Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 517 sur 517 — page 3 / 3.
Pourtant, depuis près de vingt ans, la France a adopté de nombreuses lois renforçant les dispositifs de surveillance, de contrôle et de police administrative, sans que leur efficacité soit systématiquement évaluée avant d’en étendre encore le champ.Cette proposition de loi poursuit cette fuite en avant. Elle étend des dispositifs de contrôle post-peine à des personnes condamnées pour des infractions de droit commun, notamment au regard d’une supposée dangerosité future. Nous assistons ainsi à un glissement préoccupant de notre droit, qui fait que nous ne nous contentons plus de sanctionner des actes commis mais multiplions des mesures fondées sur ce qu’une personne pourrait éventuellement faire demain.Le texte renforce également les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, issues de l’état d’urgence et désormais intégrées au droit commun. Là encore, leur […]
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Un an après, nous voilà de nouveau réunis pour examiner et voter ce texte. Le 8 juillet dernier, nous l’avions adopté à une très large majorité ; le Conseil constitutionnel en a censuré les principales dispositions, le privant de l’essentiel de sa portée. Il répondait pourtant à des drames qui ont bouleversé notre pays. Nous devions cette proposition de loi à Philippine, 19 ans, assassinée en septembre 2024 par un ressortissant marocain sous le coup d’une OQTF,…
Il n’avait rien à faire sur le territoire national !
…déjà condamné pour viol, libéré du CRA quelques jours avant que n’arrive le laissez-passer consulaire nécessaire à son expulsion. Nous devions cette proposition de loi à Lino Sousa Loureiro, assassiné à Mulhouse, le 22 février 2025, par un terroriste algérien entré illégalement sur le territoire français, condamné pour apologie du terrorisme, faisant l’objet d’une OQTF, remis en liberté au terme des quatre-vingt-dix jours de rétention. Nous devions cette proposition de loi à Stéphanie Monfermé, policière assassinée au commissariat de Rambouillet par un individu radicalisé en ligne et souffrant de graves troubles psychologiques.Finalement, nous la devions aux Français, à tous ceux qui nous demandent une chose simple : protégez-nous ! Les Français ne comprennent plus que leur sécurité puisse être menacée par des individus qui n’ont plus rien à faire en France. Monsieur le rapporteur […]
Quand Mélenchon sera président !
…où les Français auront l’occasion de reprendre leur destin en main, où ils pourront faire le choix du Rassemblement national et de l’UDR…
Ciotti président !
…pour conduire enfin le changement qu’ils attendent depuis tant d’années (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN), le changement pour restaurer l’autorité de l’État, le changement pour rétablir la sécurité, le changement pour remettre la volonté du peuple au cœur des décisions publiques, le changement pour rendre à la France la maîtrise de son destin !
« Le changement, c’est maintenant ! », ça nous rappelle de mauvais souvenirs !
Ce rendez-vous avec les Français approche : nous répondrons présent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
C’est pas un meeting !
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voici presque arrivés au vote solennel du texte issu de la commission mixte paritaire, qui vise à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. Le pays en a bien besoin : après quasiment dix ans de politique du « en même temps », vous, les macronistes – dont vous faites partie, monsieur le rapporteur –, l’avez incontestablement affaibli et humilié. Je vous épargne l’explosion des chiffres de l’insécurité ; reste qu’avec la politique que vous avez menée, vous êtes à l’origine de la submersion migratoire de notre pays. En matière d’immigration légale et illégale, vous détenez le record. Jamais sous la Ve République il n’y a eu autant de titres de séjour délivrés.La submersion migratoire était votre projet politique : vous avez toujours considéré l’immigration comme une chance pour la France. Vous aurez été des pompiers pyromanes ; cette […]
Bardella des Deux-Siciles !
…qui proposent ce référendum depuis de nombreuses années. Notre texte est prêt : si les Françaises et les Français nous accordent leur confiance, ils seront consultés et leur volonté s’appliquera. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, les députés du groupe Rassemblement national ont déposé nombre de propositions de loi visant à assurer la sécurité des Français. Nous avons proposé de rétablir la double peine, c’est-à-dire, comme le font tous les pays du monde, d’expulser automatiquement les étrangers délinquants. Qu’avez-vous fait ? Vous vous y êtes opposés.Nous avons proposé de rétablir le contrôle aux frontières, que pratique l’Allemagne, par exemple. Vous vous y êtes encore opposés.Nous avons proposé de rétablir le délit de séjour irrégulier ; comme d’habitude vous vous êtes opposés aux grandes mesures que souhaitent la grande majorité de nos compatriotes. Vous avez fait […]
Ce n’étaient pas des étrangers !
La lutte contre l’insécurité ne vous fait ni chaud ni froid : vous vous opposez absolument à tout. Qu’un texte vise à lutter contre les narcotrafiquants qui gangrènent le pays depuis des années, menacent des magistrats, des élus, entraînent la mort de nombreux jeunes, vous osez vous y opposer ! Pour assurer leur sécurité, les Français n’ont rien à attendre de la gauche ou de l’extrême gauche.Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré que la République avait perdu sa capacité à protéger nos enfants. Je vous prends au mot : voilà l’aveu cinglant d’un échec qui caractérise la politique macroniste. Nous n’en voterons pas moins pour ce texte, car notre boussole restera toujours l’intérêt de la France, des Français. L’heure est à l’alternance : avec Marine Le Pen, Jordan Bardella, nous l’incarnerons avec force et détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Je serai bref, mais il me semble important de répondre à deux mensonges que j’ai entendu proférer.Premièrement, certains d’entre vous ont parlé de texte xénophobe, raciste (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), et même d’amalgame. Or, chers collègues, sur les douze articles de cette proposition de loi, neuf concernent à la fois les ressortissants étrangers et les citoyens français. En revanche, c’est bien vous qui, au cours du débat, avez prononcé les mots de déportation et de camp de concentration ! (« Quelle honte ! » sur quelques bancs du groupe RN.) C’est bien vous qui expliquiez que, parce que mon acte de naissance est étranger, je ne pouvais a priori être considéré comme un Français. Si racisme et amalgame il y avait, ils ne se trouveraient pas de notre côté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur […]
Ça fait neuf ans que vous êtes au pouvoir, c’est la honte de la République !
…j’appelle en outre chacun de nos collègues, avant le vote final, à adopter également les deux amendements, afin de consolider la rédaction et d’assurer l’entière constitutionnalité de la proposition de loi.Enfin, je ferai remarquer à nos amis socialistes que lors de nos débats, motion après motion, amendement après amendement, pas une fois ils ne se sont dissociés de La France insoumise. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Pas une fois ils n’en ont condamné les propos inacceptables (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), pas une fois ils n’ont envisagé de soutenir des mesures parfaitement républicaines, parfois même promues il y a dix ans par la présidence socialiste de François Hollande ! Entre la République et Mélenchon, vous avez choisi la soumission à Mélenchon.
Arrête ! Arrête !
Nous n’avons aucune leçon à recevoir de votre part ;…
Quant aux vôtres, gardez-les pour vous !
…nous pouvons soutenir ce texte en affirmant aux Français que d’autres forces républicaines font le choix du juste équilibre entre leur protection et celle des libertés publiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.Auparavant, je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 1, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je souhaite répondre aux propos choquants qui viennent d’être tenus. Notre collègue du groupe Rassemblement national a affirmé que cette loi était nécessaire pour éviter que les attentats du Bataclan ne se reproduisent.Lors des attentats du Bataclan, les terroristes étaient Français ; par conséquent, les mesures que vous prévoyez dans ce texte auraient été inefficaces. C’est précisément la raison pour laquelle nous le combattons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je rappelle aux personnes du Rassemblement national qu’il conviendrait peut-être de chercher de leur côté, dès lors qu’on sait que M. Claude Hermant est celui qui a fourni les armes aux terroristes de l’Hyper Cacher. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Oui, vous avez une part de responsabilité lorsque ce sont vos […]
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 366 Nombre de suffrages exprimés 358 Majorité absolue 180 Pour l’adoption 246 Contre 112
(L’amendement no 2, modifiant l’article 6, est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1.
L’amendement no 1 à l’article 8 bis tend à renforcer la constitutionnalité de ce texte, en prévoyant la possibilité de procéder à plusieurs placements en rétention pour une même décision d’éloignement. Deux plafonds sont prévus dans le présent texte : le premier porte sur la durée maximale de rétention – 360 ou 540 jours selon les cas – et le second limite à cinq le nombre de placements pour une même décision d’éloignement. Cet amendement vise à ajouter un troisième plafond en fixant une durée maximale pour chaque nouvelle décision de placement en rétention, soit 90 jours pour le régime de droit commun, et 180 ou 210 jours pour le régime dérogatoire.Je vous invite à voter pour cet amendement, adopté hier au Sénat, afin de renforcer la robustesse constitutionnelle du dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 363 Nombre de suffrages exprimés 354 Majorité absolue 178 Pour l’adoption 245 Contre 109
(L’amendement no 1, modifiant l’article 8 bis, est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 533 Nombre de suffrages exprimés 522 Majorité absolue 262 Pour l’adoption 345 Contre 177
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je vous adresse un immense merci, mes chers collègues.Je rends un dernier hommage à la famille de Philippine ainsi qu’à toutes les familles endeuillées par ces attaques. Je veux leur dire que nous tiendrons le juste équilibre entre la protection des libertés publiques et la protection des Français, de nos familles et de nos enfants. Je vous remercie. (Les députés des groupes EPR et Dem applaudissent en direction des tribunes.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (nos 2697, 2865).
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Notre nation se confronte parfois à deux visions d’elle-même. Notre République, une et indivisible, est ainsi appelée à se penser entre deux conceptions de l’égalité : la première considère que l’égalité commande l’uniformité ; la seconde estime que l’égalité exige parfois la prise en compte de la singularité. C’est le sens profond du débat qui nous réunit aujourd’hui.La République a voulu faire l’unité des citoyens. Elle a accompli là une œuvre immense, fondatrice de notre pacte national. Toutefois, il arrive qu’une idée, aussi juste soit-elle, finisse par se figer dans sa propre certitude, qu’une force vitale engendre l’embolie, qu’un principe vivant devienne une mécanique d’impuissance et d’inefficacité.Le projet de loi constitutionnelle qui est soumis à votre examen défend une certaine idée de la République : une République suffisamment forte pour se faire confiance et suffisamment […]
Le bilan n’est pas ouf !
Il ne saurait y avoir d’autonomie durable sans un État fort – non parce qu’il déciderait de tout depuis Paris, mais parce qu’il garantit les mêmes droits fondamentaux partout et la cohésion de la nation. Au fond, l’autonomie n’est pas le retrait de l’État ; elle est une autre manière d’organiser son action. C’est dans cet esprit que devront être pleinement associées les communes de Corse. Le gouvernement y est particulièrement attentif. Parce que l’autonomie de la collectivité de Corse ne doit jamais se traduire par une tutelle sur les communes, parce que les maires demeurent les premiers représentants de la République dans la vie quotidienne de nos concitoyens, la future loi organique devra garantir leur place, leur libre administration et leur participation aux évolutions à venir.Cette loi organique devra être construite avec méthode. Son élaboration associera bien évidemment […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Prosper Mérimée soulignait qu’en Corse, tout – les passions, les haines, les amitiés – a un caractère plus énergique qu’ailleurs. De longue date, la Corse entretient avec la République des relations singulières, parfois tumultueuses, mais faites, à coup sûr, de fidélité. La Corse a fourni à l’État parmi ses plus grands serviteurs. Ces relations ont aussi parfois été faites de tensions et d’incompréhensions, qui ont profondément blessé le peuple français et chacune des parties de notre territoire national.Depuis plus de cinquante ans, cette relation évolue dans un clair-obscur, entre des périodes d’accalmie et des épisodes violents, souvent dramatiques, au premier rang desquels figure l’assassinat du préfet Érignac, paroxysme sanglant d’années de violence qui avaient endeuillé la Corse, donc la France entière. Pendant les quatre années et demie que j’ai passées au ministère de […]
La parole est à M. Florent Boudié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous nous apprêtons à débattre de l’avenir institutionnel de la Corse dans la République. Cela implique d’interroger l’avenir de la République elle-même, son organisation et sa capacité à concilier la diversité des appartenances avec le principe de son indivisibilité et le principe de l’unicité du peuple, respectivement affirmés par les articles 1er et 3 de la Constitution.Nous ne pouvons examiner ce projet de révision constitutionnelle sans mesurer l’ancrage géographique, historique, culturel et linguistique qui singularise la Corse, ni sans souligner la particularité du processus politique qui a permis la rédaction du texte, sa délibération en conseil des ministres et son dépôt à l’Assemblée nationale.Dès 2017, le président de la République prenait l’engagement d’inscrire dans la Constitution les spécificités de la Corse, ce qui a débouché sur les projets de révision de 2018 et 2019 […]
J’ai dit cinquante-trois. Tout augmente ! (Sourires.)
Seules quatre demandes d’adaptation ont été approuvées, les autres ont toutes été rejetées en silence par l’exécutif, sans motivation ni réponse. Le mécanisme d’adaptation prévu par le code général des collectivités territoriales est donc un échec. Il est inopérant. Il est, de surcroît, source de frustration. Il ne répond en rien aux attentes de reconnaissance et de différenciation territoriales.Sur le fond, que prévoit le projet de révision constitutionnelle ? Nous aurons l’occasion de confronter nos points de vue, mais il importe que nous débattions de ce qui est écrit, non de ce qui est fantasmé.Le projet d’article 72-5 vise trois objectifs. Le premier consiste à reconnaître à la Corse un statut d’autonomie fondé sur une présomption de spécificité, dont les adaptations futures devront procéder.
Il faudrait les connaître !
Le deuxième objectif est de confier à la collectivité de Corse un pouvoir normatif encadré. Cette faculté fonctionne à deux niveaux. Il s’agit, d’une part, d’octroyer à la collectivité de Corse un pouvoir d’adaptation des lois et règlements, sur habilitation du législateur organique, c’est-à-dire nous-mêmes ; d’autre part, de lui donner la possibilité de fixer les normes dans les seules matières où s’exercent ses compétences, là encore sur habilitation du législateur organique. Sur ce point, la commission des lois a adopté un amendement excluant l’ensemble des domaines de compétence relevant de la sphère régalienne, conformément à l’intention des parties au processus de Beauvau. Le projet de révision constitutionnelle prévoit encore deux mécanismes de contrôle : premièrement, les actes pris par la collectivité de Corse seront soumis au contrôle du Conseil d’État lorsqu’ils relèvent du […]
C’est un argument majeur !
Permettez-moi deux objections, par avance et par prudence.D’abord, le contenu des lois organiques différera selon les choix que nous ferons ici même. Il est donc logique de définir le cadre avant de parler du contenu.La seconde objection est plus politique. Le contenu de la loi organique devra s’inscrire dans un processus spécifique de discussion entre l’État, les représentants du conseil exécutif de l’Assemblée de Corse, les groupes politiques qui la composent, mais aussi les représentants du bloc communal, les acteurs économiques, les représentants de la société civile et, bien sûr, la représentation nationale. Ces discussions, ce second processus de Beauvau ne pourront être engagés qu’une fois passée l’étape du Congrès à Versailles.Mes chers collègues, tels sont les enjeux qui se présentent à nous. Il nous appartient de les aborder avec la rigueur et la gravité qu’exige toute […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Martineau.
Depuis plus de quarante ans, la Corse attend que la République reconnaisse sa singularité sur le plan institutionnel. Le texte que nous examinons est l’aboutissement d’un long processus démocratique et d’une maturation des consciences politiques. À titre personnel, je remercie mon collègue Jean-Paul Mattei pour son engagement constant sur ce dossier.Le 15 mars 2022, le ministre de l’intérieur donnait l’impulsion à cette réforme institutionnelle en affirmant que l’État était « prêt à aller jusqu’à l’autonomie » pour la Corse et en lançant le processus dit de Beauvau. En mars 2023, lors d’une visite sur l’île, le président de la République, Emmanuel Macron, saluait cette initiative en appelant à « l’audace de bâtir une autonomie à la Corse, dans la République », ni contre l’État ni sans l’État. Pendant près de deux ans, les acteurs de toutes les sensibilités politiques corses ont mené […]
Exact !
En outre, sauf à ne pas reconnaître pleinement la spécificité corse, la rédaction actuelle soulève la question des autres territoires de l’Hexagone qui seraient porteurs de spécificités et pourraient à ce titre revendiquer des dispositions similaires. Au-delà de son identité, c’est selon nous surtout son insularité qui justifie que l’on accorde à la Corse un traitement particulier. C’est cela que nous devons traiter.Après la réforme constitutionnelle, la Corse pourra exercer des compétences normatives dans des domaines autorisés par le législateur, qui tiennent compte des intérêts propres de l’île – qui ne sont pas antinomiques avec les intérêts nationaux. Les articles 34 et 74 de la Constitution le permettent déjà. Une loi organique précisera le périmètre de ces domaines, ce qui devrait être de nature à apaiser les craintes exprimées ici ou là quant à une éventuelle tentation […]
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Modifier la Constitution n’est jamais un acte ordinaire ; cela revient à toucher au contrat fondamental qui unit les citoyens à la République, et à engager devant la nation une certaine idée de son passé, de son présent et de son avenir.Disons-le d’emblée : le débat qui s’ouvre exige mesure, précision et sens historique car, lorsqu’il est question de Constitution, il n’est pas question d’un simple acte administratif, il est question de la manière dont une nation se comprend elle-même ; il est question du lien, sans cesse renouvelé, qui unit des citoyens libres autour d’un destin commun et de notre capacité collective à reconnaître les singularités sans menacer l’unité.N’en déplaise à certains, la Corse occupe une place singulière dans notre histoire et dans notre géographie. Île-montagne au cœur de la Méditerranée, elle incarne une mémoire, une culture, une langue, un rapport au […]
La parole est à M. Michel Castellani.
« Nos concitoyens de Corse savent bien que la longue indifférence de la France continentale doit cesser. » Ces paroles de Michel Rocard peuvent servir d’introduction à ce débat sur le statut constitutionnel de la Corse, qui interroge aussi la nature des fondements de la République.
Très juste !
La simple notion de peuple corse est considérée par certains ici comme une mise à mal des bases mêmes de l’ordre républicain. Or, pour nous, il n’est pas possible, sous couvert d’universalisme, de gommer l’histoire intime propre à chaque citoyen. Nous voudrions, au contraire, que l’égalité devant la loi suppose la prise en considération de la diversité. Sommes-nous des objets légaux formatés ou sommes-nous à la fois citoyens du monde, Européens, Français et enracinés dans un environnement immédiat qui nous a vus grandir et a façonné notre perception de la vie ?Ce débat est fondamental. Le fait de reconnaître une spécificité corse viole-t-il le pacte républicain ? Nous pensons pour notre part que la République s’enrichit quand elle est celle des personnalités qui se reconnaissent en elle, quand elle promeut l’égalité sur la base des fondamentaux, la fraternité et la solidarité […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Ce projet de loi s’inscrit dans un processus engagé en mars 2022, après la crise provoquée par l’assassinat en détention d’Yvan Colonna. Ce dialogue a abouti à un projet d’écriture constitutionnelle adopté par l’Assemblée de Corse. Il revient maintenant à la représentation nationale de se prononcer à son sujet. Nous devons mesurer pleinement le caractère inédit de cette réforme et apprécier les équilibres qu’elle propose, entre spécificités de la Corse et respect des principes constitutionnels applicables à l’ensemble du territoire de la République.
C’est vrai !
Disons-le d’emblée, les députés communistes expriment de sérieuses réserves, tant sur la forme que sur le fond du texte. D’abord, il nous semble très discutable que la population corse n’ait pas été consultée en amont sur cette réforme constitutionnelle.
C’est vrai aussi !
D’autre part, le Parlement est appelé à se prononcer sans que le projet de loi organique soit connu, ni même rédigé. Or c’est bien la future loi organique qui déterminera la portée réelle des nouveaux pouvoirs normatifs conférés à la Corse, ses conditions d’exercice et ses limites. Légiférer à l’aveugle sur la Constitution n’est pas une méthode acceptable.
Exactement !
Très bien !
Mais non !
Sur le fond, la rédaction actuelle soulève de sérieuses difficultés constitutionnelles. Les notions de « communauté historique » et de « lien singulier à sa terre », en particulier, ont été expressément réfutées par le Conseil d’État. Ces expressions enferment le débat dans un cadre identitaire, alors même que les enjeux essentiels portent davantage sur le développement économique, la justice sociale et fiscale, la santé et l’éducation.Introduire, même implicitement, l’idée d’un attachement originel au territoire, pourrait créer une distinction entre ceux qui seraient « de » la Corse et ceux qui n’y seraient qu’établis. Une telle approche charrie une vision essentialiste de la relation des Corses à leur territoire, qui fragilise la cohésion nationale et entre en contradiction avec le principe d’égalité entre citoyens, qui repose sur le droit du sol.
Ce n’est pas dans le texte !
C’est la raison pour laquelle nous proposerons une rédaction différente, qui écarte ces notions et réaffirme explicitement les principes d’égalité des citoyens, de laïcité, de solidarité nationale et d’unité de la République.Surtout, ces formulations identitaires occultent ce qui devrait être au cœur du débat. Comme le rappelait l’historien Antoine Casanova, la Corse n’est ni une conquête de l’Ancien Régime ni une réalité coloniale ; c’est une région qui a librement adhéré aux idéaux de la Révolution française.La Résistance corse, du serment de Bastia du 4 décembre 1938 à l’insurrection populaire du 9 septembre 1943, s’inscrit pleinement dans le mouvement républicain et antifasciste. C’est sur cette mémoire qu’il faut s’appuyer, non sur un vocabulaire identitaire porteur d’ambiguïtés. La progression du Rassemblement national et l’émergence d’une extrême droite spécifiquement corse nous […]
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
La Corse a une identité, une histoire, une relation à sa terre qui appelle une réponse institutionnelle particulière à laquelle – je le dis sans détour – le groupe UDR est favorable. Depuis plus de trente ans, depuis le statut Joxe de 1991, la République cherche le chemin d’une reconnaissance des spécificités insulaires qui ne renie rien de son unité. Nous avons plusieurs fois légiféré sur la Corse, en laissant à chaque fois à la réforme suivante le soin d’achever la précédente. Le moment est donc peut-être venu de réussir enfin.Nous souhaitons que ce texte y contribue car ce projet soutient une ambition que nous partageons : donner à la Corse les moyens d’adapter, dans le respect de la loi de la République, des normes qui tiennent compte de son insularité, de son relief, de sa réalité économique et sociale. Reconnaître que l’on ne gouverne pas une île montagneuse méditerranéenne comme […]
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Il est des moments, dans la vie des familles comme dans celle des nations, où le cœur et la raison commandent de faire taire les brouilles pour ouvrir la voie de la réconciliation. Cela impose de quitter des postures peu utiles, des raidissements devenus anachroniques et des surenchères toujours absurdes. Cette période d’apaisement dans laquelle nous voulons entrer est nécessaire pour la France ; elle est vitale pour la Corse. La réconciliation s’édifie non pas sur l’amnésie ou sur le ressentiment, mais sur le courage et la vérité ; non pas sur les calculs ou les faux-semblants, mais sur l’humanisme et l’amour de l’avenir. Elle exige d’aller vers le pardon mutuel des fautes, sans se renier ni s’accabler, en recherchant avec lucidité la voie la plus nécessaire pour nos enfants.Est-ce à dire qu’il n’y a pas eu de faute ? Certes, non. D’un côté, on trouve ceux qui, en Corse, ont fait le […]
Ça existe ?
En tout cas, cela n’a pas de valeur constitutionnelle !
…que des siècles d’histoire, l’attachement à la terre, des valeurs et une identité propre ont façonnée. Qui mieux que moi, attachée à mon identité française et bretonne, peut comprendre la volonté des Corses d’être eux-mêmes, de cultiver leur identité, tout en étant des acteurs du destin national au sein d’une communauté française qui, face aux défis du temps, doit se retrouver ?
C’est inquiétant…
Cependant, si l’autonomie se fait au nom du nationalisme tiers-mondiste des années 1970, si c’est un sésame pour ouvrir la Corse à la submersion extra-européenne, c’est non. Si c’est pour abandonner nos compatriotes corses à des logiques féodales ou mafieuses, c’est non. Si c’est le cadeau d’adieu d’un régime aux abois à la division antinationale, c’est encore non. (M. Kévin Mauvieux applaudit.) L’autonomie ne peut s’exercer qu’au sein de la République et non contre elle. Elle doit s’envisager comme un acte de confiance mutuelle, dans une logique de responsabilité partagée. L’autonomie ne doit pas non plus être un slogan, c’est-à-dire du vent, pas plus qu’un étai artificiel pour soutenir des forces déclinantes.Un nouveau statut doit être un levier pour traiter les problèmes de la Corse et des Corses au bon échelon, conformément au principe de subsidiarité : le logement, l’emploi, le […]
Aïe, aïe, aïe !
Cette autonomie que nous entendons défendre n’a de sens que si nous la menons à bien, c’est-à-dire si elle réussit. Si elle échoue, elle ne suscitera que le sarcasme et les regrets d’avoir fait perdre à tous un temps précieux. Pour réussir, c’est-à-dire pour être durable et efficace, le statut doit être consensuel et réaliste.Selon nous, l’autonomie doit satisfaire à quatre conditions. D’abord, elle doit être positive, c’est-à-dire ne pas s’inscrire dans une démarche de sécession avec la communauté nationale, une aventure extrémiste dont personne de sérieux ne veut. C’est pourquoi, dans notre esprit, l’affirmation constitutionnelle d’une communauté corse me semble un terrain marécageux qu’il faut éviter. La République ne reconnaît qu’une seule communauté : la communauté nationale, dont les Corses sont les enfants – des enfants qui ont tant participé à son histoire et ont vocation à en […]
Ah ! Ils se sont entraînés à applaudir ! (Sourires.)
Néanmoins, nous voulons ardemment que l’âme corse puisse être reconnue et défendue.
Il n’y a pas d’âme corse !
L’État doit être le garant de la protection de l’identité corse comme il doit être le garant de l’identité nationale. L’autonomie doit être raisonnable. Si les capacités d’adaptation législative nous semblent pertinentes, voire nécessaires, elles ne peuvent ouvrir une compétence législative générale, qui serait à la fois absurde et impraticable.Troisième point : l’autonomie doit être respectueuse du droit des Corses. Elle doit être non pas un moins, mais un plus. Elle ne peut intervenir que si les droits et les libertés des Corses sont garantis de manière absolue. La Corse ne peut être une terre de non-droit abandonnée à des féodalités politiques, dont on peut craindre qu’elles puissent être confrontées elles-mêmes, un jour, à des pressions ou intimidations de nature mafieuse. C’est pourquoi l’autonomie ne peut s’exonérer du contrôle de légalité, des procédures d’un État de droit – une […]
Quel obscurantisme ! Quelle bouillie !
Ce sont ces quatre conditions qui ont présidé à notre contre-projet – permettez-moi d’ailleurs de noter que notre groupe est le seul à présenter une réforme constitutionnelle globale alternative.
Nous, nous respectons la démocratie, contrairement à vous !
Respecter la démocratie, c’est aussi respecter nos amendements !
Je tiens à saluer la démarche du président Simeoni de venir auprès de tous les groupes de l’Assemblée nationale échanger directement sur ce projet. C’est d’autant plus admirable que, face aux inévitables surenchères des ultras, la route de l’apaisement est toujours une voie difficile. Cette volonté de dialogue serein, tant avec les forces insulaires qu’avec le gouvernement, sur l’avenir de la Corse, nous la partageons.Nous voulons croire que le gouvernement comme le bloc central sont eux aussi prêts à écouter et, je l’espère, à entendre. Il ne tient qu’à eux de rechercher les compromis qui permettront de dégager une majorité parlementaire. Pour cela, ils doivent tenir compte des lignes rouges que nous traçons et analyser sans a priori nos contre-propositions.Si par intransigeance ou par calcul, cette occasion de trouver une voie pour la Corse devait se solder par un échec, nous […]
Tu m’étonnes !
…comme le reste de la France et de l’Europe, la Corse est à un tournant de son histoire. La démographie, l’immigration de masse, l’effondrement économique, l’absence de décisions et, surtout, la faiblesse de vue, d’âme et de tempérament de nos dirigeants font peser sur nos sociétés – corse, française et européenne – une menace existentielle. C’est à nous, à notre génération, qu’il appartient de trouver des solutions, et vite. C’est tout l’objet de ce débat parlementaire dans lequel le groupe Rassemblement national s’engage avec un esprit d’ouverture. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent longuement.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra