Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 648 sur 648 — page 4 / 4.
Sur la base de l’article 70, pour mise en cause personnelle. Notre collègue Ersilia Soudais, tout d’abord, ne siège pas en commission des affaires économiques ; elle n’y a donc pas le droit de vote.
Elle peut venir !
Elle aurait donc pu ne pas venir ; mais elle est venue et elle a participé au débat : cessez donc, madame la ministre, ces mises en cause !Ensuite, si nous comprenons naturellement que vous pouvez être tenue par des déplacements, il se trouve que vous avez demandé que la lecture des articles sur la question du revenu agricole soit décalée à un moment où, précisément, vous n’étiez pas là. Nous sommes plusieurs à l’avoir constaté et à le déplorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Merci de rétablir la vérité ! (M. Frédéric Weber s’exclame.)
D’une manière générale, pour mieux faire avancer le débat, évitons de relever les absences de chacun. Nous avons tous le droit d’être absents à un moment.
À commencer par la ministre !
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 777 ?
Le texte prévoit que « des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voie contractuelle ». Qu’est-ce que cela signifie ? Des producteurs, des transformateurs, désireux de travailler ensemble, vont choisir leur mode d’association et de relation. Il peut s’agir d’une association, d’une contractualisation – c’est le terme juridique : mais c’est en tout cas à ces acteurs économiques de choisir.En impliquant qu’ils doivent choisir la voie contractuelle, votre amendement, madame Thomin, aurait pour effet de contraindre le mode de relation qu’ils pourraient, sinon, choisir librement. Or nous sommes, tout de même, dans un pays de liberté ! Avis défavorable.
Il y a de l’argent public en jeu, aussi !
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 522, 1323, 1433 et 1546. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 522.
Hier, madame la ministre, Aurélie Trouvé vous a demandé comment seraient financés les projets d’avenir agricole. Vous avez mentionné dans votre réponse les crédits de la région, qui gère les fonds européens de développement rural, ou encore ceux du plan France 2030 ; cela ne nous a pas rassurés car ces fonds, pour l’essentiel, sont déjà engagés pour les années à venir.Le présent amendement de Boris Tavernier, travaillé avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ainsi que Terres en villes, vise à garantir qu’un outil utile créé en 2014 par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt – les projets alimentaires territoriaux – ne sera pas dépouillé de son maigre financement au profit des projets d’avenir. Nous avons besoin de ces deux outils, qui ne jouent pas à la même échelle géographique : les PAA au niveau des régions, et les PAT au […]
La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 1323.
Comme ma collègue, je pense que les PAT ayant émergé ces dernières années, qui permettent de répondre en partie aux problèmes dont nous discutons aujourd’hui, sont complémentaires des PAA. Ils ne doivent donc pas être déshabillés au profit de ces derniers. Nous devons continuer d’accompagner l’existant et encourager la création de nouveaux PAT. Les intercommunalités et toutes les collectivités qui voudraient s’y associer pourront participer à la fois aux PAA et aux PAT : dans l’esprit de l’amendement no 2054 que nous avons adopté tout à l’heure, on pourra organiser des filières locales avec les acteurs publics – médico-sociaux, hospitaliers – ou, dans le cas de la restauration collective, avec les collectivités.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1433.
Madame la ministre, de nombreux élus locaux sont préoccupés par vos propos indiquant qu’il conviendrait de financer les PAA en utilisant les financements déjà existants. En Maine-et-Loire, de nombreuses collectivités, de nombreuses intercommunalités ont travaillé sur les PAT. Ces derniers participent pleinement aux objectifs de souveraineté alimentaire, de relocalisation des productions, de soutien aux filières agricoles territoriales et d’accès à une alimentation durable et de qualité. Ils apparaissent ainsi complémentaires des projets d’avenir agricole institués par le présent texte.Dans un contexte marqué par la fragilisation des financements destinés aux PAT opérationnels – Mme Voynet l’a rappelé –, il apparaît essentiel de ne pas réserver les dispositifs d’accompagnement aux seuls projets émergents ou aux nouveaux projets d’avenir agricole. Le soutien aux projets existants doit […]
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1546.
