Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures.)
Samedi 9 mai, lors d’un contrôle routier en Meurthe-et-Moselle, le maréchal des logis-chef Lucas Voignier est décédé après avoir été percuté par un automobiliste. En notre nom à tous, je veux exprimer notre solidarité à sa famille, à ses proches et à l’ensemble de la gendarmerie nationale. À la mémoire de Lucas Voignier, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Pascal Lecamp.
J’associe à ma question notre collègue Nicolas Turquois. Vendredi, dans le Poitou, deux ouvrages agricoles de retenue d’eau ont été vandalisés. Ces dégradations sont intervenues au lendemain d’une décision de justice condamnant en appel le porte-parole d’un collectif à six mois de prison sous bracelet électronique pour des faits commis à Sainte-Soline.Ces agissements ne sont pas anodins. Le groupe Les Démocrates les condamne avec force. Nous les condamnons d’abord parce qu’ils privent notre agriculture d’outils essentiels pour produire. Mais nous les condamnons aussi parce que le respect de l’État de droit n’est pas à géométrie variable, en fonction des perceptions personnelles de ce qui est légitime ou de ce qui ne l’est pas. L’État de droit, ce n’est pas seulement la possibilité d’exercer des recours contre des projets. L’État de droit, c’est aussi accepter les décisions de justice et […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Effectivement, les 6 et 7 mai derniers, des actes de dégradation graves ont été perpétrés sur des réserves de substitution. Des lacérations ont été commises sur ces deux réserves, ce qui compromet évidemment le bon fonctionnement de ces ouvrages. Il faut condamner ces actes le plus fermement possible.Certains ont revendiqué cette action, notamment la personne qui a été condamnée par la cour d’appel de Poitiers à une peine de détention à domicile de six mois pour des dégradations précédentes commises lors de la manifestation à Sainte-Soline. Un certain nombre de mouvements se sont associés à cette revendication, dont les Soulèvements de la Terre. Il faut donc condamner fermement cette action qui n’entre pas dans le cadre de la liberté d’expression, la liberté de manifestation ou la liberté d’exprimer une opinion. Ces actions relèvent de ce que mes services qualifient de subversion […]
La parole est à M. Paul Molac.
Notre assemblée, dans sa grande sagesse, a voté en décembre dernier un report de l’application de la réforme des retraites à l’occasion de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or depuis plusieurs semaines, de très nombreux travailleurs en fin de carrière sont passés de l’espoir à une grande incertitude, voire à un certain agacement.Après parfois plus de quarante années de travail, ils ne savent toujours pas à quelle date ils pourront faire valoir leurs droits à la retraite. Je pense notamment aux assurés nés entre 1964 et 1968 concernés par les dispositifs de carrières longues. Si un premier décret, prévu initialement en mars, a finalement été publié la semaine dernière, d’autres décrets d’application sont encore manquants. Or sans eux, les caisses de retraite sont dans l’impossibilité de finaliser les dossiers. Concrètement, des salariés qui espéraient […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Merci de poser cette question qui va me permettre de rassurer ceux qui s’interrogent. Les deux décrets portant l’application de l’article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale et tirant les conséquences de cette loi pour les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux ont été publiés au Journal officiel la semaine dernière. La suspension de la réforme des retraites est donc désormais pleinement en vigueur et son application intégrale est effective.Cette suspension concernera 3,5 millions de Françaises et de Français, les personnes nées entre 1964 et qui devaient partir à la retraite à 63 ans en 2027 pourront partir dès le mois d’octobre 2026, à 62 ans et 9 mois, comme prévu par la suspension de la réforme.Je vous assure que la mise en œuvre opérationnelle de la suspension fait l’objet d’un suivi particulièrement attentif, tant en matière d’adaptation des […]
La parole est à M. Paul Molac.
Votre réponse va rassurer beaucoup de nos concitoyens, puisque j’ai été interpellé par un nombre non négligeable de personnes dans ma circonscription – j’imagine qu’il en va de même pour mes collègues. Si jamais il y avait un problème, je reviendrais vers vous.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Depuis plusieurs années, notre pays fait face à une dégradation préoccupante de la santé mentale des mineurs : anxiété, isolement, troubles de l’attention, addictions, sédentarité. Au total, 1,6 million d’enfants et d’adolescents souffrent d’un trouble psychique. Tous les professionnels de terrain – pédopsychiatres, éducateurs, enseignants, associations familiales – que j’ai auditionnés dans le cadre d’une mission d’information sur la santé mentale des mineurs alertent sur l’un des principaux facteurs : une addiction aux écrans toujours plus précoce et toujours plus massive.C’est la raison pour laquelle nous avons défendu, dans cet hémicycle, des mesures fortes : protéger les moins de 15 ans des réseaux sociaux, favoriser la pratique sportive à l’école, les activités culturelles, la vie associative, le collectif, bref tout ce qui recrée du lien humain et du réel dans la vie de nos […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Précisons de quoi il est question. Certainement pas de prévoir des cours d’e-sport à l’école, ni des cours de gaming : il ne va pas y avoir de cours de jeux vidéo, ce n’est absolument pas l’objet. Nous parlons de vingt à trente jeunes en France qui sont compétiteurs de niveau international en matière d’e-sport et pour lesquels aucun encadrement précis, efficace et porteur n’existe.Ces jeunes compétiteurs ont évidemment une pratique régulière du e-sport – sur le temps extrascolaire, bien sûr : ils ne l’apprennent pas à l’école !Cela requiert de prêter une attention particulière à deux éléments. Le premier est lié à l’effet des écrans que vous souligniez : ils doivent être encadrés par des professionnels de l’entraînement au e-sport, sur des temps extrascolaires. Ce cadre, qui permettra de les sécuriser et de s’assurer de leur bien-être physique et psychique, sera assuré par le ministère […]
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, depuis plusieurs semaines, la hausse des prix des carburants aggrave les difficultés de millions de Français, en particulier des ruraux, qui n’ont d’autre choix que d’utiliser chaque jour leur voiture. Votre gouvernement se refuse malheureusement toujours à plafonner les prix, à encadrer les marges ou à diminuer temporairement les taxes pour faire baisser la note.Dans ce contexte, le maintien du barème des indemnités kilométriques, que ce soit pour la déclaration des frais réels déductibles d’impôt ou pour les défraiements par leurs employeurs lorsque les salariés utilisent leurs véhicules personnels dans l’exercice de leurs fonctions, devient incompréhensible.
Ce n’était pas la peine de copier ma question de la semaine dernière. Je pense que la réponse sera la même !
Vous avez fait des émules !
Ce barème, gelé depuis trois ans, ne reflète plus du tout la réalité des dépenses supportées par les travailleurs, alors même que les coûts du carburant, de l’entretien et de l’assurance ne cessent d’augmenter. Interrogé la semaine dernière, le gouvernement a encore choisi de botter en touche, en faisant uniquement référence aux frais réels, sans parler des défraiements qui sont aussi basés sur ce barème, et en précisant qu’une revalorisation « fera[it] partie des options étudiées ».
J’espère que la réponse sera à la hauteur !
En plus de la déduction des frais réels, les défraiements concernent des centaines de milliers de salariés dont les revenus sont souvent très modestes : aides à domicile, livreurs, commerciaux itinérants, techniciens de maintenance, salariés du BTP, travailleurs sociaux, agents publics, mais aussi bénévoles de nos associations.La revalorisation du barème est une mesure de soutien simple, concrète et urgente. Allez-vous, oui ou non, réviser dès maintenant à la hausse le barème des indemnités kilométriques afin de tenir compte de l’explosion des prix des carburants et de répondre à l’urgence sociale que vivent des millions de Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Peio Dufau applaudit également.)
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Va-t-on avoir une réponse cette fois ?
Vous avez raison : il faut aider les travailleurs des classes populaires et des classes moyennes. C’est bien le sens des aides ciblées que nous proposons. Vous avez évoqué un certain nombre de mesures – la baisse des taxes, par exemple – qui ne bénéficieraient pas spécifiquement aux travailleurs des classes populaires. C’est en revanche le cas de l’indemnité destinée aux grands rouleurs, que nous avons instaurée pour les travailleurs des classes populaires et moyennes. Il est d’ores et déjà possible de se rendre sur le site impots.gouv.fr pour vérifier son éligibilité et, dès le 27 mai, il sera possible d’en faire la demande sur son espace personnel, où l’on dépose également sa déclaration d’impôt. Devant cette assemblée, je tiens à remercier les équipes de la direction générale des finances publiques, qui ont établi ce mécanisme en un temps record – quatre fois plus rapidement que lors […]
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Encore une fois, vous ne dites rien de cette exigence de revalorisation. Elle concerne pourtant des centaines de milliers de salariés qui travaillent, s’agissant notamment des défraiements dont ils bénéficient dans l’exercice de leurs fonctions. Je regrette donc vraiment votre réponse.
Nous aussi !
La parole est à M. Antoine Valentin.
Monsieur le garde des sceaux, hier soir, notre assemblée a voté à l’unanimité la proposition de loi « Yanis », du nom de ce jeune homme originaire de ma circonscription qui a mis fin à ses jours le 30 mars 2025, à 17 ans, parce qu’il venait d’apprendre la libération de son agresseur, un prédateur qui n’avait purgé que la moitié de sa peine et s’était réinstallé à 3 kilomètres de chez lui. Cet agresseur avait pourtant été condamné à de nombreuses reprises, encore récemment pour détention d’images pédopornographiques – une condamnation qui ne sera pas exécutée du fait de la funeste confusion des peines.À Rennes, un pédocriminel multirécidiviste condamné, lui, à trente années de réclusion, vient de sortir après seulement huit ans. La cour d’assises avait pourtant prononcé la peine maximale. La République, par le jeu cumulé de la confusion et de la réduction automatique, n’aura tenu sa […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Vous avez parfaitement raison. Hier, l’Assemblée nationale, grâce à Virginie Duby-Muller et à Laure Miller, a adopté une proposition de loi extrêmement importante, qui vise à rendre obligatoire l’information des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Vous savez que, depuis la loi Perben, cette information était possible mais pas automatique. Surtout, elle était particulièrement liée à la dangerosité. Bref : un certain nombre de ratés ont eu lieu, qui sont non seulement tout à fait scandaleux en eux-mêmes, mais ont mené au drame absolu que vous évoquez.J’ai une pensée, évidemment, pour les parents de Yanis. Très courageusement, ils ont aidé les parlementaires à modifier, dans une grande unanimité, cet état de fait, afin de mettre enfin les victimes au centre du système judiciaire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui – […]
Très bien !
Cette interdiction peut déjà être prononcée dans le cadre d’une mise en examen : on peut ainsi enjoindre à un individu de ne pas s’approcher d’une personne, de ne pas entrer en contact avec elle ou de ne pas se rendre dans une certaine commune. Le législateur pourrait imaginer une peine d’effet similaire, aux termes de laquelle, pendant un certain nombre d’années au moins – pour assurer sa proportionnalité –, il serait interdit au condamné d’habiter dans la commune où s’est installée la personne qu’il a violée ou dont il a tué les parents.Quant à la confusion des peines, je trouve aussi son effet particulièrement scandaleux – même si ce n’est qu’un problème parmi ceux qui affectent les victimes. Je suis tout à fait prêt à revoir ce dispositif, notamment à l’occasion de la discussion des deux textes relatifs à la justice, dont M. le premier ministre a inscrit l’examen à l’ordre du jour […]
La parole est à M. Antoine Valentin.
Au-delà de l’enjeu du lieu d’installation des condamnés à l’issue de leur incarcération, la vraie question est la suivante : comment, quand on a été condamné à une peine de trente ans, peut-on sortir de prison après seulement huit années ?J’apprécie et je salue le fait que vous soyez prêt à revenir sur la confusion des peines, après neuf ans d’exercice du pouvoir macroniste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur le premier ministre, officiellement, vous ne faites absolument rien et votre gouvernement ne sert à rien, sinon à maquiller la faillite macroniste sur tous les sujets. Mais officieusement, monsieur Lecornu, vous avez un goût particulier pour la signature à Matignon de décrets qui sont autant de coups de poignard assénés aux Français.
Tout en finesse et en nuances !
Ainsi, votre décret sur les certificats d’économie d’énergie est un coup de poignard dans le dos : 2 milliards d’augmentation des factures de carburant, de fioul, de gaz et d’électricité ! Le groupe Rassemblement national attend toujours vos excuses publiques pour les mensonges que vous avez proférés à ce sujet.Surtout, le décret de démantèlement de Fessenheim est un coup de poignard dans le cœur ! Vous l’avez signé – comme par hasard ! – un jour férié, le 1er mai, pour qu’il passe inaperçu, car vous ne voulez pas que quiconque constate le sabotage de Fessenheim, symbole le plus révoltant de votre cynisme, de vos mensonges et de votre incompétence. (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.)
Quelle est la question ?
Tous ici, vous avez une responsabilité directe dans la fermeture de Fessenheim. Vous savez que vous avez menti ! Vous savez que Fessenheim n’aurait jamais dû fermer, et vous l’avez quand même fermée ! Et vous voulez que son démantèlement soit sans retour pour cacher votre mensonge d’État. Vous avez menti pour gagner les élections avec les Verts, pour satisfaire l’Allemagne et la Commission européenne, et pour vous soumettre à tous les vampires qui rackettent les Français.
Vous vous souvenez que Marine Le Pen était contre le nucléaire ?
Non seulement vous avez menti, mais vous persistez dans le mensonge. Ce décret le prouve. Marine Le Pen avait dit la vérité lors de l’élection présidentielle : Fessenheim pouvait redémarrer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Elle avait surtout dit que le nucléaire était dangereux !
Et vous avez menti ! Aucuns des travaux n’avaient été réalisés en 2022 et aucun ne l’a encore été qui empêche techniquement, plutôt qu’administrativement, la relance de Fessenheim. Vos mensonges doivent cesser.
Marine Le Pen voulait sortir du nucléaire !
Vous devez retirer immédiatement votre décret, suspendre tous les travaux à Fessenheim et laisser les Français choisir en 2027, lors de l’élection présidentielle, s’ils veulent vous faire payer votre cynisme répugnant.
Gna, gna, gna !
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Non seulement, comme toujours, vous racontez n’importe quoi, mais vous le faites n’importe comment ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et LIOT.) Votre fantasme sur les certificats d’économie d’énergie, on y a droit tous les quinze jours ! C’est ce qui permet de financer la transition énergétique aux ménages qui en ont le droit, le besoin et l’envie. En France, 30 % des voitures neuves vendues sont électriques – c’est plus que dans bien d’autres pays en Europe. Ces véhicules sont fabriqués en France et en Europe par des industries françaises. Ce n’est pas grâce à vous : c’est grâce à nous !S’agissant du nucléaire, de quelle Mme Le Pen parlez-vous ? De celle qui affirmait que le nucléaire était dangereux il y a dix ans (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR), ou de celle qui en est finalement venue à considérer qu’il faut rouvrir une […]
Vous vivez dans le mensonge !
Vous voulez revivre une époque qui s’est achevée il y a des décennies. Vous voulez rouvrir des centrales nucléaires fermées.
Oui !
Nous, nous voulons investir dans l’avenir des centrales nucléaires et des renouvelables car, oui, nous avons besoin des deux pour projeter la France vers l’avant. Je me souviens – j’étais à votre place, madame la présidente – que vous avez fait voter par l’Assemblée nationale un amendement tendant à rouvrir Fessenheim. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Pour notre part, nous accompagnons le territoire, plutôt que de voter des amendements totalement inopérants, totalement ridicules, totalement rétrogrades, en oubliant de projeter la France vers l’avenir !
Ne parlez pas de ridicule !
Calmez-vous !
Monsieur Tanguy, vous pouvez brailler autant que vous le voulez ! Cela ne nous empêchera pas de projeter la France vers l’avenir ! Vous regrettez son passé ? Nous vous y renverrons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à M. Karl Olive.
Une seconde !
Une seconde ?
C’est déjà trop !
Silence pour la France ! (Sourires.)
Mon compteur indique qu’il en reste zéro, mais soit.
Menteur ! (Applaudissements et rires sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Quelle indignité ! (Sourires.)
La parole est donc à M. Karl Olive !
Pour deux minutes ! (Sourires.)Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, depuis soixante-quatorze jours, le détroit d’Ormuz, par lequel transitent près d’un cinquième des hydrocarbures de la planète, est verrouillé par la république islamique d’Iran. Soixante-quatorze jours pendant lesquels des navires civils ont été pris pour cibles, pendant lesquels la liberté de navigation, principe cardinal du droit international, a été foulée aux pieds. Je veux saluer nos diplomates, mobilisés pour protéger nos compatriotes. Je veux saluer aussi nos militaires engagés dans la région, à l’heure où le porte-avions Charles de Gaulle et son escorte ont franchi le canal de Suez en direction du golfe d’Aden.L’urgence est absolue : le monde puise dans ses réserves de pétrole à une vitesse record, comme vient de l’indiquer l’Agence internationale de l’énergie, alors que la guerre au […]
La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants.
Vous avez raison, la liberté de navigation est un principe international incontestable, qui doit être respecté. Vous avez rendu hommage à nos diplomates et à nos militaires et évoqué le porte-avions Charles de Gaulle : celui-ci a non seulement franchi le canal de Suez, mais il a passé le détroit de Bab el-Mandeb et, au moment où nous parlons, effectue une escale technique de quatre jours à Djibouti. Ses marins, engagés depuis janvier dernier sur ordre du président de la République, ont fait route d’abord vers la Méditerranée orientale, puis vers le golfe d’Aden.Vous m’interrogez sur la mission militaire internationale envisagée à la suite des travaux engagés par le président de la République et par le premier ministre de Grande-Bretagne le 17 avril à Paris. Hier, une conférence téléphonique s’est tenue avec quarante pays dans l’objectif de déterminer les conditions dans lesquelles les […]
Avant de lui donner la parole, je suis heureuse, en votre nom à tous, de souhaiter la bienvenue à Mme Shéhérazade Bentorki, devenue députée de la 8e circonscription du Nord le 8 avril dernier en remplacement de M. David Guiraud. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Monsieur le ministre de la ville et du logement, vous l’avez dit vous-même dans les colonnes du Parisien : « Le logement est l’une des premières préoccupations des Français » et « il y a urgence à agir ». Mais l’urgence, vous ne la traitez pas, vous l’aggravez ! Votre bilan est lourd. Parmi tous les chiffres, il y en a un qui résume votre échec : 4 352 personnes sont mortes dans la rue depuis 2017, alors même que le président Macron avait promis que plus personne n’y dormirait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aujourd’hui, vous nous annoncez un projet de loi de relance du logement. Alors que 2,8 millions de personnes attendent un logement social, quelle est votre réponse ? Vous louez – quelle indécence ! – 700 000 passoires thermiques pourtant interdites à la location et vous coupez 500 millions d’aides à la rénovation à l’Anah. Vous diagnostiquez l’incendie, mais […]
La blague !
Depuis 2023, quel budget a-t-il été voté dans cet hémicycle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Zéro !
Aucun ! Vous gouvernez à coups de 49.3, vous court-circuitez l’Assemblée quand ça vous arrange et vous invoquez sa souveraineté quand ça vous embarrasse.
Eh oui !
Exactement ! Vous êtes démasqués !
Quand et comment allez-vous réorienter vos priorités vers la réhabilitation et la production de logements réellement dignes ? Allez-vous enfin proposer des solutions sérieuses à la crise durable du logement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
Bienvenue dans cet hémicycle, madame la députée. Au-delà de leur forme assez agressive (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS), les propos que vous avez tenus contiennent plusieurs contrevérités.
Sexiste !
Menteur !
La première est que nous n’avons pas baissé le budget de l’Anah, l’agence qui finance MaPrimeRénov’. Son budget a été maintenu car nous restons pleinement mobilisés pour rénover l’habitat des Français, afin qu’ils puissent vivre dans des logements dignes. Nous sommes pragmatiques quant aux étiquettes énergétiques F et G, vous l’avez évoqué, parce que nous avons le double objectif de permettre aux Français de se loger, alors que la crise du logement est forte, et de poursuivre la rénovation des logements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous me donnez l’occasion de parler du projet très ambitieux souhaité par le premier ministre de répondre à la crise du logement, par plus de confiance, par plus de simplification et par l’annonce de l’Anru 3, que je veux coconstruire avec les parlementaires. Visiblement, cela ne vous satisfait pas que l’on donne la parole au Parlement ! […]
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.
Vous regardez la crise du logement comme si elle vous était étrangère, alors qu’elle porte votre signature ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Ma question s’adresse à M. le premier ministre, président du Conseil national de la montagne.Vendredi dernier, en commémorant le 8 mai 1945, chacun sur ces bancs a eu une pensée pour celles et ceux qui, dans les heures les plus sombres, ont sauvé l’honneur de la France. Dans le Vercors, dans l’Oisans, dans le Morvan et dans le maquis pyrénéen, ce sont nos montagnes qui ont abrité la Résistance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La Bretagne aussi !
Nos montagnes ne sont pas que des paysages. Ce sont des terres de mémoire, de savoir-faire, avec des productions locales et un artisanat. Un creuset de l’identité française.Pourtant, ces territoires se sentent oubliés. Cet après-midi, nous examinerons la proposition de loi transpartisane pour une montagne vivante et souveraine, qui part d’un constat simple : la montagne ne demande pas des privilèges (Mêmes mouvements), mais l’égalité républicaine, un égal accès à l’école, à la santé, au logement et aux transports. À cela s’ajoute le défi du dérèglement climatique : en altitude, on est frappé plus qu’ailleurs. Dans son rapport de février 2014, la Cour des comptes l’a dit sans détour : les politiques d’accompagnement de l’adaptation restent en deçà des enjeux.Vous avez confié au CNM et à l’Association nationale des élus de montagne le soin d’élaborer une feuille de route sur l’adaptation […]
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Je connais votre engagement au service des territoires de montagne et je le salue, comme je salue celui de Jean-Pierre Vigier. Nous étions ensemble hier midi avec le ministre délégué chargé de la ruralité, Michel Fournier, pour parler de la montagne. Je vous remercie pour votre question, qui me permet de rappeler le travail que nous faisons et l’attention que le gouvernement porte à la montagne.En 2024, à l’Alpe du Grand Serre, vous avez appelé l’État à vous aider à développer un projet territorial d’avenir pour la montagne. J’ai été très heureuse, au nom du gouvernement – je travaillais à l’époque avec Catherine Vautrin –, de venir apporter la contribution de l’État à l’avenir de la montagne. Vous l’avez dit, la montagne est un territoire où l’on vit et où l’on travaille, ce n’est pas qu’un territoire de loisirs. La montagne est confrontée à des enjeux climatiques importants. L’Agence […]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Monsieur le ministre de l’industrie, depuis sept mois et pendant encore de nombreux mois, les salariés de Ferroglobe, dernier producteur européen de silicium, sont au chômage partiel. Pourquoi ? Parce que l’Union européenne ne parvient pas à protéger ses industries. Le marché américain est quasiment fermé au silicium chinois et les Chinois, en surproduction, inondent le marché européen à un prix très en deçà de nos coûts de production. Paradoxe étrange et mortifère, alors que le silicium est reconnu comme matériau critique par l’Union européenne, autrement dit stratégique pour notre souveraineté, alors que le marché mondial se réorganise en fonction des droits de douane décidés en quelques minutes par les États-Unis et de l’instabilité géopolitique, alors que l’Europe a récemment annoncé fièrement un plan pour accélérer sa réindustrialisation, la Commission européenne nous explique […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Je vous remercie pour cette question. Grâce à votre mobilisation et à celle de plusieurs autres parlementaires, parmi lesquels Virginie Duby-Muller, Olga Givernet et Marie-Noëlle Battistel, l’activité de fabrication de silicium métal de Ferroglobe, qui n’est pas située dans votre circonscription, a fait l’objet d’une mesure de protection, d’une clause de sauvegarde en faveur des ferroalliages, lesquels constituent une grande partie de la production de l’entreprise.Nous avons ensuite décidé, avec vous, avec l’entreprise, d’engager une procédure pour que soient prises des mesures antidumping, différentes des mesures de sauvegarde, afin de cibler très précisément les pays qui vendent leur silicium à un prix défiant toute concurrence, entre 1 300 et 1 400 euros la tonne, ce qui est bien inférieur aux coûts de revient en Europe, de l’ordre de 2 300 euros la tonne.La plainte déposée le 26 […]
La parole est à Mme Julie Ozenne.
Monsieur le ministre de l’intérieur, fin avril, un jeune homme de 17 ans a été arrêté pour proxénétisme et séquestration de deux adolescentes, elles aussi mineures. L’Observatoire national des violences faites aux femmes dévoilait alors les chiffres de 2025 : l’exploitation sexuelle des mineurs a explosé de 43 % en quatre ans. En France, 20 000 mineurs, dont 80 % sont déjà placés à l’aide sociale à l’enfance, en grande majorité des filles, seraient livrés à l’exploitation sexuelle et à la traite des êtres humains.Le problème est multidimensionnel : précarité, isolement, traumatisme, abus sexuels subis dans l’enfance, addictions, absence de repères et d’éducation sur le consentement, emprise. C’est aussi malheureusement un phénomène qui s’adapte avec une redoutable efficacité : recrutement sur les réseaux sociaux mais aussi sur les applications de messagerie, augmentation du nombre de […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
La prostitution des mineurs relève de l’exploitation sexuelle et de la prédation criminelle. Votre département, l’Essonne, est particulièrement touché en raison de sa proximité géographique avec les deux grands pôles de réseaux que sont Paris et la Seine-Saint-Denis. On sait aussi que ces réseaux recrutent sur internet et se superposent aux réseaux des narcotrafiquants.Derrière ces situations se trouvent des enfants, dont je vous remercie de porter la voix. Ils sont sous emprise, et ce n’est souvent que trop tard qu’ils sont repérés. La plupart d’entre eux sont déjà confiés à l’ASE et, en raison de leur grande vulnérabilité, sont des proies faciles pour les prédateurs.Nous avons la responsabilité de protéger plus tôt, d’améliorer la coordination et de soigner. Le gouvernement a renforcé sa stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle en […]
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Clémence Guetté.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Marie Récalde et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant (nos 1909, 2190).
Le jeudi 11 décembre 2025, l’Assemblée avait commencé d’entendre la rapporteure, qui n’avait pu utiliser tout son temps de parole avant la levée de la séance.La parole est donc à Mme Marie Récalde, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour achever son intervention.
La proposition de loi que nous examinons se situe au croisement de préoccupations de santé publique et de questions éthiques qui revêtent une intensité particulière.Chaque année, dans notre pays, des milliers de parents apprennent que leur enfant a un cancer : les cancers pédiatriques touchent 1 800 enfants par an et représentent la deuxième cause de mortalité en France entre 2 et 17 ans. Leur incidence augmente depuis dix ans : 1 enfant sur 440 développera un cancer avant l’âge de 15 ans. Pour 20 % d’entre eux, il n’existe pas de traitement à ce jour ; et lorsqu’un enfant guérit, ce n’est jamais sans séquelles.À cette réalité s’ajoutent près de 7 000 maladies rares recensées en France, qui touchent environ 3 millions de personnes, dont deux tiers dès l’enfance.Alors que ce constat devrait faire de la recherche pédiatrique une priorité, tel n’est pas le cas. Notre pays souffre d’une […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
En son absence, que je vous prie d’excuser, Mme la ministre de la santé m’a chargée de défendre la position du gouvernement sur ce texte.Lorsque la maladie frappe, un profond sentiment d’injustice surgit ; il est particulièrement vif et insupportable quand il s’agit d’enfants. Le gouvernement sera toujours attentif aux initiatives susceptibles tant d’améliorer la vie des enfants confrontés à la maladie que de soutenir leurs proches dans ces moments difficiles.Je salue les associations, les fondations et l’ensemble des acteurs qui, par leur détermination et leur engagement, contribuent à faire progresser la recherche et l’innovation contre les maladies rares et les cancers pédiatriques. Depuis plusieurs années, le gouvernement s’est résolument engagé à leurs côtés. Les moyens dédiés à la recherche publique ont été accrus, le développement des plateformes d’innovation a été soutenu, les […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Fayssat.
Cette proposition de loi touche la réalité douloureuse des cancers pédiatriques et des maladies rares ou orphelines affectant les enfants. Derrière les statistiques, il y a des familles, des parcours de soins interminables et des parents très inquiets du sort de leurs enfants.Malheureusement, certaines pathologies ne font pas encore – ou pas suffisamment – l’objet de recherches thérapeutiques dotées d’investissements suffisants. Ainsi, depuis 2009, sur près de 150 médicaments anticancéreux développés pour les adultes, seuls quelques-uns ont reçu une indication spécifique pour les cancers pédiatriques. Encore concernent-ils souvent des pathologies qui ne sont pas les plus mortelles chez l’enfant.Cette situation appelle notre attention. Aussi partageons-nous pleinement l’objectif poursuivi par cette proposition de loi d’accélérer l’innovation thérapeutique, de mieux orienter les […]
La parole est à Mme Christine Loir.
Certains sujets ne s’abordent pas comme les autres parce qu’ils touchent à ce qu’il y a de plus fragile et de plus précieux – la vie d’un enfant malade.Derrière les termes de cancer pédiatrique, de maladie rare ou de maladie orpheline, il y a des visages, des familles, des combats quotidiens. Il y a des enfants qui devraient penser à l’école, aux jeux, aux vacances, à leur avenir et qui se retrouvent confrontés à la maladie, aux traitements et à l’hôpital. Je veux d’abord leur rendre hommage ; rendre hommage à leur courage, à leur force, à cette dignité bouleversante que l’on discerne parfois chez des enfants qui n’auraient jamais dû avoir à se battre si jeunes.Je veux aussi saluer les familles, les parents, les frères, les sœurs, les proches qui tiennent debout malgré la peur, la fatigue et l’incertitude. Ces familles attendent des réponses, des traitements. Elles attendent que la […]
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je tiens tout d’abord à remercier Mme la rapporteure pour son travail. Il trouve son origine dans un constat que nous partageons tous : les cancers, maladies rares et orphelines de l’enfant restent trop souvent sans réponse thérapeutique adaptée. On ne dispose d’aucun traitement efficace pour 20 % des cancers pédiatriques.Le Parlement ne part cependant pas d’une feuille blanche. Depuis cinq ans, la recherche sur les maladies pédiatriques, notamment sur les cancers, a bénéficié de moyens renforcés – plus de 70 millions d’euros supplémentaires y ont été consacrés. Dans le cadre de la loi de finances pour 2026, nous avons décidé de sanctuariser 20 millions d’euros additionnels afin de soutenir à la fois la recherche fondamentale et la recherche clinique. Je pense par exemple à la création de trois nouveaux sites spécifiques, dont le Paris Kids Cancer.Si le groupe Ensemble pour la […]
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Chaque année, en France, près de 500 enfants décèdent d’un cancer. Quant aux maladies rares, elles sont responsables de 10 % des décès chez les enfants entre 1 et 5 ans. Sans même évoquer les raisons de l’augmentation constante de ces maladies et de ces cancers, une urgence s’impose : il faut mieux les soigner et mieux les prévenir. Pour ce faire, il faut des traitements et pour disposer de traitements, il faut financer la recherche spécifique car les moyens actuels sont insuffisants.Le problème, c’est que les laboratoires pharmaceutiques ne contribuent pas autant qu’ils le devraient à la recherche sur les maladies rares et sur les cancers pédiatriques. Pourtant, sous Macron, ils ont été largement gavés d’argent public. Rien qu’en 2020, ils ont touché 710 millions d’euros de crédit d’impôt recherche (CIR). Cet argent censé financer l’innovation finit trop souvent directement dans la […]
La honte !
L’industrie pharmaceutique ne recherche qu’une chose – le profit, la rentabilité.
Absolument !
Mais notre santé n’est pas une marchandise ! Sur ce point, nous nous opposons catégoriquement à la politique du gouvernement. (Mme Marie Mesmeur applaudit.) À Lyon, l’institut de recherche Bioaster, seul site dédié aux maladies infectieuses en France, a fermé ses portes l’année dernière.
Quelle honte !
Cette fondation à but non lucratif unique en France, à la pointe de l’excellence en matière de recherche sur les maladies infectieuses, a été abandonnée par l’État, qui n’a pas compensé le désengagement d’acteurs privés.
Un scandale !
À votre avis, pourquoi ces acteurs privés ont-ils agi ainsi ? Parce qu’après avoir pris le crédit d’impôt recherche, ils ont estimé qu’ils ne faisaient pas assez de bénéfices. Résultat : plus d’institut de pointe, plus de chercheurs de haut niveau. Je veux le dire ici avec force : ni la recherche, ni la santé ne sont des marchandises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Alors, arroser sans condition des acteurs privés comme si cela suffisait à garantir l’intérêt général, ça suffit ! Oui, il faut taxer l’industrie pharmaceutique…
Deux fois oui !
