n’agit concrètement. Dans un sens, ne pas lutter contre la fraude permet d’acheter la paix sociale.Rappelons-nous aussi que le meilleur allié des fraudeurs, c’est le millefeuille administratif. La complexité de notre système l’a rendu illisible, incompréhensible, ingérable et faillible, à tel point que nous parlons désormais d’un gigantesque plat de spaghettis. La lourdeur et la lenteur de notre État incitent à la fraude.
C’est vous qui êtes lourd !
C’est pourquoi la lutte contre la fraude doit se décliner en trois axes principaux. Premièrement, un choc de simplification : 400 000 normes, 5 600 pages de code du travail, 1 200 agences de l’État et ainsi de suite. Deuxièmement, des contrôles ciblés avec l’aide des technologies. Troisièmement, sanction des entreprises et des particuliers en cas de récidive.Un modèle social solide et durable doit être juste ; pour être juste, il doit être respecté. Plus un État est généreux, plus il doit être exigeant ; cela demande du courage et de la volonté politique. Lutter contre la fraude, ce n’est pas stigmatiser, c’est affirmer que la France récompense les travailleurs, pas les petits combinards (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN), et c’est rétablir la confiance. Et la confiance, c’est comme la porcelaine : ça se casse vite et ça se répare mal !Il y a urgence à agir et l’UDR est […]