Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 265 sur 265 — page 2 / 2.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Les rapports et les registres donneraient un peu de visibilité et de consistance aux actions des parlementaires. Il est bien sûr possible de rédiger un rapport et de l’envoyer au ministre ou à la présidente de l’Assemblée qui le mettront, je suppose, quelque part sur un coin de table, mais inscrire ces rapports dans le droit engagerait les parlementaires qui effectuent des visites à en produire plus souvent, à les consigner et à les rendre traçables et accessibles, comme sur le site internet du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Votre exemple était très bon, monsieur le ministre, sauf que chacun ses prérogatives ! Le CGLPL est une autorité administrative indépendante ; nous sommes les législateurs. Chacun son truc : je ne souhaite ni me transformer en autorité administrative indépendante ni voir celle-ci se transformer en législateur. Chacun doit conserver ses […]
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 16 Contre 31
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 8.
J’imagine que nous usons tous et toutes fréquemment de notre droit de visite parlementaire. Or, quand nous venons visiter un établissement, c’est à une photographie instantanée que nous accédons,…
Et elle n’est pas belle !
…d’autant plus lorsque cette visite est inopinée. Les informations que nous recueillons restent donc incomplètes sans l’ensemble de documents administratifs que nous demandons à l’administration pénitentiaire de nous fournir : le rapport d’activité de l’établissement, les rapports anonymisés des unités médicales, les procès-verbaux des conseils d’évaluation de l’établissement, les rapports de fouilles et les rapports de sécurité du Sdis – service départemental d’incendie et de secours –, puisque l’on sait que les incidents et départs de feu sont fréquents dans les établissements pénitentiaires. Ces documents doivent nous être transmis ; ils nous permettent d’avoir une vision sur le long terme, ou du moins des données annualisées, pour évaluer le fonctionnement des établissements pénitentiaires.Nous sommes nombreux à avoir déjà eu l’occasion de demander ces rapports, censés nous être […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Coulomme, en tant que président du groupe d’études sur les prisons et les conditions carcérales, vous connaissez cela mieux que moi. Nous avons un droit de visite et non un droit de contrôle sur l’administration pénitentiaire.
Si, c’est un droit de contrôle !
Je reviens donc une fois de plus à la vision que nous avons énoncée au début de l’examen de ce texte.
C’est la base du contrôle du gouvernement !
L’administration pénitentiaire est soumise à des inspections menées par les corps d’inspection. Elle est aussi soumise au contrôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il ne faut surtout pas confondre nos rôles. Voilà la philosophie d’équilibre que nous essayons de préserver ; nous l’avons exprimée lors de la discussion générale et conservée autour de ces amendements. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jonathan Gery.
Monsieur Bernalicis, arrêtez donc de faire une fixation sur Nicolas Sarkozy, qui a été injustement incarcéré. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et Dieu sait que je ne le porte pas dans mon cœur ! C’est insupportable !
Vous mettez la justice en cause ! C’est une honte !
Monsieur Bernalicis, monsieur Coulomme, vous avez loupé votre vocation : être journalistes d’investigation. Changez de métier !
Retirez le mot « injustement » !
Retailleau, sors de ce corps !
Si seulement cela pouvait se porter sur les plus vulnérables !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je ne ferai pas de commentaires là-dessus. Ce qui est certain, c’est que l’action parlementaire vise, entre autres, à contrôler l’action du gouvernement. Il faut bien dire que cela se réduit à peau de chagrin – on pose par exemple des questions sans qu’il y ait d’obligation de réponse. Mais laissons cela de côté.Pour contrôler l’action du gouvernement en matière d’emprisonnement ou de rétention, les parlementaires ont besoin d’objectiver ce qu’ils voient. Parmi ces éléments d’objectivation figurent les rapports d’activité des établissements ou encore la dimension de l’activité médicale – sans que nous sachions, naturellement, qui bénéficie de tel ou tel acte. Un autre élément tout à fait déterminant est le nombre d’agents prévus dans la prison, mais aussi effectivement présents au jour le jour. Ce nombre nous donne une idée des conditions de rétention et de détention et des moyens […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 20 de la Constitution, constitutive de notre règlement intérieur.Monsieur le rapporteur, l’article 20 de la Constitution rappelle que le gouvernement « est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ».« Responsable devant le Parlement », qu’est-ce que cela signifie ? Que par principe, et comme de nombreux indices vous le montrent sans cesse, nous, parlementaires et députés de la nation, avons pour mission de contrôler l’action du gouvernement. Je vous rappelle par exemple qu’il existe tous les mois une semaine de contrôle et que ce contrôle est précisément celui qu’exercent les parlementaires sur l’action du gouvernement.Vous ne pouvez donc pas dire que le rôle des parlementaires ne serait pas de contrôler cette action : c’est exactement l’inverse ! C’est la mission que la Constitution de […]
Madame la députée, le règlement de notre assemblée n’a pas été violé, et celui-ci, je vous le rappelle, n’est pas adossé à la Constitution. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Au contraire !
Il y a quand même la hiérarchie des normes !
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 15 Contre 33
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 41 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Sur l’amendement n° 4, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 4.
L’amendement no 4 vise encore une fois à garantir l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Il est vraiment important d’être autorisé à effectuer ces visites avec des appareils techniques afin de non seulement photographier la cellule, mais aussi relever sa température et son taux d’humidité. Ce n’est pas à des fins de voyeurisme, je le répète, et il est évident que ces relevés ne seront réalisés qu’avec le consentement des personnes détenues.Je tiens quand même à vous raconter quelque chose. Lorsque je suis allée visiter pour la première fois la prison de la Talaudière, j’ai trouvé un établissement pénitentiaire vétuste et des personnes incarcérées qui vivaient dans une crasse immonde, que ce soit dans les cellules ou dans la salle d’attente de l’unité sanitaire. J’ai fait des photos, j’ai rédigé un rapport de visite […]
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles données par mon collègue Amirshahi dans son avis sur l’amendement no 2, puisque l’amendement no 4 présente les mêmes éléments.
Ils ne se sont pas cassé la tête !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Excusez-moi, mais il est honteux que vous balayiez d’un simple « défavorable », sans même vous lever, les conditions de vie auxquelles les personnes détenues sont confrontées au quotidien, par la faute de vos politiques…
C’est d’abord leur faute à elles !
…qui enferment plus et plus longtemps, et conduisent à une surpopulation carcérale et à des conditions de détention absolument indignes. Vous balayez cela d’un revers de la main ! C’est quand même incroyable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi, rapporteur.
Madame la députée, je n’ai pas d’opposition au souhait que vous formulez. Je fais le simple constat, à l’aune de votre propre intervention, que votre amendement est satisfait.
Non ! À Vendin, on m’a empêché de prendre des photos !
Votre propre expérience en atteste, puisque vous avez expliqué que lorsque vous visitiez des lieux de privation de liberté, vous pouviez documenter la réalité des faits avec du matériel. C’est d’ailleurs parfaitement utile et judicieux ; je recommande aux parlementaires de pratiquer cette mission en étant équipé le mieux possible.
Que faire quand l’administration nous l’interdit ?
Pour en revenir à un argument presque tactique, si nous voulons aboutir à une proposition de loi satisfaisante, il n’est pas certain qu’il faille entrer dans le niveau de détail que vous proposez. Je me suis déjà exprimé à ce propos, et le corapporteur Vincent Caure a également parfaitement répondu.
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 14 Contre 30
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ; Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ; La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra