Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 201 à 392 sur 392 — page 2 / 2.
Le règlement a été parfaitement respecté.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, relatif à l’organisation des débats.Comme l’ont dit Mme la présidente Chatelain et M. le président Peu, il y a dans cette assemblée des usages.
Allez, ça va !
Or quand un groupe demande une suspension de séance en vertu de l’article 58 du règlement, l’usage veut que la première suspension soit accordée pour une durée de cinq minutes – vous l’avez d’ailleurs accordée ainsi à la présidente de notre groupe, mais pas aux autres groupes, ce dont nous nous étonnons.C’est pourquoi, en vertu de l’alinéa 5 de l’article 58, je souhaite que notre assemblée se prononce sur une suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Excellent !
Je mets aux voix la demande de suspension de séance.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 88 Contre 90
(La demande de suspension de séance est rejetée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Vous avez décidé, madame la présidente, de ne pas donner à tous les groupes le même temps de suspension de séance. Ce n’est pas dans les usages de notre assemblée et cela témoigne d’un déséquilibre dans le traitement des différents groupes – c’est d’ailleurs bien la première fois que le groupe Insoumis sera légèrement avantagé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Je vous demande donc une deuxième suspension de séance. Je vous rappelle, puisque vous avez tenté de la refuser tout à l’heure à la présidente Chatelain, qu’elle est de droit. (M. Laurent Wauquiez s’exclame.)Tous les syndicats de notre pays sont opposés à la destruction du droit que représente le 1er mai, arraché dans le sang après plus de cent ans de luttes ! (Les députés du groupe LFI-NFP, ainsi que quelques députés du groupe EcoS, se lèvent pour applaudir.) Il est […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures deux, est reprise à dix heures cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Je souhaiterais que les collègues qui, surpris tout à l’heure par le vote sur la demande de suspension de séance, n’ont pas pu se prononcer, puissent le faire maintenant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Sur le fondement de quel article ?
Je sais que la règle veut que l’on ne se prononce pas plusieurs fois sur un même objet lorsque l’Assemblée n’a pas changé sa composition. Toutefois, étant donné que vingt collègues sont entrés dans l’hémicycle après le vote, on peut considérer que la composition de l’Assemblée a été modifiée – d’autant plus que le vote s’est joué à deux voix près. Il est indispensable que nous puissions nous prononcer à nouveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sois plus créatif !
Regardez donc tous les collègues qui sont rentrés !
Monsieur le député, comme vous l’avez indiqué, l’Assemblée vient de rejeter une demande de suspension de séance. Votre nouvelle demande vise manifestement à contourner l’article 58 du règlement en vue de faire obstacle à l’application de l’article 48 de la Constitution. Je ne peux donc pas lui donner une suite favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
C’est fini maintenant !
Sur le fondement, après l’article 44, de l’article 45 de la Constitution, dont je vais vous donner la lecture.
Il faut cependant que cela ait du sens, monsieur le député !
Je m’efforce d’être toujours pertinent. « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture » – évidemment – « dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. » (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
On n’est pas en AG !
J’en viens maintenant au cœur du sujet. « Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi »…
Il ne va pas nous lire toute la Constitution !
Monsieur le député, ce n’est pas un rappel au règlement.
Si, et c’est au cœur du problème, puisqu’il s’agit du paragraphe de la Constitution consacré aux commissions mixtes paritaires !
Soit, mais cela ne nous fait en aucun cas gagner du temps.
Il est 10 h 07, la journée est à peine commencée, nous avons tous le temps nécessaire ! (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Merci monsieur le député ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Laissez-le aller au bout !
Nous en revenons aux explications de vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Les députés du groupe LFI-NFP, quelques députés du groupe SOC, plusieurs députés du groupe EcoS ainsi que les députés du groupe GDR se lèvent et entonnent La Marseillaise.)La parole est à M. Stéphane Viry.
En dépit du bruit dans l’hémicycle, nous avons réussi à entendre, dans la présentation du texte, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur.Nous avons également entendu notre collègue Nicole Dubré-Chirat expliquer les raisons de la motion de rejet préalable et nous avons eu connaissance du fait que d’autres collègues voulaient, eux aussi, déposer une motion de rejet.J’en déduis qu’il existe une forme de consensus reconnaissant la nécessité de rejeter ce texte avant tout débat. (Les députés du groupe LFI-NFP, parvenus au premier refrain de La Marseillaise, lèvent le poing.)La seule question qui vaille est celle de la sécurité juridique. Nous savons que des commerces ouvrent partout en France le 1er mai, en recrutant des salariés et en leur permettant de travailler. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Or ces situations ne sont pas traitées de manière identique dans […]
La parole est à M. Édouard Bénard.
Nous y voilà ! Afin de satisfaire les exigences et les intérêts économiques de quelques-uns et sous la pression de quelques grandes enseignes, cette proposition de loi soutenue par le gouvernement, marchant main dans la main avec le Rassemblement national, vise à remettre en cause le 1er mai, seul jour férié et chômé de l’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Contrairement à ce que certains prétendent ici, défendre le 1er mai n’est en rien faire l’apologie de l’oisiveté ou de l’assistanat ; c’est défendre et faire vivre la mémoire collective, la mémoire des travailleurs et celle du syndicalisme – que vous méprisez l’une comme l’autre –, la mémoire du progrès social pour toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)Non, le travail n’a pas besoin d’être libéré ! Depuis 2017, Emmanuel Macron, ses […]
Ultralibéral ? En France ?
Les gens n’ont pas besoin qu’on les incite à travailler. Tous, en revanche, ont besoin de travailler, tous, ils aspirent à une évolution salariale, à des salaires décents et à des conditions de travail respectueuses de leur santé. Non, cette proposition de loi de loi ne protège pas les petits artisans : elle les livre en pâture, une fois de plus, à la concurrence effrénée des grandes enseignes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Midy s’exclame.) Non, cette proposition de loi n’est pas ciblée, comme le prétend M. Attal :…
Mais si !
…elle concernerait au moins 1,4 million de travailleurs. Non, monsieur Attal, il n’y a pas d’urgence juridique : le 1er mai est strictement encadré par le code du travail et doit le demeurer, au nom de la fierté des luttes collectives qui font l’histoire de notre pays.En tant que représentants du peuple, notre devoir est d’entendre les organisations syndicales qui nous appellent, d’une seule et même voix, à ne pas laisser passer ce texte scandaleux, régressif et offensant pour tous les travailleurs.
Vous n’aimez pas les fleurs !
Pour contrer votre nouvelle revanche de classe, nous refuserons votre 49.3 parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à M. Romain Tonussi.
Cette motion de rejet préalable est une réponse à la logique d’obstruction systématique pratiquée par le bloc de gauche qui, comme à son habitude, refuse par principe tout ce qui pourrait servir l’intérêt des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans le contexte actuel, chacun peut voir comment le débat est empêché, parasité et détourné par La France insoumise, qui démontre par là qu’elle n’entend aucunement dialoguer. (Mêmes mouvements.)Pendant ce temps, les professionnels concernés attendent. Ils ne demandent qu’une chose simple : que nous avancions sur ce texte de bon sens, dans l’intérêt général. Les organisations professionnelles l’ont clairement fait savoir : il faut accélérer, sortir des blocages et permettre une adoption rapide de ce texte attendu sur le terrain, que la gauche, de manière insensée, s’obstine à empêcher. (Mêmes mouvements.)Par esprit de […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Nous n’avons pas de leçon de démocratie à recevoir d’un groupe qui a une grande maîtrise et une grande expérience du dépôt des motions de rejet préalables – comme de l’obstruction, au moyen du dépôt d’amendements et de sous-amendements sans lien avec le fond du texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)À ceux qui pensent que nous n’avons jamais travaillé, vous tombez mal, j’ai pour ma part travaillé jour et nuit pendant quarante et un ans, samedis, dimanches et jours fériés compris ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations prolongées des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous avons débattu du texte en commission et nous aurions voulu en débattre aujourd’hui dans l’hémicycle… (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Les exclamations des députés des groupes LFI-NFP et EcoS s’intensifient en […]
C’est vous qui empêchez le débat !
Cessez vos manifestations, elles n’ont aucun sens et sont délétères, elles abîment la fonction de député ! (Les députés des groupes EPR et HOR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Les bourgeois, nous le savons, n’ont jamais accepté le temps libre du peuple ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – Sourires sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est l’unique raison qui explique pourquoi vous détestez le 1er mai (Protestations sur les bancs du groupe EPR) : parce qu’il s’agit du jour du mouvement international pour la réduction du temps de travail, celui du mouvement ouvrier, dont nous portons l’insigne – le triangle rouge – au revers de notre veste ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vouloir supprimer ce jour qui marque le printemps de notre classe, c’est être l’ennemi de notre classe ! Nous savons qu’à vos yeux, les êtres humains sont des bêtes de somme, bonnes uniquement à turbiner sans répit pour que de grands bourgeois partent en vacances. (Sourires sur plusieurs bancs […]
Vous avez abandonné les travailleurs !
