Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 648 — page 3 / 4.
Nous aurons besoin de l’ensemble des forces politiques au Parlement pour avancer. J’ai senti le poison de la politique nationale ou des prochaines échéances électorales s’infiltrer quelque peu dans les explications de vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)Cela m’inquiète beaucoup car le chemin est étroit. Le tracer demande de faire preuve d’une prudence très grande mais aussi d’avancer. Je le dis devant les deux députés du territoire qui représentent – je le souligne une fois de plus – légitimement l’ensemble des habitants de la Nouvelle-Calédonie. Maintenant que la discussion est finie, le député Tjibaou et le député Metzdorf sont les députés de toutes les Calédoniennes et de tous les Calédoniens, quels qu’ils soient, parce qu’ils sont les représentants de la nation et que ce soir, nous avons statué en droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente-cinq, sous la présidence de M. Christophe Blanchet.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765).
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 70 pour mise en cause personnelle. Madame la ministre, vous m’avez dit, dans cet hémicycle, hier soir : « vous vous piquez d’être économiste ». (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Auriez-vous dit à un médecin qu’il se pique d’être médecin, ou à un pompier ou à un agriculteur qu’ils se piquent d’être pompier ou agriculteur ? Votre remarque pose un grave problème. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous ne pouvez pas parler ainsi aux députés et remettre en cause leur légitimité professionnelle.
Si vous parliez autrement, aussi !
C’est la première fois que j’entends cela ici et il faut poser le problème. Économiste, c’est un métier. J’ai été pendant vingt-cinq ans enseignante-chercheuse en économie : c’est un métier exigeant, ce n’est pas un hobby…
C’est bon, on le sait !
…ou de la suffisance (Mêmes mouvements), d’autant plus au moment où les moyens dont nous disposons, nous qui enseignons et qui faisons de la recherche publique, sont mis à mal.
Ce n’est pas un rappel au règlement.
Je rappelle que vos gouvernements ont fortement baissé les moyens de l’université.Je vous invite à respecter ce métier, comme vous le feriez avec toute autre profession, même lorsque mes arguments vous contrarient. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements no 152 et identique à l’article 1er.
Nous en venons aux amendements no 152 et identique, sur lesquels je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 152.
Ce texte prétend défendre la souveraineté agricole. En réalité, il organise surtout la poursuite d’un modèle industriel qui enferme les agriculteurs dans la dépendance, détruit le vivant et aggrave notre vulnérabilité alimentaire.La moitié des céréales produites aujourd’hui en Europe sert à nourrir des animaux d’élevage. Nous importons massivement du soja d’Amérique du Sud, dont la production est souvent liée à la déforestation. Les élevages industriels, dépendants d’aliments importés et fortement émetteurs de gaz à effet de serre (GES), se multiplient, enfermant toute leur vie des milliers d’animaux dans des bâtiments sans accès au plein air. C’est ce modèle que le texte risque d’encourager.L’amendement de ma collègue Garin vise tout simplement à considérer qu’un projet ne peut être qualifié de projet d’avenir agricole (PAA) s’il ne garantit pas des pratiques pastorales, c’est-à-dire […]
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 1208.
Comme l’a indiqué ma collègue, nos amendements visent à retirer du dispositif des projets d’avenir agricole les projets d’élevage intensifs hors sol, conformément aux recommandations de l’Anses, de la Haute Autorité pour le climat, de la Haute autorité de la santé publique. Il est important de faire évoluer les modèles d’élevage compte tenu de leur impact sanitaire, climatique et écologique.J’en profite pour ajouter que la déclaration d’irrecevabilité d’amendements au titre de l’article 45 de la Constitution a montré que le projet de loi d’urgence agricole favorisait un modèle productiviste. Je le regrette doublement, en vertu de mes convictions sur l’agriculture, mais également en tant que député des dits outre-mer. Tous les amendements visant à réduire nos dépendances à l’égard de l’extérieur et à diversifier notre agriculture ont été écartés, alors qu’il s’agit d’une urgence […]
La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4 ter et 15 à 17, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Tout d’abord, je voudrais vous donner quelques chiffres qui invitent à la réflexion sur la taille des bâtiments d’élevage dans notre pays, parce qu’on constate, dans votre discours, une sémantique récurrente fondée sur le préfixe méga : mégapoulaillers, etc. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Elle va nous dire que c’est pire ailleurs !
Par exemple, en France, en moyenne, on compte 250 truies par élevage. Au Danemark et en Allemagne, c’est quatre fois plus. C’est la même chose pour les cochons. Je vais vous donner l’exemple de la Chine, c’est loin certes, mais elle exporte, y compris chez nous : quatre à cinq exploitations pourraient y assurer la totalité de la production française.
Si les autres font pire, ça va alors !
Prenons l’exemple des bovins. En moyenne, il y a soixante vaches par ferme en France.
Les moyennes ne sont pas représentatives, madame la ministre.
Dans 98 % des élevages bovins, on trouve moins…
Oui, mais on parle des 2 % restants.
Monsieur le député Peytavie, 98 % des élevages bovins comptent moins de 150 vaches. De plus, 100 % des vaches de race à viande et 95 % de vaches laitières ont accès à l’extérieur dès que les conditions météo le permettent.
C’est bien ce que ça veut dire !
Passons maintenant à la volaille. La taille moyenne d’une exploitation pour les poulets de chair standard c’est 40 000, et 64 000 pour les grands élevages, contre 125 000 dans l’Union européenne. Le modèle le plus courant, en France, c’est 40 000 volailles réparties sur deux poulaillers. Quand vous parlez de mégabâtiments d’élevage…
Tout est méga avec eux !
…il faut d’abord revenir aux chiffres. Regardez la filière bovine : 98 %, ce sont des proportions raisonnables.Mais surtout, votre amendement vise à exclure les projets d’élevage sans « accès effectif et permanent au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée ». Cela signifie que vous allez interdire toute forme d’élevage qui ne garantisse pas un accès à l’extérieur.
Non ! Cela ne concerne que les projets agricoles d’avenir.
Dans les projets, bien sûr, mais cela signifie que vous mettez fin à une forme d’élevage.N’oubliez pas que cet article vise à reconquérir notre souveraineté alimentaire. Or on ne la reconquerra pas si on applique toutes les contraintes que vous demandez depuis le début de l’examen du projet de loi, j’en suis convaincue ! Pire, nous en perdrons !Avis défavorable.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
J’ai aussi quelques chiffres à partager, madame la ministre. En 2024, la consommation de viande a augmenté de 2,4 % en France, d’après les données de votre ministère, alors que toutes les instances scientifiques internationales disent qu’il faut la réduire. En moyenne, 84 kilos de viande sont consommés par personne chaque année en France – le double de la moyenne mondiale. Tout le monde comprend que ce n’est absolument pas soutenable.La discussion de l’article 1er, relatif aux projets « d’avenir agricole », est l’occasion de discuter du type d’élevage et du modèle alimentaire que l’on souhaite encourager. Aujourd’hui, huit animaux sur dix relèvent de l’élevage intensif, c’est-à-dire qu’ils sont privés d’accès à l’extérieur.
Non !
Si, si, huit sur dix. Je vous l’assure.
Absolument pas !
Vous nous expliquez que la situation est pire ailleurs. On peut donc continuer à aller plus loin dans l’entassement d’animaux les uns sur les autres dans des bâtiments clos ? La Chine, que vous avez évoquée, est-elle le modèle que vous souhaitez pour la France ? En Chine, l’élevage porcin…
Ce n’est pas ce que la ministre a dit !
Si ! Elle a expliqué que les Chinois font mieux, et que si nous souhaitions reconquérir notre souveraineté alimentaire, il faudrait s’inspirer de ce modèle.
Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Si ! C’est ce que j’ai compris ! En Chine, ils construisent des bunkers sur plusieurs étages pour élever des porcs qui ne voient jamais la lumière du jour dans des conditions hygiéniques complètement folles. Non, ce n’est pas l’avenir que nous souhaitons pour l’agriculture.
Personne ne le souhaite !
Dans ce cas, inscrivons dans la loi que les projets d’avenir agricole ne permettront ni de construire ni de développer des installations qui enferment des animaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Laurent Croizier.
Je ne retrouve pas, dans la description que vous venez de faire, madame la députée, l’agriculture qui se pratique dans ma circonscription.
Moi non plus !
Je suis très présent dans les fermes et les exploitations agricoles, et je vois des bêtes dans les champs, qu’il s’agisse d’élevage pour de la viande, d’élevage laitier, de poulaillers ou de porcheries. Dans la majorité des cas, je ne vois pas de bêtes enfermées dans des bâtiments et qui ne verraient ni le jour ni l’herbe.
Venez faire un tour en Bretagne !
Je doute que le Doubs, mon département, soit si différent du reste des départements.J’ai le sentiment qu’à travers votre description, vous pointez du doigt non seulement une certaine forme d’agriculture, que je ne reconnais pas, mais aussi les agriculteurs qui font correctement leur travail ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) C’est ce qui m’embête dans votre discours.Nos agriculteurs, qui font correctement leur travail, qui aiment leurs bêtes, qui produisent parce qu’ils ont envie de nourrir les Français, qui pratiquent une belle agriculture, ont besoin qu’on rende justice à la vraie agriculture – celle que l’on voit dans les champs, dans les villages, dans les campagnes. Ne réduisez pas l’agriculture française à celle que vous décrivez, même si elle n’est pas totalement fantasmée. Ce n’est pas la majorité de […]
Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 152 et 1208.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 28 Contre 100
(Les amendements identiques nos 152 et 1208 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1127 et 1322, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1127.
Il a été préparé avec Intercommunalités de France. Le projet de loi introduit un outil de planification des investissements agricoles, sous la forme des projets d’avenir agricole. Afin d’assurer davantage de cohérence, l’amendement vise à assurer la mise en compatibilité des projets avec les différents documents stratégiques comme le Sraddet – schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires –, le PLU – plan local d’urbanisme – ou le Scot – schéma de cohérence territoriale – ainsi qu’à y associer les différents acteurs.
La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 1322.
Ces amendements ne sont pas identiques, mais ils auraient pu l’être. Pour que les projets d’avenir agricole voient le jour, il faut que tous les documents de planification soient cohérents et qu’ils visent les mêmes objectifs. L’amendement a été rédigé avec la plupart des associations d’élus.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission des affaires économiques, vous aviez défendu un amendement visant la mise en cohérence des projets d’avenir agricole avec les documents d’urbanisme – PLU et PLUI, plan local d’urbanisme intercommunal –, les stratégies de politiques publiques, telles que le Snanc, stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, ainsi que les PAT – projets alimentaires territoriaux. Il avait été rejeté.Vous présentez une nouvelle version qui n’inclut plus les PAT, puisque j’avais défendu la nécessité pour les comités de pilotage de prendre en considération les travaux des PAT, lorsqu’il y en a, lors de l’examen des projets d’avenir agricole et que cette mesure a été adoptée.J’avais souligné la contradiction que pouvait engendrer le fait de mélanger des documents d’urbanisme et des politiques publiques. Nous avions jugé bon de ne pas intégrer les documents d’urbanisme. Je […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée, vous avez travaillé avec sérieux, puisque les projets d’avenir agricole s’intégrant dans des territoires, vous avez bien fait de consulter les associations d’élus.Selon votre amendement, ce sont les porteurs de projet – ceux qui conçoivent et mettent en œuvre – qui internaliseraient toutes les obligations et les contraintes découlant de ces documents d’aménagement.En revanche, de mon point de vue, une fois que le porteur de projet a fait certifier son projet pour qu’il bénéficie des financements prévus dans le cadre des contrats d’avenir, il appartient aux collectivités, notamment la région, de vérifier que ce projet est conforme à leurs orientations avant de le valider.Si on oblige le porteur de projet à demander au cabinet d’études qui l’assiste dans la maîtrise d’ouvrage de prendre en considération l’ensemble des documents, cela lui aura coûté une fortune avant […]
Il est quand même question des agriculteurs !
Je vous demande d’examiner à nouveau vos amendements eu égard à leur faisabilité. En tant que conseillère régionale, j’ai pu contribuer à l’élaboration d’un Sraddet.Quant au respect du PLU et du PLUI, ce sont déjà des obligations. L’assistance à maîtrise d’ouvrage amène évidemment le cabinet d’études à se pencher sur le PLU et le PLUI. On n’a jamais vu un projet émerger qui n’y serait pas conforme. Il est même inutile de le mentionner : c’est une condition indispensable à l’installation d’un nouveau bâtiment.En ce qui concerne la conformité à la Snanc, à la SNBC – stratégie nationale bas-carbone – ou au Sraddet, je vous assure que si elle n’empêche pas le projet, elle le ralentira, alors même que l’on veut rendre les choses plus dynamiques et susciter des projets afin d’améliorer notre souveraineté alimentaire.En conséquence, je vous demande instamment de retirer votre amendement ; à […]
Ces amendements sont scandaleux !
Madame Marsaud, retirez-vous votre amendement ?
Non.
Monsieur Duparay, retirez-vous le vôtre ?
Non.
La parole est à M. Henri Alfandari.
Ces amendements font tout de même suite à nos échanges en commission car il y a bien un problème de compatibilité des documents intégrateurs. Je regrette qu’un sous-amendement sur ce sujet à un excellent amendement de nos rapporteurs ait été jugé irrecevable. S’il ne faut pas alourdir les procédures, madame la ministre, on pourrait prévoir une mise en compatibilité directe des projets d’avenir agricole avec les documents d’urbanisme. Sinon, nous risquons de compliquer l’instruction et d’engendrer des procédures de révision coûteuses pour les collectivités locales. Ces sous-amendements peuvent-ils encore être déclarés recevables ?
La parole est à M. Dominique Potier.
Je soutiens l’amendement de Mme Marsaud, ainsi que les collectivités qui défendent cette disposition ; elle n’est finalement qu’un rappel du droit commun.Madame la ministre, les territoires ont toujours su rapidement accorder les moyens, notamment en matière de surface, et produire les dérogations nécessaires dès lors qu’ils devaient accueillir un projet industriel par exemple. La loi relative à l’industrie verte a introduit la possibilité de faire bouger les lignes. Je ne doute pas une seconde que, dans le cadre de la reconquête de notre souveraineté alimentaire, nous saurons adapter les documents d’urbanisme dans des délais restreints, grâce aux révisions simplifiées. En tant qu’élus locaux, nous avons tous fait, au sein des communautés de communes, l’expérience d’une capacité d’agilité afin d’accueillir un projet sitôt qu’il le mérite. Ce n’est pas le droit du sol qui nous bloque […]
La parole est à Mme la ministre.
Bien sûr que les élus régionaux vérifieront que le projet qui leur est soumis est conforme au Sraddet qu’ils ont adopté ; ce faisant, ils internaliseront la contrainte. Si les amendements sont adoptés, le porteur de projet, en consultant la loi, comprendra qu’il doit vérifier la conformité à la Snanc, à la SNBC, au Sraddet… Mesurez la contrainte que vous voulez lui imposer !Cette contrainte est aussi financière, puisque le cabinet d’études qui procédera à ces vérifications facturera ses heures de travail – elles seront nombreuses, vu la longueur d’un Sraddet ! Ce n’est pas un an ou deux d’études qu’il faut, mais cinq : attendez-vous à des dégâts !Votre intention est bonne, mais vous savez ce qu’on dit : l’enfer en est pavé.
(Les amendements nos 1127 et 1322, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 628, par le groupe Rassemblement national, et sur l’amendement no 1582, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 855.
Il vise à renommer les projets d’avenir agricole en projets de bifurcation agroécologique.L’agriculture est victime du dérèglement climatique, tout en étant aussi responsable d’une partie des émissions de GES – environ 20 % en France –, mais elle peut aussi être la solution. Sans une bifurcation radicale, nous ne respecterons pas les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone. En trente ans, les populations d’oiseaux ont chuté de quelque 30 % en milieu agricole, principalement en raison de l’usage massif des pesticides. Le coût du traitement des pollutions de l’eau potable induites par l’agriculture, liées aux nitrates et aux pesticides, est estimé par la Cour des comptes entre 640 et 1 140 millions d’euros par an. Or il est supporté par les ménages et non par les pollueurs. Enfin, l’agriculture intensive détruit l’emploi : alors que la France comptait 1,6 million d’agriculteurs en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous n’opposons pas les modèles agricoles : nous sommes conscients et convaincus que l’agriculture française et sa souveraineté reposent sur la combinaison de différents modèles – agriculture en transition, agriculture biologique, agroécologie et agriculture conventionnelle. Pour cette raison, vous ne m’entendrez pas dire que l’agroécologie tue l’agriculture : je considère que l’agroécologie fait partie de l’agriculture. En revanche, avec l’amendement no 855, le choix des projets à promouvoir dans nos territoires devient hyper-restrictif. Depuis le début de l’examen de l’article 1er, nous exprimons la volonté d’accompagner les projets d’accompagnement et de soutien à la production – qu’ils portent sur les engrais ou non. Il ne s’agit en aucun cas de soutenir seulement les projets qui se conforment à un modèle unique. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Biteau.En effet, l’agroécologie est la grande absente de ce texte. La notion de bifurcation dont il parle – j’aurais préféré celle de transformation agroécologique – présente une dimension systémique. Il faut accompagner l’ensemble des agriculteurs dans cette voie, pour qu’ils se défassent des contraintes qui pèsent sur eux.Un autre grand absent de ce texte, c’est un plan « sol » digne de ce nom. Si l’on ne protège pas les sols agricoles, si l’on n’améliore pas leur fertilité, si l’on n’améliore pas leur taux de matière organique, on n’assurera pas la durabilité de nos systèmes de production.Pour accompagner la transformation agroécologique, il est indispensable de nous doter d’un système de prévention et d’adaptation face aux aléas climatiques, sanitaires et environnementaux – un absent de ce texte, encore. Depuis longtemps, nous préconisons […]
La parole est à M. Benoît Biteau.
Personne n’ayant pris la parole contre l’amendement, on entendra deux interventions pour. (Sourires.) Merci, monsieur le président, de me permettre de répondre à M. le rapporteur.D’abord, on parle d’argent public. Il n’est pas question de dire que les projets d’avenir agricole ne devraient pas exister, mais de soumettre leur soutien financier par la puissance publique à certaines conditions. Ces projets doivent être suffisamment vertueux – notamment au regard du principe trop souvent oublié de pollueur-payeur – pour justifier un engagement d’argent public.Ensuite, vous dites qu’il y a plusieurs modèles d’agriculture. Certes, mais peuvent-ils tous cohabiter ? En tant que producteur bio, il m’est arrivé de devoir déclasser des récoltes parce qu’un voisin avait utilisé du prosulfocarbe. J’ai aussi dû reconvertir pendant cinq ans des surfaces agricoles parce qu’un voisin un peu trop zélé […]
La parole est à M. le rapporteur.
Vous avez raison, c’est bien avec de l’argent public qu’on soutient les projets d’avenir agricole ; mais cet argent doit servir à notre souveraineté alimentaire, pas à financer l’importation de denrées. Ce n’est pas parce que toutes les pratiques ne relèvent pas de l’agroécologie ou de l’agriculture bio qu’elles ne sont pas toutes vertueuses : celles qui contribuent à notre souveraineté alimentaire le sont.Je maintiens mon avis défavorable.
La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 628.
Notre modèle agricole doit protéger nos agriculteurs, nos exploitations et notre souveraineté alimentaire. Il doit aussi préparer l’avenir de notre appareil productif. Les projets d’avenir agricole, prévus par l’article 1er, ne doivent pas seulement accompagner des initiatives locales, ils doivent aussi répondre à un enjeu stratégique : la réduction de la dépendance aux importations et la protection des filières les plus exposées. Aujourd’hui, trop de productions françaises subissent la concurrence de produits importés, intra ou extra-européens, qui ne respectent pas les normes sanitaires, sociales et environnementales imposées à nos agriculteurs. Cette concurrence déloyale fragilise durablement nos exploitations et affaiblit notre souveraineté alimentaire – je pense aux betteraviers et à la filière sucrière.Avec le présent amendement, nous proposons que la reconnaissance des projets […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vois bien l’intention, très louable, qui est la vôtre. Le meilleur moyen d’éviter la concurrence déloyale, c’est d’éviter de légiférer abusivement – je ne dis pas que c’est votre cas – en créant des surtranspositions, des contraintes, des normes qui entravent et font subir des distorsions de concurrence à nos producteurs et à nos éleveurs.Il me semble que votre amendement tend à réduire l’acceptabilité de certains projets. Or l’article 2 du projet de loi, particulièrement cher à Mme la ministre, et son article 3 visent justement à lutter contre la concurrence déloyale. Je demande donc le retrait de votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande également le retrait de l’amendement, sinon mon avis sera défavorable. L’article 1er renvoie au livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, dont un article mentionne déjà, parmi les priorités relatives à la souveraineté alimentaire, la nécessité de « veiller, dans tout accord de libre-échange, au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l’accès au marché ainsi qu’à un degré élevé d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires et relatives au bien-être animal » – et ainsi de suite. Votre demande, parfaitement légitime, est donc satisfaite.
Je mets aux voix l’amendement no 628.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 46 Contre 78
(L’amendement no 628 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1582.
Les politiques publiques qui tendent à renforcer notre souveraineté alimentaire traitent trop rarement de notre dépendance aux matières premières importées. Pourtant, cette question est centrale : la souveraineté ne s’apprécie pas seulement en fonction de ce que les filières produisent, il faut aussi examiner leur dépendance, en amont, aux matières premières importées – alimentation animale, engrais, matériaux et énergie. Il nous semble important d’inscrire la prise en compte de cette dépendance dans la définition des contrats d’avenir agricole et, plus généralement, dans nos politiques publiques.Pour ne prendre qu’un exemple, l’élevage bovin et l’élevage porcin produisent plus de 90 % de la consommation française – voilà deux filières productives ! Pourtant, la filière porcine, la plus industrialisée, est bien plus dépendante aux matières premières importées que la filière bovine, qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
La phrase que vous souhaitez compléter est la suivante : « Les projets d’avenir agricole doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire, en améliorant la production dans les filières où le taux d’autoapprovisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants des importations. » Elle traite donc les importations en général, de produits finis comme d’intrants, tandis que l’amendement que vous défendez ne porte que sur les importations de matières premières. Il est donc moins ambitieux. J’en demande le retrait, ou mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Nous ne retirerons pas cet amendement, qui pose une question cruciale.Notre collègue du Doubs déclarait tout à l’heure ne pas constater la présence du modèle d’agriculture intensive autour de lui. Pourtant, depuis que je suis enfant, je sens parfois une odeur d’œuf pourri remonter du port de Brest. Elle a accompagné mes jeunes années ; c’est celle du soja qui transite par le port avant d’aller nourrir l’ensemble des porcs élevés en Bretagne. (Murmures sur les bancs du groupe EPR.) En Bretagne, en effet, on compte deux cochons par habitant. La production du soja que nous importons, notamment du Brésil, a contribué à la destruction de la forêt amazonienne. Sa teneur en azote est si grande que les terres bretonnes ne peuvent pas l’assimiler. Voilà pourquoi vous voyez à la télé des reportages sur les algues vertes, pourquoi on vous dit toujours que la qualité de l’eau est insuffisante et […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je peux tout entendre, mais vient le moment où je suis obligé de réagir. Vous ne vous en rendez peut-être pas compte mais vos interventions, quoiqu’elles partent sans doute d’un bon sentiment, sont très insultantes envers les agriculteurs. (Mme Sandra Marsaud et M. Laurent Croizier applaudissent. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
C’est vous qui êtes insultant !
Vous avez affirmé à plusieurs reprises qu’ils polluaient et qu’ils devaient payer ; vous avez soutenu qu’ils puaient et qu’il fallait mettre un terme aux importations. Ces commentaires, venant de députés des métropoles, sont insupportables. Depuis le début de l’examen de l’article 1er, vous entendez définir la « bonne » agriculture, expliquer aux agriculteurs comment produire et, pire, apprendre aux Français comment consommer. C’est insupportable, cessez donc !L’objectif de cet article est de développer l’agriculture dans nos territoires, afin de limiter les importations. Certains parmi vous présentent la Chine comme notre modèle. Ce n’est pas vrai : la Chine est le modèle de La France insoumise ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Ça, c’est vrai !
Mme Chikirou ne nous a-t-elle pas expliqué qu’il ne s’agissait pas d’une dictature et que ce pays était formidable ? Ce n’est pas notre modèle : nous voulons au contraire réduire notre dépendance aux pays qui ne respectent pas les normes que nous imposons à nos exploitants.
Le problème, c’est le libre-échange !
Notre agriculture est particulièrement vertueuse – elle est sans doute la plus exemplaire en Europe et dans le monde ! Je tiens à saluer nos agriculteurs. Cessez vos critiques infondées à leur égard ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LIOT.)
Vous n’avez jamais protégé les agriculteurs !
Je mets aux voix l’amendement no 1582.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 38 Contre 114
(L’amendement no 1582 n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1002.
Cet amendement d’appel, déposé à l’initiative de mon collègue de Guadeloupe Max Mathiasin, tend à orienter prioritairement les projets d’avenir agricole vers le développement de filières à forte à valeur ajoutée – par exemple celle des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), une filière au fort potentiel, en particulier dans les territoires comme le sien, qui reste insuffisamment soutenue par les politiques publiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue le travail de notre collègue Mathiasin au service des acteurs ultramarins. Ses nombreux amendements en témoignent. Si je comprends parfaitement la logique qui sous-tend son soutien à la filière PPAM, l’amendement me semble satisfait, car de tels projets sont naturellement susceptibles de s’inscrire dans le périmètre des PAA ; l’adopter alourdirait quelque peu le dispositif. J’en demande donc le retrait, sans quoi j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 1er renvoie au livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, où sont détaillées les priorités en matière de souveraineté alimentaire et, plus largement, celles de notre politique agricole. Le V de l’article L. 1 dispose ainsi : « La politique en faveur de la souveraineté alimentaire tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Elle a pour objectif de favoriser le développement des productions agricoles d’outre-mer, en soutenant leur accès aux marchés, la recherche et l’innovation, l’organisation et la modernisation de l’agriculture par la structuration en filières organisées compétitives et durables […]. » Les filières citées dans votre amendement sont concernées, monsieur Taupiac, raison pour laquelle je vous suggère à mon tour de le retirer, sinon j’y serai défavorable.
Vous le retirez, monsieur Taupiac ?
Je le maintiens. L’article que vous venez de citer évoque les filières alimentaires, madame la ministre. Or j’évoquais des plantes. Le périmètre n’est pas tout à fait le même.
Les plantes médicinales se mangent !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous soutenons cet amendement très important, qui fait d’ailleurs le lien avec l’amendement précédent. Les exploitations à forte valeur ajoutée sont celles qui sont en mesure de pratiquer une agriculture économe et autonome, notamment en réduisant leur dépendance aux engrais et à l’alimentation animale importés, comme le soja. À cet égard, monsieur Cazeneuve, nous n’avons jamais dit que les agriculteurs puaient, pardonnez-moi ! Nous faisions précisément référence au soja importé. Vous procédez à des amalgames et à des caricatures insupportables ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
Si nous importons massivement du soja génétiquement modifié du Brésil, d’Argentine et des États-Unis, c’est à cause d’un accord conclu en 1962 avec les États-Unis, qui a imposé des droits de douane nuls. Dans les années 1980, nous avons même dû plafonner nos propres surfaces cultivées, de sorte que le soja importé concurrence les ressources locales que nous pourrions destiner à l’alimentation animale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Sur le plan économique, votre propos est totalement inepte !
Revoilà les leçons !
Pour atteindre une forte valeur ajoutée, ainsi que le défend M. Taupiac, nous devons au contraire réduire drastiquement notre dépendance au soja importé, et cultiver des légumineuses sur nos sols, d’autant qu’elles constituent des engrais organiques que nous pourrions substituer aux engrais chimiques, de plus en plus chers depuis la guerre provoquée par MM. Netanyahou et Trump. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 784.
Il vise à faire du maintien, de la transmission et de la réinstallation des exploitations agricoles, notamment familiales, l’un des objectifs des projets d’avenir agricole. Depuis plusieurs décennies, le nombre d’exploitations agricoles n’a cessé de décroître. La concentration progressive des exploitations fragilise les territoires ruraux, entrave le renouvellement des générations agricoles et menace la diversité des productions françaises. Les exploitations familiales sont pourtant un pilier de notre modèle agricole : elles participent à l’aménagement équilibré des territoires, à la vitalité des communes rurales et du tissu économique local. Dans un contexte de dépendance croissante aux importations alimentaires, il apparaît indispensable de préserver un maillage dense d’exploitations familiales sur l’ensemble du territoire national. C’est important du point de vue économique et […]
Quel est l’avis de la commission ?
En 2025, cette Assemblée a adopté la loi d’orientation agricole, dite Losarga, qui comporte quarante-quatre articles visant à accompagner la transmission des exploitations. Le lien avec le présent texte est très puissant, puisqu’il s’agissait déjà d’assumer, et d’assurer, notre souveraineté alimentaire. Adoptée alors que Mme Annie Genevard était déjà ministre, la Losarga s’apparente à une loi-cadre. Elle a permis d’inscrire à l’article L. 1 du code rural, parmi les priorités de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire, celle d’« assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs, en facilitant l’installation, la transmission et la reprise d’exploitations ». Parce qu’il entre dans ce cadre, votre amendement est satisfait. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
(L’amendement no 784, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1204 et 1550. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1204.
Il vise à donner la priorité aux projets d’avenir agricole qui concourent à l’objectif de 21 % de surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique à l’horizon 2030.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1550.
Alors que la consommation de produits bio repart, nous devons restructurer cette filière qui, ces dernières années, a été mise à mal par une vague de déconversions liée à la baisse de la consommation. Aussi convient-il d’accompagner prioritairement les projets concourant à l’objectif, inscrit dans la loi, de 21 % de SAU bio en 2030.
(Les amendements identiques nos 1204 et 1550, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 1128, qui fait l’objet du sous-amendement no 2294.Tous deux font l’objet de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement de bon sens invite à prendre enfin en considération la filière venaison française. Chaque année, bien que 900 000 sangliers, 90 000 cerfs et plus d’un demi-million de chevreuils soient prélevés par nos honorables chasseurs, à peine 10 % de cette viande sauvage est valorisée dans des circuits de distribution. Dans le même temps, une viande de gibier sur deux consommées en France est importée d’Europe de l’Est, de Nouvelle-Zélande voire des États-Unis. C’est une absurdité, et la preuve de l’existence d’un potentiel encore largement inexploité.La venaison répond à nos objectifs communs : développer les circuits courts, soutenir les territoires ruraux, proposer une alimentation locale, saine, de qualité, tout en limitant le gaspillage alimentaire. Les initiatives fleurissent déjà sur le terrain : la Fédération nationale des chasseurs a créé le label Gibiers de France pour […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 2294.
J’émets un avis favorable sur l’amendement no 1128, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement qui permet de le nuancer. En effet, s’il est légitime d’inclure la venaison dans le champ des projets d’avenir agricole, il n’y a pas lieu de se limiter aux seuls projets de transformation des produits de la chasse. Je salue au passage le travail de notre collègue Mme Anne-Laure Blin, qui avait déposé, en commission des affaires économiques, un amendement sur le sujet à l’article 4 – il avait été rejeté et j’avais émis des réserves, mais nous en avions débattu –, ainsi que tous ceux qui s’emparent de cette question.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Je suis favorable à l’adoption de l’amendement, à condition qu’il soit sous-amendé par M. Dive. Lors de mes déplacements, j’ai visité un établissement d’enseignement agricole qui comporte un atelier de valorisation de la venaison, où l’on travaille la viande différemment. C’était fort intéressant. Les élèves étaient très impliqués.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Dans certains territoires, des espèces à la croissance exponentielle telles que le sanglier soulèvent plusieurs préoccupations, d’abord pour la sécurité routière, ensuite du point de vue sanitaire – les sangliers créant particulièrement des problèmes pour la production porcine.
Exactement !
Dès lors, reconnaître la viande de venaison comme vous le proposez n’est pas sans risque. Ce projet de loi vise à répondre aux problèmes urgents que rencontrent des filières agricoles déjà structurées.
Si on mange les sangliers, cela rendra service aux agriculteurs !
L’amendement soulève une difficulté de coordination sanitaire entre la filière porcine et la nouvelle filière que vous souhaitez créer, qui ne présente aucune garantie en la matière. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Il me paraît très imprudent d’aborder ce sujet dès l’article 1er du texte, qui en pose le socle : si la peste porcine débarque, du fait de l’introduction de sangliers, dans des territoires où la filière porcine est cruciale, économiquement et pour la souveraineté alimentaire, vous risquez de tout déstabiliser. (Mme Lisa Belluco applaudit.)
C’est hors sujet !
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Cet amendement d’appel pose une vraie question : celle de la valorisation de la venaison. Cependant, nous n’avons pas attendu cet amendement pour aborder ce sujet. J’y ai travaillé en tant que ministre de la chasse. Le problème majeur, ce n’est pas d’avoir des projets d’alimentation, mais de parvenir à garantir la sécurité sanitaire de la filière. En effet, cela requiert l’intervention rapide de vétérinaires – qui ne sont pas toujours disponibles – sur de petites quantités. Madame la ministre l’a souligné : cela ne peut concerner que des projets locaux.Sous-amendé tel que le propose M. Julien Dive, l’amendement enverrait un signal intéressant. Toutefois, gardons à l’esprit que nous n’avons pas encore résolu le problème de la valorisation de la venaison. Au passage, la venaison n’émet pas de carbone !
En dix ans, vous n’avez pas résolu beaucoup de problèmes !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
La collègue Thomin a évoqué le problème de la sécurité routière ; il est indéniable face à des espèces qui prolifèrent. Cependant, l’impossibilité, dans certains territoires, de développer une activité agricole du fait de la prolifération des sangliers représente une difficulté non moins criante ! Dans certains endroits, la perte de contrôle est totale : les agriculteurs ne parviennent plus à sécuriser leur production végétale face aux sangliers qui se multiplient.D’autre part, l’enjeu de la régulation des sangliers est directement lié à celui de la sécurité sanitaire des élevages présents dans la zone. Mentionner cette question dans un projet de loi d’urgence me semble donc tout à fait pertinent. En effet, valoriser la venaison peut être un moyen de répondre à des problèmes de sécurité agricole, que ce soit pour la production végétale ou animale.
La parole est à M. Eddy Casterman.
Nous voterons en faveur du sous-amendement du rapporteur. Il ne s’agit évidemment pas de contraindre, mais d’ouvrir une possibilité et de relancer la balle dans le camp de Mme la ministre, que je remercie pour son avis favorable. L’amendement no 1128 est un amendement de bon sens, qui vise à reconnaître pleinement la place de la venaison dans notre stratégie de souveraineté alimentaire. Adopter cet amendement enverrait un signal collectif fort en faveur d’une filière encore trop souvent oubliée par les politiques publiques agricoles et alimentaires.Cette reconnaissance, madame la ministre, doit désormais se traduire dans les faits. Vous avez lancé en décembre les conférences de la souveraineté alimentaire, organisées autour de plusieurs groupes de travail multifilières, sous l’égide de FranceAgriMer – l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. Il est […]
La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie M. Casterman pour son soutien à mon sous-amendement. Celui-ci, madame Thomin, vise précisément à lever les craintes que vous avez légitimement formulées. Il s’agit d’ouvrir une possibilité et de l’encourager, pas de créer une obligation ni de mettre en contradiction cette nouvelle filière avec les filières déjà bien implantées. Parmi les nouvelles filières, la cerviculture se développe dans notre pays ; il existe aussi des élevages de sangliers. Le sous-amendement permet d’atteindre un point d’équilibre entre la volonté du député Casterman et les craintes que vous soulevez.
Je mets aux voix le sous-amendement no 2294.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 113 Contre 36
(Le sous-amendement no 2294 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1128, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 113 Contre 33
(L’amendement no 1128, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement no 2054.
Il vise à renforcer la cohérence économique des projets d’avenir agricole en prenant en compte, dès leur conception, les débouchés offerts par la restauration collective publique. L’idée est simple : un projet agricole territorial verra ses chances de succès renforcées s’il a des perspectives économiques stables. Or la restauration collective représente un levier considérable : près de 3 milliards de repas sont servis chaque année dans les cantines scolaires, les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les administrations.L’enjeu est de rendre ce levier opérationnel. Nous avons tous en tête que la restauration collective peut constituer un débouché utile, mais c’est sur le terrain que les filières doivent se structurer en conséquence, ce qui n’est pas évident. L’amendement tend à accompagner les porteurs de projet, à leur donner la possibilité d’embarquer la restauration […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je salue la qualité de cet amendement, que je trouve astucieux. Le code de la commande publique interdit de faire de la proximité un argument juridiquement recevable. Mais l’amendement ne dit pas que l’approvisionnement doit être local, simplement que la restauration collective peut servir de levier à la « structuration des filières locales ». La notion de filière locale est ainsi habilement introduite sans contrevenir au droit qui régit les marchés publics. C’est pourquoi je donne un avis favorable.
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
On ne peut que souscrire à l’idée d’une commande publique qui serait utilisée comme levier pour aider les agriculteurs. Rappelons que 16,3 % des personnes appartenant à des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté. Je déplore d’ailleurs que Mme la ministre n’ait pas été présente en commission lorsque nous avons abordé la question de leur pouvoir d’achat. (Mme Sophie Stambach-Terrenoir applaudit.)Il s’agit aussi d’un enjeu stratégique, surtout dans le contexte géopolitique actuel. Toutefois, l’amendement n’introduit qu’une obligation de démarche ; il faudrait aller plus loin et inscrire une véritable obligation de résultat. Pour cela, il faudrait que la Macronie arrête le « en même temps ». En effet, si on veut que les collectivités puissent acheter français et durable, il ne faut pas affaiblir leurs finances en piochant chaque année dans leurs dotations. Dans mon département […]
Prenez le micro si vous voulez vous exprimer !
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement favorable à l’amendement de Mme Pannier-Runacher. Il avance une proposition décisive pour les territoires où l’on trouve des structures de restauration collective sous l’égide de l’État. Dans ma circonscription, à Lanvéoc, les services de restauration collective de la base de l’École navale accueillent chaque jour, au déjeuner et au dîner, des salariés et des militaires de la marine nationale, des chercheurs et des scientifiques. La restauration collective constitue assurément un angle mort à combler.Les Ehpad hospitaliers pourraient constituer un autre débouché. Pourtant, on observe depuis quelque temps un démantèlement et des projets d’externalisation des services de restauration, notamment dans les très petites communes, où les Ehpad dépendent d’hôpitaux situés plus loin. Les projets d’avenir agricole pourraient aussi servir à […]
La parole est à Mme la ministre.
Je tiens à répondre à la remarque quelque peu provocatrice de Mme Ersilia Soudais. Comme je m’en suis expliquée, se tenait au même moment un conseil Agripêche – réunissant l’ensemble des ministres de l’agriculture de l’Union européenne – dédié à la prévention des risques et à la résilience des systèmes agricoles dans un contexte géopolitique, climatique et économique difficile. J’étais donc loin de l’Assemblée nationale. Toutefois, je n’ai pas assisté à la totalité de ce conseil pour pouvoir rejoindre la réunion de la commission au plus vite. Il me semble d’ailleurs vous y avoir peu vue – pour ne pas dire pas du tout ! (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Votre remarque était donc totalement infondée.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 777.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à durcir le texte dans le bon sens. Notre groupe est très préoccupé de voir les bonnes intentions du gouvernement mener à des déceptions ou à de fausses promesses dans les corps de ferme. L’amendement tend à garantir l’engagement contractuel autour des projets d’avenir agricole, afin d’en faire un véritable outil de planification, à même de sécuriser la production et le revenu des agriculteurs.Madame la ministre, les projets d’avenir nous offrent une chance de retrouver la confiance du monde agricole ; donnons-nous les moyens de la rendre effective ! Les PAA sont un outil d’ancrage dans le territoire ; si, comme nous l’avons déjà dit, il leur faut des moyens financiers, il leur faut également, et surtout, être soutenus par une volonté politique.
Quel est l’avis de la commission ?
Contre tout durcissement, l’objectif de ce texte est de faire émerger des projets en leur apportant de l’agilité et de la souplesse. Des contraintes, en sens inverse, risqueraient d’annihiler un certain nombre d’initiatives ; et votre amendement tend justement à remplacer la possibilité d’une contractualisation – « peuvent » – par une obligation de contractualisation – « sont ». (Mme Mélanie Thomin acquiesce.) La confiance dont vous parlez survient quand les acteurs s’engagent de leur plein gré dans une dynamique commune – particulièrement quand il s’agit de coporteurs, puisque les PAA ne se limitent pas à des projets individuels et peuvent impliquer des collectifs d’agriculteurs et d’acteurs privés. En s’engageant ensemble, ils ont mis en commun leur volonté, leurs moyens, leur initiative, leur projet. Avis défavorable.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour un rappel au règlement.