Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 532 — page 2 / 3.
Nous accompagnons les collectivités. Ainsi, nous avons imaginé un établissement public destiné à soutenir les maires dans la création d’écoles. Les grands projets structurants pour le territoire avancent, qu’il s’agisse de l’aéroport de Bouyouni…
Chido, c’était il y a un an et demi !
…ou de l’usine de dessalement d’Ironi Bé.
Le chantier est à l’arrêt !
Non, madame la députée, le calendrier est tenu.Toutefois, il est vrai que beaucoup reste à faire. Personne – ni mon prédécesseur ni moi – n’a dit que la reconstruction ne prendrait que quelques mois. Nous sommes conscients qu’elle nécessite du temps, mais nous serons au rendez-vous. La vraie question est celle de l’action collective. Serons-nous tous – l’État, bien sûr, mais aussi les collectivités locales et les élus – aux rendez-vous de la reconstruction, des choix budgétaires et financiers, des réformes, des décisions difficiles en matière de gestion des flux migratoires ?Vous-même, madame la députée, serez-vous au rendez-vous dans les prochaines semaines ?
J’y suis déjà ! C’est la République qui n’est pas au rendez-vous !
La situation pèse sur le quotidien des Mahoraises et des Mahorais et c’est pourquoi j’invite tous les députés à se hisser dans les prochaines semaines à la hauteur des défis de Mayotte, à dépasser le stade des constats et à sortir des postures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Le 4 juin, la petite Lyhanna, 11 ans, était retrouvée sans vie, alors que les signaux étaient là et que nous disposions des outils juridiques pour appréhender l’homme soupçonné de l’avoir tuée. Ce n’est pas le cadre légal qui a failli, c’est son application. Comme trop souvent quand elles concernent les enfants, des lois sont votées mais ne sont pas appliquées, sans qu’aucune sanction ne soit prise. Des signalements ne remontent pas, des informations préoccupantes ne circulent pas entre les services, des mesures de protection arrivent trop tard ou n’arrivent pas.Les derniers travaux de la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale prouvent qu’il y a trop de dysfonctionnements entre les acteurs de la protection de l’enfance, trop de cloisonnement et trop peu de partage d’informations. À la lumière des faits, nous devons aussi nous interroger sur l’efficacité de la […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame la députée, vous savez depuis longtemps que j’admire votre engagement pour la cause des enfants, qui s’exprime dans cet hémicycle et ailleurs. En réponse à vos questions, devant des commissions d’enquête ou dans le cadre de la délégation aux droits des enfants que vous présidez, j’ai déjà dénoncé à plusieurs reprises les effets du travail en silos que vous avez évoqués. Le pénal nous occupe, mais il ne faut pas oublier que nombre de sujets relevant de la justice civile peuvent entraîner des drames, des viols, des agressions physiques ou psychologiques et plonger dans la détresse des mères de famille et des enfants.J’ai formulé deux propositions fortes pour lutter contre ce travail en silos. La première vise à dépénaliser la non-présentation d’enfant lorsqu’existe une accusation d’agression sexuelle. Le projet de loi relatif à la protection des enfants que Stéphanie Rist défendra […]
La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
En 2025, selon le Collectif les Morts de la Rue, au moins 929 personnes sans domicile sont mortes dans notre pays. Ces près de 1 000 morts, dans la rue, dans une voiture, dans un abri de fortune, parfois dans l’indifférence la plus totale, ne sont pas que des chiffres. Ce sont des vies brisées de concitoyens, des hommes et des femmes qui ont fini par mourir dehors, dans un pays qui dépense toujours plus mais semble de moins en moins capable de protéger les siens.Il s’agit d’un drame national qui dit quelque chose de l’état du pays, qui dit l’échec d’un État laissant trop souvent les associations seules en première ligne, l’épuisement des travailleurs sociaux, l’impuissance et la saturation du 115, la solitude des maires, confrontés à des situations humaines dramatiques mais parfois privés des moyens d’y faire face. Le plus insupportable est que, parmi ces morts, figurent des enfants […]
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
Comme vous l’avez dit, madame la députée, il y a dans notre pays des choses qui ne sont pas acceptables. La rue tue, elle tue trop et il va sans dire que chacune de ses victimes est une victime de trop. Depuis 2017, les gouvernements successifs ont accru les moyens. Les budgets ont augmenté de plus de 60 % et le nombre de places destinées à accueillir celles et ceux qui sont en difficulté pour se loger ou qui ont besoin d’être protégés, de 55 %.Je vous remercie donc d’avoir posé cette question, d’insister sur la nécessité de rester mobilisés sur ce sujet majeur et d’avoir rappelé que le mot « fraternité », inscrit au mur de l’hémicycle, n’est pas un vain mot. Je vous remercie aussi par avance de le rappeler à vos collègues (L’orateur désigne les bancs des groupes RN et UDR), qui, au moment de l’examen du budget, ont déposé pas moins de quatre amendements visant à baisser de plus de 300 […]
Vous n’êtes pas crédible !
La campagne présidentielle qui arrive ne doit pas être un prétexte pour faire semblant. Comme vous avez systématiquement défendu la baisse des moyens de l’hébergement d’urgence, vous devriez réfléchir avant de poser ce genre de questions. Il y a ceux qui parlent, et ceux qui agissent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. Jean Bodart applaudit également.)
La parole est à Mme Laure Miller.
J’avais prévu de demander au premier ministre de rassembler toutes les initiatives des nombreux députés engagés en faveur de la protection de l’enfance. Mais je n’en ai plus du tout envie car j’ai honte. J’ai honte de l’image que nous donnons depuis le début de cette séance de questions au gouvernement. Hier, des hommes et beaucoup de femmes se sont déplacés, probablement pour la première fois de leur vie, devant un palais de justice, pour nous demander d’agir de manière responsable et de protéger les enfants. Or, depuis 15 heures, nous nous renvoyons la balle comme des gamins dans une cour d’école et cherchons des responsabilités individuelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. Jean Bodart applaudit également.)Sans doute avec beaucoup de naïveté, j’imaginais que nous allions être constructifs. Les gens attendent de nous que nous nous tendions la […]
Et les moyens, alors ?
Je voudrais présenter des excuses pour l’image déplorable que nous avons donnée. Les Français qui croient encore en la politique ne sont déjà plus très nombreux et ce que nous en donnons à voir est désastreux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Si être députée, c’est cela, alors je ne me sens plus députée mais citoyenne et je suis profondément déçue.Malgré tout, je sais qu’il y a dans l’hémicycle des hommes et des femmes de bonne volonté qui savent mettre de côté leur étiquette politique pour construire quelque chose.
Oui, moi !
Monsieur le premier ministre, je vous demande de les réunir. J’aimerais que l’année qui vient ne soit pas une période de paralysie politicienne mais soit au service de la protection de l’enfance, au sens large. C’est possible d’y parvenir en rassemblant les bonnes personnes et je vous remercie par avance de le faire. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Très bien !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Si les membres du gouvernement avaient le droit d’applaudir les députés, je me serais volontiers associée aux applaudissements qui viennent de vous être adressés, car vous avez fait honneur à cet hémicycle en rappelant la dignité qui devrait présider à nos débats, surtout quand on parle de la protection des membres de la société les plus vulnérables, les enfants. Merci de nous permettre de conclure cette séance de questions au gouvernement dans l’état d’esprit d’unité et de concorde nationales qui devrait être le nôtre, dans la volonté d’un sursaut national qui devrait être la nôtre de protéger les enfants et les femmes des violences sexuelles.Vous êtes au rendez-vous et, ainsi que vous l’avez dit, à l’Assemblée comme au Sénat, il y a sur tous les bancs des hommes et des femmes de bonne volonté qui veulent agir, il y a des initiatives parlementaires qui viennent de tous les groupes. Je […]
Il faudra donner des moyens, madame la ministre !
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Christophe Blanchet.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation d’une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale, et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (nos 2054, 2736).Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je le mets directement aux voix.
(Le projet de loi est adopté.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation de comptes de l’année 2025 (nos 2694, 2847).
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Le gouvernement vous présente le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025, qui dresse le constat des comptes publics et de l’État pour l’année antérieure. Le débat revenant depuis plusieurs années à la même période, je rappellerai de nouveau à cette tribune qu’il s’agit d’un texte technique, d’une photographie de l’état des comptes publics. Cela n’enlève rien à l’importance de ce projet de loi, puisqu’il répond à la nécessité du contrôle parlementaire de l’action de l’exécutif, en l’occurrence celui de l’application par le gouvernement de la loi de finances.Son principal constat est que le déficit public a baissé : il s’établit à 5,1 % du PIB en 2025, contre 5,8 % en 2024. Le texte permet surtout d’entrer dans les détails : le solde budgétaire de l’État s’établit à moins 124,2 milliards d’euros, soit 7,4 milliards de mieux que […]
C’est normal : tout ce qui est rare est cher !
En effet, nous sommes entrés dans un nouveau régime financier international, caractérisé par des taux d’intérêt cinq fois plus élevés qu’ils ne l’étaient en 2022.
Ça va mal depuis 2017 !
Un deuxième principe se déduit du premier : les mesures de soutien doivent être ciblées, temporaires et financées. Face à des crises qui tendent à se répéter, nous ne pouvons pas nous laisser aller à la facilité consistant à engager des dépenses non financées, ce qui reviendrait à faire des chèques en bois aux Français. À un an d’une échéance présidentielle, il pourrait être tentant de mettre la poussière sous le tapis et de laisser à nos successeurs le soin d’aller reprendre dans les poches les sommes prétendument données aujourd’hui, mais ce serait contraire à notre devoir. Cette ligne – n’octroyer d’aides que ciblées et financées – doit continuer d’être la nôtre.Notre troisième principe est la transparence, s’agissant aussi bien des comptes que de l’exécution budgétaire, ce dont témoignent le texte que vous examinez, l’ensemble des rendez-vous auxquels vous êtes conviés, comme les […]
Laissez-nous décider de nos votes !
Au contraire, il faut que nous puissions convenir des chiffres, avant, évidemment, d’exprimer nos désaccords quant aux solutions que nous proposons les uns et les autres.
Arrêtez d’utiliser le 49.3, alors !
C’est la raison pour laquelle nous vous présentons ce projet de loi et pour laquelle je ne pourrai qu’être défavorable à la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le rapporteur général va essayer de soigner la France ! Soigner, c’est son métier !
Comme chaque année, le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 revêt une nature particulière. Il ne fixe pas une politique budgétaire ; il ne crée ni impôt nouveau, ni dépense supplémentaire. Il constate les résultats d’un exercice écoulé et arrête les comptes de l’État. À ce titre, son examen est absolument indispensable.Je serai clair d’emblée : en tant que rapporteur général, je suis favorable à l’adoption de ce projet de loi,…
Très bien ! C’est logique !
…non parce qu’il traduirait une situation satisfaisante de nos finances publiques,…
Merci de cette précision !
…et je vais largement y revenir, mais parce qu’il est nécessaire, d’un point de vue comptable et institutionnel, de disposer de comptes consolidés.Pour autant, personne ne devrait voir dans cette adoption un motif de satisfaction. Certes, les chiffres de l’année 2025 marquent une amélioration : après deux années noires, en 2023 et 2024, le déficit public recule à 5,1 % du PIB. C’est 0,7 point de moins qu’en 2024 et même 0,3 point de moins que ce qui était prévu lors du vote de la loi de finances. Le déficit budgétaire de l’État diminue ainsi de près de 32 milliards d’euros. Assurément, ces résultats doivent être constatés objectivement.Cependant, ils ne doivent pas nous conduire à nous raconter des histoires. En effet, derrière cette amélioration se cache une réalité beaucoup moins rassurante. D’abord, le déficit public, même revu à la baisse, reste très supérieur à ce qui figure dans […]
Eh oui !
Alors que le gouvernement avait promis un redressement fondé pour deux tiers sur les économies et pour un tiers sur les recettes, nous avons observé que seul le poids des prélèvements obligatoires avait été mobilisé. Ils ont ainsi augmenté de 50 milliards d’euros l’an dernier, pour atteindre 43,6 % du PIB. La France est désormais sur le podium des États européens pour sa pression fiscale.Dans le même temps, les dépenses publiques ont continué à progresser, plus vite que la richesse nationale. Les dépenses de l’État ont certes été mieux tenues en 2025 que les années précédentes – il faut en convenir –, mais c’est un fusil à un coup qui repose sur des mesures de régulation budgétaire en cours d’exercice et non pas sur des réformes structurelles durables.Faut-il voter ce texte ? Oui, puisque les objectifs ont été remplis. On attendait un déficit de 5,4 %, on est à 5,1 %. Il faut en prendre […]
Quel triste tableau !
Aucune entreprise, aucune commune, aucun ménage ne résisterait à une telle dette.
Absolument !
Comment en sommes-nous arrivés là ? Par égoïsme.
Par macronisme, dirais-je !
En sacrifiant les jeunes générations. Vous avez 40 ans ? Écoutez-moi bien : si on ne fait rien, vous partirez à la retraite avec une rente qui vous placera sous le seuil de pauvreté. Pourquoi ? Parce que nous ne voulons pas voir la réalité, qui est pourtant simple : nous dépensons plus que nous ne gagnons ; nos recettes sont très inférieures à nos dépenses.Dès lors, il y a deux façons de s’en sortir : baisser nos dépenses ; augmenter nos recettes.D’une part, il faut dépenser moins et mieux. Sachant que les deux postes de dépenses les plus importants sont les retraites et la santé, je vous le dis très simplement, il n’y aura aucun rétablissement des comptes publics sans à la fois une réforme des retraites et une réforme du système de santé. En réalité, ceux qui prétendent améliorer les comptes publics sans s’intéresser aux retraites ni à la santé vous mentent.
Très juste !
Ce n’est techniquement pas possible.Non seulement nous dépensons trop, mais nous dépensons mal. Nous jetons l’argent par les fenêtres. Nous payons des arrêts maladie dont le nombre explose, mais nous ne payons pas la prévention. Nous payons de petits hôpitaux où on est mal soigné, mais nous ne remboursons pas les médicaments innovants. La gabegie est particulièrement criante dans la santé.D’autre part, nous devons augmenter nos recettes, en travaillant plus et en étant plus compétitifs. Pour ma part, je serai toujours aux côtés de celui qui travaille, qui se forme ou qui recherche du travail, plutôt que de celui qui profite d’un système qui, en réalité, fait tout pour désinciter au travail.Je mets en garde contre l’incapacité à engager des réformes de fond, la faiblesse devant la nécessité de réduire significativement les dépenses et d’en évaluer la pertinence ou l’efficacité, la […]
On va t’expliquer. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Dites-le hautement et clairement ; commencez à le faire dès l’examen du prochain projet de loi de finances. Les Français ne pourront pas croire celui qui promettrait d’engager des réformes de fond une fois élu président de la République tout en refusant d’agir lors du prochain budget. Ne croyez pas celui qui vous promettra d’agir en juin 2027 mais qui se planquera en novembre 2026 !
Très juste !
Les Français ne seront pas dupes. Le prochain budget sera l’épreuve de vérité.
Mais ce sera un budget technique…
Ce n’est pas tout : la situation est si grave que celui qui sera élu en 2027 devra immédiatement jouer cartes sur table. On lui demandera immédiatement des comptes : quelle sera sa trajectoire de rétablissement des finances publiques ?
Il parlera de l’héritage ! Comme Mitterrand en 1981 !
Finies, les petites histoires pour enfants ! Si le futur président ou la future présidente n’a pas les idées claires et un plan immédiat, transparent, résolu pour dépenser moins, dépenser mieux, favoriser la croissance et la compétitivité, alors il exposera la France à des maux qu’elle n’a jamais connus. Sans action résolue, l’année 2027 sera celle où on nous demandera de payer la note. Avis aux candidats, de droite, de gauche, du centre ou d’ailleurs :…
Nous, nous avons des idées !
Il faut partager les richesses !
Ils veulent la place et se fichent du reste !
…en 2027, le président élu ne pourra plus biaiser ni oublier. Il devra dire la vérité, agir vite et obtenir des résultats.Mes chers collègues, je m’égare ; ce n’est peut-être pas tout à fait le sujet du jour.
Si, si !
Pour l’heure, l’enjeu est moins grave. Le texte qui nous est soumis a une vocation plus modeste, mais nécessaire : constater fidèlement les résultats de l’exercice 2025. Retenez une chose : en 2025, le déficit a été – c’est vrai – moins élevé que prévu. Ne boudons pas cette bonne nouvelle, d’autant que les nouvelles de cette nature risquent de se faire plus rares par la suite.C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter ce texte. Néanmoins, vous l’avez compris, adoptez-le sans vous endormir ! En effet, ce n’est un secret pour personne : le réveil est toujours brutal pour les somnambules. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean-René Cazeneuve applaudit également.)
C’est un discours courageux !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je vais essayer de vous réveiller, cher rapporteur général ! (Sourires.)Le budget 2025 a été un recul majeur pour le pays. La Cour des comptes est très critique de votre gestion : elle reproche « des tensions », « une contrainte forte sur les ressources », « des leviers limités » et « des résultats fragiles ». Tout cela pour quoi ? Pour respecter des critères maastrichiens d’un autre temps, sans d’ailleurs y parvenir, faute d’aller chercher les recettes nécessaires – je vous le rappelle, c’est d’abord la baisse des recettes qui explique l’augmentation des déficits –, et pour augmenter de 11 % le budget militaire, toujours selon la Cour.À quel prix ? Il convient de regarder attentivement tout ce qui a été dégradé par le budget 2025. Contraint par le temps, je ne donnerai ici que quelques exemples.Parlons de l’impréparation climatique. Le budget 2025 a dégradé les moyens humains de la […]
Avec Lucie Castets, on n’aurait pas été fauchés ?
Oui, il importe d’envoyer un signal en vous refusant cette approbation à l’heure où, toujours minoritaires, vous comptez sur les mêmes principes et artifices pour nous imposer des coupes budgétaires en cours d’année 2026 et dans le projet de budget 2027. Il faut que tout cela cesse. Dans l’immédiat, il faut un budget rectificatif pour aller chercher des recettes nouvelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes est un texte technique. Plus que cela même, c’est un texte d’une rare technicité ; le résultat de près de dix ans d’un travail d’orfèvre réalisé par la Macronie qui, au service de quelques fortunés, a réussi l’exploit, dans un pays riche, d’appauvrir la majeure partie du peuple. Technique, oui !Ce texte est un condensé chimiquement pur du bilan désastreux de l’ère Macron. Il présente l’effroyable tableau de dix ans de sévices ultralibéraux à la tête de l’État. Heureusement, c’est bientôt terminé. Dans le pire des cas, il ne reste plus qu’un an à vous supporter, avant que le peuple ne vous renvoie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est encore trop long !
À l’heure où le rideau s’apprête à tomber, nous n’avons plus qu’à constater l’état de délabrement de la France, rabougrie et diminuée à coups de coupes budgétaires.
Ce ne sont pas des coupes budgétaires, c’est de l’argent qu’on ne peut plus dépenser !
La Macronie a affaibli le pays en détruisant ses services publics. 2025 fut une année noire pour la France. Texte technique peut-être, mais technique de bourrin ! Vous vouliez réduire le déficit que vous aviez vous-même creusé : vous nous avez infligé 45 milliards d’euros de coupes budgétaires en un an.Même vous, vous reconnaissez avoir coupé dans les dépenses : 30 milliards d’euros de coupes dans le projet de loi de finances pour 2025, pour souhaiter une bonne année aux Français ; 3 milliards supplémentaires annulés au printemps ; 10 milliards sabrés en fin d’année pour leur souhaiter un joyeux Noël – et comme cela ne suffisait pas, 6 milliards dissimulés « en cours de gestion », pour reprendre vos termes.La technique budgétaire macroniste, c’est l’art de la prestidigitation, ou plutôt, devrais-je dire, de la duperie. Qui choisit le ministre ? Macron, seul, même lorsqu’il perd les […]
Vos amis socialistes !
Et qui respecte le budget ? Personne, pas même vous, puisqu’en cours d’année, vous faites disparaître les crédits pourtant adoptés. Cet argent public qui aurait dû servir aux Françaises et aux Français s’est volatilisé. Les dépenses étaient adoptées, mais n’ont pas été « exécutées », comme vous dites : vous avez décidé seuls de ne pas les réaliser, sans aucun contrôle démocratique.C’est ainsi que vous avez décidé de faire disparaître 850 millions d’euros pour l’écologie. Pas grave : les Français pourront continuer à habiter dans des appartements insalubres, où l’on grelotte en hiver et qui deviennent de véritables bouilloires en été. Les ouvriers pourront continuer à mourir sur des chantiers.
Les ouvriers ne votent plus pour vous depuis longtemps !
C’est un fait, le réchauffement climatique tue : il avait 19 ans, il travaillait dans le BTP, il est décédé de la chaleur le 28 mai dernier.Lancer la bifurcation écologique ? Trop coûteux ! Tant qu’il y a de l’argent pour fabriquer des canons, on est bon. L’avenir de nos enfants ? Même chose : moins prioritaire que celui des actionnaires. En 2025, ni vu ni connu, 673 millions d’euros prévus pour l’éducation dans le budget adopté ont disparu. Ce sont encore nos enfants et nos enseignants qui sont sacrifiés.Et en 2026, vous recommencez. Comme en 2025, après votre budget, de nouveau manigancé avec les socialistes, qui a supprimé 4 000 postes d’enseignants partout dans le pays, vous continuez : 6 milliards de coupes budgétaires et même peut-être bientôt 10, que vous annoncez en cours d’année.On vote ? Toujours pas. Un décret, le fait du prince, comme d’habitude. Nous le redisons haut et […]
La honte !
Darmanin dit assumer ses responsabilités, lui qui a saccagé la police judiciaire. Qu’il commence par démissionner, et que les moyens soient enfin mis sur la table pour la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vos politiques budgétaires entraînent des conséquences inhumaines. Par la destruction de nos services publics, elles frappent d’abord les plus pauvres et les plus précaires. Elles appauvrissent et paupérisent : lorsque l’État investit moins, lorsque la sécurité sociale prend moins en charge, lorsque les traitements des fonctionnaires sont trop faibles, c’est toute notre économie qui s’écroule.La croissance de la consommation des ménages a ralenti en 2025, passant de 1 % en 2024 à seulement 0,4 % en 2025. Votre bilan, c’est celui d’une France où le tiers de la population a du mal à se procurer une alimentation saine et où une personne sur trois peine à prendre […]
Non, pour les entreprises !
Ce sont 5 milliards supplémentaires pour les accises sur les énergies, en raison de la fin du bouclier tarifaire. Vous avez taxé la consommation d’électricité des plus pauvres, voilà la réalité ! Pendant ce temps, dans les palais dorés, vous avez saboté la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui n’a rapporté que 400 millions – 1,6 milliard d’euros de moins que ce que vous aviez prévu, encore un beau cadeau !La taxe sur les rachats d’actions ? 500 pauvres millions sur les 35 milliards d’euros de rachat d’actions – un record –, les actionnaires sont soulagés ! Ceux que vous avez engraissés pendant des années peuvent dormir tranquille. Total, par exemple, qui encaisse 12 millions de bénéfices chaque jour : rien, zéro, aucun impôt sur les sociétés. Comment pouvons-nous accepter que le boulanger, le boucher, l’épicier ou les petites entreprises paient 25 % d’impôt sur […]
Non, c’est 15 % !
…alors que les multinationales paient en moyenne 10 points de moins ? Et les gros patrimoines immobiliers ? Ils rigolent bien sous Macron. En dépit des mensonges de Mme de Montchalin, 13 000 millionnaires n’ont payé aucun impôt sur le revenu : pas mal !La conclusion est simple : les impôts de tout le monde ont augmenté, sauf ceux des plus riches. Pourquoi ? Les niches fiscales ont explosé : 7 milliards de plus. Pour les plus riches du pays, quand on aime, on ne compte pas. En 2025, vous leur avez fait 92 milliards de cadeaux : un quart des recettes fiscales envolées ! Ça va ? On ne vous gêne pas trop ?Là est le véritable scandale. Vous avez organisé un système d’évitement fiscal généralisé : plus on est riche, moins on paie. Il nous coûte cher, très cher. La France n’a plus les moyens d’entretenir ses milliardaires : qu’ils passent à la caisse ! (Applaudissements sur quelques bancs du […]
Ah !
Les privilèges, en 2027, c’est terminé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avec Jean-Luc Mélenchon,…
Oh non, pas lui !
…ce sera le retour de la République, y compris en matière fiscale : l’égalité de toutes et tous devant l’impôt. Vous avez peur des déficits ? Vous craignez de voir les impôts augmenter pour la classe moyenne ? Soyez rassurés, nous créerons quatorze tranches d’imposition : les impôts seront moins élevés pour toutes celles et ceux qui touchent moins de 4 000 euros par mois et plus élevés pour les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce sera le FMI à Paris !
Vous cherchez de l’argent ? Nous en trouverons !Ce texte reflète le bilan de votre politique. Tout comme vous, il doit être rejeté. En 2027, place à une nouvelle équipe : avec Jean-Luc Mélenchon, ce sera le retour à un ordre fiscal juste et à l’équilibre budgétaire. Bref, ce sera carré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur le député Le Coq, j’ai entendu vos arguments. Je crois cependant qu’il est plus facile d’appeler à voter une motion de rejet préalable que de s’ouvrir au débat pour y confronter vos idées à celles des autres. Vous avez été de ceux qui ont déposé le plus d’amendements sur ce texte ; amendements très intéressants, qui auraient été l’occasion d’un débat politique à même d’éclairer l’Assemblée. Je regrette donc que nous ne puissions pas échanger : ce n’est pas en rejetant ce texte qu’on réglera les difficultés du pays, mais en discutant, dans cette enceinte, des solutions à y apporter. Je suis défavorable à cette motion de rejet préalable. (M. René Pilato s’exclame.)
Nous en venons aux explications de vote.La parole est à Mme Claire Lejeune.
À force, il va falloir changer le titre de ce texte : cela fait un moment que plus personne, dans cet hémicycle ou dans le pays, n’approuve vos budgets. Aujourd’hui encore, nous allons rejeter ce texte d’approbation des comptes, comme nous l’avons fait en commission, comme la représentation nationale l’a fait l’année dernière et l’année précédente – tout comme le peuple qui, à chaque élection, vous inflige un nouveau camouflet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)Seule consolation : ce comique de répétition va prendre fin car, en 2027, la page du macronisme sera enfin tournée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous savons que vous gouvernez depuis un moment dans un monde parallèle où le suffrage populaire et l’avis du Parlement sont des détails superfétatoires – un monde où seule compte la dette de l’État, prise […]
La parole est à Mme Estelle Mercier.
Depuis 2017, le gouvernement macroniste – votre gouvernement, monsieur le ministre –, demande aux Français de croire à une même promesse : moins de recettes aujourd’hui, une politique de l’offre censée ruisseler pour plus de croissance demain et des comptes publics finissant par se rétablir presque d’eux-mêmes. Il a pourtant été prouvé que cette politique ne marche pas : la croissance est atone, l’inflation a connu ces dernières années des sommets et la dette continue d’augmenter. Si, en 2025, le déficit public est passé de 5,8 % à 5,1 % du PIB, la dette atteint désormais 115,6 % du PIB. Derrière l’amélioration affichée, il n’y a pas de redressement durable mais des mesures provisoires, des coups de rabot et des arbitrages politiques mus par la seule logique comptable.L’exécution budgétaire pour 2025 montre une nouvelle fois que l’amélioration de la trajectoire n’est due qu’à […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Nos collègues de La France insoumise, M. Le Coq en particulier, n’ont pas manqué de citer les sujets qui font d’eux les champions du monde de la proposition de dépense. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La réalité est pourtant tout autre. En commission des finances, nous tentons de ne pas faire de politique politicienne et nous ne nous croyons pas en pleine campagne présidentielle. Nous nous confrontons, que cela vous plaise ou non, à la réalité. (Mêmes mouvements.)
Vous ne cessez de répéter la même chose !
J’aime quand ils vocifèrent : c’est que je touche juste !
Nous ne vociférons pas, madame – soyez polie !
Quelle est donc la réalité ? Ce texte est factuel. Il ne fixe pas les orientations pour l’avenir, mais donne l’arrêté des comptes avec précision. Vous pouvez contester ces comptes et en inventer d’autres : mais vous ne referez pas ainsi la réalité, comme le rapporteur général l’a rappelé tout à l’heure.Notre collègue socialiste a prétendu qu’il fallait sortir de la politique de l’offre – elle n’était peut-être pas députée quand nous avons vu ce qu’a donné, entre 2012 et 2017, la politique de la demande !
Trois pour cent de déficit en 2017 ! Qui dit mieux ?
Que vous le vouliez ou non, vous êtes en partie responsables du déficit que vous dénoncez aujourd’hui.Ce qui doit nous inquiéter, c’est la réalité de ce déficit.
Et les inégalités, madame !
La semaine dernière, en commission des finances, les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ont nationalisé ArcelorMittal pour 3 milliards d’euros, prouvant par là qu’ils n’ont pas conscience des réalités budgétaires.Nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Cette motion de rejet préalable est une nouvelle occasion de dénoncer une méthode budgétaire devenue la norme. Après les exercices 2023 et 2024, marqués par des prévisions irréalistes et par une dégradation sans précédent des finances publiques, nous espérions un changement de cap. Or malgré des hypothèses plus prudentes en 2025, la méthode reste la même : recours au 49.3, annulation de crédits en cours d’année, annonce d’économies sans débat parlementaire et marginalisation continue du Parlement. Une telle manière de gouverner pose un problème politique et démocratique majeur. Alors même que les choix budgétaires engagent l’avenir du pays, le Parlement est systématiquement placé devant le fait accompli.Nous voyons déjà cette logique se poursuivre en 2026. Dès le mois d’avril, le gouvernement a annoncé 6 milliards d’euros d’économies supplémentaires. Il aura fallu attendre deux mois […]
La parole est à M. Didier Padey.
Une fois encore, nous y voilà. Pour la cinquième année consécutive, l’examen des comptes de la nation s’ouvre sous la menace d’un rejet. 2021, 2022, 2023, 2024 : quatre exercices que cette assemblée n’a pas voulu approuver, au point que nous devons aujourd’hui les régulariser par quatre articles de rattrapage. Conséquence de ce réflexe de rejet, voici donc un texte qui doit d’abord réparer les blocages des années précédentes avant même que de solder la sienne. Au fond, que nous demande-t-on ? De prendre acte, rien de plus. Ce projet de loi n’est pas un programme politique ; c’est une photographie, établie selon les procédures normales et certifiée par la Cour des comptes. Voter ce texte ne revient pas à approuver une politique mais simplement à reconnaître que ces chiffres reflètent la réalité de l’exécution du budget pour l’année 2025.Tout au contraire, en déposant cette motion de […]
Si !
…le rejeter ne revient pas à la déplorer – ce n’est que repousser une photographie objective qu’il reviendra à chacun de retoucher lors des prochaines échéances budgétaires. Loin d’être un acte de vigilance, ce rejet est un signal purement politique qui ne change rien à la réalité de nos chiffres et nous prive d’un point de départ consensuel pour bâtir l’avenir. Pour notre part, nous tenons au débat. Le groupe Les Démocrates votera contre la motion de rejet préalable. (M. Jean-Carles Grelier applaudit.)
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Comme chaque année, notre assemblée est appelée à examiner les comptes de l’État pour l’exercice précédent. Ce projet de loi a une fonction précise : constater les recettes encaissées, les dépenses exécutées et le solde budgétaire de l’année 2025. Il ne s’agit ni d’un vote de confiance, ni d’un blanc-seing donné au gouvernement, ni d’une approbation générale de la politique menée, mais simplement d’arrêter les comptes. Dans toute entreprise, dans toute association ou dans toute collectivité, c’est une exigence élémentaire : il en est de même pour l’État.Pourtant, une nouvelle fois, on nous propose de mettre fin au débat avant tout examen du texte. Cette motion de rejet préalable ne modifiera pas les comptes de l’année 2025. Elle n’effacera ni les déficits, ni la dette, ni les difficultés de nos finances publiques. Elle ne proposera aucune économie et ne corrigera aucune dépense. En […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Chers collègues, quel est le sens d’une motion de rejet préalable sur une loi de fin de gestion ? Son seul intérêt est de donner quinze minutes de visibilité à l’orateur du groupe qui la propose ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
N’importe quoi !
Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Contrairement à ce que d’aucuns voudraient nous faire croire, l’approbation des comptes de l’État ou de la sécurité sociale n’est pas une opération purement technique. Le budget de l’État sert en effet à décliner des politiques publiques qui ont des conséquences pour nos concitoyens. Or quelle est la réalité du pays ? C’est celle d’un pays riche mais qui, avec 10 millions de personnes sous le seuil de pauvreté, voit les inégalités croître en son sein tandis que les ultrariches, eux, voient leur patrimoine enfler d’année en année ; c’est celle d’une industrie qui ne s’est pas relevée, contrairement aux fables de la politique de l’offre, et dont la part dans la valeur ajoutée est passée de 14,3 % à 12,7 % ; c’est celle de services publics qui souffrent plus que jamais – dans l’éducation, la santé, la sécurité ou la justice –, sans parler du véritable abandon de nos territoires […]
La parole est à M. Gérault Verny.
Depuis le 1er janvier 2026, la dette publique française a augmenté de 67 milliards d’euros. C’est l’équivalent de plus de 1 000 euros supplémentaires par Français en seulement cinq mois. Et ce chiffre continue de progresser à chaque instant : pendant les deux petites minutes que durera cette explication de vote, la dette de notre pays aura augmenté de 1 million d’euros.Monsieur le ministre, ralentir la vitesse d’une chute n’est pas remonter la pente. Le gouvernement nous présente un déficit qui décélère, mais oublie de dire que nous descendons toujours. Certes, le déficit baisse de 0,7 point pour s’établir à 5,1 % du PIB, mais le déficit est un débit tandis que la dette est un niveau.Un déficit de 5,1 % ne stabilise rien. La France a aujourd’hui le déficit le plus élevé de la zone euro ; il est supérieur à celui de la Grèce et de l’Italie. La charge de la dette s’est élevée à 51 […]
Merci, monsieur le député.
En conséquence, le groupe UDR votera cette motion de censure. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Cette motion de rejet !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Chers collègues macronistes, votre gestion des finances publiques de la France est tellement pathétique, pitoyable, que même les Insoumis sont désormais légitimes à vous donner des leçons de finances publiques.Nous en sommes là, vous en êtes là : les communistes, les Insoumis sont plus légitimes que vous pour parler des finances publiques tellement vous avez ruiné celles-ci à tous égards. Dette publique, déficit, manque d’investissement, reprise du chômage, désindustrialisation – il n’y a pas un domaine où vous n’avez pas échoué.Même quand on sait que vous allez échouer, vous faites pire que ce qui était prévu. Le groupe Rassemblement national avait alerté les Français au sujet des hausses d’impôts. Nous avions prévu 24 milliards d’euros de hausses d’impôts, en particulier sur les classes moyennes, mais vous avez fait pire que ce que nous craignions : vous avez augmenté les impôts de 31 […]
Changez de fiches !
Finalement, c’est le rapporteur général qui parle le mieux de votre propre budget, dont il a honte : il explique que vous aviez promis deux tiers d’économie, mais que finalement 100 % de la réduction du déficit résulte de l’augmentation des impôts.Il se demande comment améliorer la gestion des finances publiques. Ce n’est évidemment pas en votant pour les Insoumis qui créeront 180 milliards d’euros d’impôts, mais en votant pour Marine Le Pen, qui libérera la France une fois encore. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Rendez l’argent !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Les orateurs du Rassemblement national et La France insoumise se sont trompés d’exercice, considérant qu’ils participaient à un meeting politique, ils ont appelé à voter pour leur candidat…
Attal ou Philippe ?
…alors que, hélas ! nous ne parlons que du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
S’il vous plaît, chers collègues !
Déposer une motion de rejet préalable n’est pas s’opposer à un texte mais demander à l’Assemblée nationale de renoncer à en débattre. Cette motion vise le relevé comptable de l’année écoulée : il ne s’agit pas d’un projet ou d’une réforme, mais simplement d’un constat arrêté par l’administration et certifié par la Cour des comptes. On ne fait pas baisser la fièvre en cassant le thermomètre. (Mme Annie Vidal applaudit.)La France insoumise l’a dit clairement : elle ne conteste pas les chiffres, qui sont évidemment exacts. Vous voulez donc enterrer sans la moindre discussion des chiffres que vous reconnaissez qu’ils sont justes, refuser le débat sur des faits tenus pour exacts. Ce n’est pas un argument, c’est une dérobade en plus d’être une bêtise.Voici les faits. Le déficit a reculé de 0,7 point par rapport à 2024 et le solde du budget de l’État s’est amélioré de 32 milliards d’euros. Le […]
Merci, monsieur Cazeneuve !
C’est votre bilan !
Une motion de rejet n’aura pas pour effet d’effacer une seule de ces lignes budgétaires. Vous le savez si bien que pour faire adopter votre motion, vous comptez bien évidemment sur les voix du Rassemblement national,…
Vous avez voté pour eux, je vous rappelle !
…avec lequel vous dansez un tango perpétuel depuis plusieurs années, non pour proposer quoi que ce soit, mais pour empêcher le débat. (Mme Annie Vidal applaudit.)Nous, nous voulons ce débat et nous refusons cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 242 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 145 Contre 96
(La motion de rejet préalable est adoptée.)
En conséquence, le projet de loi est rejeté.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 (nos 2843, 2863, 2869).
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Je viens vous présenter le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’exercice 2025, même si je vois se dessiner une motion de rejet préalable. Je n’aurais pas la présomption de penser que je vais vous convaincre dans les quelques minutes qu’il me reste mais je voudrais les utiliser pour rappeler quelques points.D’abord, l’existence même de ce texte est une innovation démocratique importante. Depuis 2022, la loi oblige le gouvernement à soumettre au Parlement, chaque année, les comptes définitifs de la sécurité sociale avant même d’examiner le budget social de l’année suivante. C’est une bonne chose car cela renforce le contrôle parlementaire en vue de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), comme pour le projet de loi de finances.Depuis trois ans, aucun projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale n’a […]
Par Israël et les États-Unis !
Plutôt que de poursuivre l’allégement des charges,…
Des cotisations !
…à la suite de l’augmentation du smic, le 1er juin, nous avons fait le choix de soutenir le tissu économique par des aides ciblées et financées. Un allégement de charges…
De cotisations !
…aurait creusé le déficit de la sécurité sociale de 2,8 milliards d’euros. Cette dépense, qui n’était pas prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, aurait donc constitué une double irresponsabilité – budgétaire et démocratique.Cependant, il ne s’agit pas uniquement de maîtriser l’augmentation des allégements de charges :…
De cotisations !
…il faut aussi s’attaquer à la dépense, cette dépense sociale qui augmente de manière non maîtrisée jusqu’à mettre en péril la viabilité de la sécurité sociale et l’ensemble des marges de manœuvre budgétaires. Avec mes collègues Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Camille Galliard-Minier, nous nous sommes pleinement engagés dans cette voie.Enfin, pour terminer sur un élément directement lié au projet de loi qui vous est soumis, je rappelle que, pour la première fois depuis 2019, la Cour des comptes a certifié l’ensemble des branches du régime général, y compris la branche famille. J’insiste sur ce point car, ces trois dernières années, cet argument a souvent été brandi dans l’hémicycle pour appeler à l’adoption des motions de rejet. Je m’attends donc à ce que la motion soit, cette fois, rejetée à l’unanimité. (Sourires.)Je souligne surtout que si cette certification a été possible […]
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
La commission des affaires sociales a rejeté, mardi dernier, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 – millésime exceptionnel s’il en est, avec le vote d’une première motion de censure depuis 1962, deux mois sous le régime de la loi spéciale de l’État et le premier déclenchement de l’alerte sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) depuis 2007. Pourtant, les chiffres qui figurent dans ce texte, qu’ils nous plaisent ou non, que l’on soutienne ou non la gestion dont ils résultent, sont le pur reflet de la réalité.Pour ce qui est du champ des administrations de sécurité sociale (Asso), plus large que celui des régimes qui forment le cœur des lois de financement de la sécurité sociale, l’article liminaire montre un déficit de 0,2 point de PIB. Cela correspond à un solde négatif de 6,7 milliards d’euros, pour 796,6 milliards de […]
Les cotisations !
…et aux effets de socle des compensations salariales accordées aux établissements pour le choc inflationniste qui avait suivi la guerre en Ukraine n’avaient pas existé ou avaient été financées par des économies – ou des recettes –, l’Ondam constaté pour 2025 n’aurait atteint que 243,8 milliards d’euros. Cela signifie que, toutes choses étant égales par ailleurs, les régimes de base n’auraient pas été déficitaires de 21,6 milliards à la clôture de l’exercice 2025, mais auraient affiché un excédent de 400 millions d’euros. Autrement dit, les revalorisations du Ségur se sont faites à crédit. On ne peut plus, à l’avenir, faire de chèques en blanc, sous peine de mettre en danger l’ensemble de notre protection sociale.
Il a raison !
De son côté, la Cades – Caisse d’amortissement de la dette sociale – a amorti 16,2 milliards de dette. Cet établissement est bien géré et tout le stock réussirait à être épuré à la date fixée par la loi organique, en 2033, si nous n’avions plus de nouveaux déficits – or, hélas, nous en avons. La question est désormais celle d’éventuels transferts supplémentaires. Les passifs qui s’accumulent au bilan de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) compliquent sérieusement sa tâche, laquelle permet tout bonnement aux patients d’être remboursés, aux retraités de toucher leur pension et aux établissements de fonctionner. Or ce transfert à la Cades, qui nécessitera une modification de la loi organique, exige au préalable la définition, l’adoption et l’engagement d’une trajectoire sérieuse de redressement, susceptible de convaincre nos futurs créanciers. Il y va de notre […]
C’est urgent !
Mes chers collègues, relevons ensemble ces défis pour donner à notre sécurité sociale un bel avenir !
La parole est à M. Nicolas Tryzna, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Cet hémicycle examine pour la quatrième fois un texte particulier, qui permet le contrôle et la réflexion sur l’exécution réelle des comptes sociaux et la trajectoire de nos finances sociales. Je regrette que ce projet de loi ait été rejeté en commission des finances, le 3 juin dernier, après avoir été méthodiquement vidé de son contenu, article après article. Je regrette tout autant la motion de rejet dont il fait l’objet, et je vous invite à ne pas l’adopter. En effet, le rejet du texte n’effacerait ni un euro de déficit ni un euro de dette. Cette démarche est révélatrice d’une tentation malheureusement fréquente dans cette assemblée : lorsqu’un diagnostic dérange, certains préfèrent contester le thermomètre plutôt que s’interroger sur les causes de la fièvre.Car enfin, de quoi parlons-nous ? Nous ne débattons pas d’un projet de réforme, ni de nouvelles dépenses, ni même d’un budget […]
Exactement !
Autrement dit, même lorsque les objectifs votés sont respectés, la trajectoire globale reste préoccupante.
Elle n’a pas été acceptée !
Le risque est connu : nous empruntons désormais pour financer les dépenses courantes de fonctionnement. C’est particulièrement préoccupant. Nous reconstituons de la dette sociale, alors même que la Cades avait été créée pour l’éteindre. Cette situation se traduit par une nouvelle accumulation de dépenses au sein de l’Acoss, qui n’a pourtant aucune vocation à assurer la trésorerie de court terme. Ses besoins de financement pourraient s’approcher de 100 milliards d’euros dès 2027 et de 135 milliards à l’horizon 2029, selon la Cour des comptes, si aucune mesure de redressement n’est engagée.Nous sommes donc confrontés, non pas à une difficulté passagère, mais à un véritable problème de soutenabilité financière de notre modèle social. Si nous ne corrigeons pas rapidement la trajectoire actuelle, ce ne seront plus seulement les comptes de la sécurité sociale qui seront fragilisés, mais sa […]
Ce n’est pas ce que nous disons !
C’est vous qui avez créé cette dette !
La seconde consiste à regarder les chiffres en face et à engager les réformes nécessaires avant qu’il ne soit trop tard. C’est cette voie de responsabilité qu’il faut défendre aujourd’hui. Préserver notre modèle social exige davantage de responsabilité financière. Cela suppose de suivre la lutte contre la fraude sociale, de mieux maîtriser les dépenses dont la progression n’est plus suffisamment pilotée, de simplifier l’organisation de notre système.
Merci, monsieur le rapporteur pour avis !
Approuver les comptes, ce n’est pas les cautionner. Rejeter ce texte ne servirait à rien, n’effacerait rien, puisqu’il ne permet que de reconnaître la réalité des comptes, afin de mieux corriger les dérives qu’il révèle. C’est un devoir de vérité vis-à-vis des Français.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Enfin, la vérité va éclater !
La vôtre !
Elle va faire mal !
En effet ! (Sourires.)Vous nous dites que la sécurité sociale est en déficit. Ce n’est pas une fatalité comptable, mais bien un choix politique. Ce n’est pas lié à un défaut irréversible du modèle social français, mais à des choix réversibles faits par l’État, qui met leur coût au bilan de la sécurité sociale.Le problème des comptes de la sécurité sociale pour 2025 est analogue à celui des comptes de l’État rejetés cet après-midi. L’opposition ne peut donc cautionner ni ces comptes ni ce qu’ils révèlent.La sécurité sociale est massivement privée de recettes sur décision de l’État. Elle se voit imposer des dépenses non compensées sur décision de l’État. Elle supporte une dette indue sur décision de l’État. Ce n’est pas le fonctionnement normal de notre système social. L’État interfère dans les recettes de la sécurité sociale avec les exonérations. Les cotisations sociales ne sont pas des […]
C’est bon, on a compris !
Monsieur le président, votre temps de parole est écoulé.
Il n’est pas soumis aux règles parlementaires ! Moi, j’ai été respectueux des règles !
Or c’est précisément parce qu’il nous affranchit des lois du marché qu’il faut protéger ce bien commun gagné de haute lutte.