Arrête de hurler, toi ! Va donc vendre du muguet si tu veux t’occuper ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Oui, vous procédez à des coups de force, par des 49.3 parlementaires ! En ce moment se tient devant l’Assemblée nationale une réunion de tous les syndicats du pays : CFDT, CGT, Force ouvrière, CFE-CGC, CFTC, Solidaires, Fédération syndicale unitaire, Unsa, ils sont tous là ! (Les députés des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que plusieurs députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent.) Même la Confédération syndicale internationale vous demande de renoncer à ce texte ; car ils savent, nous savons, que le volontariat que vous évoquez n’existe pas.
Exactement !
Nous l’avons vu avec le travail le dimanche : qui peut dire non à son patron et refuser de travailler ce jour-là ? Nous pensons aussi aux artisans qui se retrouveront demain en concurrence avec les grandes chaînes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) En réalité, vous vous apprêtez à signer un chèque à Interflora pour liquider les fleuristes, à La Mie Câline pour liquider les boulangers, à Cultura pour liquider les libraires ! (Mêmes mouvements.)
Non !
C’est faux, Cultura ne pourra pas ouvrir !
Je ne sais pas si des actionnaires des grands groupes sont présents dans cet hémicycle,…
Il y en a !
…mais ils sont clairement servis ! Nous ne voulons pas de votre motion de rejet ! Tant pis pour vous si vous voulez bosser le 1er mai ! Vous n’avez qu’à vous occuper, vous promener ou passer du temps avec vos enfants ! Quoi qu’il en soit, laissez les gens tranquilles ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent. – Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS applaudissent également.)
La parole est à M. Boris Vallaud.
Madame la présidente…
Ne restez pas à votre banc, allez à la tribune !
Bon… (L’orateur se dirige vers la tribune sous les applaudissements de plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR. – Sourires sur quelques bancs du groupe DR.)
Vous obéissez donc à LFI !
Quelle soumission !
Aux ordres de La France insoumise !
Soumis aux insoumis !
Me voici à la tribune, cédant à l’aimable insistance de mes amis, comme disaient les radicaux. (Sourires.) D’abord pour dénoncer la méthode, constante, d’un macronisme au crépuscule, au seuil de tirer le bilan accablant d’une politique sociale qui aura massacré les masses pour ne servir les intérêts que de quelques-uns, comme il continue de le faire aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.) Les macronistes ne défendent pas les artisans boulangers de nos bourgs et de nos villages, ils défendent les chaînes, les actionnaires, les dividendes, certainement pas les droits des travailleurs conquis dans la lutte ! (Mêmes mouvements.) Ils achèvent un peu plus nos précieuses conquêtes, acquises depuis si longtemps : le respect des partenaires sociaux, le culte du compromis, la nécessité du dialogue social !Comment pouvez-vous persister […]
Non !
Nous sentons leur désir de liberté !
Vous préférez le passage en force, les manigances de couloir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Et le gouvernement s’entête avec vous dans la contemplation du désastre !
Demandez aux boulangers ce qu’ils en pensent !
Votre proposition est inadmissible. Nous aurions aimé disposer de plus de deux minutes pour le dire, alors que les séances de ce matin et de cet après-midi lui étaient réservées. Vous voulez ordonner à chacun de travailler plus, cependant vous ignorez que la moitié des hommes et des femmes en emploi en souffrent ; qu’ils aimeraient d’abord travailler mieux, parce qu’ils aiment leur métier ! Vous ignorez que 20 % des Français travaillent pendant leur temps de loisir ; que 37 % travaillent alors qu’ils sont malades ! Posez-vous la question du bien-être et de la dignité au travail, demandez-vous plutôt comment les Français pourraient bien vivre de leur travail ; n’esquivez pas les vrais débats qui traversent la société ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons mieux vivre ensemble. Au nom des Françaises et des Français qui […]
La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Le groupe Droite républicaine défend et défendra toujours la France qui travaille. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Nous prouvons une nouvelle fois que nous agissons concrètement pour lever les entraves des artisans commerçants.
Pas du tout !
L’insécurité juridique rencontrée par les boulangers et les fleuristes le 1er mai est symptomatique de la dérive bureaucratique du pays, au mépris du bon sens et de la volonté même des commerçants.
Exactement !
Cette situation est incompréhensible, pour les professionnels concernés comme pour les citoyens.
Vous êtes de droite ! (Sourires.)
Cette proposition de loi issue du Sénat est équilibrée. Elle permet aux commerçants de certains secteurs bénéficiant de dérogations de travailler ce jour-là, tout en préservant la liberté du salarié de ne pas le faire, si tel est son choix. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous savez que c’est faux !
Pour empêcher un vote conforme permettant une mise en œuvre du dispositif dès le 1er mai prochain, certains ont lancé un concours Lépine de l’amendement d’obstruction. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Nous refusons l’enlisement du débat et l’immobilisme. Le vote de cette motion permettra à la navette de se poursuivre sans perdre de temps. La semaine prochaine, la réunion d’une commission mixte paritaire permettra de soutenir les artisans de nos territoires, et ceux de leurs salariés qui souhaitent travailler le 1er mai. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)
Vous êtes très nombreux aujourd’hui, alors que vous n’êtes jamais présents, les DR ! Hier par exemple, vous étiez deux !
C’est vous qui ne bossez jamais !
La parole est à Mme Clémentine Autain.
À quoi reconnaît-on les macronistes ? Ils osent tout : s’en prendre au 1er mai, jour chômé et payé, symbole du mouvement ouvrier et des conquêtes sociales ; et, déposer – sur leur propre texte ! – une motion de rejet préalable, afin d’éviter le débat et que la mobilisation de la gauche et des écologistes empêche l’adoption de cette proposition de loi empruntée au parti LR et soutenue par le RN. Cette manœuvre s’apparente à un 49.3 parlementaire, un coup de force, alors que le sort de 1,5 million de salariés mal payés, pour l’essentiel des femmes, est en jeu.C’est aussi l’ouverture d’une brèche : on commence par les fleuristes et les boulangers, puis l’interdiction de travailler deviendra une autorisation pour tout le monde. C’est l’intérêt des grandes surfaces et des chaînes, au détriment des artisans et des petits commerçants, qui est en jeu !
N’importe quoi, c’est faux ! Les grandes surfaces sont exclues du dispositif proposé.
C’est un député ciottiste qui le dit le mieux : avec ce texte, se joue en réalité une revanche contre les « gauchos », qui démolissent la « valeur travail ». (M. Eddy Casterman applaudit.) Mais ceux qui détruisent le travail, la valeur « du » travail, ce sont ceux qui réduisent les droits, qui laissent les profits flamber et les salaires baisser. Vous prétendez que les salariés concernés travailleront ce jour-là sur la base du volontariat. Quelle plaisanterie ! Dans quel monde vivez-vous ? Dans le rapport de subordination propre au travail marchandisé, le volontariat est évidemment une plaisanterie. Le rapport salarial est contraint.
Ils le savent !
Nous nous opposerons de toutes nos forces à cette manœuvre qui n’a qu’un objectif : imposer un capitalisme sans limite, où seule l’exploitation du travail humain fait loi. Nous défendons quant à nous le droit au repos, le droit à la vie, la réduction du temps de travail – conquête sociale obtenue de haute lutte, chemin qu’il faut continuer d’emprunter –, mais aussi le respect de tous les syndicats qui s’y opposent, sans oublier la fierté qu’exprime cette journée de mobilisation des travailleurs et des travailleuses – car c’est aussi à cela que vous vous attaquez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
La parole est à M. Laurent Croizier pour le groupe Les Démocrates.
Démocrate, c’est vite dit !
Nous avons l’occasion d’envoyer un message à la France des territoires, des artisans et des salariés, à laquelle je souhaite m’adresser au nom de mon groupe (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) : nous savons votre rôle quotidien dans la vie du pays, nous savons ce que vous représentez pour la société, pour nos communes, nos quartiers, notre ruralité !
Vous ne savez rien !
Je m’adresse aux boulangers, qui ouvrent leur porte avant l’aube pour accueillir leurs premiers clients, aux fleuristes, qui accompagnent nos joies, nos deuils, nos traditions. N’en déplaise à nos collègues de gauche, ce texte encadre strictement l’activité des commerces, qui, à titre dérogatoire, peuvent faire appel à leurs salariés le 1er mai ; il protège les droits sociaux des travailleurs. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Au sein de mon groupe, nous souhaitons débattre de la vie des Français !
La preuve, vous êtes tout seul ! (Sourires.)
