Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 1 à 200 sur 431 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (nos 2630, 2695 rectifié).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 593 à l’article 1er et au rapport annexé. Je vous rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur les amendements nos 593 et 596.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Nous sommes le 6 mai, il est 21 heures 30, et il nous reste encore 522 amendements à examiner. Il est évident que nous ne terminerons pas l’examen de ce projet de loi demain soir à minuit. Par ailleurs, des députés élus en région doivent rejoindre leur circonscription pour participer aux cérémonies du 8 mai ainsi qu’à celles du 10 mai consacrées à l’abolition de l’esclavage.Dans ces conditions, nous voudrions connaître les intentions du gouvernement quant à la poursuite de l’examen de ce texte, afin que les députés puissent s’organiser en conséquence et assurer leur participation aux débats.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour un rappel au règlement.
J’abonde dans le sens du propos précédent, notamment pour des raisons d’organisation. Ce texte évoque abondamment la notion de mobilisation ; veillons donc également à favoriser celle des députés afin de permettre l’achèvement de son examen dans les meilleurs délais. En tout état de cause, il convient de disposer d’un minimum de visibilité : c’est ce que nous demandons à Mme la ministre.
Nous allons essayer de nous mobiliser afin d’examiner le plus grand nombre possible d’amendements dans le temps imparti.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 593.
Vous vous souvenez sans doute que la loi de programmation militaire (LPM) adoptée en 2023 prévoyait l’attribution d’une allocation forfaitaire de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil. Cette mesure visait à réparer l’injustice qui les avait visés et constituait une marque de reconnaissance à laquelle nous tenions : il s’agissait d’une bonne mesure.Or, depuis trois ans, nous n’avons plus de nouvelles. Nous proposons donc de compléter l’alinéa 29 par les mots : « dans les plus brefs délais », pour réaffirmer notre soutien et notre engagement envers ceux qui, ayant servi la France dans des moments difficiles, ont subi des injustices qu’il nous appartient de réparer.Il serait de notre honneur d’agir dès maintenant pour ceux qui attendent cette sage décision. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
Votre proposition, évoquée en commission, avait reçu un avis favorable unanime. Toutefois, il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction de l’alinéa 29, le véhicule législatif retenu étant adapté à votre objectif. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants, pour donner l’avis du gouvernement.
Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Cette question a fait l’objet d’un large consensus en commission, et je remercie tous les collègues qui ont soutenu l’amendement que j’ai eu l’honneur de déposer en ce sens.Par ailleurs, nous avions évoqué la possibilité de prévoir un versement automatique de cette allocation, compte tenu des difficultés à contacter le très faible nombre de personnes éligibles à ce dispositif – il est, je crois, question de dix-huit personnes pour un montant total d’environ 75 000 euros. Je souhaiterais donc connaître la position de Mme la ministre sur ce point.
Je mets aux voix l’amendement no 593.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 20 Contre 12
(L’amendement no 593 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 596.
L’allocation de reconnaissance du combattant est fixée en points d’indice de pension militaire d’invalidité (PMI). Or de nombreuses études, relayées notamment par les associations d’anciens combattants, montrent qu’il existe désormais un décalage d’environ 12 % entre l’évolution de cette allocation et celle de l’inflation : tous les chiffres convergent en ce sens.C’est pourquoi nous proposons de revaloriser cette allocation d’un point d’indice supplémentaire. Il s’agit de combler une partie de cet écart et de remédier ainsi à la perte de pouvoir d’achat subie par ceux qui ont servi la France.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
Nous sommes très nombreux à reconnaître l’utilité d’une telle mesure. Toutefois, la loi de programmation militaire a vocation à traiter de la mission Défense et non de la mission Monde combattant. Il ne s’agit donc pas du véhicule législatif approprié pour défendre cette disposition ; c’est pourquoi j’émets un avis défavorable. Je précise par ailleurs que le président de la commission et mon corapporteur se déportent sur cet amendement, puisqu’ils sont l’un et l’autre anciens combattants.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre objectif mais la mesure proposée relève en effet de la mission Monde combattant. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Ôtez-moi d’un doute, monsieur Jacobelli : vous êtes bien opposé à l’indexation des pensions sur l’inflation. Dans ces conditions, ne venez pas défendre un amendement de cinéma visant à revaloriser les allocations. Vous devrez revenir chaque année avec le même amendement, alors qu’il vous aurait suffi de voter un amendement d’indexation : vous ne l’avez pas fait, et chacun sait pourquoi.
Je mets aux voix l’amendement no 596.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 25 Contre 22
(L’amendement no 596 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
L’amendement no 663 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 663, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 382, sur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise à traduire en actes les engagements du gouvernement en faveur du monde combattant, en garantissant que le point de pension militaire d’invalidité sera bien revalorisé pour compenser effectivement sa dépréciation au cours des dernières années.Une telle revalorisation est en effet une revendication de longue date de toutes les associations d’anciens combattants. Le mode de calcul de ce point ne permet pas de rattraper l’inflation ; ainsi, depuis 2005, la perte de valeur réelle des pensions des bénéficiaires du point de PMI serait d’au moins 16,25 %.Seule une indexation sur l’inflation permettrait de préserver le pouvoir d’achat des près de 150 000 bénéficiaires des pensions calculées à partir du point de PMI. À l’inverse, la loi de finances pour 2026 a été adoptée avec un point de PMI de 16,07 euros au 1er janvier 2026, soit un gel de sa valeur.L’engagement pris par le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Une telle mesure relève de la mission Anciens combattants de la loi de finances. Si vous y êtes réellement favorables, je ne doute pas que vous voterez le prochain projet de loi de finances (PLF). (M. Matthias Tavel rit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapporteur a tout dit. Cet après-midi déjà, lors de nos débats sur la situation des gendarmes, nous avons intégré à l’actualisation de la LPM des crédits qui relèvent normalement du ministère de l’intérieur. De la même manière, la question que vous soulevez relève de la mission Monde combattant ; à ce titre, elle doit être examinée dans le cadre de l’examen du PLF.Vous nous expliquez que cette actualisation est insuffisante, tout en soulevant des questions qui ne relèvent pas de son périmètre. Dans ces conditions, mon avis ne peut qu’être défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je remercie la ministre pour sa réponse mais je crois qu’elle se trompe. Nous n’avons jamais affirmé que l’actualisation était insuffisante. En l’occurrence, nous savons bien que notre proposition relève de la mission Anciens combattants. Le fait d’inscrire cet objectif dans le rapport annexé ne signifie pas que la dépense serait imputée sur le budget de la mission Défense. Nous ne faisons que fixer un objectif, qui se traduirait naturellement – et nous vous rejoignons sur ce point – dans les crédits de la mission Anciens combattants lors de l’examen du prochain PLF.Voter un tel objectif dans ce texte ne revient donc pas à puiser dans le budget des armées. Dès lors, votre argument constitue un prétexte fallacieux. Si vous êtes d’accord avec la mesure proposée tout en estimant qu’elle n’a pas sa place ici, alors prenez l’engagement de l’inscrire dans le PLF pour 2027. Dans ce cas, nous […]
Je mets aux voix l’amendement no 382.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 12 Contre 44
(L’amendement no 382 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 683, 139 et 141, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 683.
La garantie de la reconnaissance de la nation à ceux qui la servent et qui l’ont servie constitue le fondement même de l’engagement sous l’uniforme.
Vous venez de voter contre la revalorisation !
Elle passe évidemment par une reconnaissance pécuniaire essentielle, mais aussi par la démolition du mur administratif auquel de nombreux blessés se heurtent encore. Nous avons tous, j’en suis certain, été sollicités par d’anciens militaires contraints de mener un véritable parcours du combattant administratif. Ce mur qui leur est imposé n’est pas digne de ce que la nation leur doit.Le ministère a ici une occasion concrète et très symbolique d’affirmer son engagement aux côtés des blessés et des anciens combattants.
Il fallait voter l’amendement précédent !
Madame la ministre, en soutenant cet amendement, vous enverriez un signal bienvenu en faveur de la simplification à ceux qui ne demandent qu’à être écoutés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Une telle mesure relève des compétences de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) et non du texte que nous examinons. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage la réponse du rapporteur. Je rappelle que le plan Blessés 2023-2027 repose sur une approche plus intégrée et plus inclusive de l’accompagnement. Il prévoit un guichet unique pour les demandes de PMI et d’indemnisation complémentaire au titre de la jurisprudence Brugnot.Désormais, l’ouverture d’un dossier peut être engagée par la simple transmission d’une pièce d’identité et d’un relevé d’identité bancaire (RIB) ; l’administration se charge du reste, précisément pour faire tomber le mur administratif que vous avez dénoncé. Des progrès sont donc en cours et vont se poursuivre. Dans ces conditions, votre amendement est satisfait.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je voudrais revenir un instant sur l’argument qui nous est opposé, selon lequel les mesures ayant trait à l’indemnisation des anciens combattants ou des blessés ne ressortiraient pas à ce texte. Il me paraît très faible. En effet, nos amendements ont été déclarés recevables, ils ont donc passé un premier filtre. Surtout, nous examinons un texte omnibus comprenant des articles dédiés à la constitution de stocks stratégiques, à la création d’un état d’alerte de sécurité nationale, à l’organisation de la retraite des anciens espions ou encore à l’encadrement de leur liberté d’expression. Si le projet de loi traite en détail de matières si diverses, je ne vois pas pourquoi le traitement réservé aux anciens combattants, qui a d’ailleurs un effet évident sur l’attractivité du métier des armes, n’entrerait pas dans son périmètre. Cet argument n’est pas sérieux.
Je mets aux voix l’amendement no 683.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 29 Contre 35
(L’amendement no 683 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement no 139.
Il s’agit d’aller plus loin que ce que M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées a proposé et obtenu : la délivrance de la carte du combattant aux marins ayant navigué à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE). L’amendement vise à ce que cette carte soit délivrée rétroactivement à l’ensemble des personnels concernés depuis que Le Redoutable a effectué sa première patrouille en 1972 et que la permanence des patrouilles a été instaurée en 1974.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a très largement soutenu l’octroi de cet avantage aux sous-mariniers qui servent dans nos SNLE, et ce n’est que justice. Toutefois, nous examinons ici un rapport annexé sans aucune portée normative. Ce débat doit avoir lieu à l’article 26 du texte.J’ajoute qu’en vertu d’un principe général de droit administratif, financier et budgétaire, un avantage accordé n’est jamais rétroactif. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même réponse, sur les mêmes fondements.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je souscris à l’avis de M. le rapporteur. Je précise que notre collègue Murielle Lepvraud avait déposé un amendement, il y a déjà un ou deux ans, pour étendre les droits des sous-mariniers. Je salue donc le résultat obtenu grâce à sa mobilisation. Nous ne saurions toutefois voter cet amendement, car nous sommes très attachés au principe de non-rétroactivité de la loi.
Je mets aux voix l’amendement no 139.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 34 Contre 32
(L’amendement no 139 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement no 141.
Par cet amendement, nous voulons accorder une forme de reconnaissance aux blessés de guerre, qui ont interpellé nombre d’entre nous. Ils nous expliquent qu’ils sont mal considérés par la nation, par les services de l’État. Ils cherchent à être mieux reconnus, tant au sein de l’institution qu’en dehors. Ils souhaitent la création d’un guichet unique auprès duquel ils pourraient accomplir leurs démarches, souvent aidés par leur famille.
C’est fait !
Plus qu’un amendement, c’est une tentative de valoriser ces soldats qui ont gardé des traces de leur service, dans leur peau mais aussi dans leur tête. Je tiens aussi à dénoncer le manque de médecins psychiatres militaires : ils sont à peine une trentaine ou une cinquantaine pour toutes nos armées, ce qui est considérablement peu. Nous parlons de soldats qui ont été touchés dans l’exercice de leurs fonctions ; il convient de les accompagner lors de leur réinsertion sociale et de leur accorder une marque de reconnaissance bien méritée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il existe désormais plusieurs dispositifs d’accompagnement pour les blessés de guerre. Je pense au plan Blessés 2023-2027 ou encore aux maisons Athos – vous qui êtes Varois, vous savez sans doute qu’il y en a une à Toulon. L’ONACVG centralise ces différentes mesures. De plus, il existe des structures spécifiques à certaines armes, comme la cellule d’aide aux blessés de l’armée de terre (Cabat). L’amendement me semble donc satisfait et je vous propose de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La question des blessés concerne évidemment mon ministère. D’ailleurs, lors d’une de mes premières visites après avoir été nommée, je me suis rendue à Percy pour rencontrer les services de psychiatrie et les blessés qui y sont traités. Au-delà des blessures physiques, il existe effectivement des blessures psychiques qui nécessitent souvent un accompagnement de très long terme.Le guichet unique que vous mentionnez existe déjà. Comme je l’ai dit à M. Gonzalez, nous avons également facilité l’ouverture des dossiers : elle ne nécessite désormais qu’une pièce d’identité et un RIB, les autres documents étant recouvrés par l’administration. Je souligne aussi le rôle des maisons Athos et je salue le travail de la ministre déléguée Alice Rufo, qui a entrepris d’en dresser le bilan, d’en étudier l’extension et d’en optimiser le format. J’ajoute que le texte comporte un article ayant trait aux […]
La parole est à M. Frank Giletti.
Un des grands combats des blessés, comme vous le savez, consiste à demander l’inversion de la charge de la preuve. Il leur revient de faire reconnaître que leur blessure, qu’elle soit morale, psychologique ou physique, est bien due à leur activité de militaire. C’est insupportable pour eux, qui souffrent déjà, qui ont sacrifié leur corps ou leur intégrité mentale pour notre pays et dont la situation ne leur permet pas toujours de constituer eux-mêmes leur dossier. Je tiens à me faire leur porte-parole pour relayer cette demande. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
L’amendement porte sur des revendications pour le moins légitimes ; malheureusement, il est sans portée normative.Bastien Lachaud avait soumis à la commission de la défense, en 2019, un amendement concernant l’indemnisation des blessés psychiques. Il est ici question de la charge de la preuve car il est demandé aux concernés de prouver que leur blessure est due à leur service ; qu’ils ne se sont pas blessés tout seuls, si vous me passez l’expression. Ceux pour qui il est le plus difficile de réunir ces preuves sont les blessés psychiques. Nous avions donc proposé une procédure très claire et très simple, ne requérant pas la validation du commandement. En effet, un blessé psychique a l’obligation d’en référer à sa hiérarchie pour qu’elle confirme que la blessure est survenue lors d’une opération. Nous avions proposé que le diagnostic du médecin du service de santé des armées suffise à […]
Les blessés de guerre apprécieront !
Je mets aux voix l’amendement no 141.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 40 Contre 43
(L’amendement no 141 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 296.
Dans de nombreux territoires, les activités de défense causent ou ont causé une pollution durable des sols. C’est ce dont traite l’amendement.Les jardins familiaux de Lorient permettent à Yannie, à Jean-Pierre et à une centaine de familles de se nourrir, à moindre coût, de légumes qu’ils cultivent eux-mêmes, pas pour le loisir mais pour leur subsistance. Depuis plusieurs mois, comme Fanny, Benjamin et d’autres familles, ils donnent l’alerte sur la présence dans leur jardin de plomb, d’arsenic et d’autres métaux lourds, à des taux qui dépassent largement les préconisations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Leur inquiétude est légitime. L’identité de ma ville, Lorient, est profondément marquée par les bombardements et par l’industrie de défense, qui n’est pas sans lien avec ces pollutions. De telles situations se retrouvent aussi ailleurs en France.L’amendement vise à lancer […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pardonnez-moi, mais je n’ai pas entièrement compris votre amendement. Premièrement, nous examinons un projet de loi d’actualisation de la programmation militaire ; or vous demandez la création d’une politique impliquant l’ensemble de l’État ; je ne crois donc pas que le vecteur législatif employé soit le bon. Quand bien même cette politique serait engagée, il ne reviendrait sans doute pas à Brienne de la piloter.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Deuxièmement, si je comprends bien le phénomène que vous décrivez – j’avoue ne pas en avoir connaissance –, la pollution de ces jardins est la conséquence de bombardements de la seconde guerre mondiale. Elle ne résulte pas de l’activité actuelle des armées. Les armées sont désormais dotées d’une politique d’évaluation des risques et de plans d’action qui, au cas où leurs opérations entraîneraient une pollution, prévoient de traiter les zones touchées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je tiens à préciser que le principe du pollueur-payeur s’applique au ministère des armées, comme d’ailleurs à tous les autres ministères. Par ailleurs – je m’écarte légèrement de votre amendement pour revenir au cadre de la LPM –, à chaque cession de terrain présentant une pollution, le ministère réalise des études, met le terrain en sécurité et convient avec la collectivité des mesures à prendre pour l’usage de ces sols. En d’autres termes, les vérifications nécessaires sont effectuées lorsqu’il s’agit, par exemple, de construire une crèche ou une école. Lorsque la situation locale l’exige et que le ministère des armées est concerné, il s’associe aux actions menées par les services de l’État, sous la coordination du préfet de département. Dans ces conditions, je considère que l’objet de votre amendement est satisfait : nous sommes vigilants lors de chaque cession de terrain par l’État […]
La parole est à M. Damien Girard.
Je vous remercie de vos réponses. Le phénomène que j’évoque est un peu différent ; il est effectivement lié à l’histoire de Lorient et se retrouve dans d’autres villes qui ont été bombardées. La pollution liée à ce contexte historique est souvent mal identifiée. Par cet amendement, je suggère que les compétences dont dispose le ministère de la défense pourraient être mises à contribution, dans le cadre d’un travail interministériel, pour mieux appréhender ce phénomène dans des territoires qui ne savent pas comment le traiter. C’est un enjeu de santé publique important.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je soutiens l’amendement de M. Girard, qui me semble essentiel. Pour répondre au rapporteur et à la ministre qui le considèrent comme satisfait, je m’appuierai sur les travaux de la commission d’enquête…
Sur l’audiovisuel ? (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
…menés par notre collègue polynésienne Mereana Reid Arbelot qui a remis un rapport de près de 800 pages sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie – je ne pense pas que ce sujet prête à rire…
Vous cherchez à gagner du temps…
Nos concitoyens polynésiens n’apprécieraient pas vraiment votre attitude. Nous traitons d’un sujet sérieux qui a eu des conséquences humaines dramatiques et dont les habitants paient encore le prix.Le rapport a montré que les conséquences humaines avaient été documentées et que des problèmes concernant les réparations de l’État français à l’égard des victimes demeuraient. La question des conséquences environnementales des essais nucléaires sur la faune et la flore polynésiennes n’a été que peu traitée. Encore aujourd’hui, certaines zones ne sont pas dépolluées, comme la dalle Vautour. Ainsi, tout n’est pas pris en compte ni bien géré par le ministère – nous devons l’affirmer.C’est pourquoi il faut adopter l’amendement no 296.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 159, 160, 161 et 394, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 345, 606 et 608, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir les amendements nos 159, 160 et 161, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je défendrai ces trois amendements simultanément pour faire avancer nos débats un peu plus vite. En ce qui concerne l’amendement no 159, nous avons d’excellentes raisons de penser que la France ne respecte pas les obligations qu’elle a prises en signant et en ratifiant le Traité sur le commerce des armes.Je donnerai deux exemples. On retrouve au Soudan des armes françaises qui ont transité par les Émirats arabes unis ; manifestement, il y a eu un défaut dans le contrôle de la destination finale des exportations. Par ailleurs, la France est le pays européen qui octroie le plus grand nombre de licences pour l’export vers Israël. Je ne vous demande pas de reconnaître qu’Israël commet un génocide, mais de considérer que le nombre de crimes – crimes de guerre, crimes contre l’humanité – qui étayent l’ensemble de la procédure devant les juridictions internationales sur le génocide suffit pour […]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Nous sommes vraiment sensibles à votre volonté d’accélérer en présentant ensemble les trois amendements. (Sourires.)Au sujet de l’amendement no 159, vous avez affirmé que la commission ne se serait pas réunie. En fait, elle a tenu sa réunion constitutive il y a un peu plus d’un an ; elle a procédé au début de l’année 2025 à l’audition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et en décembre 2025 à l’audition du délégué général pour l’armement (DGA). Ainsi, elle a tenu une réunion à peu près chaque semestre ; il me semble donc qu’elle a démontré qu’elle était active.
« Active » ? Vous avez voulu supprimer des commissions et autres organismes pour moins que ça !
L’avis de la commission sur l’amendement no 159 est défavorable.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 160 et 161 ?
Sur l’amendement no 160, inutile d’utiliser du temps parlementaire pour des billevesées.
Il est d’une grossièreté, ce garçon !
De minimis non curat praetor – le préteur ne doit pas se soucier des petites choses. Les rapports ont été remis au plus tard au mois de septembre.Par ailleurs, nous tenons au principe selon lequel les commissions organisent elles-mêmes leurs modalités de travail.La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 160 et 161.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne reviendrai pas sur ce que viennent d’exposer les rapporteurs. Je précise qu’une licence est une autorisation d’exportation qui peut couvrir exclusivement de la prospection ou permettre une livraison effective de biens. J’ai déjà eu l’occasion de le dire mais je le répète : la procédure est extrêmement rigoureuse car, d’une part, elle est interministérielle, et, d’autre part, une opération d’exportation de matériel de guerre n’est autorisée que si elle respecte l’ensemble de nos engagements internationaux.Ces sujets font l’objet de la publication d’un rapport au Parlement et d’une audition. Il est vrai qu’en 2024 et 2025, les nombreux changements de gouvernement n’ont probablement pas favorisé l’organisation de la remise de ces rapports. Nous devons effectivement rendre compte des exportations d’armement au cours de l’année suivante ; cela me semble tout à fait normal. J’insiste […]
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
J’ai plusieurs réponses à apporter.Pour vous donner matière à réfléchir, le premier ministre, lorsqu’il était encore ministre des armées, nous avait dit que le défaut, au sein de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (Cieemg), résidait dans le faible contrôle des livraisons une fois qu’elles étaient achevées. Il n’avait dénombré à l’époque que huit contrôles a posteriori et considérait que ce nombre était insuffisant.J’ai tendance à penser qu’une réunion par semestre est un rythme très insuffisant pour couvrir la totalité des licences et des exports, a fortiori si aucun rapport d’activité n’est publié.M. le rapporteur Thiériot nous prend de haut et croit nous épater avec son latin de juriste. Moi qui suis agrégé de lettres classiques, je vous dirais que le verbe se met à la fin – ce serait plus correct écrit de cette manière. (Exclamations […]
Monsieur le professeur ! (Sourires.)
Quel melon !
Nous ne sommes pas préteur mais législateur – votre adage ne nous impressionne pas beaucoup. Le législateur a considéré que ce n’étaient pas « de petites choses », « des choses minimes », monsieur le rapporteur, que le respect de la parole de la France et de ses engagements en matière d’exportations d’armement.Il s’agit si peu « de petites choses » que nous retrouvons avec sur les bras – passez-moi l’expression – le risque d’être cités comme complices de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.
Eh oui !
Vous savez que la convention de Genève est d’application universelle, puisque vous êtes juriste, et vous devriez vous inquiéter des responsabilités qui pourraient retomber un jour sur les membres de l’exécutif ayant laissé faire ces exportations.Enfin, madame la ministre, j’entends très bien la différence qui existe entre licences et exportations – je suis bien informé en la matière. En revanche, dans le contexte, alors même que la guerre est engagée, je ne comprends pas qu’on puisse, au sein de la Cieemg, estimer que la livraison d’armes à un État génocidaire ou en tout cas en train de commettre de multiples crimes de guerre – car, de toute façon, le nombre de victimes civiles suffit à caractériser la commission de crimes de guerre – doit être considérée comme de la simple prospective, sans susciter au moins des inquiétudes.Aucune de vos réponses ne mérite qu’on se range à vos avis et […]
Pour votre complète information, M. Saintoul a défendu trois amendements en même temps. Il a utilisé quatre minutes alors qu’il aurait pu prendre six minutes ; pour le rebond, je lui ai donné trois minutes alors qu’il aurait de nouveau pu prendre six minutes. Ainsi, nous avons gagné cinq minutes et le débat peut avoir lieu. (Sourires.)Je mets aux voix l’amendement no 159.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 26 Contre 85
(L’amendement no 159 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 160.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 23 Contre 83
(L’amendement no 160 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 161.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 25 Contre 84
(L’amendement no 161 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 394.
Il vise à renforcer le pouvoir du Parlement ou du moins à améliorer son information en obligeant le gouvernement à « informe[r] sans délai les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou incident significatif affectant des sites industriels de défense ».Nous n’avons cessé de voter des amendements sur l’importance de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Il faut que les commissions soient informées si jamais un des sites de la BITD était victime de cyberattaques, de sabotages, d’intrusions. Ce n’est en aucune façon prévu actuellement.Depuis neuf ans que je siège à la commission de la défense nationale et des forces armées, je n’ai jamais reçu une telle information de la part du ministère. Pourtant, force est de constater que des cyberattaques concernant des sites industriels ont eu lieu. Il serait de bonne politique que le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. C’est une compétence de l’exécutif. La direction générale de l’armement a déjà communiqué des informations sur les sites industriels, qui figurent dans le rapport de M. Plassard. Ce que vous demandez serait de nature à compromettre dans certains cas la sécurité de la défense nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je crois au contraire que cet amendement est très important pour l’information du Parlement. C’est parce que nous sommes bien informés que nous sommes en mesure de légiférer. Plus loin dans le texte, nous nous interrogerons sur l’état d’alerte de sécurité nationale. L’un des enjeux est de savoir à partir de quand on peut basculer dans cet état d’alerte – je pense, par exemple, au sabotage d’opérateurs ou de sites industriels de la défense, que l’on déplore depuis quelques années. La presse s’en fait parfois l’écho, ce qui montre que les journalistes en savent souvent plus que les parlementaires. Nous en sommes réduits à courir les échotiers pour essayer d’en savoir plus. Nous sommes obligés d’interroger les entreprises, qui nous disent bien ce qu’elles veulent.Il y a quelques mois, l’entreprise Naval Group a subi un vol important de données. Nous ne savons pas exactement ce qu’il en […]
La parole est à M. Damien Girard.
Je soutiens cet amendement. L’article 21 traite de l’état d’alerte avancée, nouvel état d’exception qui pourra être déclaré en cas de menace grave et imminente. Il est prévu que l’Assemblée nationale sera informée sans délai de cette déclaration et qu’une prorogation au-delà d’une durée de deux mois sera possible. Mais comment peut-on penser que l’Assemblée disposera de suffisamment d’éléments pour statuer, si nous ne sommes pas tenus au courant de la montée des menaces hybrides qui caractérisent notre époque ?Il faut trouver le format qui permettrait d’informer correctement la représentation nationale sans divulguer des informations confidentielles. Mais laisser l’Assemblée nationale complètement à l’écart de ces informations, qui nous permettent de comprendre le niveau de la menace et son évolution, serait une erreur. L’Assemblée nationale doit avoir connaissance de ces menaces, si […]
Je mets aux voix l’amendement no 394.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 26 Contre 87
(L’amendement no 394 n’est pas adopté.)
L’amendement no 724 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 724, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Nadine Lechon, pour soutenir l’amendement no 345.
Puisque cet amendement traite des territoires d’outre-mer, j’ai une pensée pour notre collègue Anchya Bamana, députée de Mayotte, qui alerte le gouvernement depuis plus d’un an sur la situation économique, sociale et sécuritaire dramatique de l’île, sans obtenir d’autre réponse qu’un silence pesant et intolérable. Merci, Anchya ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Il est déplorable de constater que, dans la LPM aussi, vous avez très largement oublié les territoires d’outre-mer. Ils sont pourtant les principaux enjeux de notre défense de demain. Heureusement, le Rassemblement national est là pour défendre nos compatriotes ultramarins ! (M. Jean-François Coulomme rit.) Cet amendement tend à ajouter au rapport annexé une nouvelle partie consacrée à leur défense. Excusez du peu, mais on ne peut pas prétendre les défendre tout en les oubliant complètement dans le rapport annexé. […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par l’amendement no 78 de M. Lenormand qui a été adopté hier.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est en effet satisfait. Nous travaillons sur ce sujet avec l’ensemble des parlementaires des territoires d’outre-mer – Mme Bamana est venue me voir tout à l’heure et j’ai aussi reçu Mme Youssouffa. Le gouvernement est engagé dans le plan de reconstruction de Mayotte et dans sa défense, qui repose sur plusieurs éléments – protection maritime de proximité et radars en haute mer. Je rappelle que 13 milliards d’euros y sont consacrés dans la LPM et que les mesures votées à cette occasion par les parlementaires sont déjà en application. Je pense notamment à la mobilisation de personnels spécifiques et à l’installation de nouveaux équipements. On ne peut donc pas dire que rien n’a été fait.
Je mets aux voix l’amendement no 345.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 43 Contre 73
(L’amendement no 345 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir les amendements nos 606 et 608, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
J’aimerais que nous évoquions un dossier dont nous parlons souvent en commission de la défense : la situation de l’Indo-Pacifique, centre de gravité des attentions mondiales, où l’intensification des rivalités entre grandes puissances est la plus prégnante. Là-bas, il y a un bout de terre française qui s’appelle la Nouvelle-Calédonie et qui est stratégique pour nous.L’amendement no 606 vise à créer un fonds de 2,5 milliards d’euros – de 500 millions d’euros aux termes de l’amendement de repli no 608 – pour assurer notre rang de puissance maritime et notre présence dans l’Indo-Pacifique. Il propose de renforcer les capacités de surveillance à travers le déploiement de drones, de patrouilleurs outre-mer et d’un navire hydrographique, ce qui représente 850 millions d’euros, le développement des capacités amphibies, pour 400 millions d’euros, et la formation des personnels, à hauteur de 300 […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer les territoires d’outre-mer, donc je serai bref. La LPM prévoit 13 milliards d’euros pour ces derniers. Dans vos amendements, vous évoquez la base de Chaleix, mais elle a déjà fait l’objet d’investissements importants, avec la construction d’un nouveau quai pour accueillir les nouveaux patrouilleurs d’outre-mer. Ces patrouilleurs font trois fois la taille des précédents et sont dotés d’une allonge importante pour intégrer des drones. Je pense aussi aux bâtiments de soutien et d’assistance outre-mer (BSAOM), aux frégates de surveillance, dont la durée a été prolongée, et à leurs futurs remplaçants, qui sont déjà à l’étude. J’arrête là cet inventaire, qui vous montre que les territoires d’outre-mer sont une priorité : 13 milliards d’euros, ça n’est pas rien. Grâce à la France et en y ajoutant les autres nations qui composent l’Union européenne […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les territoires d’outre-mer doivent être protégés, nous en convenons tous. Vous m’interrogez spécifiquement sur la Nouvelle-Calédonie, donc je vais vous donner des éléments concrets. Les forces terrestres ont été renforcées par des moyens spécialisés du génie et par quinze véhicules de l’avant blindés (VAB) valorisés, qui seront remplacés par vingt-six Serval d’ici à 2030. La quasi-totalité des moyens aéromaritimes des forces armées de Nouvelle-Calédonie aura été renouvelée à l’horizon 2027, à l’exception de la frégate de surveillance. La base navale, comme vient de le dire le rapporteur, s’adapte. Un deuxième patrouilleur outre-mer transite, au moment où je vous parle, vers Nouméa. La vedette côtière de surveillance maritime (VCSM) sera remplacée par une vedette de nouvelle génération en 2026. Les deux Falcon Gardian de surveillance maritime seront remplacés d’ici à 2027 par des Falcon […]
Je mets aux voix l’amendement no 606.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 44 Contre 75
(L’amendement no 606 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 608.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 43 Contre 75
(L’amendement no 608 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 513, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir cet amendement.
Pourriez-vous, madame la ministre, détailler les investissements réalisés pour Mayotte, la grande oubliée du texte, encore une fois ? Plusieurs problèmes se posent. Pour pouvoir investir efficacement, il faut réguler l’immigration massive et stabiliser la région – ça, on le sait de manière générale, vous en êtes incapables. J’aimerais connaître votre vision pour l’océan Indien, pour la France, pour Mayotte. Aujourd’hui, il n’y a pas de base navale vraiment performante à Mayotte. Il faut en construire une plus imposante à Longoni et avoir une vraie ambition pour l’avenir. Certes, nous avons des A400M aux Émirats arabes unis, qui sont des alliés, mais Mayotte, c’est le territoire français. Mayotte, c’est un territoire d’avenir, proche du canal du Mozambique, où nous avons des intérêts stratégiques et économiques majeurs. Le Rassemblement national appelle depuis des années à investir de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble intéressant de parler des territoires d’outre-mer dès le début de l’examen du texte – pour ne plus avoir à y revenir par la suite, car il y a en effet un certain nombre d’arbitrages à faire.Quand vous dites que la marine n’a pas le choix, je ne suis pas d’accord avec vous. D’abord, la marine assiste depuis 2017 au remplacement de l’intégralité de sa flotte – bâtiments de surface, sous-marins, moyens aériens. Ce remplacement est impressionnant, et on ne peut pas dire que la marine fait avec ce qu’on lui donne. Pour ma part, j’aimerais bien que nous disposions de deux porte-avions. Reste que je n’en parle pas pour ce projet de loi d’actualisation, parce que ces objets me semblent un peu gros pour y être intégrés au chausse-pied.Vous évoquez ensuite le port de Longoni. Mais Longoni, c’est un port civil dont la gestion s’opère par délégation de service public – c’est possible […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je compléterai les propos de M. le rapporteur. Mayotte, parce qu’elle est située au cœur du canal du Mozambique, est stratégique ; elle est aussi confrontée à de multiples défis climatiques, migratoires et sécuritaires – nous sommes tous d’accord sur ce point. Je répète que notre dispositif s’appuie sur les forces militaires françaises basées dans la région, notamment à La Réunion. Ce dispositif militaire local permet d’intervenir rapidement et d’optimiser les moyens. Après le passage du cyclone Chido, les armées ont quand même démontré leur capacité à répondre, et à répondre rapidement. Pour la reconstruction, elles ont contribué à la réhabilitation des infrastructures civiles et militaires en créant un bataillon de reconstruction – ce qui représente 557 militaires venus en renfort, 2 483 tonnes de fret transporté par 153 missions aériennes, et 118 millions d’euros. Vous vouliez des […]
La parole est à Mme Anchya Bamana.
Madame la ministre, les moyens de la marine nationale basés à La Réunion ne surveillent absolument pas le canal de Mozambique à proximité de Mayotte. Je remercie donc mon collègue Julien Limongi d’avoir déposé cet amendement. Il répond à une exigence simple mais essentielle : faire respecter la souveraineté française dans l’océan Indien. Mayotte n’est pas une périphérie lointaine, c’est une frontière de la France située dans une zone stratégique exposée aux trafics, aux ingérences et à une pression migratoire massive.D’ailleurs, chers collègues, j’ai visité la semaine dernière le camp de Tsoundzou où vivent plus de 1 000 migrants, entassés dans une mangrove en bordure de mer, dans des conditions inhumaines. C’est une véritable honte pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) La création d’une base navale à Longoni donnerait à la France les moyens concrets […]
Je mets aux voix l’amendement no 513.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 47 Contre 69
(L’amendement no 513 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nadine Lechon, pour soutenir l’amendement no 456.
Il vise à corriger un problème trop souvent oublié et pourtant essentiel, celui des fournitures et de l’habillement.Nous avons appris l’année dernière qu’une partie du futur uniforme de l’armée française serait produite à Madagascar pour les années à venir. C’est à la fois une question de souveraineté industrielle et une question technologique, dans la mesure où la conception d’un uniforme est une question sensible : si le camouflage, la matière ou l’emploi peuvent paraître anodins, ils sont pourtant d’une grande importance. D’autres pays pourraient tout à fait récupérer ces informations et en faire un usage amené à nous nuire. L’uniforme moderne est un bijou industriel qui répond à des besoins spécifiques. Je vous demande donc de voter cet amendement, pour notre souveraineté comme pour la protection de nos savoir-faire en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif d’une production française ou européenne a déjà été évoqué de nombreuses fois, et nous le partageons tous. Cela dit, je soulèverai deux points. Si le coût d’une production française ou européenne des uniformes était deux, trois voire quatre fois plus élevé qu’ailleurs, faudrait-il continuer à les considérer comme des outils stratégiques ? C’est à voir. D’autre part, pour une LPM qui fixe de grandes orientations et des éléments stratégiques, il me semble que nous atteignons ici un niveau de granularité excessif. Avis défavorable de la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Lechon, je comprends parfaitement l’amendement – d’autant plus que, comme je l’explique régulièrement, le service du commissariat des armées (SCA) consacre chaque année 2,5 milliards d’euros à l’habillement ou aux fournitures alimentaires, ce qui représente des emplois dans nos différents territoires. Si la conception des uniformes est faite par le service du commissariat des armées à Rambouillet, nous travaillons, pour la production, avec des entreprises qui emploient parfois des sous-traitants à l’international. Nous veillons à maîtriser notre souveraineté – je pense notamment aux tissus tout à fait spécifiques des uniformes ou à d’autres éléments d’habillement absolument nécessaires. Ainsi, au moment où je vous parle, 62 % des titulaires de marchés publics sur ce segment sont français et 26 % de nos commandes sont passées auprès d’entreprises européennes. Nous restons donc à […]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Sur l’habillement, le rapporteur budgétaire que je suis ne peut rester silencieux – surtout quand j’entends M. le rapporteur Thiériot dire que, par rapport aux canons, nous atteignons avec cette question un niveau de granularité excessif. Non, l’habillement est une question centrale pour nos militaires, et un irritant chronique.Il faut bien reconnaître que le service du commissariat des armées a fait d’énormes progrès, puisque le taux de disponibilité en matière d’habillement s’élève à 98 %. Cela dit, c’est encore perfectible, puisque les 2 % de pièces d’habillement en rupture de stock sont naturellement les plus demandées. Il faut donc continuer à y travailler ; cela doit être une priorité.Il existe d’autres enjeux, comme, par exemple, celui du treillis bariolage multi-environnement (BME), disponible en quantité suffisante mais qui, selon les retours que j’ai obtenus en tant que […]