Il est nécessaire de continuer à financer les PAT opérationnels. Dans le pays d’Armagnac, grâce à un PAT qui fonctionne bien, nous avons pu aider des agriculteurs à développer, entre autres, une filière d’huile de tournesol bio. Nous avons financé par ce même moyen une adaptation de la restauration collective scolaire permettant d’offrir des débouchés à ces projets. Dans ce PAT, tous les acteurs sont réunis autour d’une même table pour développer une filière locale et approvisionner notre restauration collective.Aujourd’hui, les financements se sont taris. Nous devons donc inscrire dans ce projet de loi un objectif de financement des PAT, pour continuer à protéger les filières locales.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il est utile de rappeler que les PAT ont été créés par la loi agricole présentée en 2014 par Stéphane Le Foll. Selon, déjà, une logique d’agilité, ces projets peuvent être portés par les départements, les communautés de communes ou encore les communautés d’agglomération – par toutes les collectivités territoriales. Avec le recul d’une dizaine d’années, nous remarquons aujourd’hui que la réussite de ces projets est variable, selon les territoires ou les types de projet, dans tous les départements et dans toutes les régions de France.Avec Pascale Boyer, alors députée des Hautes-Alpes, j’avais travaillé sur l’autonomie alimentaire des territoires. En 2022, sous l’égide de Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques, nous avions formulé des préconisations relativement aux PAT. En tant qu’élu local dans une modeste communauté de communes de 17 000 habitants, je me […]
Mais non !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajoute à cette excellente argumentation qu’une ligne budgétaire est dédiée aux PAT dans le programme 206 de la loi de finances. Cette ligne, madame Voynet, est totalement distincte du mode de financement des contrats d’avenir. Une collectivité – parfois une commune, mais plus souvent un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) – qui décide d’engager un PAT mobilise à cette fin ses crédits propres et les crédits de l’État. Un projet d’avenir, lui, est d’abord à l’initiative d’un porteur de projet qui va le soumettre au comité de pilotage régional au regard de l’objectif de souveraineté alimentaire – vocation bien différente de celle d’un projet alimentaire territorial. Son projet, une fois validé par la région et l’État, pourra bénéficier d’un financement dédié : il n’y a pas de porosité entre le financement des PAT et celui des PAA. Avis défavorable.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Je soutiens les amendements présentés. Dans la réflexion sur la maille du territoire dans laquelle s’inscrivent les PAT, je pourrais ajouter aux échelons déjà mentionnés d’autres échelons qui me sont chers : les pays, ou encore les parcs naturels régionaux – comme le parc naturel régional d’Armorique dans le Finistère. Ce sont des bassins de vie pour les territoires ruraux, capables de se donner les moyens, notamment par le financement des PAT, de concevoir de véritables politiques publiques, en fonction des ressources locales et des activités agricoles qu’on aimerait y voir développées.En commission des affaires économiques, nous avons travaillé sur la question centrale de la maille du territoire pour les PAA. Je ne vois aucune incohérence à associer ces derniers aux PAT : un travail commun est à mener. Les collectivités peuvent conduire une telle réflexion aux côtés des porteurs de […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous voterons contre ces amendements parce qu’une nouvelle fois, ils participent à la dilution des priorités agricoles françaises dans des dispositifs technocratiques et territoriaux existants. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Le Rassemblement national défend une ligne claire : l’argent public doit aller aux agriculteurs, à la production française et à notre souveraineté alimentaire, non à un empilement de structures administratives. Derrière les projets alimentaires territoriaux, on retrouve souvent davantage de gouvernance, de réunions et de subventions croisées que de résultats concrets pour nos producteurs.Nous plaidons pour des mesures simples – produire français, consommer français, protéger nos agriculteurs et relocaliser notre alimentation. Le Rassemblement national est le seul mouvement qui assume une véritable priorité nationale alimentaire au service des […]
N’importe quoi !
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Nous soutiendrons ces amendements.Madame la ministre, vous avez évoqué le budget des PAT. Prenons quelques chiffres : nous sommes passés de 41 projets reconnus par le ministère de l’agriculture en 2020 à 458 aujourd’hui, ce qui traduit un fort engouement, notamment de la part des collectivités, alors qu’elles n’ont pas de compétence alimentaire propre. Pourtant, les PAT connaissent un effet ciseaux : alors que le nombre de projets labellisés a été multiplié par quatre depuis 2021, leurs financements ont été divisés par huit, passant de 80 à 10 millions d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Eh oui !
Nous le répétons, il faut soutenir les projets alimentaires territoriaux car l’urgence agricole, c’est d’installer massivement des paysans et des paysannes, et de travailler à la transmission des fermes.Je salue le travail mené par Redon agglomération autour de son projet alimentaire territorial. L’intercommunalité œuvre précisément à l’installation et à la transmission, leviers d’une réelle souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Stella Dupont.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous nous indiquez qu’il n’y a pas de concurrence et que les financements sont distincts – PAT d’un côté, projets d’avenir agricole de l’autre. L’alinéa 6 dispose pourtant que « [l]es projets d’avenir agricole concernent une ou plusieurs régions. Ils bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriales. » Cela n’impose-t-il pas de flécher les financements vers ces projets d’avenir ?La question des élus locaux, qui se mobilisent pour financer les PAT, est donc parfaitement légitime, et leur inquiétude compréhensible. La rédaction actuelle sème le doute et instille l’idée que les PAT ont un caractère secondaire, ce qui n’est pas la vision des élus concernés.
La parole est à M. le rapporteur.
Les projets d’avenir agricole constituent un type de projets ; les projets alimentaires territoriaux en constituent un autre. Les projets d’avenir agricole sont financés par un type de financement ; celui des PAT est différent.La priorité n’est donc pas donnée aux projets d’avenir agricole sur les PAT, mais par rapport aux autres projets soutenus par des acteurs privés. Il s’agit en l’espèce de labelliser des projets structurants proposés par des acteurs privés – touchant l’élevage, l’eau ou les engrais par exemple –, de la production à la transformation, jusqu’aux débouchés. Nous connaissons tous des projets de ce type dans nos territoires, et c’est exactement ce que nous souhaitons pour notre souveraineté alimentaire. Ce type de projets sera valorisé.
C’est bon, on a compris !
Il s’agira de ceux identifiés dans les régions, dans les territoires, correspondant au cadre des conférences de la souveraineté alimentaire, qui ont rendu leurs conclusions, et que les territoires reconnaissent comme projets d’avenir agricole. Ils bénéficieront alors de financements régionaux et nationaux.
On vote ou bien ?
Il s’agit d’un type de financement particulier, et la priorité s’établit dans ce cadre-là, non au détriment des projets alimentaires territoriaux. Il n’y a donc pas de concurrence entre ces deux types de projets.
La parole est à Mme la ministre.
Madame Dupont, lorsqu’un organisme, une collectivité territoriale, une région ou l’État examine un ensemble de projets, il doit choisir ceux qui répondent le mieux à nos objectifs de souveraineté alimentaire. C’est ainsi qu’il faut lire le terme « prioritairement ». Il ne s’agit pas de donner la priorité aux projets d’avenir agricole sur d’autres politiques du ministère de l’agriculture.
(Les amendements identiques nos 522, 1323, 1433 et 1546 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra