Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 1 à 200 sur 375 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (nos 2710, 2862).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à Mme Béatrice Piron.
La précarité étudiante constitue une réalité que personne dans cet hémicycle ne peut nier. Près d’un étudiant sur cinq vit au-dessous du seuil de pauvreté. Le coût de la vie étudiante a fortement augmenté ; les bourses sur critères sociaux jouent un rôle décisif non seulement pour l’accès aux études, mais pour la réussite de celles et ceux qui, sans ce soutien, ne pourraient tout simplement pas aller au bout.Le groupe Horizons & indépendants prend ces réalités très au sérieux, c’est pourquoi nous reconnaissons pleinement le diagnostic que pose cette proposition de loi. Les bourses restent la seule grande prestation sociale dont le montant n’est pas automatiquement indexé sur les prix : entre 2011 et 2021, alors que le smic progressait de 15 %, leur barème est resté quasiment inchangé. Des milliers d’étudiants ont perdu leur droit à une bourse ou été rétrogradés d’échelon sans que leur […]
Moins que pour ArcelorMittal !
…sans piste de financement viable dans le texte. Or nous légiférons dans un contexte budgétaire contraint,…
C’est votre politique depuis dix ans !
…et nous avons une responsabilité vis-à-vis de celles et ceux qui n’ont pas encore voix au chapitre : les générations futures. Engager une telle dépense à l’occasion d’une niche parlementaire, alors qu’une refonte d’ensemble du système est annoncée pour la rentrée 2027, n’est pas une démarche que notre groupe puisse soutenir en l’état. Il ne s’agit pas d’un désaveu de l’ambition dont témoigne ce texte, mais d’une exigence de cohérence. Soutenir les étudiants, c’est ne promettre que ce qui peut être financé honnêtement. C’est pourquoi, lors de la précédente mise aux voix du texte, notre groupe s’est abstenu ;…
Quelle audace !
…abstention qui ne valait pas rejet au fond mais, je le répète, refus de cautionner une promesse sans financement crédible…
Il faut taxer votre patrimoine immobilier personnel : là, on trouvera des fonds !
…à quelques mois d’une réforme qui devra traiter de manière soutenable l’ensemble du système. Nous espérons que les débats de ce soir seront l’occasion d’un consensus portant à la fois sur ce constat partagé et sur l’exigence d’un soutien aux étudiants qui tienne ses promesses dans la durée. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. David Taupiac.
On ne mesure pas toujours, depuis cet hémicycle, ce que recouvre concrètement l’expression de précarité étudiante. Derrière ces deux mots, il y a des jeunes qui sautent des repas, renoncent à se soigner, révisent dans un logement insalubre et parfois finissent par renoncer à leurs études. Les chiffres sont sans appel : selon une enquête de la Fédération des associations générales étudiantes (Fage), plus de la moitié des étudiants, une fois leur loyer payé, vivent avec moins de 200 euros par mois, près d’un quart avec moins de 100 euros.Dans ces conditions, l’alimentation devient la première variable d’ajustement du budget et un étudiant sur trois se trouve en situation de mal-logement. À cette détresse matérielle répond une détresse morale qui lui est rarement étrangère. Deux étudiants sur trois déclarent éprouver au quotidien des émotions majoritairement négatives : sentiment d’être […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Sur les amendements nos 10, 19, 20 et 21, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Nos collègues communistes nous appellent à aller vite ; n’ayant aucune intention d’entraver les débats, je ne soutiendrai pas tous mes amendements. Concernant cet article, le plus important du texte, je répéterai ce que j’ai dit au cours de la discussion générale : cette proposition de loi ne suscite pas chez nous d’opposition de principe. En revanche, elle ne prévoit pas de réforme structurelle du système des bourses ; partant, son coût ne serait pas négligeable.Notre position réside donc dans le compromis auquel tend l’amendement no 19 : ne pas instaurer tout de suite l’annualisation, dont les enjeux budgétaires comme opérationnels sont tels que nous ne pouvons en faire fi, et s’en tenir à la revalorisation, qui est nécessaire. Notre vote concernant l’ensemble du texte dépendra pour beaucoup du sort de cet amendement et de celui du no 20, par lequel je propose, conformément au rapport […]
Elles en ont toutes besoin !
…par exemple la filière médicale.
La parole est à M. Louis Boyard.
Je vous le dis solennellement : vous ne pouvez pas savoir ce que c’est que d’être un étudiant aujourd’hui, en l’année 2026.
Peut-être que nous avons des enfants ?
Vous ne pouvez savoir ce que c’est que d’être un étudiant qui s’est tapé 25 % d’inflation…
Eh oui ! Il a raison !
…sans compensation aucune. Certains objectent que les étudiants n’ont qu’à se débrouiller. Se débrouiller comment ? Trouver un job ? Un job étudiant représente 600 euros par mois ; il faut y ajouter une bourse à l’échelon maximal, celui dont profitent seulement 2 % des étudiants, pour vivre à peine au-dessus du seuil de pauvreté. Trouver un stage ? Un stage rapporte 200 ou 300 euros par mois, encore faut-il payer des entreprises de Dubaï pour obtenir une convention. Compter sur la solidarité familiale, fondement du système actuel ? Les 25 % d’inflation ont aussi tapé les familles, elles ne sont plus en mesure d’aider un enfant ; d’où ces étudiants qui se massent devant les banques alimentaires.Encore une fois, je le dis solennellement : quatre ans se sont écoulés depuis la dernière élection présidentielle et nous nous demandons seulement maintenant s’il ne serait pas pertinent de […]
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Nous aussi voulons aller vite, mais je ne pouvais pas ne pas réagir aux propos tenus à la tribune par l’oratrice du groupe Horizons, qui, si j’ai bonne mémoire, invoquait la dette et les générations futures. Que voilà un argument facile, tout de même ! On ne pourrait pas dépenser quelques millions d’euros pour aider les étudiantes et les étudiants à survivre ? Lorsque, comme le rappelait à l’instant le collègue Boyard, la génération actuelle ne peut dignement étudier, se nourrir, se soigner, grandir, acquérir son autonomie, quelle est la promesse que nous faisons à ces générations futures dont vous nous rebattez les oreilles au motif qu’elles sont censées faire des enfants et relancer la démographie de notre pays ?Chère collègue, ces propos sont indécents. Utiliser les générations futures, dont vous vous moquez bien le reste du temps (M. Louis Boyard applaudit), utiliser la dette en vue […]
Nous en venons à l’examen des amendements. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 10 ; peut-être aussi le no 11 ?
Ils ne sont pas tellement liés, madame la présidente : je préfère développer ma présentation du no 10 et, pour gagner du temps, déclarer le no 11 défendu.Cet amendement no 10 est rédactionnel, mais il vise à expliciter un débat qui dure depuis plusieurs années. Le collègue Insoumis qui vient de s’exprimer s’est montré extrêmement clair.Je souhaite alerter l’ensemble de la représentation nationale sur le glissement que nous observons depuis plusieurs années dans le débat sur l’aide à apporter aux étudiants qui en ont besoin. Et j’insiste sur ce point : aux étudiants qui en ont réellement besoin. Il y en a beaucoup, et malheureusement de plus en plus ; je ne nie pas cette réalité.
Encore heureux !
Toutefois, il faut aussi admettre qu’un certain nombre d’étudiants ne rencontrent pas de difficultés financières particulières – grand bien leur fasse.Je considère que le bon système demeure celui des bourses sur critères sociaux, qui consiste à aider les étudiants en difficulté ; ceux qui doivent travailler en parallèle de leurs études ou durant l’été.Or votre objectif, tel que M. Boyard l’a formulé, est de transformer le système pour créer un revenu pour tous les étudiants.Il s’agit là d’un changement profond du système d’aides, qui ne me paraît pas juste. Je suis très étonné que l’idée d’un revenu étudiant universel soit proposée par les groupes de gauche. La solidarité nationale est progressive ; elle a vocation à cibler ceux qui sont véritablement dans le besoin. C’est ce que permet le système actuel. (M. Louis Boyard s’exclame.)
Il y a un truc qui s’appelle l’impôt, sinon !
Nous devons certes mener une réforme structurelle des bourses sur critères sociaux, mais nous ne devons pas glisser progressivement vers un système universel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Avec cet amendement, vous souhaitez préciser que l’objectif de réduction des inégalités sociales est prioritairement assuré par les bourses sur critères sociaux.
Je suis d’accord avec vous, les bourses constituent le principal mécanisme d’aides aux étudiants et sont, assurément, le dispositif le plus juste. Je partage donc votre intention de reconnaître leur importance.Toutefois, j’émets une réserve. Tout comme le groupe La France insoumise, le groupe GDR défend l’idée d’un revenu étudiant universel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)Je ne voudrais pas que la précision rédactionnelle que vous proposez freine l’évolution future de notre système d’aides aux étudiants. Je ne souhaite pas non plus minimiser la place d’autres aides directes, comme les aides personnalisées au logement (APL), dont le montant moyen se situe entre 100 et 150 euros, soit parfois l’équivalent d’une bourse.Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. (M. Marcellin Nadeau s’exclame.)
La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, pour donner l’avis du gouvernement.
Cet amendement rédactionnel tend à minimiser un certain nombre d’aides existantes, parmi lesquelles les aides au logement. Je ne prendrai pas l’exemple des APL, mais je citerai les tarifs des logements dans les Crous qui sont très bas et représentent une aide significative. Notons également que les exonérations de frais d’inscription constituent une aide importante. Évidemment, les bourses jouent un rôle majeur, mais elles ne sont pas les seules aides. Pour cette raison, je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Je voudrais rappeler à M. Sitzenstuhl que seul un étudiant sur quatre est boursier ; c’est bien ce dont il est question aujourd’hui. Or un étudiant sur deux déclare renoncer à certains repas faute de moyens financiers.
Eh oui !
Par ailleurs, j’aimerais m’attarder sur son amendement no 11, pour que chacun comprenne bien la logique de ses propositions. Cet amendement vise littéralement à ne rien changer au fonctionnement actuel ; il veut vider la loi de sa substance et rendre optionnelle l’indexation des bourses sur critères sociaux.En somme, monsieur le député, vous seriez favorable à l’indexation des bourses sur l’inflation, à condition qu’on ne les indexe pas sur l’inflation ! C’est sûr que cela va aider les étudiants… Ne faites pas semblant de soutenir ce texte si ce n’est pas le cas !Vous invoquez la nécessité d’une réforme structurelle, mais elle coûterait bien plus que les 540 millions d’euros prévus dans ce texte !
Ce n’est pas sûr ! Entre 400 et 600 millions, plutôt.
Bien sûr que si, une telle réforme coûterait largement plus ! Je vous invite à lire tous les rapports qui ont été rédigés à ce sujet. C’est d’ailleurs précisément pour cette raison que les ministres successifs, avant M. Baptiste, ont refusé de la mettre en place. Cela fait trois ans que nous l’attendons et, pendant ce temps, les étudiants perdent leur temps dans les files d’attente des distributions alimentaires et échouent dans leurs études faute de moyens. C’est gravissime.Je vous invite tous à vous poser cette question : combien coûte le crédit d’impôt recherche (CIR) ? Si vous voulez vraiment agir pour que les étudiants arrêtent de crever la dalle, alors supprimez-le ! Tout le monde, y compris la Cour des comptes, souligne le caractère indécent de ce crédit d’impôt.Je rejoins mon collègue Louis Boyard : notre horizon commun doit être l’allocation d’autonomie, afin de permettre à […]
Eh oui !
Le savoir nous est utile à toutes et tous. Nous avons devant nous de grands enjeux démocratiques, climatiques, écologiques et économiques. Il est donc indispensable que l’ensemble d’une classe d’âge puisse étudier plutôt que cela se fasse en fonction de son origine, comme le voudrait le ministre, ou en fonction de ses moyens.Nous, nous sommes universalistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 12 Contre 40
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
L’amendement no 11 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas que cela dépende du bon vouloir du gouvernement ; nous voulons que cette disposition soit inscrite dans la loi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Je prendrai la parole une seule fois.Il ne s’agit pas d’une simple discussion sur les bourses ; nos débats, et les amendements de M. Sitzenstuhl, portent sur une vision de la société.Nous pensons qu’un étudiant de 18 ans est un jeune affranchi de la tutelle de ses parents.
Exactement !
Ça n’existe pas !
Il doit faire ses propres choix et pouvoir poursuivre ses études sans l’autorisation de ses parents et donc sans leurs moyens financiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)C’est pour cela que nous demandons une réforme systémique des bourses : les étudiants doivent être défamilialisés. Ils doivent avoir leur propre foyer fiscal et ne plus être sous la tutelle de la demi-part parentale. (Mêmes mouvements.)
Ce n’est pas la réalité !
Clairement, c’est une bonne loi. C’est un modèle de société que nous défendons ; c’est pour cette raison que nous ne serons en accord avec aucun de vos amendements, monsieur Sitzenstuhl. Il est ridicule et même honteux de déposer systématiquement des amendements pour prendre la parole sur un texte qui concerne les étudiants.Nous sommes dans une niche parlementaire : quand les amendements font avancer le débat, nous sommes d’accord pour en discuter. Mais j’ai l’impression, mon cher monsieur, que vous êtes plutôt là pour dire que vous n’aimez pas les étudiants pauvres. (« Oui ! » sur les bancs du groupe GDR.)Peut-être préférez-vous les étudiants dont les parents sont riches ; c’est votre affaire.
Les fils à papa !
Nous, nous voulons protéger les étudiants précaires : laissez-nous faire. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Ah, le fils à papa !
Monsieur le président Peu, tenir des propos d’une telle médiocrité vous déshonore. Je suis ici, comme vous, élu par les citoyens de ma circonscription. Je vous prierai de vous excuser, car ce que vous dites est scandaleux.
Il y a des étudiants qui sont des fils à papa, c’est un fait !
Vous êtes médiocre. C’est d’un niveau de tristesse qui n’est pas à la hauteur du débat que nous devons avoir aujourd’hui.
Poursuivez, monsieur le député.
Vous ne connaissez pas son histoire ! C’est honteux.
Cela renvoie aux provocations et aux propos qui viennent d’être tenus. Accuser le collègue Sitzenstuhl de n’avoir que faire des étudiants pauvres, c’est méconnaître ses engagements ; cela montre que vous n’avez tout simplement pas écouté sa prise de parole.
C’est vous qui n’avez pas lu ses amendements !
Nous avons le droit d’avoir deux visions très différentes de la solidarité, et je pense qu’elles s’exposent ici.Nous avons déjà eu le débat sur le repas à 1 euro : une partie de cet hémicycle le défendait pour l’intégralité des étudiants, tandis que nous voulions le réserver aux étudiants boursiers. Car si nous aidons tout le monde, nous n’aidons finalement personne. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Le système actuel ne marche pas !
Vous raisonnez comme s’il n’y avait aucun problème de moyens, comme si l’argent était illimité dans ce pays, mais ce n’est pas vrai ! (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Si vous accordez des bourses à tout le monde, même à ceux qui n’en ont pas besoin, vous allez mécaniquement réduire la solidarité envers les plus précaires, et qui sont de plus en plus nombreux. Ce sont eux qu’il faut protéger.En affirmant vouloir assurer un revenu à l’ensemble des étudiants, vous finissez par précariser ceux qui en ont le plus besoin. Encore une fois, vous n’avez pas les moyens de financer vos propositions et vous vivez dans un monde où l’argent serait magique.Vous vous nourrissez de fausses promesses ; c’est facile, à 22 heures un jeudi soir, de déclarer que vous allez aider tous les étudiants et instaurer un revenu universel pour l’ensemble des étudiants. Mais vous n’avez pas le début du […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
J’aurais pu faire deux rappels au règlement. Le premier sur le fondement de l’article 70, suite aux propos honteux qui ont été tenus par des députés de gauche à l’instant. Je vais plutôt le faire sur le fondement de l’article 98, pour rappeler à l’ensemble des collègues, et notamment à la députée socialiste qui vient de s’exprimer,…
J’ai un nom !
…que dans cet hémicycle, chacun dispose du droit d’amendement.J’ai d’ailleurs indiqué en début de séance que je comptais accélérer mes prises de parole, ayant compris que les collègues du groupe GDR souhaitaient que nous avancions. Je ne pense donc pas faire preuve de mauvaise foi dans ce débat.En revanche, je tiens à rappeler que les amendements permettent d’aller au fond des sujets, d’interroger le texte, surtout lorsqu’il emporte un coût d’au moins un demi-milliard d’euros. Permettez, par conséquent, que des députés puissent travailler.Au sein de la commission des finances, je suis rapporteur spécial pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante sur le projet de loi de finances. Accordez-moi donc quelques minutes d’expression pour interroger les intentions de la rapporteure, des groupes parlementaires et du gouvernement sur une proposition qui coûte, au bas mot, un demi-milliard […]
Et ils se prétendent majoritaires !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 19.
Je l’ai dit, cet amendement est important. Il vise à dire aux collègues qui défendent ce texte qu’on ne peut agir avec une telle précipitation sur ce sujet, d’autant que leur proposition n’est pas la réforme structurelle des bourses que nous attendons.
Nous, on n’attend pas !
Nous attendons que le gouvernement la présente un jour. Si cette réforme structurelle est proposée dans un prochain projet de loi de finances ou dans un futur projet de loi, je la soutiendrai avec grand plaisir, car je l’appelle de mes vœux. Mais ce n’est pas l’objet du présent texte.Il est question d’un texte qui va coûter un demi-milliard d’euros,…
Il se répète un peu…
…sans pour autant régler les dysfonctionnements existants.Nous proposons donc de supprimer la disposition qui coûte le plus cher : l’annualisation. Elle soulève par ailleurs plusieurs difficultés de mise en œuvre, tant techniques que pratiques. Je tiens à le souligner, même si je sais que vous n’entendez pas ces arguments. Ce fut exactement la même chose avec la généralisation du repas à 1 euro : le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) est aujourd’hui obligé, dans l’urgence, de mettre sur pied des dispositifs complexes.
À qui la faute ?
Je crains que nous ne nous dirigions vers la même situation.Par conséquent, si cet amendement est adopté, nous pourrons voter en faveur du texte ; dans le cas contraire, nous ne le voterons pas.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme cela a été dit tout à l’heure, je ne pourrai évidemment pas donner un avis favorable à cet amendement, car il viderait mon texte de sa substance.L’annualisation est demandée par les étudiants et par les représentants syndicaux. C’est l’une des mesures les plus simples, les plus lisibles et les plus immédiates de cette proposition de loi.Par ailleurs, dans votre amendement, vous évoquez une approche ciblée ; nous aurons l’occasion d’y revenir avec l’amendement suivant. Mais la précarité étudiante n’est pas une exception sectorielle ! Elle ne concerne pas simplement quelques filières : elle traverse l’ensemble de l’enseignement supérieur. Nous sommes ici face à une inégalité sociale manifeste, et c’est précisément cette inégalité que je souhaite corriger avec ma proposition de loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement supprime l’annualisation, laquelle aurait un coût considérable pour les finances publiques, de l’ordre de 500 millions d’euros. L’annualisation existe déjà pour certains publics ciblés, en particulier pour les étudiants résidant à plus de 3 500 kilomètres du domicile familial. Les étudiants ultramarins en bénéficient donc mécaniquement.Il me semble que le dispositif existant répond à la demande. Pour cette raison, et pour des raisons de modération de la dépense publique, le gouvernement donne un avis favorable à votre amendement.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 1er, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur les amendements nos 1 rectifié, 14 rectifié et 23, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Louis Boyard.
Il faudrait comprendre que tous les étudiants sont pauvres – tous.
Mais non !
Seul un étudiant sur quatre est boursier, et seuls 2 % des boursiers sont à l’échelon 7. Allez dans un amphithéâtre et demandez aux étudiants qui, parmi eux, vit sous le seuil de pauvreté fixé à 1 288 euros, ils vont absolument tous lever la main ! Cela vaut même pour certains enfants de familles riches : ce n’est pas parce que vos parents sont riches que vous avez les moyens. Je connais des étudiants qui ne sont pas aidés par leurs parents parce qu’ils sont homosexuels – c’est une situation très concrète.À une époque, on considérait que si les retraités étaient pauvres, c’était parce qu’ils n’avaient pas assez cotisé tout au long de leur vie, que c’était leur propre responsabilité, et qu’il ne devait donc pas y avoir de système de retraites. Pour les étudiants, c’est pire : pour justifier qu’ils n’aient pas de revenus, on dit que c’est leur propre famille qui est responsable.Je vais […]
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Nous nous opposerons à cet amendement qui vise à supprimer la généralisation de l’annualisation du versement des bourses étudiantes. Avez-vous conscience, monsieur le député, de la réalité du quotidien vécue par les étudiants actuellement ? Les files d’attente devant l’aide alimentaire, le fait de se priver de tout, de manuels scolaires, de produits de première nécessité, de produits d’hygiène : c’est ça la vie des étudiants aujourd’hui en France, après deux mandats d’Emmanuel Macron. La situation étudiante est marquée par une précarité, une pauvreté, une misère persistante et, pour beaucoup, insoutenable.Être étudiant, c’est ne bénéficier d’aucun statut véritablement protecteur et se priver chaque jour des biens essentiels. Le statut d’étudiant est le statut le plus précaire qui soit aujourd’hui en France. Nous devrions renforcer les dispositifs de soutien. C’est pour cela que votre […]
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 13 Contre 61
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 20.
Il est issu des travaux que j’ai menés l’année dernière avec Thomas Cazenave, dans le cadre d’un rapport d’information de la commission des finances relatif à la réforme des bourses étudiantes. Nous avions dit que nous étions ouverts à une réforme structurelle des bourses – contrairement à ce que certains ont affirmé –, mais à une réforme bien faite et vraiment efficace.S’agissant de l’annualisation, le ministre a évoqué à l’instant un cas particulier. Selon nous, l’annualisation des bourses sur critères sociaux pourrait être prévue dans un autre cas particulier : les étudiants relevant des filières médecine, odontologie et pharmacie. En effet, ces étudiants sont soumis à des contraintes spécifiques, en particulier du point de vue de l’organisation du temps universitaire.Si nous devons prendre le chemin de l’annualisation, il faut commencer par ces filières. Je ne sais pas si cette […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je donnerai un avis défavorable à cet amendement, parce que je considère que la précarité étudiante ne se découpe pas par filière. Nous cherchons à toucher beaucoup plus d’étudiants.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le découpage par filière sur cette question nous semble délicat. Cela ne répond pas véritablement aux besoins des étudiants.Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
M. Sitzenstuhl propose de réserver l’annualisation aux étudiants en médecine, odontologie et pharmacie au motif qu’ils ont trente-six mois de stage et qu’ils ne peuvent donc pas travailler l’été.Même en travaillant l’été, les étudiants sont précaires. Même les étudiants qui travaillent toute l’année, que ce soit en sociologie, en biologie ou en informatique, sont précaires. D’ailleurs, un étudiant sur deux travaille, et c’est la première raison d’échec en licence.Il serait temps de vous le mettre dans la tête, un étudiant n’est pas le fruit des revenus de ses parents ; il est un adulte indépendant et autonome. La plupart des étudiants doivent justement répondre à leurs besoins seuls et travailler, au risque d’échouer dans l’enseignement supérieur. C’est bien pour cela que nous proposions une allocation d’autonomie à hauteur du seuil de pauvreté.J’ai un désaccord fondamental sur ce que […]
Je mets aux voix l’amendement no 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 7 Contre 65
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
L’amendement no 21 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, par cohérence avec la position défavorable du gouvernement sur l’annualisation des bourses.
Je mets aux voix l’amendement no 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 9 Contre 75
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 68 Contre 11
(L’article 1er est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er. La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 1 rectifié.
Cet amendement de mon collègue Philippe Ballard vise à inscrire dans notre droit un principe simple, de bon sens et de justice : la priorité nationale dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur.Il ne s’agit pas d’exclure, mais de hiérarchiser, en affirmant que l’argent du contribuable français doit d’abord servir la jeunesse française. Il faut regarder la réalité en face : aujourd’hui, près d’un étudiant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté – nous en avons tous parlé. Le coût de la vie étudiante a explosé de près de 30 % depuis 2010. Dans le même temps, des milliers d’étudiants français, issus des classes modestes et des classes moyennes, se voient refuser une bourse parce que les seuils d’éligibilité des Crous sont trop bas, parce que l’enveloppe est trop étroite ou parce que les moyens sont comptés.Pendant ce temps, ces mêmes bourses financées par le contribuable […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été examiné en commission et n’a bien évidemment pas été adopté. Vous essayez d’introduire la préférence nationale dans l’attribution des aides aux étudiants. Nous en avions longuement débattu en commission. Au-delà du fond que naturellement je conteste, votre amendement traduit une incompétence assez édifiante sur le sujet.Je le répète, les étudiants étrangers sont déjà soumis à des conditions particulièrement restrictives pour accéder aux bourses sur critères sociaux, ce qui pose un vrai problème : cela place les étudiants internationaux dans des situations de grande précarité. Pas moins de 60 % des aides spécifiques d’urgence sont attribuées à des étudiants internationaux, toutes nationalités confondues. Le dispositif d’aide d’urgence est saturé de demandes.La situation risque encore de se dégrader, puisqu’à partir du 1er juillet 2026, les étudiants […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les étudiants extracommunautaires doivent déjà être domiciliés en France depuis au moins deux ans et attester d’un foyer fiscal de rattachement en France depuis deux ans également pour pouvoir bénéficier des bourses sur critères sociaux. Le gouvernement est défavorable à l’idée d’introduire une distinction additionnelle liée à la préférence nationale.
C’est obsessionnel !
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 12, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’article 2 et sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Je suis assez surprise d’entendre M. Philippe Baptiste lui-même, en tant que ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, dire qu’il est contre la préférence nationale, alors qu’il vient de l’appliquer pour les APL et pour les frais d’inscription des étudiants étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Collègues du Rassemblement national, je l’ai dit en commission, j’ai un problème fondamental avec votre amendement, qui montre là encore votre obsession pour la préférence nationale.
Ce sont des obsédés !
La nationalité, ce n’est pas un mérite. Les connaissances n’ont pas à se partager en fonction de la nationalité ; sinon, nous serions tellement rabougris. Vous voyez les ressources comme s’il s’agissait d’un gâteau, d’un objet fini, dans une perspective temporelle limitée. Or les étudiants étrangers cotisent aussi, ils permettent donc le partage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Eh oui !
Ainsi, les laisser dans la précarité entraînerait des dépenses supplémentaires pour l’État. Nous avons déjà essayé de vous l’expliquer maintes fois, au sujet de l’aide médicale de l’État (AME), par exemple.
On va vous faire un dessin !
Les étudiants étrangers viendraient moins en France, et mécaniquement, il y aurait moins de ressources pour tous les étudiants.En outre, il est indiqué dans l’exposé sommaire de votre amendement que l’octroi de bourses aux étudiants étrangers entraînerait une baisse des bourses pour les étudiants français. Excusez-moi, mais le seuil d’éligibilité aux bourses ne dépend pas du nombre d’étudiants. Sinon, à chaque rentrée scolaire, en fonction du nombre d’étudiants qui arrêteraient ou qui reprendraient des études, le nombre de bourses serait limité.
Les étudiants étrangers reçoivent 60 % de l’aide d’urgence, la rapporteure vient de le dire !
C’est n’importe quoi ! Votre intervention est d’une bêtise sans nom, économiquement et intellectuellement. Vous auriez pu rectifier votre amendement entre l’examen en commission et en séance. Je le répète, les étudiants étrangers n’ont déjà pas accès au système de bourses sur critères sociaux. Vous faites la démonstration de votre bêtise humaine et politique, mais surtout de votre racisme crasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
D’abord, gardez vos insultes pour vous.
Vous êtes racistes !
Ce ne sont pas des insultes, c’est une caractérisation !
Ensuite, vous confirmez, madame la rapporteure, que 60 % de l’aide d’urgence est attribuée aux étudiants étrangers, ce qui prouve la nécessité et l’utilité de notre amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous êtes aussi incompétents que Bardella !
Je mets aux voix l’amendement no 1 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 23 Contre 68
(L’amendement no 1 rectifié n’est pas adopté.)
L’amendement no 14 rectifié de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
J’émettrai un avis favorable à cet amendement. Cette demande de rapport me paraît légitime : l’entrée dans l’enseignement supérieur a un coût assez important. Il y a beaucoup de matériel à acheter, des manuels, des fournitures, etc. Ce sujet mérite d’être documenté précisément.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que les Crous disposent d’aides spécifiques pour abonder les bourses lorsqu’une discipline particulière demande un investissement. Il existe donc déjà des dispositifs.Avis défavorable.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Je me bats depuis des années pour faire voter un amendement au projet de loi de finances visant à créer une allocation spécifique de rentrée universitaire. Les frais de rentrée peuvent être significatifs, surtout pour les primo-arrivants.Cette demande de rapport est la bienvenue, mais encore faut-il que le gouvernement, qui ne sera plus là en 2027, soit disposé à nous fournir rapidement les éléments financiers souhaités. L’idéal serait la création d’une allocation de rentrée universitaire pour que les étudiants puissent faire face à des frais qui, depuis quelques années, sont devenus très élevés – de l’ordre de 2 000 euros juste pour la rentrée.
Je mets aux voix l’amendement no 14 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 58 Contre 15
(L’amendement no 14 rectifié est adopté.)
L’amendement no 23 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
J’invite M. Sitzenstuhl à lire le rapport : le coût de la réforme proposée est de 540 millions d’euros. Pour faire des économies et être ainsi en mesure d’aider la jeunesse à ne plus crever la dalle et à étudier dans de bonnes conditions, il faut supprimer le crédit d’impôt recherche, que même la Cour des comptes dénonce.
Quel rapport avec mon amendement ?
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Nous voterons contre cet amendement, car cette demande de rapport n’est qu’une façon déguisée de s’opposer à l’annualisation du versement des bourses.
Tiens, vous avez changé de camp ?
Remettons les pendules à l’heure. Ce n’est pas nous qui nous sommes alliés à eux !Demander encore un rapport sur un sujet qu’on connaît déjà parfaitement, c’est juste essayer de gagner du temps pour éviter d’agir. Or les constats sont déjà posés et les solutions existent.Notre jeunesse étudiante souffre tous les jours et continue de souffrir. Les plus précaires survivent à peine. Ce dont les étudiants ont besoin, ce sont de décisions politiques immédiates. Surtout, il faut trouver des économies ailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 7 Contre 75
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 12.
Je le défendrai, car il concerne un point important de la discussion, le financement de cette réforme. Je le répète : la proposition de loi n’est pas financée et elle ne contient aucune réforme structurelle des bourses, alors qu’elle coûte pourtant un demi-milliard d’euros. Je m’adresse à la députée d’extrême droite qui vient de s’exprimer : vous allez une fois de plus voter avec la gauche pour augmenter les dépenses publiques. Ce texte ne résoudra pas les dysfonctionnements de notre système de bourse. Seule une réforme structurelle le pourra.
Vous attendez quoi ?
J’espère que ce gouvernement ou le prochain s’y attellera.
C’est le testament de Macron ?
Elle demandera de trouver de l’argent. Avec Thomas Cazenave, nous proposons de supprimer la niche fiscale sur les frais de scolarité, qui coûte entre 400 et 500 millions. Elle n’est pas efficace. Son impact est limité pour les familles qui en bénéficient, qui sont celles des huitième, neuvième et dixième déciles. Cette niche est donc injuste, ce qui justifie de la supprimer.Je n’ai pas réussi à vous en convaincre lors de la discussion sur le dernier projet de loi de finances. J’espère y parvenir la prochaine fois. J’adresse un message spécial aux socialistes, puisque ce sera à eux de négocier dans quelques mois : supprimez cette niche fiscale pour financer la réforme structurelle des bourses. Je vous soutiendrai. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
Et la taxe Zucman ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais prendre un petit peu plus de temps pour répondre à cet amendement.Vous proposez de financer cette proposition de loi par la suppression de la réduction d’impôt accordée aux familles au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études dans l’enseignement supérieur. Cette piste n’est pas nouvelle, puisqu’elle figurait déjà parmi les recommandations du rapport de la mission d’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants que j’ai rédigé avec Jean Laussucq. Nous l’avons aussi mentionnée dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.Cette réduction d’impôt s’élève à 183 euros par enfant inscrit dans l’enseignement supérieur. Son coût pour les finances publiques est estimé à 225 millions d’euros pour 2026. Cette dépense fiscale importante doit être interrogée au regard de son efficacité sociale. Pour le Conseil des prélèvements obligatoires, cette […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mobiliser des crédits issus des niches fiscales que vous avez mentionnées pour financer une réforme structurelle des bourses – ce qui n’est pas l’objet de ce texte – est une piste intéressante pour le prochain projet de loi de finances.Avis de sagesse.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Monsieur Sitzenstuhl, s’il n’y a pas eu de réforme structurelle des bourses, c’est la faute de votre camp. Cette réforme, cela fait trois ans qu’on l’attend ! (M. Louis Boyard applaudit.) C’est votre responsabilité, forcez vos ministres à la faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)Votre solution consiste à supprimer une niche fiscale qui bénéficie aux parents – sous réserve qu’ils soient imposables. Nous, nous préférons parler des jeunes adultes que sont les étudiants.Je suis étonnée de voir le Rassemblement national parler des étudiants comme ils l’ont fait ce soir – sans doute cette pseudo-révélation sur la précarité des étudiants ne survient-elle qu’en raison de l’imminence de la prochaine élection présidentielle. (Mme Clémence Guetté et M. Louis Boyard applaudissent.)
N’importe quoi !
Où étiez-vous quand Macron a supprimé les APL pour les étudiants étrangers, quand il a supprimé 5 euros d’APL pour tout le monde, quand il a mis en place Parcoursup et le tri à l’entrée de l’université ? Où êtes-vous quand Macron réprime les étudiants qui se battent pour le peuple palestinien ? Là aussi, il s’agit d’étudiants ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Monsieur Sitzenstuhl, vous demandez de l’argent pour répondre à la précarité des étudiants et à leur situation d’extrême gravité sociale. De l’argent, il y en a : il se trouve dans la poche des multimillionnaires, et nous avons plein d’amendements pour aller le chercher. Je pense que vous vous souvenez de la taxe Zucman. On peut aussi taxer intégralement les héritages au-delà d’un certain montant, ce qui pourrait rapporter 10 milliards, pour les donner aux étudiants […]
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 18 Contre 67
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)