…mais ne rien donner à des start-up qui rappellent étrangement Macron 2017 et sa start-up nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)À cet égard, nous regrettons que ce texte préfère aménager les profits des laboratoires pharmaceutiques. La recherche sur les cancers des enfants mérite mieux, et nous, nous ferons mieux. Les enfants méritent une recherche publique pleinement financée et réellement efficace, non un énième crédit d’impôt recherche, dispositif dont on connaît trop bien les dérives.En plus, la proposition de loi ne prévoit aucun contrôle sur l’utilisation des fonds, aucun critère, aucune condition pour s’assurer que l’argent sert réellement à la recherche et non à gonfler les marges.Il faut au contraire financer directement la recherche publique ; ce serait faire le choix de la souveraineté sanitaire et de la transparence. Face à l’inaction des laboratoires […]
Exactement !
…un pôle public capable de développer des traitements que le privé ne juge pas assez rentables, de garantir la disponibilité des médicaments essentiels et de mettre fin au chantage exercé par les grands groupes. Avec nous, un pôle public du médicament veut dire : plus un euro dans les poches des actionnaires. Sortir la santé des griffes du marché, c’est cela, une véritable politique responsable ! (Mêmes mouvements.)La santé, c’est notre bien commun. La santé, c’est politique, mais les maladies aussi. Dans un monde où l’on est exposé en permanence à des éléments cancérigènes – pollution atmosphérique, PFAS, pesticides –, dans un monde où tous ne peuvent pas avoir accès à une alimentation saine, dans un monde où ceux qui tombent malades sont les plus précaires mais où ceux qui peuvent se soigner sont les plus riches, nous avons besoin de recréer du commun dans notre système de santé. Face […]
La conclusion est hors sujet ! Ridicule !
Tout à fait !
La parole est à M. Elie Califer.
Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas un texte comme les autres : il ne porte pas uniquement sur la recherche, ni sur l’industrie pharmaceutique ou sur une politique publique sectorielle, mais sur un angle mort de notre système de santé. Il porte, disons-le clairement, sur une injustice silencieuse… Chaque année, près de 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer dans notre pays. Le cancer demeure aujourd’hui la première cause de décès par maladie chez l’enfant de plus de 1 an : plus de 450 enfants et adolescents en meurent chaque année, près de 6 000 à l’échelle européenne.Derrière ces chiffres, il y a des familles bouleversées, des parcours de soins éprouvants, des enfants confrontés beaucoup trop tôt à la maladie et parfois à l’absence de solution thérapeutique adaptée. De vraies douleurs ! Et malgré les progrès considérables de la médecine, des […]
La parole est à M. Jérôme End.
Certains sujets, dans cette assemblée que j’ai rejointe récemment, transcendent les clivages politiques. Ce sont des thèmes pour lesquels le mot consensus prend tout son sens parce que l’intérêt général est en jeu. L’un d’eux nous réunit aujourd’hui : la lutte contre les cancers pédiatriques.Le constat est sans appel : chaque année, plus de 400 enfants et adolescents de 0 à 17 ans décèdent en France d’un cancer pédiatrique, et près de 6 000 à l’échelle européenne. Il s’agit principalement de leucémies, de tumeurs du système nerveux central et de lymphomes. C’est un phénomène que personne ne peut minimiser car il s’agit en France de la deuxième cause de mortalité chez l’enfant de plus de 1 an. Les deux tiers de ceux qui survivent souffrent ou souffriront des séquelles de leur traitement, voire développeront à nouveau un cancer au cours de leur vie. C’est donc un enjeu de santé publique […]
La parole est à M. Boris Tavernier.
« Pas assez rentable. » Trois mots pour mesurer toutes les limites d’un système qui fait reposer le développement de traitements sur quelques industriels du médicament. Trois mots pour qualifier l’horreur d’un système qui considère qu’une maladie est un marché et que certaines maladies sont donc des marchés non rentables. Trois mots qui détruisent l’espoir, qui condamnent les malades non rentables, ces malades trop rares pour que les labos et les investisseurs s’y intéressent.« Pas assez rentable », c’est globalement ce que disent les industriels du médicament lorsqu’il s’agit de développer des traitements contre les cancers pédiatriques ou contre les maladies rares et orphelines affectant des enfants. Mais il faut les comprendre, ces grands de l’industrie pharmaceutique… Les impératifs de rentabilité à court terme l’emportent et quand le résultat du calcul coût-bénéfice est mauvais […]
Exactement !
Quelles conséquences ? On développe des traitements pour les adultes en espérant qu’ils pourront être employés chez les enfants, le marché des adultes promettant de meilleurs revenus. Si les besoins des adultes et les attentes du marché coïncident avec les besoins pédiatriques, tant mieux. Sinon, tant pis. La main invisible du marché assène une véritable claque aux enfants.Les conséquences d’une telle logique sont implacables : chez les enfants de plus de 1 an, le cancer demeure la deuxième cause de mortalité après les accidents. Depuis 2009, sur 150 médicaments anticancéreux développés pour l’adulte, seuls 16 peuvent être utilisés pour des cancers pédiatriques. Pire, au cours de cette période, aucun traitement n’a été spécifiquement développé pour les enfants atteints des cancers les plus mortels. C’est une honte !Il faut donc corriger cela, même modestement. Le texte s’y emploie en […]
Pas chez l’enfant !
Lyon est une place forte de la lutte contre le cancer. En 2025, un lieu unique en France, à la pointe de la prévention, du dépistage et de la recherche sur les causes environnementales du cancer, a ouvert au centre Léon-Bérard. Et c’est toujours à Lyon qu’il y a quelques mois, des scientifiques ont fait une grande avancée contre le très meurtrier cancer du pancréas, maladie causée notamment par le cadmium, contre lequel nos collègues Benoît Biteau et Clémentine Autain sont en lutte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Il faut soutenir la recherche, mais aussi agir en fonction de ses résultats. Il faut bannir les substances les plus cancérigènes, permettre à tous d’accéder à une alimentation saine, réduire l’exposition au cadmium, refuser les lois Duplomb, les « lois poisons ».La proposition de loi n’est peut-être pas parfaite, mais il ne s’agit plus d’être tatillon […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Chaque année, en France, 450 enfants meurent d’un cancer. Ce chiffre suffit à justifier que nous nous saisissions du sujet avec sérieux. Malgré les progrès de la médecine, le cancer demeure la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an. Pour les malades qui guérissent – la majorité, heureusement –, les séquelles peuvent être très lourdes : troubles neurologiques, infertilité, complications cardiaques ou endocriniennes, etc. On estime qu’environ deux tiers des anciens patients développent des effets secondaires à long terme liés aux traitements.Le désert thérapeutique pédiatrique est réel et documenté. Il appelle donc une réponse publique ambitieuse. Il s’agit de sauver davantage d’enfants et de réduire les effets des traitements sur leur avenir. Je salue donc l’initiative de notre collègue Récalde. Depuis quinze ans, seulement 10 % des médicaments anticancéreux […]
Il faut arrêter avec ces fables !
Nous pensons ainsi nécessaire de travailler à une approche qui consiste davantage à inciter les laboratoires à investir dans la recherche sur des traitements infantiles. Deux axes nous semblent prioritaires. D’abord, il faut réduire le nombre des doublons administratifs, comme celui entre l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Haute Autorité de santé (HAS), qui aboutit à une double homologation. Les délais français d’accès au marché sont parmi les plus longs d’Europe (M. Benoît Biteau proteste), ce qui dissuade les industriels de commencer leurs essais cliniques en France.Ensuite, nous devons créer les conditions réglementaires et fiscales adéquates pour que les hôpitaux universitaires français, à la qualité reconnue, et les centres de lutte contre le cancer deviennent des destinations privilégiées pour les essais cliniques en oncologie […]
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Près de 2 300 enfants et adolescents, dont 1 800 malades de moins de 15 ans, sont touchés par un cancer en France chaque année. Même si le taux de survie à cinq ans dépasse désormais 80 %, les cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu connaissent ou connaîtront des séquelles de leurs traitements, voire un second cancer, susceptibles de se manifester à n’importe quel moment de leur vie.Beaucoup plus rares que ceux des adultes, les cancers pédiatriques sont également très différents. La lutte contre ces pathologies doit donc mobiliser de manière permanente des structures spécifiques et des chercheurs, dans le but d’améliorer l’accès à l’innovation thérapeutique et de ne pas se contenter de traitements dérivés de l’oncologie pour adultes.Le constat à l’origine de la proposition de loi est juste. Oui […]
Elle a raison !
C’est là notre plus importante réserve. Pris isolément, un taux de 0,10 % peut paraître modeste, mais il faut regarder l’ensemble de l’édifice. Or les entreprises du médicament sont déjà soumises à une pression fiscale, réglementaire et économique considérable.
Tout à fait !
Nous ne pouvons pas, texte après texte, budget après budget, dire que nous voulons renforcer notre souveraineté sanitaire, relocaliser la production, soutenir l’innovation, attirer les essais cliniques et développer des biothérapies, et, dans le même temps, imposer sans cesse de nouvelles contributions au même secteur. C’est d’autant plus vrai que la recherche pédiatrique a besoin de visibilité. Les start-up du médicament, les spécialistes de la biotechnologie, les chercheurs, les centres hospitaliers et les industriels partenaires ne se développent pas sur des dispositifs incertains, instables ou financés par des prélèvements dont on ne sait jamais s’ils seront ou non les derniers.Le dispositif que nous mettrons en place devra par ailleurs être bien articulé avec ses équivalents européens. Le plan européen pour vaincre le cancer, la mission Cancer du programme Horizon Europe, les […]
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel.
Nous examinons la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant. Je remercie notre collègue Marie Récalde de s’être saisie de cette question. Le sujet est profondément tragique car le texte concerne tous les enfants gravement malades ainsi que leurs familles, confrontées à des diagnostics qu’elles auraient préféré ne jamais avoir à entendre. Il touche aussi aux limites de notre médecine, aux situations où aucun traitement efficace n’existe encore.C’est en raison de ce caractère tragique que nous devons garder la tête froide. Sur des sujets aussi sensibles, les parlementaires ne doivent jamais céder à l’émotion ou à l’affichage. Leur devoir est de légiférer de façon rigoureuse et responsable. La question que nous pose le texte est la suivante : comment créer […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
Dans notre pays, les cancers constituent la deuxième cause de mortalité chez les enfants de plus de 1 an. Chaque année, plus de 400 enfants ou adolescents y meurent d’un cancer, quand les maladies rares sont responsables de 10 % des décès d’enfants entre 1 et 5 ans. Ces chiffres sont terribles et j’ose croire que, dans cet hémicycle, chacune et chacun y est sensible, quelle que soit sa sensibilité politique.Chacune et chacun d’entre nous doit prendre conscience de ces familles, de ces chambres d’hôpital, de ces parents qui attendent, de ces soignants et de ces enfants qui devraient avoir toute la vie devant eux. C’est à eux que nous devons penser aujourd’hui, pas aux grands patrons, pas aux actionnaires. C’est pour ces petits patients, bien trop jeunes pour vivre ces douleurs et ces épreuves, que nous devons travailler.Il est clair que la recherche thérapeutique dédiée aux enfants est […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 6.
Avec cet amendement, nous faisons un choix clair : inciter plutôt que pénaliser. Le dispositif prévu à l’article 1er repose sur une contribution sectorielle supplémentaire pesant sur les entreprises du médicament. Nous proposons au contraire un mécanisme plus efficace, plus attractif et, surtout, plus à même de produire rapidement des résultats concrets pour les enfants atteints de cancer ou de maladie rare.Cet amendement de réécriture vise à créer un crédit d’impôt dédié à l’innovation thérapeutique pédiatrique et ciblé sur la recherche fondamentale, les phases précliniques, les études toxicologiques et les équipements lourds, indispensables au développement des biothérapies. Pourquoi ce choix ? Parce que les cancers pédiatriques et les maladies rares souffrent d’un déficit structurel d’investissement : les marchés sont étroits, les coûts de recherche plus élevés et les retours […]
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 15.
Madame la rapporteure, vous avez estimé en commission que le crédit d’impôt n’était pas un outil adapté en raison du risque d’effet d’aubaine, du coût pour les finances publiques et des difficultés de ciblage qu’il présentait. Or le présent amendement ne tend pas à créer un crédit d’impôt général, puisque le dispositif proposé concernerait uniquement les dépenses de recherche et développement consacrées aux traitements pédiatriques des cancers, des maladies rares et des maladies orphelines de l’enfant. Seraient visés les essais précliniques et cliniques pédiatriques ainsi que les partenariats conclus avec les hôpitaux ou les associations de patients visant à développer des innovations pédiatriques.Le dispositif est assorti de deux garde-fous : d’une part, l’interdiction du cumul avec le CIR classique pour les mêmes dépenses ; d’autre part, une validation préalable du projet soutenu […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà eu l’occasion de vous dire en commission que je n’étais pas favorable au crédit d’impôt, non pas en général, mais pour ce secteur particulier. Les entreprises de biotech les plus fragiles ne pourront pas en bénéficier, car elles se situent en amont des essais cliniques et ne dégagent pas de chiffre d’affaires au départ. S’agissant des entreprises plus matures, il existe, je le répète, un fort risque d’effet d’aubaine.En recourant au crédit d’impôt, vous créeriez un avantage fiscal différé. Nous cherchons au contraire à apporter un soutien immédiat à l’investissement avec le fonds d’innovation. Celui-ci permet d’entrer au capital des sociétés concernées, ce qui donne accès aux décisions stratégiques et favorise un meilleur pilotage. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?
Même avis. Non seulement le crédit d’impôt ne répond pas à l’objectif de la proposition de loi, créer des moyens de financement pour ces recherches, puisqu’il n’y contribue que de façon indirecte, mais surtout il tend à réduire les recettes fiscales, alors même que l’État a besoin de ressources supplémentaires.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
L’objectif de ces amendements est simple, madame la ministre : transformer plus rapidement la recherche en traitements, afin d’offrir aux enfants malades les solutions thérapeutiques qu’ils attendent. À cet égard, le crédit d’impôt que nous proposons procède du même esprit que les plans France 2030 et Innovation santé 2030 : il répond à la nécessité d’accélérer le développement des thérapies de rupture et de maintenir la France parmi les grandes nations de l’innovation en santé.
(Les amendements nos 6 et 15, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 16.
Madame la rapporteure, lors des travaux en commission, vous m’avez opposé que le présent amendement était purement rédactionnel et que le texte ne soulevait aucune difficulté juridique. J’entends votre argument, mais, précisément, en matière de financement de la sécurité sociale et de contribution applicable aux entreprises du médicament, la clarté rédactionnelle n’est jamais secondaire. La contribution créée dans ce texte s’insère parmi d’autres contributions déjà prévues dans le code de la sécurité sociale et suit une logique proche de celle de l’article L. 245-6 dudit code.Dans ce contexte, préciser que la nouvelle contribution constitue un dispositif distinct des contributions existantes n’en modifierait ni l’assiette, ni le taux, ni l’objectif. Une telle précision confirmerait simplement qu’il s’agit d’un mécanisme autonome, spécifiquement affecté au soutien à l’innovation […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ma chère collègue, votre amendement n’a pas de portée sur le fond, car il est satisfait sur la forme. L’article 1er précise que la nouvelle contribution est affectée au programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant. Il n’y a donc pas lieu de la distinguer plus avant des autres contributions. Compte tenu de ces éléments, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée, votre amendement est satisfait : l’autonomie de la contribution créée à l’article 1er par rapport aux contributions existantes est parfaitement claire du point de vue juridique. Aucune précision supplémentaire n’est donc nécessaire. Défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 5.
Par cet amendement, nous souhaitons assurer la cohérence stratégique de ce programme de soutien à l’innovation thérapeutique ciblant les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant avec ceux du plan Innovation santé 2030. En effet, bien que la France dispose de cet outil structurant, doté de plusieurs milliards d’euros pour faire émerger les biothérapies, renforcer la recherche biomédicale et accélérer l’accès aux innovations de santé, les pathologies pédiatriques rares restent trop souvent les oubliées des investissements industriels et des essais cliniques.Il s’agit bien sûr d’un amendement d’appel. Nous proposons d’inscrire explicitement ce programme dans cette stratégie nationale, afin de promouvoir une vision de long terme, de soutenir la recherche préclinique, de développer des plateformes technologiques spécialisées et, surtout, de hâter l’arrivée des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue, je dois dire que je ne comprends pas le sens de votre amendement. Nous proposons d’instaurer une contribution à part entière, fléchée vers les cancers pédiatriques et les maladies rares de l’enfant. Or en fusionnant le dispositif du texte avec d’autres, vous supprimeriez cette contribution ciblée, ce qui fragiliserait considérablement son financement.En outre, rien n’interdit que le fonds soit renforcé par des crédits du plan Innovation santé 2030 ainsi que par des financements privés, dès lors qu’ils participent effectivement au développement de l’innovation pédiatrique dans les domaines visés. Ce sera donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Lancé en 2021, le plan France 2030 comporte effectivement une maquette dont la mise en œuvre est en cours et prévoit des fonds fléchés, dont l’allocation suit des phases de financement et obéit à des priorités, notamment, s’agissant du médicament, à l’innovation pédiatrique. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans ce texte. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir les amendements nos 1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Lors de la discussion générale, nous avons tous souligné le manque de moyens spécifiques pour la recherche sur les maladies infantiles et les cancers des enfants. Les amendements nos 1 et 2 visent à favoriser la création d’un programme d’innovation thérapeutique spécifiquement dédié aux maladies infantiles et aux cancers pédiatriques. Ils tendent aussi à introduire une conditionnalité au versement des fonds et, pour les pouvoirs publics, à introduire des critères de contrôle sur leur utilisation. Les dérives du crédit d’impôt recherche ont montré que certaines entreprises pharmaceutiques ne cherchaient en réalité que la rentabilité.Nous proposons donc, avec l’amendement no 1, de nous assurer que les fonds seront vraiment dirigés vers la recherche spécifique dont nous parlons. L’amendement no 2 tend quant à lui à faire en sorte que les aides de l’État ne finissent pas dans les poches […]
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue, je comprends et je partage l’objectif de votre amendement, qui vise à s’assurer que l’État ne verse pas d’aides sans contreparties et sans contrôle. Toutefois, le maintien des dépenses de personnel afférentes à la recherche pendant deux ans ne devrait pas poser de difficulté, compte tenu de la durée moyenne des cycles d’innovation, qui est de cinq ans minimum. En outre, il convient d’être prudent sur la conditionnalité des aides. Un objectif sous-jacent de rentabilité à court terme pour les biotechs serait incompatible avec le modèle financier des start-up.Avec l’amendement no 2, vous proposez d’imposer aux entreprises bénéficiaires de maintenir leurs activités en France pendant une période de dix ans. Cependant, c’est souvent parce que les entreprises ne trouvent pas de financement en France qu’elles délocalisent. Il faut donc agir sur les causes. Une boucle vertueuse […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est défavorable aux deux amendements car les solutions qu’ils proposent nous paraissent inopérantes. Nous partageons naturellement leur objectif, puisqu’ils visent à s’assurer que les apports de l’État seront véritablement affectés à la recherche. Néanmoins, en l’espèce, ces financements seront investis dans l’entreprise. Quoi qu’il arrive, ils ne sauraient être remboursés puisqu’ils ne constitueront pas des subventions, mais bien des investissements et des parts de l’entreprise.
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 37 Contre 42
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
L’amendement no 20 de M. Théo Bernhardt, portant article additionnel après l’article 1er, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre souhait de clarifier la gouvernance du fonds d’investissement. Nous avons cependant souhaité ne pas l’affecter d’emblée pour avoir le temps et la souplesse de constituer un comité scientifique et un comité de gestion, qui pourront y associer d’autres partenaires pertinents.Concernant le dispositif que vous proposez, quid des maladies rares qui n’y sont pas spécifiquement représentées ? Quid des ministères chargés de la recherche et de la santé ? D’autre part, à l’heure actuelle, la gestion d’un fonds d’investissement ne figure pas explicitement dans les missions de l’Inca – Institut national du cancer.En réalité, la gouvernance du fonds n’a pas à être définie dans cette loi. C’est dans un deuxième temps qu’il conviendra de déterminer le ou les véhicules, législatif ou réglementaire, adéquats pour y associer tous les partenaires pertinents. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?