Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 400 sur 995 — page 2 / 5.
Vous n’aimez pas la jeunesse !
Une femme qui a été victime de violences sexuelles au cours d’une rave-party illégale est venue me trouver. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous pouvez crier et m’invectiver, mais j’aimerais mettre ce sujet sur la table, afin qu’il soit traité correctement. Cette femme m’a dit – et ça me paraît très important – qu’il y a une grande différence entre les soirées légales et les rave-parties : lorsque vous vous faites violer dans une rave-party illégale, vous n’appelez pas la police ; et personne ne l’appelle à votre place,…
Ce n’est pas vrai !
…certainement pas les organisateurs, en tout cas, car ils ne veulent pas se faire prendre la main dans le sac, eux qui ont mis des personnes en danger.
Cela n’a rien à voir avec l’illégalité !
C’est une question importante, vous feriez mieux d’écouter !
Je vois que cette question vous fait réagir. Elle est essentielle, puisque même le collectif NousToutes – que vous avez l’habitude de défendre – affirme, dans un article récent, qu’une femme sur cinq participant à ces rave-parties illégales est victime d’attouchements ou de violences sexuelles.
Eh bien, on va faire des rave-parties sans les hommes !
C’est pourquoi nous demandons que les organisateurs de ces rave-parties illégales soient sanctionnés par une peine de prison et par une amende élevée, parce qu’ils mettent en danger la santé de nombreuses femmes, en particulier de mineures, qui ne peuvent même pas appeler la police quand elles se font harceler ou violer. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
Il a raison !
C’est honteux !
Le problème, ce sont les mecs, pas les rave-parties !
Instrumentaliser le viol, c’est honteux !
Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Les personnes que j’ai auditionnées ont estimé que le texte était équilibré – à l’exception du collectif qui a participé à la table ronde. J’admets l’emploi du mot « innombrable » dans mon exposé des motifs – « d’innombrables viols, blessés, et morts » – mais je précise qu’il a le sens d’« incalculable », sachant que l’exposé des motifs n’a pas de valeur légale. Précisément, puisqu’on traite de fait illégaux, il est très difficile d’avoir des chiffres.J’en viens aux amendements, qui n’ont pas tous été soumis à la commission. Je suis défavorable aux amendements nos 27, 4, 26 et 63, qui visent à dévitaliser la proposition de loi. Je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée au sujet de l’amendement no 1.
Quelle honte !
Une amende de 30 000 euros, vous délirez !
Vu les dégâts, c’est justifié !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai un avis défavorable sur les amendements nos 27, 4, 26 et 63, et un avis favorable sur l’amendement no 1.Monsieur Christophle, vous avez posé la question de la déclaration préalable. Je vous rappelle qu’en dessous d’un seuil de 200 participants, une telle déclaration n’est pas requise – cela représente 63 % des cas. Par ailleurs, comme cela a été dit et répété, nous faisons référence ici aux rave-parties illégales : il y en a eu au moins 337 en 2025 sur le territoire national.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Le problème des violences sexistes et sexuelles, ce ne sont pas les free parties, ce sont les hommes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
C’est scandaleux !
Éduquez vos fils, et tout ira beaucoup mieux !Par ailleurs, vous nous expliquez tous la manière dont vous faites la fête, mais j’aimerais beaucoup être une petite souris pour aller observer ce qui se passe dans les rallyes où on danse le rock avec des mocassins à glands et voir s’il n’y a pas des substances illicites et des comportements qui portent atteinte à la santé des femmes ! La manière dont vous faites la fête ne nous donne absolument pas envie. Oui, la jeunesse peut être subversive, et c’est très bien ainsi. Laissez-la danser, laissez-la chanter, laissez-la être heureuse…
Et il faut aussi la laisser se faire violer ? C’est honteux !
…parce que dans le monde que vous nous préparez, il n’y a pas beaucoup d’espace pour cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
La parole est à M. Eddy Casterman.
Chers collègues de gauche, il faut arrêter avec votre hypocrisie. Je vous invite aussi, madame Rousseau, à arrêter avec vos leçons de morale.Ce qui pose un problème, c’est évidemment l’ampleur des dérives, mais aussi le soutien politique et idéologique que vous apportez à tout cela. Vous êtes évidemment complices et, quand certains expliquent qu’il ne faut pas criminaliser les rave-parties, ils ne défendent pas une liberté, ils ne défendent pas la fête ; ils sapent délibérément l’autorité de la loi. Ils installent l’idée dangereuse selon laquelle chacun pourrait choisir les règles qu’il respecte ou non. Or ce discours n’est pas neutre ; il sert de caution, il banalise des comportements qui, dans les faits, sont parfaitement organisés, parfaitement assumés et parfaitement illégaux.Ils transforment les organisateurs de ces événements en soi-disant victimes, alors même que ces derniers […]
(Les amendements identiques nos 4, 26 et 63 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 22 et 23, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 45 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 45.
Puisque nous sommes tenus de faire état d’expériences personnelles, je vous dirai que dans une autre vie, très lointaine, j’ai exercé le métier de DJ. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) J’ai aussi organisé un festival et j’aurais beaucoup de choses à vous dire sur ce que j’ai vu dans un cadre légal…M. Antoine Vermorel-Marques nous a parlé d’une femme qui a été victime d’un viol dans une rave-party. C’est regrettable, mais ma collaboratrice m’a dit tout à l’heure qu’elle s’était déjà fait piquer dans une discothèque, et même dans un bar.
Mais dans de tels lieux, on peut appeler les forces de l’ordre !
La soumission chimique se pratique aussi dans les beaux quartiers.
Au Sénat, par exemple !
Les free parties, ce n’est pas ma culture, mais on ne peut pas prétendre qu’elles sont la source de tous les maux. Ce que nous dénonçons, c’est la criminalisation des rave-parties, qui ne résoudra absolument rien. Pensez-vous sincèrement que le fait de plonger ces manifestations dans une clandestinité encore plus grande va protéger les femmes, alors même qu’on ne fait aucune place aux associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ?Par cet amendement, nous proposons de supprimer la notion de participation « indirecte » à l’organisation d’une rave-party – l’un des nombreux éléments qui fait que nous nous opposons à cette proposition de loi.
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 22.
Les sujets que nous venons d’aborder sont beaucoup trop graves pour être discutés de façon démagogique. (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) Une femme sur quatre, au cours de sa vie, connaîtra une agression sexuelle ; la moitié des Français ont déjà consommé du cannabis, et 10 millions d’entre eux ont une consommation d’alcool à risque. Si nous abordons ce débat en disant que notre assemblée n’est pas concernée par ces phénomènes, c’est que notre assemblée se ment à elle-même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On n’a jamais dit ça !
Ce sont des problèmes de société et, dans la mesure où vous faites partie de cette société, vous êtes également concernés. J’entends que, dans certains partis politiques, il n’y aurait pas de violences sexistes et sexuelles ; je pense surtout que, dans un certain nombre de partis politiques, la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles n’est pas bien accueillie. (Mêmes mouvements.)
Il faut en parler à Julien Bayou !
Il faut traiter ces questions sous l’angle de la santé et de la sécurité publiques, pas de façon démagogique, comme vous venez de le faire.Par ailleurs, vous nous dites que c’est la loi et qu’il faut la respecter, quoi qu’il en soit. Je vous rappelle qu’il fut un temps où la loi pénalisait l’homosexualité, interdisait aux femmes d’avoir un compte en banque et autorisait le travail des enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La loi est la loi, mais ce n’est pas parce que c’est la loi qu’elle est forcément juste. Ce qui est juste, ce sont les débats, les échanges contradictoires qui, au bout du compte, nous permettent d’arriver à la vérité. Or la vérité, c’est que condamner à six mois de prison et 30 000 euros d’amende un DJ ou une personne qui a fait une story sur Instagram pour annoncer une soirée, c’est totalement disproportionné, totalement déconnecté des […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Monsieur Raux, la formulation que vous proposez de supprimer m’a justement été suggérée par les magistrats que j’ai entendus, afin de prendre en considération la jurisprudence en matière de contentieux dans l’identification des organisateurs des rave-parties.
Très bien !
Quant à vous, monsieur Boyard, je vous rappellerai simplement que nul n’est censé ignorer la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est bien de le rappeler !
Même ChatGPT fait mieux !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remettrai, sur l’amendement no 45, à la sagesse de l’Assemblée, dans la mesure où il n’a pas d’incidence en droit. Sur l’amendement no 22, j’émettrai un avis défavorable.
Parce qu’il a une incidence, lui !
La parole est à M. Emeric Salmon.
M. Boyard et Mme Rousseau nous disent qu’il faut laisser les jeunes faire la fête, qu’il faut même les aider à organiser des rave-parties. Ce texte, que nous soutenons, vise – je le rappelle –, à interdire des fêtes illégales. Mais j’aimerais pour ma part évoquer certaines fêtes qui sont organisées légalement et que vous attaquez, comme le banquet du Canon français (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), qu’une députée de La France insoumise veut interdire, alors qu’il est tout à fait légal !
Elle a raison !
Ce sont des jeunes qui font la fête ! Laissez-les faire la fête, aidez-les à l’organiser pour que tout se passe bien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai du mal à comprendre votre logique : vous voulez autoriser des fêtes illégales et interdire des fêtes légales !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Ce que nous ne voulons pas, ce sont des fêtes où l’on fait des saluts nazis. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), comme la fête du Canon français ou la fête du cochon.
Il n’y a pas de saluts nazis !
Il est interdit de faire des saluts nazis et nous voulons que la loi, sur ce sujet, soit respectée. Mais ce n’est pas le sujet.Que le groupe Droite républicaine nous donne des leçons sur les violences sexistes et sexuelles le jour même où, au Sénat, votre groupe, M. Retailleau en tête, s’est abstenu sur la proposition de loi mettant fin au prétendu devoir conjugal ! Pardon, mais nous allons nous passer de vos leçons sur le sujet ! (Mêmes mouvements.)Pour notre part, nous sommes en droit de vous faire des leçons sur un certain nombre de sujets. Tout d’abord, comme l’a très bien dit mon collègue Pierre-Yves Cadalen, nous sommes effectivement du côté de la fête, et nous l’assumons. Pour nous, la fête est un instrument de rassemblement, c’est un outil qui tend vers le bonheur. On ne parle jamais du bonheur en politique – ou plutôt on n’en parle plus. Saint-Just, que j’aime beaucoup…
Oh là là !
…disait : « Le bonheur est une idée neuve en Europe. » Apparemment, c’est une idée qui a toujours du mal à faire son chemin en France, en tout cas à l’Assemblée nationale !Voyez ce que vous êtes en train de faire ! Vous venez de décider de punir de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende des gens qui veulent organiser des fêtes !Ce que nous vous disons, c’est qu’il est possible, si vous le souhaitez, d’encadrer ces soirées : on pourrait parler des nuisances sonores ; on pourrait parler de la consommation de produits stupéfiants et travailler à réduire les risques qu’elle occasionne ; on pourrait parler aussi, car c’est effectivement un sujet important, des violences sexistes et sexuelles, qui peuvent se produire dans ce type de soirée, mais aussi au Sénat, comme l’a montré Joël Guerriau, sénateur du parti Horizons ! On en a assez de vos leçons ; ce qu’il faut, c’est de la […]
Je mets aux voix l’amendement no 45 – par scrutin public, afin que je sois certain d’y voir clair.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 60 Contre 71
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 60 Contre 71
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 47.
Je suis assez âgée pour avoir vécu les premières années des Eurockéennes de Belfort. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Elles sont encadrées !
Tous les arguments que je viens d’entendre sur les bancs de la droite et de l’extrême droite avaient été employés à cette occasion : on allait voir ce qu’on allait voir, un déferlement de violences sexuelles, de drogues, de violations de la loi. Aujourd’hui, les institutions départementales et le maire de Belfort sont extrêmement fiers de ce festival, entré dans la norme, et y concourent activement.Entre fêtes légales et illégales, il existe souvent une zone grise ; les jeunes sont d’autant plus enclins à négocier des modalités d’organisation qui respectent les femmes, les riverains, la sécurité sanitaire, qu’ils identifient des adultes prêts à les entendre. Notre amendement vise donc à exclure du champ de la répression les comportements qui contribuent au bon déroulement du rassemblement. La mesure que vous proposez serait totalement contre-productive. Pour que les choses se passent […]
Quel est l’avis de la commission ?
À vrai dire, je ne comprends pas l’analogie avec les Eurockéennes de Belfort…
À l’origine, elles étaient illégales !
Par ailleurs, ma proposition de loi ayant été rédigée avec des magistrats, je ne souhaite pas revenir sur sa rédaction. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Nicolas Tryzna.
S’agissant du fond, nous sommes tout à fait d’accord avec Mme Voynet : une fête autorisée, légale, nous l’accueillerons avec plaisir. Le problème tient à ce que nous menons un débat assez délirant au sujet du légal et de l’illégal ; surtout, ce qui m’amuse, c’est de recevoir des leçons de morale inspirées par un texte remontant à 2002 ou par les événements de 1968. Je crois que Mme Rousseau se rappelle sa jeunesse : tant mieux, mais pardonnez-moi, ce n’est pas le sujet ! Nous parlons de la nécessité, pour éviter des débordements, d’encadrer les fêtes illégales. Libre à chacun d’évoquer ses jeunes années, et j’adore entendre les députés LFI expliquer qu’ils s’expriment au nom de la jeunesse – mais vous n’êtes plus si jeunes !
C’est l’hôpital et la charité !
La parole est à M. Andy Kerbrat.
En effet, nous ne sommes plus si jeunes, et mes années de free parties remontent déjà à plus de quinze ans. Ces free parties – les rave-parties sont autorisées, si bien qu’en les mettant en cause vous trahissez votre ignorance de la législation – pourraient s’inscrire dans un régime légal, mais l’État et les préfets usent de moyens administratifs pour les en empêcher. Vous nous soûlez avec des histoires d’agriculteurs, mais il s’agit aussi de terrains vagues, d’anciens aéroports, d’anciennes zones industrielles. (Exclamations sur quelques bancs du groupe HOR.) Les free parties ont comme héritage la désindustrialisation, la jeunesse de Detroit, mobilisée pour occuper les usines désaffectées ; leur histoire s’est poursuivie sous Thatcher, qu’Édouard Philippe et vous copiez avec beaucoup moins de talent.C’est sous Thatcher, en réaction aux lois liberticides qui interdisaient la fête […]
Ne soyez pas méprisant !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?
Pour mise en cause personnelle, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et HOR.) J’ai été mise en cause au sujet de ma jeunesse : je m’en souviens en effet, car précisément, j’en ai eu une ! (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Merci, madame Rousseau : nous n’ouvrirons pas ce débat. J’aimerais bien le faire, mais ces sujets sont loin du texte !
Je suis saisi de deux amendements, nos 48 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 48, je suis également saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, et la parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour le soutenir.
Il vise à ce que les sanctions ne soient pas les mêmes selon que la personne en cause aura organisé une free party ou y aura seulement participé.Par ailleurs, je voudrais rebondir au sujet des violences sexistes et sexuelles : au sein de chaque free party, des associations sont présentes afin de donner au besoin les premiers soins, les premiers conseils.
Pas quand la fête est illégale !
L’activité de ces associations dépend des subventions, que leur coupent vos collectivités territoriales. Je le répète, le problème ne tient pas aux free parties mais à l’absence d’une politique complète de lutte contre les VSS : réveillez-vous, ayez véritablement des ambitions et, pour les jeunes comme pour les vieux, le nombre de viols et d’agressions diminuera ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 23.
En commission, l’adoption d’un amendement dû à Paul Christophle a introduit dans le texte le principe d’une charte qui encadrerait les rave-parties et free parties : c’est sur cette disposition que s’appuie l’amendement.Je ne sais pas si vous en avez conscience, mais outre la question d’interdire quelque chose qui l’est déjà, nous discutons de l’organisateur. Qui est l’organisateur d’une free party ? Je vais vous le dire : personne ! La plupart sont auto-organisées (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), avec un fonctionnement horizontal. Parfois même, tous les participants sont organisateurs. Que l’Assemblée nationale ne comprenne pas tout cela, je l’admets sans problème ! Votre obsession reste de trouver un coupable…
Eh oui ! Vous vous sentez concerné ?
…à sanctionner, afin de pouvoir dire aux gens : nous avons puni. Le problème, c’est qu’en vertu de votre texte et du projet de loi Ripost, dans une free party avec 300 personnes dont 250 organisateurs, vous réclamerez à chacun 30 000 euros d’amende, qu’il ne paiera pas, ce qui vous permettra de conclure dans quelques années que la loi n’est pas appliquée et qu’il faut encore la durcir.
Ça les dissuadera d’organiser de tels événements ! Il y a un côté dissuasif !
Enverrez-vous tous ces gens en prison ? Dans quel monde vivons-nous ? Il faut revenir à la réalité, définir clairement ce que l’on entend par « organisateur », ce que vise à préciser l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable. Une déclaration préalable en préfecture permettra de mieux encadrer ces fêtes, donc de moins réprimer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Comme l’a évoqué la rapporteure, l’alinéa 2 de l’article s’applique en cas d’absence de déclaration préalable comme en cas de violation de la décision préfectorale, les deux aboutissant à l’illégalité ; il n’y a donc pas lieu d’opérer la distinction prévue par l’amendement no 48. Quant au respect de la charte, monsieur Kerbrat, il ne remédiera pas à l’illégalité d’une fête non conforme à la loi.
La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
Le second amendement vise à remplacer par le simple respect d’une charte les critères objectifs de la légalité : une déclaration préalable et l’absence d’interdiction préfectorale. Ce ne serait pas là une clarification, mais un affaiblissement du dispositif : vous voulez affaiblir la règle, brouiller le droit, rendre la sanction plus incertaine. Une charte, qui peut accompagner le dialogue, n’a en revanche pas vocation à se substituer à des critères juridiques. Vous invoquez la médiation, mais nous constatons surtout une tolérance persistante à l’égard du désordre. Avec LFI, l’illégalité est toujours défendable !
Mais arrêtez !
Nous, nous faisons le choix de la responsabilité, de la tranquillité publique, du respect de la propriété privée et de la loi. J’ajouterai que vous pourriez avoir une pensée pour les agents d’entretien chargés du nettoyage après le départ de vos jeunes gens qui s’amusent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Andy Kerbrat.
La charte doit s’inscrire dans un système de médiation que refusent les préfectures, le ministère de l’intérieur. C’est ce ministère qui, à l’époque des Jeux olympiques de 2024, avait donné aux organisateurs sa parole que nous pourrions avancer ensemble, trouver des terrains communs, des terrains libres. Je me souviens de Mme la rapporteure disant en commission : trouvez dans vos circonscriptions des terrains vagues, usines ou aéroports désaffectés, accueillez-y ces soirées, nous sommes tout à fait d’accord ! Or les préfets interdisent systématiquement ces rassemblements festifs, ou bien leurs organisateurs se heurtent au parcours administratif qu’exige l’organisation de ces free parties.Encore une fois, vous vous faites plaisir en brandissant deux ans de taule et 30 000 balles d’amende, mais vos menaces resteront lettre morte : c’est un cas parfait de non-application des peines. Loin […]
Et parmi les dealers !
…parmi les SDF qui, pour faire la fête, n’ont que ce moyen. C’est une manière d’aborder la fête de manière non marchande. Au lieu de prendre des mesures telles que, dans dix ans, cette assemblée en sera encore à discuter de la même chose, à dénoncer un drame pour les agriculteurs et ainsi de suite,…
Oui, les agriculteurs, on y pense !
…faute d’avoir pris les moyens d’organiser légalement, de faciliter ce mode d’expression qui vous déplaît en raison de son côté anarchiste mais qui est essentiel dans notre pays.
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 58 Contre 78
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 50 Contre 78
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 2.
Il est dû à Julien Rancoule et vise à aggraver les sanctions encourues par les organisateurs si les faits sont commis dans des conditions présentant un risque d’incendie avéré. Comme évoqué en commission des lois, nous demandons que le texte établisse une différence entre une rave-party en milieu urbain et une rave-party en milieu rural, surtout si elle est organisée au cœur d’un massif forestier, par temps de sécheresse ou de grand vent. Cet été, dans l’Aude – où se situe la circonscription de mon collègue Rancoule – ravagée par l’incendie du massif des Corbières, qui a coûté la vie à une personne, détruit exploitations et habitations, une rave-party s’est tenue plusieurs jours sur les lieux du sinistre, au milieu des braises et des cendres encore chaudes !Ces faits, déjà évoqués en commission des lois, ont d’ailleurs fait ricaner les représentants de La France insoumise, qui s’étaient […]
Sur les amendements nos 2, 43 et 44, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Le code pénal ou le code de l’environnement vont déjà plus loin que votre amendement. J’imagine que vous ne souhaitez pas proposer un dispositif moins-disant. Avis défavorable.
Retirez-le !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
L’examen de cet amendement est l’occasion d’ouvrir un second débat, qui ne plaira peut-être pas à tout le monde dans cet hémicycle ! La question des rave-parties illégales est aussi celle des zones Natura 2000 et des espaces naturels sensibles (ENS), dans lesquels certaines personnes décident de venir illégalement faire la fête pendant une soirée et de tout détruire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Un exemple : dans une commune de ma circonscription, Saint-Priest-la-Prugne, dont le territoire recouvre des sites Natura 2000, des ENS et des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), des centaines, voire des milliers de jeunes ont participé à une soirée et en sont venus à détruire l’ensemble de la biodiversité locale. Ce soir-là, d’ailleurs, on n’a pas vu les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) verbaliser ces jeunes !Sur le […]
Quand il s’agit d’une ligne à grande vitesse ou de l’A69, ça vous dérange moins !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vous êtes gonflé, quand même ! Vous prétendez défendre les agents de l’OFB, alors qu’il y a quelques mois encore, vous disiez pis que pendre de ceux qui auraient embêté les agriculteurs !
Mais oui ! Et Mme Genevard, elle en pense quoi ?
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Mais essayez d’être cohérent un instant et de ne pas changer de position d’un texte à l’autre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Quant à vous, au Rassemblement national, vous êtes carrément ridicules ! Vous affirmez que vous voulez alourdir les peines et vous proposez de les alléger ! Vos collègues et vous-même venez de voter en faveur d’une amende de 30 000 euros et vous proposez de l’augmenter en la faisant passer à 15 000 euros ! Vous êtes peut-être mauvais en maths – si vous voulez, on peut vous prêter Manuel Bompard !
Non merci !
Docteur en mathématiques, il devrait savoir que 30 000 est supérieur à 15 000.Je voudrais répondre au sujet de la drogue et de l’alcool.
C’est vrai que vous maîtrisez le sujet !
Oui : l’alcool est une drogue. Mme Le Pen m’avait dit que c’était l’abus d’alcool qui était une drogue. Non, madame Le Pen : c’est bien l’alcool qui est une drogue, que consomment 90 % de la population. Il est vrai que c’est légal, mais le coût social de l’alcool, c’est 40 000 morts par an ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas une drogue, l’alcool !
C’est 100 milliards d’euros par an !
100 milliards ?
Quant au coût social des stupéfiants illégaux, que vous qualifiez de « très dangereux » et ainsi de suite, c’est 7 milliards d’euros, dont l’essentiel est consacré aux moyens de la répression, de la police, de la justice. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.) 50 % de la population a déjà consommé du cannabis, 10 % de la cocaïne, 10 % également de la MDMA. Il est temps de comprendre que ces sujets relèvent de la santé publique, pas de la répression ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 27 Contre 95
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir les amendements nos 43 et 44, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements procèdent d’un principe très simple : quand une rave-party illégale détruit des terres agricoles ou dégrade l’environnement, la sanction doit être aggravée.Mais notre débat met surtout en lumière une réalité dérangeante : une partie de cet hémicycle refuse de regarder en face les conséquences concrètes de ce qu’elle excuse. Il faut le dire clairement : derrière certaines de vos prises de position, il y a une méconnaissance totale voire un mépris de la ruralité.
C’est vrai !
Quand une rave s’installe dans une exploitation, ce n’est pas un moment festif : c’est une intrusion, une occupation illégale, ce sont des cultures détruites, des sols compactés, des équipements abîmés et, derrière, des agriculteurs qui paient la facture, tout seuls, encore une fois !Une exploitation, d’ailleurs, au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, n’est pas un terrain vague, comme vous pouvez le prétendre, mais un outil de travail, une vie, un revenu pour nos agriculteurs. S’agissant de l’environnement, vous faites preuve du même aveuglement : on nous donne des leçons d’écologie du matin au soir,…
Mais vous voulez des pesticides partout !
…mais quand, à la suite de ces rassemblements illégaux, on retrouve des tonnes de déchets, des sols pollués, des milieux naturels ravagés, des animaux menacés, soudain, il n’y a plus personne ! Et on peut en effet se demander où sont les agents de l’OFB, d’habitude si prompts au contrôle !Alors oui, il faut choisir : soit on défend réellement l’environnement et ceux qui vivent de la terre, soit on continue d’excuser des comportements qui les détruisent, mais on ne peut pas faire les deux. Quand on détruit, on assume et on est sanctionné en conséquence ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vous êtes écolos, maintenant ?
Sur les amendements no 30 et identique, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 43 et 44 ?
Comme dans le cas de l’amendement précédent, les infractions spécifiques que vous entendez punir existent déjà dans le code pénal et y sont sanctionnées. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je rappelle quand même que les plombs de chasse, par exemple, polluent les terres, notamment agricoles. Je rappelle également – j’étais hier à Saint-Péray – que vous soutenez avec constance la bétonisation de terres agricoles en vue d’installer des détournements routiers absolument inutiles.
Exactement !
Diversion !
Je rappelle encore qu’au sujet de l’A69, vous n’avez pas ouvert la bouche.Surtout, j’étais dans une chasse à courre… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et HOR.)
Dans une chasse à courre ? Bientôt, ce sera dans un rallye !
Je m’opposais à cette chasse, organisée dans une zone Natura 2000 où, en dépit du fait qu’elle est ultraprotégée, circulaient une dizaine de 4x4 ! À ce sujet, vous ne prenez jamais la parole !Alors laissez les jeunes s’amuser, et interdisez les chasses à courre et la chasse en général, notamment en raison de la pollution qu’elles engendrent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 26 Contre 94
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 26 Contre 92
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 30 et 66. La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 30.
Je veux aborder une question qui causera beaucoup d’émoi ici : la confiscation de matériel. Notre positionnement politique est le suivant : nous nous opposons aux peines automatiques. Ce que vous proposez par ce texte, c’est qu’il n’appartienne plus au juge de valider, ou non, la confiscation de matériel, mais bien à l’administration, à la police de procéder à la confiscation et au juge de l’évaluer seulement a posteriori. Cela nous pose un problème relevant du droit commun.En commission, vous avez voté un article tendant à abaisser à 250 personnes le seuil à partir duquel les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical doivent être déclarés. Un gros anniversaire ou encore une cousinade peuvent rassembler 250 personnes. Bien des événements organisés en milieu rural peuvent dépasser ce seuil. Du son, dans ces endroits, on peut aussi en entendre qui soit tout à fait légal […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 66.
L’alinéa 3 de l’article 1er vise à retirer au juge sa faculté d’appréciation souveraine. Vous entendez transformer la confiscation de matériel en sanction obligatoire, alors que le principe d’individualisation des peines impose d’adapter la sanction à la gravité des faits punis, au rôle des personnes impliquées et aux circonstances. Cet alinéa, s’il était voté, priverait les magistrats de la possibilité de juger de l’opportunité d’une sanction. C’est pourquoi, comme notre collègue Andy Kerbrat, nous proposons de le supprimer.Madame la ministre, vous avez évoqué environ 330 événements par an. J’aimerais qu’ici, tout le monde se rende compte que nous sommes en train de nous asseoir sur le principe d’individualisation des peines pour un si faible nombre d’événements, car c’est bien de cela qu’on parle ! Au lieu d’accompagner ces temps festifs en vue de prévenir les VSS – puisque cela […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je rappelle tout d’abord la rédaction de l’alinéa 3, moins caricatural que vous ne le suggérez : « La juridiction prononce la confiscation du matériel saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. » Loin de moi l’idée de retirer quelque pouvoir que ce soit aux magistrats. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.
La parole est à M. Matthias Renault.
J’aime beaucoup ces amendements. Vous vous opposez à la confiscation du matériel des organisateurs de free parties.
À son automaticité !
D’une certaine façon, vous vous faites donc les défenseurs du droit de propriété. Mais, dans cette histoire, le droit de propriété est d’abord violé, en particulier sur les terrains des agriculteurs, par les organisateurs de ces événements !
Et si nous parlions des Trans Musicales, monsieur Renault ?
Il y a un an, en Lozère, à La Canourgue, des agriculteurs ont utilisé leurs engins agricoles, leurs tracteurs, et projeté du lisier – il faut le dire – sur les organisateurs et les participants de free parties afin de les chasser et de défendre leur droit de propriété. Vous qui ne supportez pas l’autorité préfectorale et policière et prétendez qu’il faut céder devant le fait accompli, soutenez-vous ces agriculteurs ?
Et vous, vous ne supportez pas les Trans Musicales !
Qui peut défendre le droit de propriété dans cette matière, sinon les préfectures et les autorités policières ? Si elles ne peuvent le faire, ce sont les agriculteurs et les propriétaires eux-mêmes qui doivent s’en charger ! Je vous pose donc la question : puisque vous défendez les propriétaires de matériel, défendez-vous aussi les propriétaires de terrains dont le droit est violé lors de ces free parties et qui se défendent parfois eux-mêmes, sans la police ni les autorités préfectorales ?
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats.
Ça n’existe pas, monsieur le président, vous le savez !
Je rejoins l’interpellation que vous a adressée notre collègue, madame la ministre. Nous débattons d’une proposition de loi du groupe Horizons qui tendait à punir de six mois de prison et de 5 000 euros d’amende – devenus 30 000 euros grâce aux collègues…
Ce n’est pas le sujet et cet article n’existe pas – je le rappelle à chaque fois : il n’y a pas d’article relatif à la bonne tenue des débats.
La ministre peut-elle répondre à l’hypothèse selon laquelle cette proposition de loi serait un projet de loi déguisé ?… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Merci !