Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 1 à 200 sur 482 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique (nos 2440, 2520).Nous en venons aux orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Pascal Lecamp.
La souveraineté est souvent présentée comme une idée défensive, presque de repli. Le groupe Les Démocrates, au contraire, croit qu’elle doit être comprise comme une ambition profondément positive. La souveraineté, ce n’est pas s’enfermer. Et la souveraineté agricole, c’est protéger, bien sûr, mais aussi soutenir, mettre en valeur, rendre possible ; ce n’est pas se rapetisser, mais être fier de nos terroirs, de nos agriculteurs et de nos paysages ; c’est une promesse de solidité et de confiance. Tout cela sans faire preuve de naïveté ni occulter des réalités difficiles, car nos agriculteurs, on le sait tous, sont sous pression : une triple pression foncière, économique et climatique, cette dernière entraînant un changement rapide et profond des conditions de production.La proposition de loi que nous examinons fait le choix d’agir avec méthode et pragmatisme par ce que j’appellerai une […]
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
L’agriculture occupe une place structurante dans l’aménagement de nos territoires. Et les documents d’urbanisme, que ce soit les schémas de cohérence territoriale – Scot – ou les plans locaux d’urbanisme (PLU), jouent à cet égard un rôle déterminant en fixant les grands équilibres entre espaces urbains, espaces naturels et espaces agricoles. Sur certaines terres, notamment au sein des aires géographiques bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée (IGP), ces enjeux sont particulièrement sensibles. C’est à partir de ce constat que notre collègue Hubert Ott a déposé cette proposition de loi, et nous l’en remercions.À ce jour, seules les chambres d’agriculture sont systématiquement associées à l’élaboration des documents d’urbanisme. La consultation des organismes de défense et de gestion, qui assurent la gestion et la valorisation des […]
La parole est à M. Julien Brugerolles.
La préservation des terres agricoles et l’adaptation au changement climatique sont deux des défis majeurs que nous devrons relever dans les années qui viennent, main dans la main avec nos agriculteurs.Pas moins de 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France au cours de la dernière décennie, soit près de cinq terrains de football toutes les heures ! Une telle artificialisation ne contribue pas seulement au réchauffement climatique et à la perte de biodiversité, mais réduit la capacité des terres agricoles à nous nourrir.Quant aux aléas climatiques, les données scientifiques en objectivent les risques : dans les années à venir, les sécheresses et canicules pourraient être trois à six fois plus fréquentes – selon les régions –, et les hivers doux accompagnés de printemps humides ou de gels tardifs jusqu’à douze fois plus […]
La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.
La France s’est toujours définie par ses terres, ses paysages, cette alchimie unique entre un terroir et ceux qui le travaillent. Je prends la parole avec une double responsabilité : celle de législateur mais aussi celle d’agriculteur, profondément ancré dans son territoire, le Tarn-et-Garonne.La proposition de loi que nous examinons répond à une évidence trop longtemps ignorée : on ne peut pas décider de l’avenir des territoires sans ceux qui les font vivre. Depuis deux ans, le coût de l’énergie a bondi de 40 % pour les exploitations. Les tarifs de l’électricité ont triplé en cinq ans et le diesel agricole, qui représente 30 % des charges d’une ferme, flambe encore. Tout cela se conjugue avec la récente signature de l’accord avec le Mercosur et celle, cette semaine, d’un autre de ces accords internationaux largement défavorables à notre agriculture dont l’Union européenne a le secret – […]
La parole est à M. Patrice Martin.
Je m’exprime à la fois comme député et comme exploitant agricole sensible aux questions qui touchent un secteur en très grande souffrance économique. La situation est alarmante et notre pays ne semble pas prendre le chemin d’un renouveau permettant un début de redressement de sa souveraineté alimentaire. Dans ce contexte, je souhaite d’abord saluer le travail du rapporteur et les échanges que notre groupe d’études a eus avec tous les syndicats agricoles. Je félicite également tous nos concitoyens qui viennent d’être élus ou réélus maires. Ils seront bientôt au cœur des sujets de planification urbaine dont nous débattons.Les procédures françaises d’urbanisme sont parmi les plus lourdes au monde. Entre les Scot, les PLU, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), les avis obligatoires des différentes personnes publiques associées, les consultations successives, les enquêtes […]
Ça rase gratis !
Nous lèverons tous les obstacles à la construction d’infrastructures agricoles ou hydriques. Enfin, après bientôt neuf ans de maltraitance agricole par la Macronie, nous redonnerons leur place dans les discussions aux corps intermédiaires comme les ODG et les organisations professionnelles.C’est l’un des buts du texte. Ses articles 1er et 1er bis proposent de sécuriser la consultation des ODG lors des procédures d’élaboration de l’urbanisme d’un territoire. Si la rédaction initiale inquiétait les chambres d’agriculture, le compromis voté en commission semble satisfaisant. L’article 1er bis prévoit ainsi que les chambres d’agriculture devront informer les ODG en cas de réduction de surfaces affectées à une production bénéficiant d’un Siqo. Cette disposition concourra à renforcer le rôle de ces organisations dans les politiques publiques agricoles.Nous soutiendrons ces articles, même si […]
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Je souhaite d’abord remercier notre collègue Hubert Ott pour sa proposition de loi, qui répond à des préoccupations très concrètes exprimées par les agriculteurs. Elle traite de deux sujets essentiels : la place de l’agriculture dans l’aménagement du territoire et la sécurisation de son exercice face au changement climatique.En premier lieu, le texte vise à mieux intégrer les organismes de défense et de gestion dans l’élaboration des documents d’urbanisme. C’est une mesure de bon sens. Dans des territoires comme l’Aveyron, que je connais bien et où l’on trouve des productions emblématiques comme l’AOP roquefort, les décisions d’aménagement ne sont jamais neutres. Elles peuvent avoir des conséquences directes sur les exploitations, sur les conditions de production et, plus largement, sur l’équilibre économique local. Associer les acteurs concernés permet donc d’anticiper les conflits […]
La parole est à Mme Mathilde Feld.
La viticulture traverse une crise profonde, durable et sans précédent. Je peux malheureusement en témoigner car la 12e circonscription de la Gironde, où je suis élue et où la viticulture occupe une place centrale géographiquement, économiquement ou socialement, fait partie des territoires les plus durement touchés. Cette crise fragilise les exploitations comme les emplois et, au-delà, un modèle viticole qui fait la force et la renommée de la Gironde et de la France.Je veux donc profiter de cette tribune pour adresser un message de soutien à toutes celles et ceux qui se battent pour sauver leurs exploitations et pour en vivre dignement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), malgré la surdité d’une ministre se refusant toujours à signer le décret sur la création d’une organisation de producteurs, alors que la filière est désormais unanime pour la juger nécessaire.Cette crise […]
La parole est à M. Denis Fégné.
Quand on parle d’agriculture, on parle souvent de normes, de textes, de dispositifs. Mais derrière tout cela, il y a des femmes et des hommes, des vies entières consacrées à produire, à transmettre, à faire tenir debout des territoires entiers. Et aujourd’hui, ces femmes et ces hommes doutent.Ils doutent parce que les revenus ne suivent pas, parce que les crises s’enchaînent, que les règles changent sans cesse et qu’ils ont parfois le sentiment qu’on leur demande tout sans les protéger. Ils doutent aussi parce que les coups durs s’accumulent : les épizooties fragilisent des filières entières ; les aléas climatiques bouleversent les cycles de production ; les perspectives d’accords commerciaux, comme celui avec le Mercosur, les exposent à une véritable concurrence déloyale et injuste. Dans ce contexte, chaque signal compte.La proposition de loi que nous examinons se présente comme une […]
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui a le mérite d’aborder deux difficultés auxquelles notre agriculture est confrontée : la préservation du foncier agricole, en particulier pour les aires d’appellation, et la gestion des nuisances inhérentes à l’activité agricole.Ces deux enjeux ne relèvent pas seulement de l’organisation du territoire ou du droit du voisinage. Ils engagent en partie notre capacité à garantir la souveraineté alimentaire de la France. Combien de fois en entendons-nous parler ? Et, finalement, que fait-on pour l’affirmer enfin ? Car sans terres agricoles préservées, sans conditions de travail adaptées aux changements climatiques, il ne saurait y avoir d’agriculture durable. Or les chiffres parlent hélas d’eux-mêmes : en quarante ans, notre pays a perdu près de 8 % de ses surfaces agricoles. Chaque année, ce sont environ 20 000 hectares qui […]
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je comprends parfaitement le sens de cette proposition de loi, qui vise à favoriser une nouvelle cohabitation dans une société qui méconnaît de plus en plus le métier d’agriculteur. En effet, seuls 1,5 % des actifs sont aujourd’hui agriculteurs ou directement concernés par l’agriculture. Or, même si nos arbres généalogiques comportent souvent des agriculteurs – parents, grands-parents, oncles ou tantes –, l’agriculture a progressé, elle a dû évoluer, s’adapter, notamment au dérèglement climatique. La méconnaissance chez certains des questions agricoles est donc un fait incontestable.Qui plus est, la ruralité, qui coïncidait hier avec le monde agricole, compte aujourd’hui de nouveaux acteurs, notamment des citadins, des urbains – cela dit sans connotations péjoratives – qui cherchent dans le monde rural la quiétude, le confort et le calme. Nous devons donc imaginer les conditions d’une […]
La parole est à M. Paul Molac.
À chaque fois, on constate que l’agriculture soulève les passions, voire les déchaînements, et même l’hystérie ! Il est vrai que c’est une question importante : la France est un grand pays agricole, aux terroirs très divers et aux conditions pédoclimatiques très différentes, que ce soit en Alsace, en Bretagne ou en Provence. C’est une richesse incroyable.Les enjeux auxquels l’agriculture est confrontée sont majeurs, notamment celui de la souveraineté alimentaire. Je suis bien placé pour le savoir, puisque les Bretons nourrissent une bonne partie des Français ! On estime en effet qu’un Français sur trois est nourri par l’agriculture bretonne. ( M. Vincent Thiébaut s’exclame.)
Et l’agriculture normande ! (Sourires.)
Il me semble donc utile de rappeler que l’arrêt de certaines productions conduit à des importations. Il existe de vrais enjeux économiques, de souveraineté alimentaire, et bien sûr, d’écologie, puisque nous devons produire par une agriculture durable et soutenable. C’est donc un peu la quadrature du cercle : il est difficile, dans ce cadre, d’être les concurrents de nombreux pays qui n’appliquent pas les mêmes normes que nous.Nous avons déjà progressé sur un certain nombre de plans et nous devons continuer à le faire. Je pense naturellement à la première loi Egalim votée en 2018. Il faut encore progresser dans le soutien d’une agriculture qui présente des labels et des signes de qualité et, naturellement, de l’agriculture biologique.Cher Hubert, nous soutenons donc totalement votre proposition de loi. Nous savons bien qu’une proposition de loi examinée dans le cadre d’une niche […]
Eh oui !
Cela va de soi qu’ils feront du bruit ! C’est lié à l’agriculture et à la consommation dont nous avons besoin. Il faut donc protéger les agriculteurs et adapter leurs horaires.Cher Hubert, vous l’avez compris, nous sommes très favorables à votre proposition de loi et nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir les amendements nos 3 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 3 tend à étendre aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale la consultation prévue à l’article 1er. Ceux-ci disposent en effet d’une expertise importante en matière de préservation des terres agricoles au service de la transition agroécologique. Ce sont des structures nationales têtes de réseaux, associatives ou coopératives, reconnues par le ministère de l’agriculture pour leur investissement dans le champ du développement agricole et rural et elles rassemblent des dizaines de milliers d’agriculteurs.Leur participation se justifie dans un contexte où, comme l’ont rappelé différents orateurs, la lutte contre l’artificialisation des sols est menacée par les remises en cause considérables du ZAN prévues par le projet de loi de simplification de la vie économique et la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation […]
La parole est à M. Hubert Ott, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Les Onvar jouent un rôle essentiel dans le développement agricole, en particulier dans la réflexion sur nos modèles de production et leur adaptabilité. Pour autant, le rôle de certains d’entre eux, comme Accueil paysan ou Solidarité Paysans, si je m’y réfère précisément, n’est pas à mettre en rapport avec le sujet qui nous occupe. Pour garder une procédure lisible, cohérente et efficace, il faut réserver aux seuls ODG le statut de personne consultée, comme nous l’avons voté en commission.L’amendement no 4 risque lui aussi d’alourdir et de rendre inopérante la procédure d’élaboration et de révision des documents d’urbanisme que sont le PLU et le Scot.Demande de retrait ou avis défavorable pour les deux amendements.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
J’ai le même avis que M. le rapporteur, et j’ajouterai un argument. Les organismes de défense et de gestion ont un ancrage territorial, raison pour laquelle cette proposition de loi les associe à l’élaboration des documents d’urbanisme plus directement que les Onvar ou les syndicats d’agriculture biologique. Leur consultation impliquerait de lourdes complexités administratives pour les collectivités territoriales chargées de la planification urbaine. Avis défavorable.
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Je maintiens ces amendements dans la mesure où les procédures d’urbanisme sont de toute façon déjà complexes – c’était d’ailleurs une de nos réserves initiales sur le texte. Il est intéressant d’ouvrir la consultation aux ODG, mais il serait aussi intéressant d’offrir de manière facultative cette opportunité à tous les autres acteurs agricoles, en particulier ceux de l’agriculture biologique, même s’ils ne sont pas géographiquement situés. Vu la quantité de personnes publiques déjà associées à l’élaboration des documents d’urbanisme, pourquoi ne pas inclure tous les acteurs concernés localement par l’agriculture ?
(Les amendements nos 3 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 9.
Cet amendement a le même objectif que le précédent : étendre la consultation aux organisations professionnelles représentant l’agriculture biologique. Pourquoi ? Parce que l’agriculture biologique représente une part de marché importante. N’oublions pas qu’aux termes de la loi Egalim, la restauration collective devrait proposer au moins 20 % de produits bio, ce qui n’est pas encore le cas. Nous avons besoin d’agriculteurs bio et de structurer des filières. Il me semble judicieux que leur parole soit entendue.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre proposition rejoint celle de Mme Feld. Je vous présente donc le même avis pour les mêmes raisons : demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajouterai que les intérêts des représentants de l’agriculture biologique sont représentés par les chambres d’agriculture, qui participent déjà à l’élaboration des documents d’urbanisme. Avis défavorable.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je tiens à dire que l’agriculture biologique occupe une place à part entière dans le projet visant à réconcilier l’agriculture et l’écologie, les agriculteurs et les mangeurs. L’agriculture biologique est un socle, le modèle dans lequel peuvent se reconnaître tant les agriculteurs que les citoyens, et qui correspond aux attentes sociétales actuelles. Elle a toute sa place dans cette procédure.Je finirai par un petit clin d’œil à Solidarité Paysans, un mouvement qui accompagne les agriculteurs en difficulté et qui les aide aussi à refondre leur projet pour les sortir définitivement de ces difficultés. Celles-ci sont parfois causées par des relations de voisinage ou par des relations avec le reste de la ruralité. Les deux structures que vous mentionniez ont selon moi toute leur place dans ce débat.
La parole est à M. Paul Molac.
Je ne retirerai pas l’amendement parce que je n’en suis pas le rédacteur. C’était une volonté de notre part que de mettre l’accent sur l’agriculture biologique, qui rencontre quelques difficultés. Il s’agit d’expliquer que les produits bio ne coûtent pas plus cher que les autres…
Ah si, si !
…lorsque l’on achète des produits de base pour les cuisiner soi-même. Ceux qui ne voudraient pas ingérer de pesticides peuvent donc acheter bio, cela permettra de soutenir ce marché !
Oh là là, quelle caricature !
(L’article 1er est adopté.)
Sur les amendements nos 14, 1, 2, 6 et 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 14.
La circulation de l’information et la transparence me paraissent essentielles et il est important que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles soient informées en cas de réduction des surfaces sous Siqo. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement tend à supprimer une distinction essentielle entre les ODG et les autres organisations professionnelles. Le statut de personne consultée reconnu aux ODG implique une exigence particulière : pouvoir rendre un avis utile dans les délais, ce qui requiert d’être informé le plus en amont possible. Il ne s’agit pas d’un privilège, mais de la conséquence logique de leur rôle et de leur expertise spécifique au sujet des aires d’appellation d’origine. À l’inverse, s’agissant des autres organismes, il est cohérent de s’appuyer sur la coordination par les chambres d’agriculture, dont c’est le rôle, sans alourdir les contraintes.Votre amendement aboutirait à remettre en cause la responsabilité des chambres d’agriculture d’assurer la liaison et la coordination, mais aussi l’efficacité du processus.Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis du rapporteur : l’amendement compliquerait notre droit. J’ajoute que l’intention de ses auteurs est satisfaite par l’article L. 132-7 du code de l’environnement et par les dispositions que l’article 1er bis tend à introduire dans le code rural. Avis défavorable.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Nous ne voulons pas du tout restreindre la circulation de l’information, mais au contraire l’étendre à plus de personnes.
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 20 Contre 46
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 1.
Les agriculteurs sont l’essence de notre ruralité. Leur activité, soutien de notre souveraineté alimentaire, est noble, et notre engagement doit être de faciliter le travail de la terre face à l’inflation normative nationale et européenne qui pèse en permanence sur notre agriculture, mais aussi face aux attaques contre les exploitations.Nous défendons la fermeté et la simplification. Il faut alléger le carcan normatif en sécurisant l’exercice d’activités exposées face aux multiples contentieux dont nos exploitations agricoles peuvent faire l’objet.Outre la clause exonératoire de responsabilité civile liée aux changements d’horaires de travail dus aux aléas climatiques, c’est toute la chaîne des contraintes indissociables de leur activité qui doit être simplifiée. La clarification raisonnable que tend à opérer l’amendement est ainsi de nature à garantir la continuité des activités […]
Vous avez à nouveau la parole, monsieur Martin, pour soutenir l’amendement no 2.
Il est indirectement lié au précédent. Un trouble anormal est caractérisé lorsque le juge peut considérer que des nuisances dépassent les inconvénients normaux liés au voisinage et ouvrent droit à la réparation pour le plaignant. Mais il convient de le qualifier autrement quand le trouble est simplement allégué par une partie et non officiellement démontré. Les nuisances et les conditions de travail directement liées à l’activité agricole ne peuvent à elles seules constituer un trouble excessif.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’exonérer de toute responsabilité civile les agriculteurs qui causeraient des troubles pour leur voisinage. C’est disproportionné et vraisemblablement inconstitutionnel. Je l’ai rappelé en propos liminaire, il convient de préserver un équilibre entre le droit reconnu au voisin d’aspirer à une certaine tranquillité et la continuité de l’activité agricole. Il y va d’une exigence constitutionnelle, mais également d’un impératif de bon sens destiné à préserver la cohésion sociale et le vivre-ensemble.D’autre part, remplacer dans l’article 311-1-1 du code rural la notion de trouble anormal par celle de trouble allégué, comme vous le proposez avec l’amendement no 2, aurait l’effet inverse de celui que vous recherchez. En l’état du droit, un trouble anormal peut engager la responsabilité d’un agriculteur s’il est particulièrement grave, intense ou gênant. La notion est […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis du rapporteur sur l’absence de proportionnalité de la mesure. Sur le fond, vous souhaitez exonérer les agriculteurs de toute forme de responsabilité pour les externalités négatives, alors qu’il est indéniable que les activités agricoles peuvent en produire. Un compromis a été trouvé en 2024 avec la loi défendue par Nicole Le Peih, qui a permis de définir ces externalités et les cas d’exonération. Le rapporteur propose d’aller plus loin pour s’adapter au changement climatique. C’est une proposition bienvenue, car dans certaines activités comme la viticulture, on s’adapte en travaillant plus tôt ou plus tard.Il faut pouvoir mettre le droit en conformité avec les évolutions induites par le changement climatique, mais aller aussi loin que vous le faites, dénier toute forme de responsabilité, me semble hors de propos au regard du droit et de la nécessité de respecter […]
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 24 Contre 77
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 24 Contre 74
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 6.
Cet amendement de repli vise à sécuriser les activités agricoles et le travail courageux de nos agriculteurs. Le but est d’éviter les accusations directes et non caractérisées juridiquement quant aux nuisances liées au travail agricole.
Quel est l’avis de la commission ?
Je le répète, la notion de trouble allégué risque d’ouvrir davantage la possibilité pour les citoyens d’engager la responsabilité des exploitants. Ce n’est pas ce que nous cherchons ; vous comme moi souhaitons trouver un équilibre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 24 Contre 77
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 13.
L’article 2 protège les agriculteurs contraints de modifier les horaires de leur activité en raison des aléas climatiques. C’est une avancée, mais elle est insuffisante. En effet, face au gel tardif ou à la canicule, une protection efficace des cultures nécessite l’activation immédiate et souvent nocturne d’équipements mécaniques : tours antigel, brumisateurs pour le bétail et ventilateurs. Or, faute de mentionner ces matériels dans le texte, nous risquons de laisser l’agriculteur s’exposer à des poursuites lorsqu’il agit pour sauver son outil de travail. L’usage de ces équipements, dicté par l’urgence climatique, doit donc être reconnu comme faisant partie intégrante de l’exercice normal de l’activité agricole.Nous ne pouvons pas demander à nos agriculteurs de garantir notre souveraineté alimentaire sans leur offrir la protection juridique nécessaire lorsqu’ils utilisent les moyens […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement tend à assimiler l’usage de nouvelles technologies pour s’adapter au changement climatique à la continuité de l’activité agricole. Une telle approche peut avoir pour effet de rompre l’équilibre entre droit des riverains et continuité de l’exploitation. Le droit en vigueur prévoit déjà des exonérations lorsque l’activité évolue pour respecter de nouvelles normes, ou si cette évolution se fait sans aggravation substantielle de la nature ou de l’intensité du trouble. Or les équipements sont de nature à engendrer des nuisances nouvelles ou accrues, et leur évolution technologique est rarement neutre de ce point de vue. De plus, votre rédaction, trop générale, concernerait tous les dispositifs, sans évaluation préalable de leur utilité ou de leurs impacts. Elle risque donc de fragiliser le cadre juridique existant.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement est totalement satisfait par la rédaction de l’article 2, qui couvre les activités agricoles au sens large, dont celles que vous mentionnez. Il n’est pas besoin d’en dresser la liste, au risque de ne pas y inclure des activités agricoles qui pourraient entrer dans le champ d’application de l’article. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 25 Contre 79
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 5.
Il est touchant de constater que le Rassemblement national consent enfin à reconnaître qu’il y a un dérèglement climatique, et qu’il faut lutter contre.
Vous, c’est le dérèglement politique !
Nous n’avons jamais dit qu’il n’y avait pas de changement climatique !
Certes, quand cette lutte se fait au mépris du respect de l’égalité des citoyens devant la loi, c’est beaucoup moins drôle. C’est pourquoi nous avons voté contre ces amendements. Mais bravo à vous !
Merci maîtresse !
Nous proposons de préciser que le bénéfice de l’exonération pour trouble anormal de voisinage en cas de modification des horaires de travail dus à des aléas climatiques est subordonné au respect des dispositions relatives à la santé, à la sécurité des travailleurs et à la durée du travail.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à soumettre au respect des lois et règlements relatifs à la sécurité et à la santé des travailleurs le bénéfice de l’exonération de la responsabilité civile en cas de trouble anormal causé au voisinage. En réalité, il est déjà satisfait. Je répète ce que j’ai dit dans mon propos liminaire : il ne peut y avoir d’exonération de la responsabilité que dans le cadre d’activités qui sont par nature conformes aux lois et règlements en vigueur. Cela vaut en matière de santé, de sécurité des travailleurs et de droit du travail en général. Je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis de M. le rapporteur : il n’est pas besoin de préciser dans cette proposition de loi que le droit du travail doit être respecté pour que celui-ci s’applique. Par ailleurs, dans un souci de simplicité juridique, il vaut mieux garder une étanchéité entre le code du travail et le code rural et de la pêche maritime. Sinon, on risque de créer de la confusion ; in fine, la disposition pourrait ne pas être opérationnelle. Je donne donc un avis défavorable.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 10 de M. Max Mathiasin est défendu.
(L’amendement no 10, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 11, portant article additionnel après l’article 2.
Il vise à ce que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remette au Parlement un rapport identifiant, par région et par filière, les besoins d’adaptation du travail agricole aux effets du changement climatique et les solutions susceptibles d’y répondre.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, je suis d’accord avec vous : il y a bien là un sujet d’expertise et de connaissance à approfondir. Il convient effectivement de se saisir de cette proposition de loi pour mieux connaître les besoins de la filière, afin de s’adapter aux évolutions des contraintes climatiques. Cela dit, je ne suis pas favorable à l’accumulation de demandes de rapport en fin de proposition de loi. Il est d’ailleurs rare qu’il en sorte quelque chose de vraiment utile. Il nous revient à nous, parlementaires, d’assurer le suivi de l’application de nos textes et de procéder à leur évaluation. Je pense que nous pouvons arriver au même résultat sans cette demande de rapport. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajoute qu’il existe d’ores et déjà un rapport à ce sujet, puisque le plan national d’adaptation au changement climatique prévoit des mesures en ce sens – je vous renvoie en particulier à la mesure 11 –, qui sont mises en œuvre notamment par les entreprises. Je donne donc un avis défavorable.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Nous avons perçu la volonté du rapporteur de favoriser l’adoption d’attitudes nouvelles dans l’intérêt des riverains et des voisins du monde agricole, en lien avec le dérèglement climatique. Celui-ci aura immanquablement des effets dans toutes les régions agricoles, et il sera nécessaire de procéder à des adaptations spécifiques à chacune de ces régions. Selon moi, ce serait une erreur que de ne pas faire un état des lieux sur ce qu’implique le dérèglement climatique et sur ce que nécessite l’adaptation à ce changement. Il faut aborder la question précisément sous l’angle de la cohabitation qu’il va falloir imaginer pour que tout continue à fonctionner pour les agriculteurs, pour les riverains et, bien entendu, pour la souveraineté alimentaire.
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 36 Contre 52
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour une explication de vote. (L’orateur monte à la tribune. – Murmures sur divers bancs.)
Heureusement que nous vous avons en face de nous !
Depuis les années 1980, l’artificialisation des sols a presque doublé sur le territoire hexagonal, alors même que la part des terres agricoles est en baisse constante. Nous continuerons à nous mobiliser en faveur de la préservation du foncier agricole, enjeu majeur pour assurer notre souveraineté alimentaire et pour développer un modèle d’agriculture durable, donc moins intensif.À de nombreuses reprises, nous avons remarqué que nous partagions ces luttes, notamment avec les viticulteurs qui défendent leurs terres face aux grands projets. Or, il faut le dire, à cause des gouvernements macronistes et de leurs alliés, ces grands projets inutiles se multiplient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan va couper en deux le vignoble de Picpoul de Pinet, qui bénéficie d’une AOP, et détruire 10 % de la surface agricole de […]
Hors sujet !
Nos propositions en ce sens ont malheureusement été rejetées.
Évidemment !
Ce texte vise en outre à favoriser l’adaptation des activités agricoles au dérèglement climatique, ce qui constitue un enjeu crucial. Selon le baromètre Cliseve Agri France, près de 40 % des travailleurs agricoles affirment avoir été victimes d’un coup de chaleur au cours de l’année 2025, et 3 % ont perdu connaissance au moins une fois. Le dérèglement climatique impose de nouvelles contraintes ; nous devons faire en sorte que les travailleurs puissent y faire face. C’est pourquoi, lors de ces débats, nous avons voulu rappeler que l’adaptation des pratiques était aussi une question de santé au travail, qu’elle devait se faire pour les travailleurs et non contre eux (M. Maxime Laisney applaudit) et qu’elle devrait donc rester subordonnée au respect du droit du travail.Avant de conclure, j’aimerais tout de même rappeler aux groupes de droite – enfin, à ce qu’il en reste dans l’hémicycle […]
Regardez pour qui ils votent !
Ils ne votent pas pour LFI !
Le groupe La France insoumise votera en faveur de ce texte, car nous tenons à préserver le foncier agricole et à faciliter l’adaptation des activités. Mais malheureusement, une fois encore, il ne traite que des symptômes et ne s’attaque pas aux véritables causes du problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Nous continuerons à nous battre pour mettre fin aux grands projets inutiles et écocides. Nous continuerons à lutter contre le dérèglement climatique, dont les conséquences sont subies par l’ensemble de la population. Nous continuerons à agir en faveur d’un modèle agricole durable et rémunérateur pour celles et ceux qui le font vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Mathilde Feld se lève pour applaudir. – M. Benoît Biteau et Mme Cyrielle Chatelain applaudissent également.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 122 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le président de la commission des affaires économiques et M. Romain Eskenazi applaudissent également.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (nos 1041, 2526).
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Notre territoire hexagonal a subi cet hiver des crues très importantes, ainsi que trois tempêtes successives. Le phénomène des crues a été particulièrement intense par son étendue géographique et sa durée. Cette intensité s’explique par les records de pluies enregistrés sur l’ensemble de l’hiver, ayant entraîné une saturation des sols, des infiltrations d’eau et un taux d’humidité exceptionnel. À cette tribune, je voudrais, une nouvelle fois, rappeler la solidarité de l’État à l’endroit des sinistrés qui, pour certains, ont vécu plusieurs inondations lors des dernières années.Je remercie le groupe Les Démocrates d’avoir inscrit cette proposition de loi (PPL) d’intérêt général à l’ordre du jour et la rapporteure, Mme Anne Bergantz, pour son travail, ainsi que les sénateurs Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin qui ont formulé une première proposition de loi sur le sujet.Je salue […]
La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
J’ai l’honneur de rapporter la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, adoptée par le Sénat à l’unanimité en mars 2025, texte initialement porté par les sénateurs Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin dans la continuité de leur mission d’information relative aux inondations survenues dans le Pas-de-Calais début 2024. Permettez-moi ici de saluer leur initiative, ainsi que le travail du sénateur Pascal Martin, rapporteur du texte au Sénat.Voilà près d’un an que ce texte attendait de revenir à l’Assemblée dans le cadre de la navette parlementaire ! Je tiens à remercier mes collègues du groupe Les Démocrates et plus particulièrement son président Marc Fesneau (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem) qui, convaincus que ce texte était attendu sur le terrain, ont choisi de l’inscrire à l’ordre du jour de […]
La parole est à M. Mickaël Cosson.
La souveraineté constitue le fil rouge de cette journée d’initiative parlementaire car le groupe Les Démocrates considère que ce n’est pas un vain mot mais une exigence fondamentale.Nous abordons à présent une nouvelle dimension clé de ces enjeux : l’adaptation et la résilience face aux chocs climatiques.Un quart de la population est déjà exposé au risque d’inondation – d’ailleurs devenu le premier risque naturel. Je pense bien sûr ici à toutes les Françaises et à tous les Français frappés par les récentes inondations, de la Bretagne à la Gironde mais aussi, plus lointainement, dans le Nord. Je salue notamment mes collègues députés Erwan Balanant et Sophie Mette. Nous savons qu’à l’avenir, ces phénomènes seront plus nombreux, plus longs et plus intenses.Les travaux parlementaires ont démontré une chose très simple : face aux inondations, nous devons faire mieux et plus vite. Car les […]
La parole est à M. Xavier Roseren.
Le risque d’inondation constitue le premier risque naturel en France. Selon la direction générale de la prévention des risques, plus de 18 millions de Français, soit près de 27 % de la population, résident ou travaillent dans des zones exposées au débordement des cours d’eau. Les inondations ont représenté plus de la moitié des reconnaissances d’état de catastrophe naturelle des quarante dernières années en France, touchant en moyenne 3 500 communes par an. Entre novembre 2023 et juin 2024 seulement, 53 % des départements ont été touchés et 370 communes reconnues en état de catastrophe naturelle.Ces événements laissent des traces durables : des commerces détruits, des exploitations agricoles sinistrées, des équipements publics lourdement endommagés et des séquelles psychosociales durables pour des milliers de sinistrés.Le coût économique est vertigineux. Les sinistres provoqués par les […]
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Il y a quelques semaines à peine, notre pays a de nouveau été frappé par des inondations d’une ampleur exceptionnelle. Des milliers de familles ont vu leur logement endommagé, parfois rendu inhabitable. Près de 80 000 sinistres ont été recensés en quelques semaines, pour un coût dépassant déjà le milliard d’euros et près de 300 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle.Entre novembre 2023 et janvier 2024 déjà, de graves inondations avaient frappé le Nord et le Pas-de-Calais. Ces épisodes reflètent ce que les modèles des assureurs, à la suite de ceux de Météo-France, intègrent depuis plusieurs années en matière d’impact du dérèglement climatique sur les événements, leur récurrence, leur intensité et leur étendue géographique.Pas moins de 18 millions de Français vivent dans des territoires exposés aux inondations et, chaque année, près de 3 500 communes sont sinistrées […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Nous examinons le présent texte parce que notre pays a été confronté, en 2023 et au début de l’année 2024, à une série d’inondations d’une ampleur inédite. Je pense aussi aux fortes inondations qui ont notamment touché le département de l’Ardèche en novembre dernier.L’exposé des motifs de la première version du texte déposée au Sénat le dit clairement : « la France a été frappée par des inondations à la portée temporelle et spatiale inédite ». Plus de la moitié des départements ont été touchés, des Hauts-de-France aux Alpes du Sud, de la Charente aux Deux-Sèvres, et 370 communes du Nord et du Pas-de-Calais ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. Les dégâts assurables y ont atteint 640 millions d’euros et, surtout, treize personnes ont perdu la vie. Ces chiffres ne sont pas abstraits : ils parlent de vies bouleversées, de territoires meurtris et d’élus locaux qui, souvent […]
La parole est à M. Auguste Evrard.
L’eau est montée en quelques heures et, pendant des jours, elle n’est pas redescendue. Dans ma circonscription du Pas-de-Calais, des centaines de familles ont vécu avec de l’eau dans leur maison. À Blendecques, où je suis né, elle a détruit des vies et, partout ailleurs, dans l’Audomarois, dans le Pas-de-Calais et dans toute la France, elle a laissé les mêmes traces : des maisons abîmées, des activités à l’arrêt, des vies bouleversées. Des maires ont passé des heures à chercher qui pouvait agir et comment. Des agriculteurs ont vu leurs terres disparaître, sans savoir s’ils seraient indemnisés. Ce que nous avons vécu, ce n’était pas une abstraction : c’était une crise concrète, brutale et profondément violente.Depuis, quelque chose a changé. À chaque épisode de pluie, une inquiétude revient. On regarde le ciel autrement. On surveille. On anticipe. On redoute. Dans certains foyers […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Ces dernières semaines encore, plusieurs territoires ont de nouveau été frappés par des épisodes de crues. Derrière ces événements, il y a des réalités bien connues des élus locaux : des procédures longues, des responsabilités parfois diffuses, des difficultés concrètes à intervenir, notamment en phase de prévention mais aussi en phase de sortie de crise. C’est dans ce contexte difficile que s’inscrit l’examen de cette proposition de loi.En tout premier lieu, je salue votre travail, madame la rapporteure, ainsi que celui qui a été mené en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Les députés de notre groupe se sont efforcés d’être pleinement mobilisés pour enrichir ce texte, en lien étroit avec la réalité de nos territoires, avec les collectivités et leurs représentants.Ce travail collectif, mené conformément à la procédure de législation en commission […]
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Ce texte, c’est le petit ruisseau qui cache le fleuve, la mare qui cache le grand lac. Vous vous intéressez, et c’est heureux, au phénomène des inondations, de plus en plus fréquentes – c’est vrai –, de plus en plus graves – vous en convenez.
On ne vous a pas attendue ! On travaille sur ces sujets depuis plus de dix ans !
Elles bouleversent l’existence de nos communes et de nos concitoyens, qui perdent brutalement leur foyer, quand ce n’est pas la vie. J’apporte mon soutien aux victimes des inondations survenues en février, après celles de l’automne 2024. Parmi les sinistrés figurent bon nombre d’habitants de ma circonscription, dans l’Essonne.Mais je voudrais évoquer tout ce dont vous ne parlez pas dans ce texte, puisque vous réduisez le sujet des inondations à une simple question de gestion technique, de simplification des procédures ou de réorganisation ponctuelle du travail des agents territoriaux. Vous vous contentez d’essayer de soigner les symptômes, tout en continuant à contribuer, par l’ensemble des décisions politiques que vous défendez au quotidien à l’Assemblée, aux causes profondes de ces catastrophes.Oui, la question est bien celle du dérèglement climatique et, par conséquent, celle de […]
Exactement !
Vous approchez l’adaptation au changement climatique par le petit bout de la lorgnette, ce qui vous permet de ne surtout pas regarder la situation dans son entièreté ni l’immensité du chantier à mener.Si vous vouliez sincèrement réduire les risques d’inondation dans le pays, vous parleriez des choix d’aménagement du territoire qui ont été faits depuis les Trente Glorieuses – bétonisation à tout va, organisation sociale et économique arrimée au tout-voiture, métropolisation sous-tendue par l’impératif capitaliste. Vous parleriez de la manière dont a été imposée au monde paysan, dès après la seconde guerre mondiale, une agriculture intensive, qui impose aux sols une compaction par l’utilisation de machines de plus en plus lourdes, qui use de pesticides tuant les insectes, notamment ceux qui aèrent le sol, mais qui ne pratique pas la couverture végétale, ce qui a conduit à ce que les sols […]
Ce n’est pas le sujet du texte !
Vous ne parlez de rien de tout cela. L’hypocrisie de certains doit être soulignée et dénoncée. Les députés d’extrême droite se désolent de la multiplication des inondations, alors qu’elle est directement liée au dérèglement climatique qu’ils ignorent et nient la plupart du temps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Tous ensemble, droite et extrême droite, vous avez soutenu, pendant l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, la destruction en règle de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et des dérogations en si grand nombre au droit environnemental qu’il n’en reste plus grand-chose. Au contraire, celles-ci favoriseront la multiplication dans tous les sens de projets routiers et industriels ainsi que de data centers, ce qui ne fera qu’aggraver le risque d’inondation.Tous ensemble, vous avez validé un budget qui sabre le fonds Vert […]
La parole est à M. Romain Eskenazi.
Les inondations exceptionnelles qui ont frappé le pays entre 2023 et 2025, notamment dans les Hauts-de-France, et plus récemment en Gironde, nous rappellent avec force que le dérèglement climatique n’est plus une menace abstraite, mais une réalité tangible, brutale, et de plus en plus présente. Plus d’un département sur deux a été touché, parfois à hauteur de centaines de millions d’euros de dégâts. Derrière ces chiffres, il y a des vies brisées et bouleversées, des territoires ravagés, et des élus locaux souvent démunis.Face à cela, nous devons agir, et nous devons agir efficacement. Oui, il faut simplifier. Oui, il faut accélérer. Oui, il faut mieux accompagner nos collectivités. Autour de ces objectifs, nous nous retrouvons, madame la rapporteure. Personne ici ne contestera que les procédures actuelles sont parfois illisibles, trop longues, trop lourdes. Les Papi en sont un exemple […]
Bravo !
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
Les inondations constituent désormais le premier risque naturel en France. Entre novembre 2023 et juin 2024, plus de la moitié des départements ont été touchés, treize personnes ont perdu la vie. En outre, 18,6 millions de nos concitoyens vivent dans des zones exposées. Ces événements ont provoqué des dégâts humains, matériels et économiques importants. Ils ont aussi mis en évidence les difficultés rencontrées par les collectivités pour intervenir rapidement et efficacement.C’est dans ce contexte qu’une mission d’information a été lancée au Sénat en janvier 2024. Ses conclusions, adoptées à l’unanimité en septembre, comprennent plusieurs recommandations pour améliorer la prévention et la gestion des inondations. La proposition de loi issue de ces travaux vise à en traduire une partie dans la loi.Le texte que nous examinons repose sur trois axes. Le premier concerne l’entretien des cours […]
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à améliorer la gestion et la prévention des inondations. Évidemment, elle s’inscrit dans une actualité toute particulière, marquée par les inondations historiques qui ont touché une grande partie du territoire le mois dernier.En effet, la France a subi en février plusieurs semaines de tempêtes et de pluies diluviennes, qui ont provoqué des inondations et des crues de grande ampleur. Plus de soixante-dix départements ont été placés simultanément en vigilance crue.Je tiens à saluer une nouvelle fois l’ensemble des agents et des citoyens engagés pour venir en aide aux sinistrés : pompiers, agents de la sécurité civile, gendarmes et policiers. J’ai également une pensée pour toutes les victimes et tous les sinistrés, partout en France.Toutefois, il ne s’agit pas de s’en tenir à la déploration de ces catastrophes. De telles […]
C’est vrai !
Il serait illusoire de penser que l’on pourra s’adapter à tout. L’adaptation demandera aussi des changements structurels de nos modes de vie, de nos quotidiens et de nos territoires.Revenons plus en détail sur la proposition de loi. Lors de son examen en commission, elle a été adoptée. Néanmoins, le groupe Écologiste et social avait voté contre ce texte, principalement parce qu’il est opposé au maintien de l’article 2 ter, qui vise à faciliter la reconnaissance de la RIIPM pour les travaux prévus par un programme d’action pour la prévention des inondations. Celle-ci n’est pas sans conséquence : elle est l’un des critères de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées. La dérogation doit être autorisée au cas par cas, s’appuyer sur une analyse précise des impacts environnementaux, plutôt que d’être accordée a priori.Cette nouvelle atteinte au droit commun de […]
La parole est à Mme Stella Dupont.
Les dernières semaines ont profondément marqué mon territoire. En Maine-et-Loire, nous venons de vivre un épisode de crue majeur. La Loire a atteint des niveaux très élevés à Montjean, à Chalonnes-sur-Loire ou aux Ponts-de-Cé. Quant à elle, la Maine a dépassé les six mètres à Angers, dans le contexte d’une vigilance rouge prolongée et d’une montée des eaux lente et continue.Pour beaucoup d’habitants, d’agriculteurs, de commerçants et d’entreprises, ce n’était pas seulement un épisode difficile. C’était le rappel brutal d’une vulnérabilité ancienne, inscrite dans l’histoire même de nos territoires ligériens : les crues d’aujourd’hui font écho à celles de 1995 ou de 1982, avec un risque de vigilance accrue compte tenu des effets du climat.Au-delà de l’émotion et de la mobilisation remarquable de l’ensemble des acteurs, ainsi que de la solidarité constante des habitants, cet épisode nous […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 12.
La critique que nous vous opposons est de vouloir faire de la simplification l’alpha et l’oméga d’une politique qui devrait plutôt être globale et systémique pour prévenir les inondations dans nos territoires et nos collectivités.En l’espèce, cependant, l’amendement tend à corriger une disposition qui est contraire au principe de simplification en ce qu’elle ajoute aux contraintes existantes la fixation par décret en Conseil d’État des règles générales d’intervention dans les cours d’eau, notamment à la suite d’une inondation ou dans le cadre de travaux d’entretien.L’article L. 211-7 du code de l’environnement énonce déjà de manière assez claire les modalités d’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en cas d’inondation pour entreprendre « l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il nous a été remonté du terrain que les communes ne savent pas exactement ce qu’elles peuvent entreprendre ou non pour entretenir les cours d’eau, notamment en raison de divergences d’appréciation d’un département à un autre. En conséquence, elles hésitent parfois à engager des travaux qu’elles jugent pourtant nécessaires.La clarification des règles d’entretien est une mesure attendue sur le terrain. D’ailleurs, j’espère que le décret d’application de ce texte, s’il est adopté, sera pris rapidement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Rassurez-vous, madame la députée : il ne s’agit pas de complexifier notre droit mais de le simplifier, en édictant des règles générales qui préciseront ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas pour entretenir les cours d’eau, prévenir les inondations ou agir dans l’urgence.Madame la rapporteure, vous avez raison de m’interpeller sur le délai dans lequel le décret sera pris et je m’engage à ce qu’il le soit le plus tôt possible.L’esprit de la proposition de loi est le bon : s’il y a trop de réglementations et de normes, les travaux ne se font pas, ce qui est extrêmement préjudiciable à l’action publique et à la préservation des vies humaines.Je suis évidemment défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 6.
Il tend à prévoir la régularisation a posteriori des autorisations et déclarations requises en vue de travaux visant à répondre à une situation d’urgence.Il semble parfaitement légitime d’entreprendre les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, sans dépôt préalable de demande d’autorisation ou de déclaration, à condition que le préfet en soit informé. Cette disposition est prévue au II bis de l’article L. 214-3 et nous la soutenons.Cependant, nous considérons qu’il ne faut pas exonérer complètement ces autorisations du droit. Il faut pouvoir, a posteriori, par des demandes d’autorisation ou de simples déclarations, pouvoir rendre conformes les travaux qui auraient été réalisés dans l’urgence, sans avoir été préalablement approuvés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La proposition de loi prévoit une dispense d’autorisation ou de déclaration en cas d’intervention destinée à prévenir un danger grave ou immédiat, c’est-à-dire dans des situations exceptionnelles et urgentes. Le préfet est de surcroît informé de ces travaux et il conserve pleinement son pouvoir de contrôle.Alors que nous travaillons sur un texte de simplification, vous proposez de réintroduire, par cet amendement, une contrainte administrative lourde pour des travaux déjà réalisés, contrainte que nous voulons précisément supprimer. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?