Comment prétendre défendre l’augmentation des salaires tout en refusant aux salariés volontaires la possibilité d’être rémunérés double ? Comment pouvez-vous soutenir cette hypocrisie qui voit les grandes chaînes de restauration rapide, elles, ouvrir le 1er mai ?
On a qu’à tout niveler par le bas !
Nous voulons sécuriser les commerces de proximité, les artisans, les acteurs culturels, ainsi que les salariés qui, chaque jour, font vivre le pays. Le groupe Les Démocrates souhaite, et souhaitera toujours, débattre du quotidien des Français. C’est pourquoi nous ne voterons pas la motion de rejet. (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Jolivet.
Le groupe Horizons & indépendants est favorable à cette motion de rejet.
Alors que les macronistes vous ont laissé tout seuls, hier, pendant votre journée réservée ? Vous n’avez vraiment aucune dignité !
Je remercie nos opposants pour leur implication. Nous avons ce débat parce que la doctrine administrative a changé. J’imagine que chacun d’entre vous a déjà pu acheter du pain ou des fleurs un 1er mai, avant que l’inspection du travail ne dresse un procès-verbal à l’encontre du commerçant ?
Nous, le 1er mai, nous sommes dans la rue, avec les syndicats !
À l’époque, cela ne vous a pas gênés ; aujourd’hui, vous en faites un fanion !Nous souhaitons quant à nous offrir dès cette année de la sécurité, tant aux employeurs qu’aux salariés. Dans sa présentation, le ministre nous a d’ailleurs rassurés quant à l’existence de sécurités nouvelles pour les salariés, lesquelles n’existaient pas auparavant. Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment en faveur de la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à M. Antoine Valentin.
J’ai honte du spectacle donné par nos collègues de La France insoumise ! (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
C’est vous, la honte !
Des chefs d’entreprise et des salariés se sont levés tôt ce matin pour travailler, et ils vous voient chanter dans l’hémicycle, demander des suspensions de séance pour vous retrouver à la buvette ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà la réalité !
Tu es le seul membre de ton groupe présent !
Nous voterons en faveur de cette motion de rejet, pour permettre à ce texte d’être étudié dans des conditions sereines. Il répond à une demande des entreprises et des salariés. Nous n’avons aucune leçon à recevoir de petits-bourgeois, diplômés de Sciences Po, qui rentreront ce soir dans leurs appartements haussmanniens ! (Tollé sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Vous donnez des leçons aux Français qui travaillent, alors que vous les avez trahis ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et entonnent L’Internationale, levant le poing gauche, bientôt rejoints par plusieurs députés des groupes EcoS et GDR, puis par quelques députés du groupe SOC.)Vous prétendez représenter les syndicats ; nous, nous représentons les salariés, et ils sont majoritairement favorables à ce texte. (Le refrain du chant révolutionnaire résonne dans les travées de gauche.) La « lutte finale » […]
Je suis saisie par la présidente du groupe La France insoumise d’une demande, faite en application de l’article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Conformément à l’alinéa 3 de cet article, je dois vérifier que la majorité des députés du groupe LFI-NFP est effectivement présente dans l’hémicycle. Je demande donc à ces derniers de se lever. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent.)
Vous n’aimez pas la démocratie ! LFI, antidémocratie !
Les députés concernés étant au nombre de trente-neuf, je constate que la majorité des députés du groupe LFI-NFP est présente en séance. Je constate que le quorum n’est pas atteint. Conformément à l’article 61 du règlement, le vote aura lieu dans quinze minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures quarante-cinq.)
La séance est reprise. Avant la suspension de séance, le vote sur la motion de rejet a été reporté en application de l’article 61, alinéa 4, du règlement.Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 120 Contre 105
(La motion de rejet préalable est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quelle honte ! Remerciez l’extrême droite !
En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à onze heures dix.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (nos 2413, 2578).
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour un rappel au règlement.
Tout à l’heure, à plusieurs reprises, les députés des groupes LFI et écologiste se sont livrés à des scènes de tumulte : ils ont notamment entonné des chants révolutionnaires, ce qui a beaucoup troublé les travaux de l’Assemblée nationale. Je rappelle que l’article 70 de notre règlement prévoit des sanctions en pareil cas. Je vous demande donc d’inscrire un rappel à l’ordre sur le procès-verbal de séance, avec leurs noms : ce ne sera pas difficile, puisque les députés concernés vous avaient demandé de les compter – ils étaient trente-neuf.
C’est vrai que L’Internationale, ça fait mal aux oreilles !
Je prends acte de votre prise de parole. Ces faits seront bien transmis au bureau.La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 62 de notre règlement.Je ne répondrai pas à la tradition de délation de notre collègue d’extrême droite qui, il y a un instant, appelait à des sanctions. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Madame la présidente, j’interviens parce qu’il s’est passé quelque chose de grave. Un vote a eu lieu ; je ne le remets évidemment pas en cause, pas plus que votre présidence. Ce vote emporte des conséquences importantes et il a été acquis à une faible majorité – une quinzaine de voix, me semble-t-il –, notamment grâce à un certain nombre de délégations de vote effectuées par des collègues du bloc macroniste. Or l’un de ces collègues, dont je tairai le nom – car, contrairement à notre cher collègue, je ne pratique pas la délation –, est inscrit comme votant, alors qu’il n’était pas présent. Il vient de publier sur les réseaux sociaux une photo qui ressemble à […]
L’ordonnance de 1958 régit aussi les délégations de vote ; les services de l’Assemblée les examinent scrupuleusement. Nous transmettrons ces éléments au bureau.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
La présente proposition de loi s’inscrit dans une dynamique que le gouvernement assume et promeut : celle de la simplification du droit, de la modernisation de l’action publique et de la justice.Le texte répond à des attentes anciennes du monde économique et des professions du droit, auxquelles il nous faut rapidement répondre en instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.Je souhaite remercier les sénateurs qui ont adopté à l’unanimité le texte le 29 janvier dernier, démontrant ainsi le caractère consensuel des dispositions prévues, et en particulier le sénateur François Patriat, à l’initiative de cette proposition de loi à laquelle le gouvernement apporte un soutien clair et sincère.L’objectif est simple : faciliter le recouvrement des créances impayées mais incontestées en instaurant une procédure rapide, déjudiciarisée et sécurisée qui […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
À l’issue d’une longue semaine importante pour l’Alsace, ma région, je suis heureux de vous présenter une proposition de loi issue du Sénat, où elle a été déposée par François Patriat et rapportée par Thani Mohamed Soilihi.Ce texte vise à sécuriser les relations commerciales dans un contexte de hausse des défaillances d’entreprises. Il répond à une demande des entreprises qui travaillent, livrent un bien, fournissent des services ou des prestations, mais qui, hélas, ne sont pas payées.Près de 30 % des entreprises règlent leurs fournisseurs au-delà des délais légaux. Ces retards de paiement représentent un manque à gagner considérable : jusqu’à 15 milliards d’euros pour la trésorerie de nos entreprises, notamment les TPE. Ils ne sont pas anodins ; ils augmentent de 25 % le risque de défaillance et participent directement à la fragilisation de l’économie française.Dans une immense […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Villedieu.
Une entreprise qui travaille doit être payée. C’est simple, c’est la base de toute économie. Et pourtant, en France, ce principe élémentaire est aujourd’hui fragilisé. Des milliers d’entreprises attendent leur dû, parfois des semaines, parfois des mois, parfois jusqu’à la faillite. Les retards de paiement sont un poison lent pour notre économie. Pas moins de 15 milliards d’euros de trésorerie manquent chaque année à nos entreprises ; un simple retard de paiement augmente de 25 % le risque de défaillance.Ce ne sont pas seulement des chiffres ; ce sont des réalités humaines : des artisans qui avancent les frais, des commerçants qui attendent une rentrée d’argent qui ne vient pas, des PME qui absorbent, encaissent, repoussent, jusqu’au point de rupture. Un impayé, c’est une facture qui ne rentre pas et une trésorerie qui se tend ; c’est parfois une entreprise qui tombe.Alors, posons une […]
La parole est à M. Denis Masséglia.
Nous examinons aujourd’hui en séance publique une proposition de loi qui, adoptée en commission, fait l’objet d’un large consensus. Ce texte, qui vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, porte une ambition très simple, mais profondément juste : permettre à une entreprise d’être payée pour une prestation qu’elle a réalisée, une facture qu’elle a émise, une créance que personne ne conteste – car voilà la réalité à laquelle nous devons répondre.Selon les données publiées par la Banque de France, en 2024, 64 % des entreprises déclaraient subir des difficultés liées aux retards de paiement. Ces retards représentent un manque à gagner estimé à 15 milliards d’euros pour les seules PME. Pas moins de 25 % des défaillances d’entreprises leur seraient directement imputables. Ce ne sont pas de simples chiffres : ce sont des emplois menacés […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
À l’abri d’un titre technocratique, « proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées », vous nous présentez à la va-vite, en catimini, bien sûr, sans aucune étude d’impact, une proposition de loi qui bouleverse les procédures de recouvrement des créances, au mépris de la justice et des entreprises. In fine, elle menace d’aggraver encore la situation économique de notre pays, particulièrement pour les TPE-PME et pour toutes les entreprises les plus fragiles, de renforcer les inégalités économiques, et de faire reculer, encore un peu plus, l’État de droit auquel vous vous dites pourtant attachés.Revenons tout d’abord à la situation économique de notre pays. Les défaillances d’entreprises atteignent des records : elles ont dépassé les 68 000 en 2025. C’est votre bilan, celui de dix ans de pouvoir d’Emmanuel Macron […]
N’ayez pas peur !
La parole est à M. Elie Califer.
Nous examinons aujourd’hui un texte qui a le mérite d’aborder un sujet concret, au cœur des préoccupations du quotidien de nombre de nos concitoyens, et absolument crucial pour notre tissu économique : le recouvrement des créances commerciales incontestées.Derrière ce sujet de prime abord technique, il y a une réalité parfois brutale : celle des petites et moyennes entreprises, et plus encore des microentreprises, qui subissent de plein fouet les retards de paiement. En 2024, ceux-ci ont représenté 15 milliards d’euros de pertes de trésorerie, dont 4 milliards pour les seules microentreprises. Ce manque à gagner est loin d’être anecdotique : il constitue l’une des premières causes de défaillance des entreprises – et je rappelle que notre pays a connu 68 000 défaillances en 2024. La Banque de France souligne que les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance et […]
Merci.
La parole est à M. Nicolas Tryzna.
Le groupe de la Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi. Nous le ferons avec conviction, parce que ce texte répond à une réalité économique trop souvent minimisée, mais bien connue dans nos territoires : celle des retards de paiement et des créances impayées qui fragilisent chaque jour des milliers d’entreprises.Derrière ces retards, il n’y a pas seulement des lignes comptables. Il y a des artisans, des PME, des sous-traitants qui vivent de leur trésorerie et dont l’équilibre repose parfois sur quelques factures en attente. Lorsqu’une créance n’est pas payée, ce sont des salaires qui sont menacés, des investissements qui sont reportés et, parfois, des entreprises qui disparaissent.Les chiffres sont connus : des dizaines de milliards d’euros de trésorerie sont immobilisés chaque année et près d’un quart des défaillances d’entreprises sont directement liées aux […]
Merci.
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Selon le rapport 2024 de l’Observatoire des délais de paiement, le retard moyen de paiement des créances commerciales est de 13,6 jours. Ce chiffre est en dégradation par rapport à l’année précédente et se situe à un niveau supérieur à la moyenne européenne.Nous sommes d’accord : la nécessité d’adopter un texte sur ce sujet est majeure. Mis bout à bout, ces retards ont des conséquences économiques majeures sur les relations commerciales, ils fragilisent directement la trésorerie des entreprises, ils mobilisent des montants considérables et font subir aux entreprises une situation de tension financière à peine supportable, qui peut aboutir à des défaillances.Le groupe Écologiste et social partage l’objectif affiché de cette proposition de loi de réduire les délais de paiement, parfois bien supérieurs à soixante jours, qui asphyxient quotidiennement nos entreprises, en particulier les […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Nous le savons, et les acteurs économiques nous le rappellent sans cesse, les retards de paiement ne sont pas de simples incidents de trésorerie. Ils impactent lourdement la santé financière de nos petites et moyennes entreprises, freinent leur capacité d’autofinancement et menacent à terme leur rentabilité.En 2024, la situation s’est significativement dégradée avec 68 000 défaillances d’entreprises, soit une hausse de 10 % en un an. Certes, ce triste record s’explique en partie par l’extinction des dispositifs de soutien exceptionnel et par le ralentissement économique de l’année passée, mais il révèle surtout une réalité préoccupante, celle de la dégradation structurelle de la trésorerie de nos petites entreprises, trop souvent asphyxiées par les impayés.Face à ce constat, ce texte, issu d’une initiative sénatoriale, apporte une réponse dont la première vertu est l’efficacité […]
Merci !
La parole est à M. François Gernigon.
À première vue technique, cette proposition de loi touche à une réalité très concrète de la vie de nos entreprises : selon l’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, près d’un tiers des entreprises règlent leurs fournisseurs plus de soixante jours après l’échéance contractuelle.Ce chiffre doit nous alerter. Nous pourrions le relativiser s’il n’entraînait pas des conséquences aussi graves. Mais la Banque de France nous apprend que les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d’une entreprise. Concrètement, cela signifie que les défauts et retards de paiement figurent parmi les premières causes évitables des faillites des entreprises françaises.Cet enjeu est d’autant plus crucial que, dans le contexte économique de forte incertitude qui est le nôtre, les faillites d’entreprises se multiplient. Entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025 […]
Merci !
Excellent !
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Nous examinons une proposition de loi sur le recouvrement des créances commerciales incontestées. Un sujet de procédure en apparence, mais ce texte touche véritablement à l’équilibre même de nos relations économiques. Derrière ces créances dites « incontestées », se cache en effet une réalité très concrète : celle de milliers de petites entreprises, de TPE et de PME, qui attendent d’être payées, parfois des semaines, voire des mois – des retards de paiement qui constituent un problème majeur pour la trésorerie et la stabilité de ces entreprises.Selon un sondage de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, 86 % des entreprises ont subi des retards de paiement en 2025 – un phénomène en progression par rapport aux années précédentes. Ces retards représentent un encours de trésorerie immobilisée estimé à environ 15 milliards d’euros, pesant quasi exclusivement sur les […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Il me semble utile de répondre rapidement aux craintes exprimées lors de la discussion générale. Je remercie d’abord les groupes – majoritaires – qui soutiendront ce texte. Je me satisfais en outre du constat partagé par l’unanimité de cette assemblée : les délais de paiement constituent un problème sérieux.À cet égard, je remercie les groupes qui ont formulé des critiques ou des doutes d’avoir néanmoins reconnu que la situation actuelle n’est pas satisfaisante, et que les chiffres transmis par l’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France sont préoccupants. Je rappelle simplement ce chiffre : les retards de paiement augmentent de près de 25 % le risque de défaillance des entreprises ; quelle que soit notre sensibilité politique, personne ne peut se satisfaire d’une telle situation.Des groupes de gauche ont souligné le risque d’accentuer la dissymétrie entre les grandes […]
Excellent !
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1, par le groupe Écologiste et social ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à éclairer nos débats. Les retards de paiement constituent un phénomène structurel et documenté de l’économie française, dont les effets dépassent largement le seul champ des relations commerciales. Les contrôles de la DGCCRF révèlent une prévalence élevée des anomalies : lors de certaines campagnes récentes, près de 40 % des entreprises contrôlées étaient en infraction.Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander un rapport au gouvernement afin de mesurer précisément l’ensemble du phénomène des impayés dans la sphère économique élargie et à éclairer le Parlement sur les adaptations possibles du droit.Par ailleurs, si une réforme des procédures de recouvrement peut être envisagée, elle ne saurait faire l’économie d’une analyse des capacités effectives de l’État à faire respecter le droit existant en matière de délais de paiement. Au-delà de la mesure des retards […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cette demande de rapport est un amendement de réécriture globale de l’article, son adoption rendrait donc le texte inopérant. Je tiens aussi à rappeler, pour rassurer les collègues qui craignent pour les TPE-PME, que l’Union des entreprises de proximité (U2P), qui les représente, soutient le texte. Elle considère que « le dispositif est un atout énorme du point de vue des plus petites entreprises créancières ». J’espère que cet avis des premiers concernés pourra vous rassurer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis d’accord avec M. le rapporteur : l’adoption de votre amendement aurait pour effet d’écraser ce texte tant attendu. De plus, le Parlement peut s’appuyer sur l’article 24 de la Constitution pour contrôler l’action du gouvernement et évaluer les politiques publiques. Avis défavorable.
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1.
Nous proposons de réserver le dispositif de délivrance de titres exécutoires par les commissaires de justice aux seules petites et moyennes entreprises, afin d’éviter qu’il ne soit principalement mobilisé par de grandes entreprises au détriment de leurs partenaires économiques, notamment les plus fragiles. Ce ciblage permettrait de mieux répondre à l’objectif affiché de réduction des délais de paiement, qui affectent prioritairement la trésorerie des PME, tout en limitant les risques d’un déséquilibre accru dans les relations économiques, dans un contexte où les grandes entreprises disposent déjà d’outils juridiques et financiers robustes pour recouvrer leurs créances.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 16 Contre 32
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
(Les articles 2 et 3 sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 41 Contre 14
(La proposition de loi est adoptée.) (M. le rapporteur applaudit.)
Prochaine séance, lundi 13 avril, à seize heures : Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés. La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures vingt.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra