Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 601 à 800 sur 1019 — page 4 / 6.
(L’amendement no 452 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 625.
Il y a peu, à un mariage, j’ai eu l’occasion d’assister à une discussion très intéressante entre un agent de la police nationale et l’un de nos concitoyens, qui pratique le rodéo urbain. Je pense que le compte rendu de cette discussion peut vous intéresser. Je vous jure que j’ai vraiment vécu cela, c’était un super mariage !
On s’en fiche de ta vie !
Vive les mariés !
La personne qui pratique le rodéo urbain a expliqué qu’elle demandait juste à pouvoir le pratiquer dans la légalité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mais oui, bien sûr !
L’agent de la police nationale a répondu qu’il comprenait et qu’il s’était d’ailleurs déjà retrouvé à surveiller un rodéo urbain. En effet, imaginons qu’un rodéo urbain suscite un attroupement de vingt à vingt-cinq personnes. Comme vous voulez leur mettre trois ans de prison et 75 000 euros d’amende, il faudra au moins quarante-cinq à cinquante agents pour arrêter tout le monde. Allez expliquer à nos concitoyens que vous comptez mobiliser, pour chaque attroupement autour d’un rodéo urbain, des dizaines d’agents de la police nationale,…
Oui !
…alors qu’il y a beaucoup d’autres sujets sur lesquels on les attend ! Nos concitoyens vont se dire que vous faites n’importe quoi !Il existe d’autres solutions. C’est à cette occasion que j’ai appris l’existence du circuit Carole, à Tremblay-en-France, où l’on peut pratiquer le rodéo urbain en étant encadré par des associations.Ce que je trouve très intéressant, c’est que dans les alinéas que nous voulons supprimer, il y a ces mots : « dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet ». J’aimerais donc savoir combien de lieux sont aménagés pour permettre le rodéo urbain. En Île-de-France, un seul lieu a été aménagé à cet effet. Ne vous étonnez pas qu’il y ait des attroupements si vous ne créez pas des lieux « aménagés à cet effet », comme vous l’écrivez dans votre projet de loi.Par ailleurs, pardon, mais prévoir trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ça […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je vais prolonger l’argumentaire de mon collègue Boyard. C’est peut-être cela, la politique de prévention, et cela suppose d’y mettre des moyens. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Il faudrait créer des circuits de rodéo ?
Souffrez, vous aussi, le débat !
Écoutez ce que j’ai à dire. Au début des années 1980, l’une de mes prédécesseures dans la 2e circonscription du Nord – qui, à l’époque, n’était pas la 2e circonscription – était déjà confrontée au problème des rodéos motorisés – qui ne s’appelaient pas ainsi à l’époque. Elle s’est dit : et si on ouvrait un circuit sur lequel on pourrait envoyer les jeunes, y compris ceux qui ont été condamnés, où ils seraient encadrés par des policières et des policiers ?
C’est vraiment ridicule !
Vous trouvez ça ridicule, mais ça a duré, et ça a fonctionné, jusqu’en 2018. Jusqu’à ce qu’un certain Gérard Collomb estime que les deux policiers postés sur le circuit ne servaient à rien, parce qu’ils ne faisaient pas de répression, et qu’il décide de les retirer. Et tout s’est effondré, y compris l’association qui gérait une pratique sportive motorisée sur le circuit : il n’y a plus rien ! Et vous venez nous dire, monsieur le ministre, que vous faites de la prévention, même si ça n’apparaît pas dans le texte ? En réalité, ce dispositif a été supprimé par vos prédécesseurs et vous n’êtes jamais revenu sur cette décision.J’ai vu des jeunes dans ma circonscription qui m’ont dit qu’ils aimeraient pouvoir pratiquer le rodéo sur un circuit. Pas tous, évidemment, et c’est vrai que vous aurez beau construire un circuit et organiser une pratique encadrée, certains continueront de faire des […]
C’est ça, la réalité !
Mais si déjà on pouvait faire en sorte que tous ceux qui sont d’accord pour le faire dans un cadre légal le fassent dans ce cadre-là, on aurait réglé une bonne partie du problème ! L’objectif n’est-il pas de régler le problème ? La dernière fois que Gérald Darmanin est venu faire le cow-boy contre les rodéos urbains à Mons-en-Barœul, dans ma circonscription, juste avant la présidentielle de 2022, qu’est-ce qu’il s’est passé ?
Merci de conclure.
Il est venu, on a fait des images, les policiers sont repartis et les motos… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Je mets aux voix l’amendement no 625.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 38 Contre 83
(L’amendement no 625 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir l’amendement no 711.
L’ordre public, c’est trois choses : la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. Nous proposons d’écrire clairement que l’atteinte à la salubrité, comme composante de l’ordre public, doit être passible des mêmes peines que l’atteinte à la sécurité.Après les rodéos, on trouve des poubelles au sol, des déchets répandus, des traces de consommation de substances illicites.
Et à la fin d’un banquet du Canon français ?
Non seulement les rodéos urbains pourrissent la vie des riverains, mais en plus ils leur coûtent très cher pour tout remettre en état. La salubrité, la propreté et la préservation de la santé doivent figurer dans le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’idée, mais les mots « tranquillité » et « sécurité » suffisent à traiter le problème. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Je partage votre préoccupation, mais votre amendement est déjà satisfait par la rédaction actuelle.
La parole est à M. Louis Boyard.
Au cours du débat sur les free parties, nous avons entendu un peu les mêmes arguments. Or je trouve que les deux sujets sont très liés.À propos des free parties, certains collègues nous ont dit qu’il existait des soirées légales. Ce à quoi nous avons répondu qu’elles étaient trop chères et que c’est pour cette raison qu’il y avait des free parties – que vous dénoncez. À propos des rodéos urbains, c’est un peu le même débat : il est question, dans votre texte, de « lieux […] spécialement aménagés à cet effet ». J’aimerais beaucoup avoir la liste des lieux prévus pour une pratique légale du rodéo afin d’évaluer si les moyens sont à la hauteur des besoins, ou de la demande.J’entends des collègues dire qu’il n’est pas nécessaire de créer des circuits pour que les gens puissent pratiquer légalement le rodéo urbain ; ils disent que la répression suffira. Je le répète : depuis que le président […]
Tu peux parler !
…et dans vos circonscriptions annoncer que vous avez mis des peines encore plus lourdes. Mais vous savez bien que cela ne réglera pas le problème. Vous, vous parlez d’ordre public ; nous, nous parlons de garder la paix. Et le seul groupe cohérent, qui propose de vraies solutions, c’est La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Ian Boucard.
Monsieur le ministre, est-ce que, pour faire plaisir à nos collègues de La France insoumise, vous seriez prêt à construire des circuits motorisés légaux, sur lesquels on pourrait aussi organiser des free parties ? Et, pour leur faire vraiment plaisir, il faudrait y adjoindre des salles de shoot ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le ministre.
Quelques mots d’explication : je ne suis pas sûr, monsieur Bernalicis, que vous ayez bien compris le sens de la disposition introduite à l’article 3. Celui-ci ne porte pas sur le rodéo urbain classique et je pense que cela vous a un peu échappé. Ce que crée cet article, c’est un délit pour ceux qui organisent ce que l’on appelle des runnings. Et ça, c’est un phénomène nouveau ! Monsieur Boyard, il y a dix ans, ce phénomène n’avait pas la même ampleur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Désormais, il arrive que pendant des week-ends entiers, des parkings de supermarché soient privatisés par des gens qui font du running. C’est cela qu’on vise dans ce texte ! Vous faites semblant de l’avoir étudié, mais vous passez totalement à côté du sujet.Vous avez oublié de nous dire que c’est le Sénat qui avait ajouté cette disposition. Et, oui, nous avons accepté de la prendre en compte […]
Pourquoi tant de cynisme ?
Arrêtez, enfin ! J’ai beaucoup d’expérience et j’ai bien connu le circuit Carole quand il fonctionnait. Vous croyez vraiment que ceux qui pratiquaient le rodéo allaient sur ce circuit ? Certainement pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 453.
Dû à Yoann Gillet, il prévoit qu’un étranger condamné pour l’organisation de rassemblements illégaux de véhicules fasse l’objet d’une interdiction du territoire français, le juge conservant toutefois une marge d’appréciation en cas de situation exceptionnelle. Il s’agit d’une mesure de bon sens : ceux qui troublent gravement l’ordre public et mettent en danger nos concitoyens n’ont pas vocation à demeurer sur ce territoire. Afin de renforcer l’autorité de la loi et de mieux protéger les Français, je vous invite donc à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Lors de l’examen de l’article 1er, j’ai émis un avis défavorable à un amendement similaire : même avis concernant cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les raisons exposées tout à l’heure : le fait qu’une possibilité existe déjà, le respect des principes d’individualisation et de proportionnalité des peines.
La parole est à M. Louis Boyard.
Parle du mot « razzia » !
Pour continuer le débat, et le ministre ayant cité le Val-de-Marne – vous savez combien je suis chauvin dès qu’il s’agit de mon département –, j’observe que nous avons d’une certaine manière révélé votre vision du peuple, d’un certain peuple. Pensez-vous vraiment que si l’on installait des terrains aménagés, les gens n’iraient pas ? Pensez-vous que cela leur fait plaisir d’être dans l’illégalité ?Par ailleurs, vos propos sont contradictoires : vous voulez alourdir les peines pour produire un effet dissuasif, mais vous concluez que, peines ou pas, les gens ne seront pas dissuadés, puisqu’ils souhaitent l’illégalité. D’une certaine façon, je le répète, cela résume votre rapport à la criminalité. Dès lors que l’on est issu des milieux populaires, pire, un jeune issu de ces milieux, on fait directement l’objet de suspicion : ces gens ne rêvent que d’être dans l’illégalité, ils n’écoutent […]
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Le groupe UDR soutiendra l’excellent amendement du collègue Gillet. Pour en revenir aux propos angéliques de M. Boyard, qui se plaint qu’il n’y ait pas d’endroits où pratiquer légalement le rodéo, la France est l’un des pays d’Europe les mieux dotés en la matière : 1 036 sites, dont 99 circuits de vitesse, homologués par la Fédération française de motocyclisme ! Vos amis ayant déjà assumé le plus gros de l’investissement nécessaire en achetant une moto, pour autant qu’ils l’aient achetée, je les invite à prendre une licence dans l’un de ces clubs – ce qui, en revanche, implique de respecter les règles de la pratique sportive. En résumé, tout cela n’a aucun sens : il faut durcir la législation concernant les rodéos urbains. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 453.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 35 Contre 70
(L’amendement no 453 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 454.
Nous proposons de permettre la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, tout en préservant les droits du propriétaire de bonne foi. Là encore, la mesure relève du bon sens : lorsqu’un véhicule devient l’instrument d’une atteinte à l’ordre public, il doit pouvoir être retiré à l’auteur de celle-ci. La sanction serait dissuasive, proportionnée, efficace. Je vous invite à voter en faveur de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable : vous prévoyez une peine complémentaire alors que nous avons articulé le dispositif autour d’une AFD, qui a vocation à éteindre l’action pénale. Les deux ne peuvent coexister.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, pour le même motif.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 262 et 565. La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement no 262.
Il confirme notre opposition aux AFD ; mais au-delà de l’amendement, je voudrais profiter de cette occasion pour interroger le ministre au sujet de l’expérimentation, dans quelques villes, de radars de contrôle du bruit. Mon amendement visant à l’étendre et la prolonger a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Elle prendra donc bientôt fin et nous n’en avons pas de retours : j’aimerais avoir votre opinion.Il y a encore eu, voilà quatre jours, sur le littoral de Marseille, un mort, en roue arrière sur une très grosse cylindrée lorsqu’il a percuté un autre véhicule. Quant à la question du bruit, elle devient fondamentale dans un certain nombre de quartiers marseillais, dans le centre-ville, sur le littoral, je le répète. Nous devons agir ; les habitants, au sens strict, n’en peuvent plus.Comme l’observait tout à l’heure notre collègue, les gens qui produisent […]
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 565.
Manifestement, nous n’allons pas vous convaincre sur la question de l’AFD. Pourtant votre dispositif pose un léger problème : il ne s’agit pas de sanctionner, dans le cadre d’un rodéo, la conduite d’un véhicule, mais la participation – notion bien plus large et plus floue juridiquement. Qui, sans conduire, participe ? Celui qui accompagnait un conducteur, celui qui filme, celui qui regarde ? Celui qui se trouve au sein d’un groupe, voire dans les parages, et n’a jamais commis d’infraction routière ? Nous avions d’ailleurs eu la même discussion au sujet des rave-parties et free parties.Si ces gens commettent une infraction, c’est indirectement, ce qui ne devrait pas entraîner la même peine ! Vous entrez donc dans une logique mécanique, impitoyable, sans discernement, où tout le monde serait écrasé par l’AFD. Le risque est évident : plutôt que de viser les comportements les plus […]
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 326 et 199, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 626, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
S’agissant des AFD, je me suis déjà exprimé.
Au sujet d’autres amendements, pas de ces identiques. Ce n’est pas une réponse !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Deux questions distinctes ont été évoquées.La question des nuisances sonores, d’une part, reste une priorité, je vous le confirme. L’expérimentation d’appareils de mesure de ces nuisances est en cours, mais son terme arrive assez vite, et il me semble que nous-mêmes avions déposé un amendement visant à la prolonger, c’est vous dire notre volonté. Malheureusement, n’étant pas tout à fait en rapport avec le texte, l’amendement en question n’a pas passé le cap de la recevabilité. L’intention du gouvernement est néanmoins intacte : nous trouverons un autre support.D’autre part, le texte prévoit que soit sanctionnée la participation au running – nous traitons, je le répète, de cette pratique.
C’est quoi, la participation ?
La participation, c’est le fait d’être présent, de regarder.
Et alors ?
Vous constituez un attroupement dont l’objet est illégal.
La faute n’est pas la même !
Attention, monsieur le député, lisez bien le texte : comme dans le cas des rave-parties, le délit ne sera constitué que pour les participants informés du caractère illégal du rassemblement. Sont prévues un certain nombre de garanties, de protections,…
Ben non !
…qui me conduisent à émettre un avis défavorable sur les amendements.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Le ministre vient tout de même de dire que participer, c’est être là et regarder !
Au minimum !
Du point de vue du droit pénal, par exemple des principes qui régissent la notion de preuve, une telle affirmation est très problématique : à vous entendre, participe toute personne qui se trouve au mauvais endroit au mauvais moment.Par ailleurs, je profite de cette occasion pour vous répondre, puisque vous avez déclaré tout à l’heure que la Cour des comptes ne remettait nullement en cause les AFD et qu’elle n’appelait pas à leur suppression. Certes, elle n’y appelle pas, car tel n’est pas son rôle ; mais il suffit de lire entre les lignes du rapport ! Premièrement, elle y reprend les constatations de la Défenseure des droits, allant jusqu’à la citer. Deuxièmement, le contrôle actuel étant totalement insuffisant, elle préconise un contrôle interne des forces de sécurité intérieure – rappelons que ce sont les agents verbalisateurs qui émettent ces amendes. Troisièmement, elle note qu’au […]
Exactement !
Quatrièmement, enfin, la Cour se montre accablante concernant l’extension des AFD – qui, en vertu de la Lopmi, concernent désormais quatre-vingt-onze infractions principales – sans aucune évaluation des dispositions déjà en vigueur. Entre les lignes, je le répète, nous pouvons donc lire qu’elle remet pleinement en cause ces amendes, comme le font toutes les institutions respectables de notre pays, car aucune ne cautionne ce mécanisme.
Très bien !
(Les amendements identiques nos 262 et 565 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 326.
Il vise à augmenter le montant de l’AFD concernant le running. Je sais ce que vous allez objecter, monsieur le rapporteur – que ce serait déraisonnable, que ce ne serait pas équilibré. Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir et dix ans que ce fléau progresse. La philosophie du Rassemblement national est donc la suivante : il faut taper au portefeuille.
Vous savez de quoi vous parlez : rendez l’argent !
À combien, en restant parfaitement objectif, peut-on estimer un véhicule de running : 50 000 ou 60 000 euros, quand tout va bien ? Il arrive un moment où, pour faire cesser une infraction pénale, nous devons, je le répète, taper au portefeuille.
C’est ce qu’on a fait à Le Pen !
Nous proposons donc une amende de 1 000 euros au lieu des 300 euros prévus,…
Vous avez bien volé l’argent des Français !
…sachant que pour avoir conduit à 51 kilomètres à l’heure au lieu de 50, par exemple, l’amende majorée atteint déjà 375 euros. Encore une fois, lorsque l’on veut mettre un terme à un fléau en pleine expansion comme le running, le portefeuille est le seul recours. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ça ne marche pas toujours, le portefeuille !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison de préciser la cible : le running.
Le running, c’est la course à pied ! Moi aussi, je fais du running !
Afin de sanctionner l’organisateur, nous créons un délit, qui n’existait pas.L’AFD prévue vise les participants qui contribuent, d’une manière ou d’une autre, au fonctionnement du running. Sans participants, ce phénomène n’existerait pas. Par ailleurs, si les individus présents sont bien des participants au moment où les forces de l’ordre interviennent, peut-être conduisaient-ils un véhicule sur le lieu du running quelques minutes auparavant ou le feront-ils après.Toutefois, je maintiens un avis défavorable sur cet amendement. Il me semble nécessaire de conserver une forme de proportionnalité ; le montant de 300 euros me paraît plus juste et plus proportionné. Au moment où les forces de l’ordre constateront l’infraction pour notifier une AFD, nous serons bien face à des participants. Par conséquent, il convient de maintenir une certaine proportionnalité, d’où mon avis défavorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Par cet amendement, M. Taverne propose de porter à 1 000 euros les amendes de 300 euros, et à 2 000 euros celles de 600 euros. Une telle mesure est disproportionnée et contraire à nos grands principes ; elle conduirait à ce qu’une personne acceptant une AFD se retrouve davantage sanctionnée qu’une personne qui contesterait son amende devant un tribunal. Cette incohérence a d’ailleurs été soulevée par le rapport de la Cour des comptes.Par ailleurs, si l’idée est de taper au portefeuille, force est de constater que cela ne fonctionne pas. Je vous invite, collègues du Rassemblement national, à regarder les raisons pour lesquelles vous avez été condamnés ! Ce n’est pas cela qui permettra, à l’avenir, de réduire les détournements de fonds publics ou les autres infractions à la probité. Vous avez été sanctionnés pour ce que votre parti… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Restez sur l’amendement, s’il vous plaît.
Je reste sur l’amendement, puisqu’il est question de taper au portefeuille !
Nous parlons des runnings.
L’amendement revient à une mesure d’affichage. C’est d’autant plus déplorable que nous savons que des policiers ciblent certains quartiers dans lesquels ils savent pouvoir faire leur chiffre. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Les AFD modifient le comportement des policiers, qui sont encouragés à la verbalisation ; ils se rendent sciemment dans certains quartiers pour augmenter la performance de leurs unités.
Oui !
Voilà ce dont vous ne rendez pas compte.Je suppose que personne ne s’adresse à vous sur ce sujet ; nous, nous recevons les courriers de personnes qui ont jusqu’à 10 000 euros à rembourser. Ils nous ont montré les bordereaux du Trésor public. Trouvez-vous normal, à 25 ans, d’avoir 25 000 euros à rembourser au Trésor public pour avoir été sciemment ciblé dans un quartier populaire ? Cela ne vous choque-t-il pas ? (« Pas du tout ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre.
Madame Cathala, encore une fois, vous tapez à côté. Nous parlons ici des runnings, qui ne se déroulent pas dans les quartiers ; nous ne stigmatisons personne. Nous vous communiquerons, a posteriori, les profils sociaux des personnes verbalisées pour des runnings, qui n’ont rien à voir avec ce que vous décrivez. Il y a de tout : tous les niveaux sociaux sont représentés, on y croise de gros véhicules. Cette discussion met en exergue votre totale méconnaissance de ces sujets.
Donnez des éléments au lieu de dire cela !
Vous êtes contre les rassemblements de voitures jaunes et rouges !
Je mets aux voix l’amendement no 326.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 36 Contre 85
(L’amendement no 326 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.M. le ministre peut garder pour lui son mépris quant à notre prétendue méconnaissance des sujets en discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous, nous ne méconnaissons pas la Constitution et lorsque nous examinons un texte, nous tenons compte des rapports rendus sur le sujet. En l’occurrence, ils sont tous désastreux : l’étude d’impact, l’avis du Conseil d’État, celui de la Défenseure des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), d’Amnesty International, de la Ligue des droits de l’homme (LDH) ou encore des avocats du barreau de Paris. Vous les avez ignorés.Monsieur le ministre, relisez les rapports, notamment lorsqu’ils émanent d’autorités constitutionnelles ; pour notre part, nous les avons lus et nous les défendons. (Applaudissements sur les bancs du […]
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 199.
Il s’inscrit dans la logique de la doctrine du Rassemblement national.Monsieur le ministre, je rappelle que le taux de recouvrement des AFD dans notre pays est de 17,5 %. Vous ne m’avez pas répondu tout à l’heure quant à la capacité de l’État à les recouvrer.Le collègue Taverne vient de le souligner : lorsqu’une personne organise ou participe pour la première fois à un rodéo urbain motorisé, il convient de taper fort au portefeuille à travers une sanction administrative ; au Rassemblement national, nous pouvons l’entendre. Toutefois, lorsqu’il y a une condamnation pénale définitive et en cas de récidive légale, l’AFD n’est plus appropriée. Sinon, nous substituons une simple réponse administrative à la réponse pénale ; des individus se verront infliger des amendes forfaitaires délictuelles – qui resteront impayées – des dizaines de fois pour les actes visés à l’article 3.Notre amendement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’AFD reste le meilleur moyen de répondre à un contentieux de masse. Vous pouvez hausser les épaules, mais c’est factuel. Il s’agit de l’outil le plus efficace pour garantir une sanction rapide face à des comportements délictueux qui sont, par essence, faciles à caractériser.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je réitère la raison de mon opposition. En cas de récidive, il sera toujours possible d’exercer l’action publique ; il n’y a pas de difficulté sur ce point.Le taux de recouvrement des AFD – qui dépend évidemment des catégories d’infraction – atteint 41,7 %, si l’on prend en compte le paiement initial et le recouvrement des amendes majorées. Ce chiffre est donc plus élevé que ce que vous dites.
Donc 60 % ne sont pas recouvrées !
Je reconnais qu’il faut faire davantage pour améliorer ce taux ; c’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements prévoyant notamment le paiement fractionné et la possibilité de rechercher les adresses en s’appuyant sur les personnes morales qui interviennent pour le compte des organismes de transport.Enfin, madame Cathala, ce n’est pas du mépris que de vous rappeler que, lorsque nous parlons de running, nous parlons bien de running et non d’autre chose.
Vous parliez de razzias ?
La parole est à Mme Élisa Martin.
Il est vrai que vous employez un vocabulaire qui rappelle de tristes moments de notre histoire.Je profite de cet amendement déposé par le Rassemblement national pour vous reposer une question à laquelle vous n’avez pas vraiment répondu en commission. Existe-t-il un dispositif permettant à un policier qui délivre une AFD de contrôler si une telle amende a d’ores et déjà été établie à l’égard de la même personne ? En d’autres termes, prévoyez-vous de créer un fichier regroupant les AFD ? Vous avez affirmé que non, pour ne pas complexifier les procédures, et je prends acte de cette réponse. Toutefois, vous avez également affirmé à d’autres moments qu’une fois qu’une AFD était attribuée, la répétition de la sanction pourrait perdre de son sens. Je voudrais donc savoir si, oui ou non, vous comptez ficher les personnes ayant fait l’objet d’une AFD.Par ailleurs, pour délivrer une AFD à […]
La parole est à M. Ian Boucard.
Je ne suis pas, par nature, favorable à l’amendement du Rassemblement national, mais il s’agit d’un débat intéressant. L’AFD permet d’accélérer les procédures. Cependant nous pensons que la sanction est importante ; pour qu’elle le reste, il faut que la peine soit effective. Or le taux de recouvrement des AFD n’est pas satisfaisant.Nous avons eu ce débat hier avec M. le garde des sceaux, qui nous propose d’accélérer les procédures pénales ; mais si les peines ne sont pas exécutées, alors accélérer n’a aucun intérêt ! Le gouvernement devrait réfléchir aux moyens d’augmenter considérablement le taux de recouvrement des AFD, car délivrer des amendes sans qu’elles soient acquittées n’a aucun sens. Nous parlions tout à l’heure des amendes routières : les honnêtes gens qui vont travailler paient leurs amendes. Par conséquent, ceux qui sont condamnés à une AFD pour du running ou pour toute […]
Laissez la course à pied en dehors de tout ça !
Je suis député d’une circonscription frontalière avec la Suisse ; si l’on regarde les pratiques des pays voisins, on constate qu’en Suisse, toutes les peines sont recouvrées. Pourquoi ? Parce qu’au bout d’un moment, à défaut de paiement d’une amende, même minime, la personne risque de passer quelques heures ou quelques jours en détention. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Très bien ! Bravo les Suisses !
La parole est à M. le ministre.
L’AFD constitue un allègement procédural pour les forces de l’ordre ; c’est un outil absolument indispensable pour le constat des délits simples. Il faut que nous améliorions significativement le taux de recouvrement ; c’est bien l’objectif que nous nous sommes fixé.Madame Martin, vous posiez la question de la traçabilité des AFD. Je l’ai dit en commission : les amendes forfaitaires délictuelles, lorsqu’elles sont notifiées, acceptées et payées, éteignent évidemment l’action publique. Nous sommes d’accord là-dessus. Mais cela n’efface pas le délit pour autant. Par conséquent, cela figure au fichier de traitement d’antécédents judiciaires. Comme je vous l’avais annoncé en commission, nous avons déposé un amendement visant à inscrire ces décisions au bulletin no 2 du casier judiciaire.
Voilà !
Évidemment ! Il ne peut en être autrement. Le dispositif ne se limite pas au recouvrement d’une amende forfaitaire délictuelle. Il y a bien une traçabilité, ce qui est normal puisqu’il s’agit de délits constitués.
Je mets aux voix l’amendement no 199.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 38 Contre 85
(L’amendement no 199 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 626.
L’article 3 permet d’étendre l’usage des drones à la prévention des infractions routières. Vous utilisez le prétexte de la lutte contre ces infractions pour accentuer la surveillance de tout l’espace public. Avec ce type de dispositions et compte tenu de l’étendue du réseau routier en France, les drones pourront finalement être déployés n’importe où, sous couvert de prévenir ces infractions dans des situations jugées particulièrement dangereuses.Nous avions pourtant prévenu, depuis cinq ans, que nous en arriverions là. L’utilisation des drones a débuté avec le préfet Lallement, à Paris, pour surveiller des manifestations pendant le covid, à un moment où le gouvernement aurait aimé les interdire. Cette utilisation a eu lieu en toute illégalité, en dehors de tout cadre légal, puisqu’aucune loi en France ne la permettait.Ensuite, vous avez essayé de l’introduire avec la loi relative à la […]
Ce sont les amis de qui, au gouvernement, ces industriels ?
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Cathala, vous n’aviez rien prévu du tout. La société change, les drones se développent, la délinquance évolue. Nous ne changeons rien au cadre d’usage général ; nous ajoutons dans le code de la sécurité intérieure un motif d’usage des drones dans la lutte contre les rodéos motorisés, qui est l’objet de l’article 3. Vous l’avez dit vous-même, il y a un besoin d’interpellation et de poursuites. Ces poursuites, qui ont lieu sur la voie publique, sont dangereuses. L’usage des drones dans un cadre encadré, tel qu’il existe aujourd’hui, est justifié. Par conséquent, je pense que c’est un très bon ajout ; il ne s’agit en rien d’une surveillance généralisée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je serai évidemment défavorable à cet amendement qui vise à supprimer les alinéas 48 et 49. Rassurez-vous, madame Cathala, la rédaction actuelle du texte, en ce qu’elle vise à prévenir les troubles à l’ordre public, couvre aussi ce type d’infractions, mais il nous paraissait plus rigoureux d’un point de vue juridique de le préciser explicitement. (Mêmes mouvements.) C’est ce qui a été fait, et c’est très bien.Tout à l’heure, vous me faisiez une petite leçon sur les grands organismes. Je vous rappelle que l’usage des drones a été validé par le Conseil constitutionnel en son temps. Ces derniers sont utilisés sans que l’on ait recours à des croisements de fichiers ou à la reconnaissance faciale, contrairement aux fantasmes qui peuvent être les vôtres parfois.
Un fantasme ? Cela n’existe pas ?
Ce dispositif vise à prévenir des troubles à l’ordre public. Votre défiance quant à l’utilisation des drones est telle qu’en commission, vous avez fait adopter un amendement interdisant leur utilisation dans les manifestations, dès lors que celles-ci ont pour objet la revendication de la liberté d’expression, alors même que les policiers utilisent les drones pour permettre aux organisations syndicales et aux formations politiques de manifester – pour vous permettre de manifester. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez voté en commission cet amendement qu’évidemment nous allons faire tomber. Avis défavorable sur le présent amendement.
Vous allez nous dire aussi que c’est pour nous protéger ? C’est bon, j’ai eu ma dose de lacrymo ! Les matraques, c’est pour notre bien aussi ?
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Il faudrait de la bonne foi dans les arguments qui nous sont opposés. Selon le rapporteur, il s’agit de drones pour surveiller les rodéos urbains, et selon M. le ministre, il s’agit de runnings qui ont lieu en souterrain. Amener des drones dans des souterrains pour aller surveiller ce qui s’y passe, ce n’est pas sérieux !
C’est dangereux !
C’est ce que vous avez dit tout à l’heure, notamment au sujet des parkings. (M. le ministre s’exclame.) D’accord, allez-y, et bon courage pour commander et télécommander les drones dans ces conditions – ce n’est pas un jeu vidéo !Sur le fond, en proposant d’étendre ces dispositions, vous fabriquez un monstre – cela vaut pour l’AFD comme pour les nouvelles technologies que vous voulez utiliser. Vous dites au départ que ce sont des dispositions ponctuelles, qui concernent un fait délictuel particulier. Alors que la Cour des comptes elle-même dit que vous avez trop étendu le recours à ces mesures, vous continuez à l’étendre. Vous donnez de surcroît un travail harassant aux policiers, qui ont bien mieux à faire. Je le répète, en faisant cela, vous les empêchez de faire œuvre de pédagogie. En étendant l’usage des drones, vous donnez des pouvoirs dangereux, qui demain seront entre de […]
La parole est à M. Michaël Taverne.
Il faut arrêter ce délire concernant l’utilisation des drones. Cette disposition a été validée par le Conseil constitutionnel.
Et alors ?
Là-dessus, il n’y a pas de débat.Ensuite, je note la déconnexion totale de la gauche et de l’extrême gauche. Les runnings dans des parkings souterrains, je n’en ai jamais vu, je ne sais pas ce que c’est. Ils ont surtout lieu dans les parkings extérieurs, pour pouvoir circuler librement.
C’est vous qui l’avez dit tout à l’heure !
S’agissant des rodéos motorisés, si les drones ne suivaient pas ces motos, comment ferait-on pour les retrouver, saisir les engins et engager ensuite des poursuites pénales ? Vous l’avez dit d’ailleurs, collègues d’extrême gauche. Nous, au Rassemblement national, nous sommes clairs : nous proposons d’aller les intercepter. C’est un choix purement politique. À un moment, il faut faire cesser ce fléau très dangereux qui pourrit la vie des gens. Quand j’entends notre collègue Amirshahi dire qu’il est beaucoup plus dangereux d’utiliser les drones que de mettre fin à des rodéos, nous ne devons pas vivre dans le même monde !
Et heureusement !
Généralement, les motos ne sont pas immatriculées – il s’agit la plupart du temps de véhicules volés. Même si je sais que la technologie et vous, ça fait deux – vous êtes contre la vidéoprotection, contre les caméras-piétons, bref, vous êtes contre tout, vous vivez encore au Moyen Âge (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) –,…
Nous sommes contre la surveillance !
Nous sommes pour que vous rendiez l’argent volé !
…l’utilisation de drones peut être utile à l’enquête pour remonter le chemin et l’itinéraire des individus, afin de les interpeller et de saisir les engins. Il faut absolument voter contre cet amendement surréaliste. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 626.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 42 Contre 81
(L’amendement no 626 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 83 Contre 43
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 3.Je suis également saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 37 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine ; sur l’amendement no 672, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à trois amendements identiques, nos 37, 448 et 716. La parole est à M. Pauget, pour soutenir l’amendement no 37.
Cet amendement de notre collègue Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), qui traite des refus d’obtempérer, vise à porter les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.Au-delà du quantum, il est important de rappeler ce que représente ce phénomène dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pas moins de 28 000 refus d’obtempérer ont été constatés l’an dernier, soit presque 80 par jour.
Et alors ?
Comment ça ?
Les refus d’obtempérer tuent et blessent des policiers et des gendarmes, mais aussi des citoyens et des usagers de la route. Dans mon département des Alpes-Maritimes, on pleure encore le gendarme Comyn, tué il y a deux ans dans le cadre d’un refus d’obtempérer. Il y a quinze jours, trois policiers de la brigade anticriminalité (BAC) ont été blessés à la suite d’un refus d’obtempérer. Je vous demande de soutenir cet amendement. Les refus d’obtempérer sont devenus un fait de société (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN) et les véhicules, des armes par destination.
La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir l’amendement no 448.
M. Pauget a raison, M. le ministre de l’intérieur le sait très bien : les refus d’obtempérer sont devenus un véritable sport national. Quand j’étais gardien de la paix à Lyon – tout comme mon collègue Michaël Taverne, qui était major de police –,…
Il l’est toujours !
…nous avions deux à trois défèrements par jour devant le procureur pour refus d’obtempérer. Les chiffres sont en constante augmentation, vous le savez très bien. Par cet amendement, nous demandons une réponse pénale plus ferme et plus dissuasive. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 716.
Je veux le réaffirmer ici, un refus d’obtempérer n’est pas une simple infraction. C’est un acte d’une extrême gravité, qui met directement en danger la vie de nos policiers et de nos gendarmes, et qui expose l’ensemble des usagers de la route – qui n’ont absolument rien demandé – à des risques mortels. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et tuer quelqu’un qui fait un refus d’obtempérer, ce n’est pas grave ?
Un refus d’obtempérer survient toutes les vingt minutes en France. Sachant qu’un policier ou un gendarme est dépositaire de l’autorité publique confiée par l’État, cela signifie que toutes les vingt minutes, l’autorité de l’État est défiée sur nos routes. Chacun doit comprendre que défier l’autorité de l’État, c’est s’exposer à des conséquences et à devoir les assumer.Le droit en vigueur prévoit pour le délit de refus d’obtempérer une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. À titre de comparaison, un vol simple – dans un magasin, par exemple –, qui ne met en danger la vie de personne, ni celle des forces de l’ordre ni celle des usagers de la route, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Il y a une évidente incohérence dans l’échelle des peines, je vous demande de le reconnaître. (M. François-Xavier Ceccoli applaudit.) En l’état, la […]
Ça marche vachement, la dissuasion, n’est-ce pas ?