Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 801 à 995 sur 995 — page 5 / 5.
…pour en protéger une autre ; nous voulons, pour notre part, assurer la liberté de tous. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)Enfin, puisque vous mourez d’envie que je vous parle de l’article 17 – c’est le seul que vous aimez bien, mais n’oubliez pas les autres, notamment le très important article 9, qui interdit les violences policières –, voici ce qu’il dispose :…
Chercheriez-vous par hasard à gagner du temps ?
…« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». En voulant empêcher les agriculteurs de prêter leurs champs, vous enfreignez l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est un scandale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations et rires sur les bancs des groupes EPR et HOR.) Vous empêchez que l’on use de sa propriété comme on l’entend, vous ne respectez pas la Déclaration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur les amendements nos 57, 62 et 58, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Christophle.
Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt.)
La séance est reprise.
Monsieur Léaument, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
Oui, sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle.Tout à l’heure, un député que je ne nommerai pas m’a dit : « Même ta grand-mère n’en peut plus ! » Ma grand-mère est décédée (Exclamations), mais elle mettait de la musique militaire à fond pour embêter ses voisins.
Monsieur Léaument, cela ne concerne pas le texte ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est une prise de parole pour fait personnel !
Terminez votre phrase mais n’en profitez pas ! Je ne suis pas dupe.
Pour l’honneur de ma grand-mère, qui vivait en milieu rural… (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Oh, mais ce n’est pas le sujet !
Je ne vais pas être long.
Terminez votre propos, vous perdez les deux minutes auxquelles vous avez droit !
Ma grand-mère était de droite : peut-on parler d’une personne de droite dans cet hémicycle ? (Mêmes mouvements.)
Mais quel cirque…
Elle mettait de la musique militaire à fond pour embêter ses voisins ; elle faisait donc des free parties tous les jours !
C’est lamentable !
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 57.
Nous sommes conscients que les rassemblements festifs, quels qu’ils soient, sont susceptibles d’entraîner des atteintes à l’environnement – et, pour une fois, le sort de l’environnement semble émouvoir certains de nos collègues. Je m’en réjouirais si je pensais que c’était sincère. Nous verrons donc s’ils défendent le présent amendement, qui propose d’associer le ministre compétent en matière de protection de l’environnement et les associations environnementales à l’élaboration de la charte prévue par le texte.
Voulez-vous présenter également l’amendement no 62 ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 62 (« Non ! Il ne faut pas le défendre maintenant ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) s’inscrit dans la même logique. Les rassemblements festifs étant susceptibles d’entraîner des risques sanitaires pour les participants, il nous apparaît nécessaire, là encore, d’associer le ministre compétent en matière de protection de la santé à l’élaboration de la charte.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Lors de la table ronde à laquelle vous avez participé, les organisateurs de rave-parties ont déploré d’avoir comme unique interlocuteur le ministère de l’intérieur. J’ai approuvé l’idée de charte en commission des lois et je pense que c’est une excellente initiative. Avis favorable sur l’amendement no 57.Je vous donne tout de suite mon avis – également favorable – sur l’amendement no 62. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le sous-amendement n’a pas été appelé !
Quant à l’amendement no 58…
L’amendement no 58 n’a pas encore été présenté ; je vous demanderai votre avis le moment venu. Restons sur l’amendement no 57 – j’ai également noté votre avis sur le no 62.
Elle a donné son avis sur l’amendement alors que nous n’avons pas présenté notre sous-amendement !
Rappel au règlement !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ou avis défavorable : votre amendement, monsieur Raux, est satisfait : les préfets veillent à la bonne exécution de toutes les politiques publiques. Ils représentent le ministère de l’intérieur comme celui de la santé ou de l’écologie, et plus largement tous les ministères.
Vous souhaitez faire un rappel au règlement, monsieur Kerbrat ? Si c’est pour dire que vous n’avez pas encore présenté votre sous-amendement, c’est évident : nous n’y sommes pas encore. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Raux a présenté les amendements nos 57 et 62, Mme la rapporteure a donné son avis sur ces amendements – mais non sur votre sous-amendement, puisqu’il n’a pas été présenté ; même chose pour Mme la ministre.Vous souhaitez prendre la parole, monsieur Kerbrat ?
Étant donné que notre sous-amendement n’a pas été examiné, je demande une suspension de séance de cinq minutes. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
Vous n’avez pas la délégation du groupe ; elle a expiré à 19 heures.Nous allons voter, par scrutin public, sur l’amendement no 57. (Les exclamations se poursuivent.)
Je suis là, monsieur le président !
Entre le légal et l’illégal…
Ça devient free, cette assemblée !
La parole est à Mme la présidente Panot – qui vient d’apparaître !
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
C’est votre deuxième demande ; la suspension sera donc de deux minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures vingt-sept.)
La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement no 57 – qui fait l’objet d’un avis défavorable du gouvernement, mais d’un avis favorable de la commission.
Et le rebond ?
J’ai ouvert le scrutin – je vous donnerai la parole ensuite.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 90 Contre 29
(L’amendement no 57 est adopté.)
L’amendement no 62 de M. Jean-Claude Raux a été défendu, et la ministre comme la rapporteure ont donné leur avis – défavorable pour la première, favorable pour la seconde.Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement, no 79.La parole est à M. Louis Boyard, pour le soutenir.
C’est un peu n’importe quoi…
Nous connaissons déjà le sort qui sera réservé à ce sous-amendement, et cela met à nu la démarche du gouvernement : tout est écrit à l’avance, les débats ne comptent pas et aucune des politiques alternatives proposées par le groupe La France insoumise ne sera acceptée.Nous avons proposé un amendement rédactionnel qui visait à relever le seuil de 250 à 1 000 participants. Ce n’était pas déraisonnable ; il s’agissait simplement d’agir sur la taille des soirées organisées – car tel est bien l’effet de bord de cette proposition de loi. Malheureusement, il n’a pas été adopté.C’est pourquoi nous proposons un sous-amendement rédactionnel, qui vise à ajouter les mots « en charge de » après le mot « ministre » – quelle extravagance, n’est-ce pas ? Ce qui est intéressant, c’est que cela vise le ministre de la jeunesse. Dans les débats, à chaque fois que vous abordez ces politiques, ce n’est […]
Pour les dealers, évidemment qu’il y a un intérêt privé !
Nous proposons donc d’ajouter ces quelques mots afin de préciser le périmètre.Comme on sait que ces ministres ne sont jamais sollicités dès qu’il s’agit des jeunes, je terminerai par ceci : vous passez votre temps à dire que les jeunes doivent s’engager, mais dès qu’ils le font dans un cadre qui n’est pas conforme à votre vision lucrative, vous les réprimez. Vous les matraquez, comme à la sortie des universités, vous les mettez à genoux, mains sur la tête, comme à Mantes-la-Jolie. Vous proposez même de les mettre en prison s’ils sont DJ. Regrettable vision de la jeunesse ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
L’amendement no 62 de M. Raux est parfaitement rédigé et ne nécessite pas de sous-amendement. Par conséquent, avis défavorable sur le sous-amendement – mais favorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, en cohérence avec mon avis sur l’amendement no 62.
Vous êtes contre tout !
La parole est à M. Louis Boyard.
Je vois que vous êtes contre tout et que vous refusez le débat.
La rapporteure vient de donner un avis favorable !
Eh oui ! N’essayez pas d’imiter Alloncle !
Vous avez retiré des amendements alors qu’ils faisaient l’objet de sous-amendements de fond.D’autre part, pour la première fois, Mme la rapporteure et Mme la ministre sont d’accord.
Bah non !
Alors que nous allions aborder ce qui constitue le cœur même de ce texte, à savoir la vérification du respect des procédures administratives, Mme la rapporteure nous dit que ces personnalités juridiques n’existent pas, tandis que Mme la ministre nous répond de ne pas nous inquiéter, parce que notre proposition est satisfaite. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et HOR.) On ne comprend pas la position du gouvernement ; c’est une forme de « en même temps » macroniste qui ne nous dit pas comment les choses vont fonctionner.Je vais vous dire, moi, ce qui va se passer : les soirées gratuites seront toutes interdites.
Ces soirées ne sont pas gratuites, elles sont surtout illégales !
Il ne restera que les soirées privées, et seuls vos enfants auront le droit de faire la fête. C’est cela, la politique macroniste ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et HOR.)Pouvons-nous obtenir des réponses sur les exemples anglais ou italiens, sur les procédures administratives et sur l’encadrement ? Ou alors, admettez que vous n’y connaissez rien et qu’il s’agit d’un texte de classe qui ne vise à défendre qu’une certaine idée de la jeunesse, qui consiste à dire : Sois jeune et tais-toi, et si tu veux faire la fête, paie ! (Mêmes mouvements.)Je me réjouis que, pour une fois, il y ait une forme d’harmonie entre le gouvernement et Mme la rapporteure. Il est simplement dommage que ce soit sur un amendement rédactionnel et non sur le cœur du texte. Mais cela se saurait si vous connaissiez vos dossiers quand il s’agit de la jeunesse !En tout cas, ne vous inquiétez pas : dans un […]
(Le sous-amendement no 79 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 62.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 104 Contre 4
(L’amendement no 62 est adopté.)
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 58.
Cet amendement est dans la même veine que l’amendement précédent de mon collègue Jean-Claude Raux.Les rassemblements festifs, quels qu’ils soient, sont susceptibles d’entraîner des atteintes à l’environnement. Personne ne le nie. C’est bien pourquoi il nous paraît essentiel d’associer à la fois le ministre compétent en matière de protection de l’environnement et les associations environnementales à l’élaboration de la charte prévue par le texte. C’est ce que nous proposons à travers les amendements nos 57 et 58.Tout comme mon collègue Jean-Claude Raux, je suis ravie de voir que, sur une partie des bancs de cet hémicycle, certains se découvrent une fibre écologique et environnementale à l’occasion de l’examen de ce texte.
Vous n’avez pas le monopole de l’écologie !
Je rappelle que plusieurs d’entre eux étaient pour la dissolution de nombreuses associations environnementales, celles-là mêmes qui défendent les terres agricoles et tout ce que vous souhaitez détruire par les pesticides et par les lois que vous avez votées.Vous vous découvrez une fibre écologique, c’est très bien. J’espère simplement que ce n’est pas de l’hypocrisie pour faciliter l’adoption du présent texte. (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) J’espère surtout, madame la rapporteure, madame la ministre, que vous émettrez un avis favorable sur ces amendements, car les associations sont les premières expertes en la matière. Si vous êtes sincères dans votre volonté de protéger ces terres, comme vous l’avez indiqué à plusieurs reprises, alors vous devez associer ces associations à la rédaction de la charte.
Quel est l’avis de la commission ?
Je crois en ce principe de la charte, qui permet de mieux encadrer pour ne pas avoir à réprimer. Toutefois, lorsqu’il y a trop d’acteurs concernés, cela finit par se neutraliser. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est ça, le problème de la démocratie…
Prenez un dictateur, ça ira mieux !
Si nous intégrons trop d’acteurs, il faudra réussir à tous les réunir et cela risque de bloquer les choses. (Mêmes mouvements.) Je veux simplement que le dispositif fonctionne. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je ne vous cache pas que je suis un peu déçue, madame la rapporteure. Je m’attendais à un soutien franc de votre part à cet amendement qui vise à associer les associations de protection de la nature à la rédaction de la charte.Je suis surprise, car nous avons entendu tout à l’heure le collègue Vermorel-Marques verser des larmes de crocodile sur la biodiversité, qu’il veut subitement protéger à cor et à cri. (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)
Vous n’avez pas le monopole de la biodiversité !
Je le rappelle, vous et vos collègues soutenez le projet d’autoroute A69 entre Toulouse et Castres, qui détruira des hectares de terres agricoles, d’espaces naturels et de zones humides, tout en décimant des espèces protégées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous êtes dans la caricature !
Là, les impacts sont à très long terme ; cela n’a rien à voir avec une fête dans un champ. Vous avez défendu cette autoroute au point de soutenir une proposition de loi visant à effacer une décision de justice. (Mêmes mouvements.)
Est-ce vraiment lié au thème du jour ?
Nous n’avons pas oublié ce que vous faites de l’État de droit et de la séparation des pouvoirs.
Nous préférons les autoroutes aux rave-parties, oui.
De même, vous soutenez toutes et tous le fabuleux projet de loi de simplification de la vie économique, qui revient dans l’hémicycle mardi prochain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) Ce projet de loi vise justement à accorder des dérogations à tout va pour construire des usines, des data centers, des autoroutes et tout un tas d’infrastructures, en dépit de leur impact environnemental.
La modernité, quel enfer !
L’objectif est de donner un permis de bétonner partout où vous voulez, qu’importent les espèces protégées ou les objectifs de non-artificialisation que nous nous étions fixés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Bref, on vous entend subitement défendre la biodiversité, mais si vous vouliez vraiment préserver les forêts, les zones humides et ces espaces qui nous protègent en stockant du carbone, c’est à toute cette politique qu’il faudrait vous opposer, plutôt que de chercher à empêcher les jeunes de danser et de faire la fête. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ne nous faites pas croire que vous proposez ce texte pour sauver les générations futures.
Merci, chère collègue.
Les générations futures, elles veulent surtout que vous les laissiez… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Je mets aux voix l’amendement no 58.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 61 Contre 70
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 36.
Nous sommes à un moment de vérité. Nous avons démontré à plusieurs reprises que l’objectif de ce texte était d’interdire toutes les free parties, même celles qui respectent le cadre administratif que vous préconisez. Nous avons démontré que votre objectif était de faire en sorte que seules les soirées privées – c’est-à-dire les soirées lucratives – soient accessibles à la jeunesse.Si vous pensez que ce n’est pas le cas, alors vous pouvez voter pour cet amendement. Nous proposons en effet que dans la charte prévue à l’article 3 soient inscrits les termes suivants : « La charte rappelle que la liberté de réunion et la liberté de rassemblement artistique sont des libertés fondamentales. Elle rappelle que la puissance publique est tenue d’assurer l’exercice effectif et que l’interdiction ne saurait être que l’exception. À ce titre, l’interdiction d’un rassemblement ne saurait être justifiée […]
C’est quoi, ces menaces ? Vous allez faire quoi, nous envoyer à Cayenne ?
Votez pour l’amendement no 36, afin que les libertés de réunion et de rassemblement soient inscrites dans cette charte, et que l’interdiction soit l’exception et non la règle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : les principes que vous citez sont déjà reconnus dans notre droit.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Cet amendement est très important, parce qu’il rappelle ce que nous défendons aujourd’hui : les principes fondamentaux de liberté de rassemblement et de liberté d’association. L’interdit ne doit pas s’immiscer en permanence dans les vies individuelles.La question qui nous est adressée par tous les collectifs qui se mobilisent pour que votre proposition de loi soit battue est simple : qu’est-ce que la fête ? La fête, c’est un moment de transgression sociale ; c’est un moment où nous sommes plus que notre rôle social, où nous sommes davantage qu’une personne assignée à son origine ou à son statut professionnel. C’est là qu’il est possible de former un collectif nouveau et créatif. (Exclamations sur quelques bancs du groupe HOR.)
Faites la fête mais respectez les lois !
La fête telle que ces collectifs la pratiquent librement est l’inverse des fêtes de Pierre-Édouard Stérin, qui ne ressemblent à rien et qui reconduisent une identité fantasmée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) De façon un peu étrange, ces fêtes entendent faire exister une identité fantasmée de la France, mais on finit par y voir des saluts nazis. La honte ! Ces gens-là sont absolument honteux.Elle est également bien différente d’un autre type de rassemblement qui n’est pas vraiment une fête : les rallyes. Peut-être que certains d’entre vous connaissent cela, mais nous, nous n’y avons jamais été invités. Ils n’ont qu’un objectif : assurer l’endogamie sociale dans un petit milieu, parce qu’il faut se reproduire entre soi. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et HOR.)Écoutez bien les propos du collectif qui s’oppose à cette proposition de loi – peut-être […]
Merci, cher collègue.
« Les traiter comme tels dit quelque chose de l’état d’une démocratie. La danse n’a pas d’âge, pas de classe, pas de genre… » (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Oh là là ! Il faut arrêter de s’écouter parler !
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 69.
Avec cet amendement, la boucle est bouclée. Au début de nos débats, nous regrettions que ce texte ne s’appuie pas sur des éléments objectifs et chiffrés. Afin d’adapter au mieux nos politiques publiques aux enjeux soulevés par les free parties, il importe que nous puissions disposer de données fiables. C’est pourquoi nous demandons un rapport portant sur l’impact écologique des rassemblements festifs à caractère musical, ainsi que sur les mesures à mettre en œuvre pour en limiter les risques.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai admis d’emblée qu’il y avait un défaut de chiffres et d’accès aux chiffres, mais comme la rédaction du rapport sera du ressort du gouvernement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Avec cet amendement, nous allons voir où commence la sincérité de nos collègues, en particulier ceux de LR, et où s’arrête leur hypocrisie.Vous avez parlé des zones Natura 2000 et de la préservation de l’environnement. D’un seul coup, vous avez découvert que vous étiez anticapitalistes – il ne peut pas y avoir d’écologie qui soit autre chose que du jardinage si on ne l’est pas !L’amendement vise à demander au gouvernement un rapport sur les effets des free parties sur les zones naturelles. Vous avez beaucoup utilisé l’argument selon lequel les gens qui participent à ces fêtes seraient sales, dégueulasses, qu’ils abandonneraient des déchets, etc. Je voudrais dire ce qu’il y a derrière : c’est une forme de criminalisation.
Il n’y a que vous qui avez dit qu’ils étaient ainsi !
Non : vous avez dit vous-même, monsieur, que les gens allaient casser le matériel agricole, qu’ils détruisaient tout, qu’ils laissaient des déchets et qu’ils ne nettoyaient pas. Tout à l’heure, vous avez voulu parler de la ruralité – notre collègue qui prétendait la défendre est parti. Eh bien, si vous voulez lutter contre les déchets dans la ruralité, rétablissez le ramassage des déchets devant les maisons !
Ça n’a rien à voir !
Si, ça a à voir : vous voulez parler des déchets ? On en parle ! Ce sont vos politiques qui produisent des déchets dans la nature. Est-ce qu’on pourra un jour demander aux industriels producteurs de plastique d’assumer leurs responsabilités ? La responsabilité de la situation actuelle, elle incombe à ceux qui mettent des déchets partout. Il faut arrêter de rendre les gens responsables de la pollution au plastique quand les industriels en produisent des quantités astronomiques, qui finissent dans les océans et détruisent notre planète, la biodiversité…
Merci, cher collègue.
…et les tortues, qui se retrouvent coincées dans des sacs en plastique… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Vous n’aimez pas les tortues !
La parole est à M. Paul Christophle.
Monsieur le président, en vertu de l’article 58 de notre règlement, je demande une suspension de séance de cinq minutes, s’il vous plaît.
C’est votre deuxième demande ; la suspension sera donc de deux minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-sept, est reprise à dix-neuf heures quarante-neuf.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 70, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Ces rassemblements ne peuvent pas être analysés uniquement sous l’angle de l’ordre public. Ils répondent aussi à des réalités sociales : coût des lieux festifs, sélection à l’entrée, besoin d’espaces accessibles, inclusifs et non marchands. Si l’on ne comprend pas les causes de leur organisation, on ne résoudra rien.En outre, l’efficacité de la répression est peu documentée. Avez-vous des éléments chiffrés à nous apporter concernant les effets des dispositifs répressifs mis en place en Italie ? Nous aimerions notamment savoir si le durcissement des sanctions a effectivement permis de réduire le nombre d’événements, ou s’il a contribué au contraire à les déplacer et à les invisibiliser, les rendant parfois même plus risqués ? Vous le savez, ce n’est pas parce qu’une soirée est plus bruyante et plus visible qu’elle est plus dangereuse. Même dans le cadre de soirées privées, il peut y […]
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 89.
Il vise à laisser un peu plus de temps au gouvernement – un an au lieu de six mois – pour produire ce rapport.Je voudrais alerter le gouvernement au sujet des politiques de répression. L’amendement no 70 propose qu’un rapport évalue les effets de ces politiques sur les free parties. Nous avons eu un débat, malheureusement un peu caricatural, sur le sujet ; certaines personnes ont décidé d’être très stigmatisantes concernant la consommation de drogue, alors qu’en réalité, je le sais, pour beaucoup, dans cet hémicycle, vous êtes des consommateurs de drogue. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et HOR.)
Eh oh !
À cinquante mètres de l’hémicycle, il y a la buvette de l’Assemblée nationale, dans laquelle on trouve de la drogue en vente libre : de l’alcool. (Mêmes mouvements.) Je ne cesse de vous le répéter : s’agissant de la consommation d’alcool, on mène des politiques non de répression, mais de santé publique. De la même manière, pour la cigarette, qui est une drogue, on mène des politiques de prévention – nous essayons de faire diminuer la consommation. Figurez-vous que cela fonctionne : les consommations d’alcool et de tabac ont fortement diminué dans notre pays !En revanche, celles de cannabis, de cocaïne et de MDMA ont augmenté. Autrement dit, les politiques de santé publique sont efficaces pour faire diminuer la consommation de drogue. Ce qui ne fonctionne pas, ce sont les politiques répressives que vous avez mises en place ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
Vous êtes experts là-dedans !
Nous le ferons quand Jean-Luc Mélenchon, ou un autre Insoumis, arrivera au pouvoir en 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sylvain Berrios s’exclame. )
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Je suis tellement impatiente de connaître le résultat de ce rapport que mon avis sera défavorable sur le sous-amendement (Sourires) ; je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Avec cette demande de rapport, nous en revenons au tout début de notre discussion, à 15 heures, quand la rapporteure a dit qu’elle ne disposait d’aucun chiffre et qu’elle ne pouvait prouver l’existence d’aucune agression sexuelle ni de problème de fond. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes en train de faire la loi en vous basant sur ce que votre voisin vous a dit – sur le point de vue de personnes qui ne veulent pas d’une rave-party dans leur jardin.
N’importe quoi !
Il faut des études précises.Malheureusement, nous avons un exemple : l’exemple italien. Avant de faire une loi sur les free parties, peut-être pourrions-nous regarder ce qui se passe en Italie, pour voir si la loi Meloni – de la fasciste Meloni (Exclamations sur les bancs du groupe RN) – a permis ou non de réduire le nombre de free parties. Nous, nous le savons, parce que nous en avons discuté avec nos amis italiens : ils nous ont dit que les free parties continuaient d’exister, en particulier dans les Alpes, qu’elles étaient incontrôlées et que les acteurs de la réduction des risques étaient maltraités.Quand on fait une loi en disant qu’on veut criminaliser les organisateurs et pénaliser les participants, on s’attaque toujours, à la fin, aux associations qui font le travail. Le monde de la réduction des risques joue un rôle essentiel dans la prévention de la consommation de drogue. […]
Vous ne manquez pas d’air !
Il est temps de changer de paradigme en matière de politique concernant la drogue et de regarder le problème en face, comme le Portugal, la Suisse, le Canada, les Pays-Bas et la Belgique l’ont fait. Il y a des modèles qui fonctionnent et qui ont permis de réduire le nombre de consommateurs. Moi qui suis abstinent, je préfère qu’on réduise le nombre de consommateurs dans ce pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) C’est cela qui devrait nous préoccuper, plutôt que d’aller coller des amendes forfaitaires délictuelles à tout le monde, comme vous prévoyez de le faire avec le projet de loi Ripost.
Merci, cher collègue.
Nous venons de passer une après-midi à discuter d’une proposition de loi… (Le temps de parole étant écoulé, le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100.Je voudrais demander une précision concernant les avis. (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)J’ai entendu que vous aviez donné un avis favorable sur le sous-amendement et sur l’amendement, madame la ministre.
Non : défavorable.
Ah ?
Je rappelle les avis : le sous-amendement a reçu un avis défavorable de Mme la rapporteure et de Mme la ministre ; l’amendement a reçu un avis défavorable de la ministre et la rapporteure s’en est remise à la sagesse de l’Assemblée.
J’étais prêt à retirer mon sous-amendement si l’on pouvait avoir le rapport en six mois ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et HOR.)
(Le sous-amendement no 89 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 24.
Nous arrivons au terme d’un débat qui est totalement éloigné de la réalité des Françaises et des Français. Quand vous sortirez de l’hémicycle, peut-être verrez-vous que des gens dorment dans la rue et que l’essence est trop chère – voilà les préoccupations des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Dans le cadre de vos débats qui ne servent à rien, vous avez choisi d’inscrire à l’ordre du jour un texte qui, selon vous, allait empêcher les soirées illégales tout en préservant les soirées légales. Ensuite, nous avons assisté à un échange étrange entre Mme la rapporteure, qui lisait ses fiches, et Mme la ministre – enchanté de faire votre connaissance ! –, qui tenait des propos en contradiction totale avec les propos de la première. Finalement, nous n’avons toujours pas compris si la ligne du gouvernement était d’autoriser ou d’interdire les free parties. Néanmoins […]
C’est bon ! La capsule est finie ! (Sourires.)
De bout en bout, nous nous sommes battus pour faire en sorte que cette proposition de loi fonctionne. Finalement, nous n’aurons qu’un texte qui renforcera la répression contre les free parties. (M. Sylvain Berrios s’exclame.)Ayez un instant de lucidité, chers collègues : faites en sorte que le titre reflète la véritable nature de cette proposition de loi, à savoir un texte visant à pénaliser les free parties. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous retiendrons votre haine de la jeunesse et votre mépris de la culture ; vous n’étiez probablement pas invités aux soirées quand vous étiez jeunes, ce qui explique votre mépris à l’égard de cette partie de la population, ainsi que votre inculture et votre incompétence sur le sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
L’intérêt de ce débat est que les victimes, qui en ont marre d’être insultées et de payer pour ce dont elles sont victimes, auront été entendues.
Les victimes ?
Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’avais cru comprendre que l’amendement visait à changer le titre. Avis défavorable.
J’accepte encore deux orateurs, puis nous passerons au vote et nous lèverons la séance.
Et les explications de vote ?
Elles auront lieu lors de la prochaine séance. Nous lèverons la séance à 20 heures.La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Je voudrais remercier du fond du cœur nos collègues de La France insoumise. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous nous avez régalés ! Certains d’entre vous ont vu de la lumière et sont entrés pour dire à quel point le président Sarkozy était exceptionnel.
Vous mettez les DJ en prison, mais pas Sarkozy !
Dans le même temps, vous nous avez reproché de vouloir interdire quelque chose qui l’était déjà. Nous proposons tout simplement de faire en sorte que, lorsqu’on organise une rave-party alors qu’elle n’a pas été autorisée, on en paie le prix.D’autres que vous nous ont demandé de bien éduquer nos garçons. Je ne sais pas ce que feront les miens, qui sont encore petits, mais il y a très peu de chances pour que les personnes de mon entourage participent à ces événements.
Vous n’en savez rien !
Je le dis tranquillement, avec beaucoup de fierté. (Mme Élisabeth de Maistre applaudit.)Vous pouvez aussi nous remercier : grâce à nous, vous avez pu parler à votre clientèle ; grâce à nous, vous avez pu faire votre numéro de claquettes ; grâce à nous, vous avez pu faire votre cirque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Naturellement, nous ne voterons pas en faveur de l’amendement de M. Boyard. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Il est 20 heures, mais je donne la parole à M. Antoine Léaument. Nous voterons ensuite sur l’amendement, mais les explications de vote sont reportées à la séance de ce soir.
Monsieur Marcangeli, vous devez effectivement remercier La France insoumise, car nous avons été beaucoup plus présents que vos alliés de la majorité, que les députés Les Républicains, que les députés macronistes et que les députés Modem. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qui a fait vivre ce débat, sinon La France insoumise et le groupe des Verts, qui, avec nous, a mené un débat sur le fond ? Nous continuerons à le faire tout à l’heure avec les explications de vote, afin de faire battre votre texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heure trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties ;Discussion de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques ;Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile ;Discussion de la proposition de loi pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie ;Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ;Discussion de la proposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra