Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 801 à 1000 sur 1019 — page 5 / 6.
C’est pourquoi je souhaite à la fois rétablir une hiérarchie des peines plus cohérente et renforcer l’effet dissuasif en portant les sanctions applicables au niveau de celles prévues pour un vol simple, c’est-à-dire trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. (M. François-Xavier Ceccoli applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
On a rappelé la gravité des refus d’obtempérer, la progression du phénomène et ses conséquences gravissimes pour les forces de sécurité intérieure qui y sont confrontées. Face à cela, monsieur Coulomme, on ne peut pas simplement dire « et alors », comme ça, à la légère. (M. Romain Daubié applaudit.) Je pense que sur tous les bancs, même ceux de La France insoumise, la préoccupation est entière pour lutter contre les refus d’obtempérer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ça n’a pas l’air !
Vous êtes au pouvoir depuis dix ans, que faites-vous ?
Néanmoins, je pense que la peine prévue à l’article 3 – confiscation obligatoire du véhicule à l’origine du refus d’obtempérer et de la mise en danger des forces de sécurité intérieure – sera bien plus efficace. Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rebondis sur ce que vient de dire à raison M. le rapporteur. C’est une question de proportionnalité. Personne ne le nie, les refus d’obtempérer sont absolument inacceptables ; cependant, je le répète, la sanction a été durcie à deux reprises.
Ça a l’air de bien marcher !
Ça fonctionne à merveille !
Surtout, l’article 3 prévoit la peine obligatoire de confiscation du véhicule. Chaque année, nous sommes confrontés à un volume très important de refus d’obtempérer – 28 200, c’est énorme –, parmi lesquels 6 000 sont en plus aggravés. Rappelons que pour les refus d’obtempérer les plus graves, dans les cas de mise en danger de la vie des policiers ou d’autres personnes, ces circonstances aggravantes viennent durcir les peines. Je pense qu’il faut en rester au dispositif prévu et, comme le font les policiers et les gendarmes, engager par ailleurs des poursuites en cas de refus d’obtempérer.
La parole est à M. Roger Vicot.
S’agissant du refus d’obtempérer, il faut savoir raison garder. Je suis étonné par les propos de M. Pauget. À la suite de l’affaire Nahel, M. Rudigoz et moi-même avons été chargés d’une mission d’information sur le refus d’obtempérer. Certes, on dénombre près de 29 000 refus d’obtempérer par an, mais dans leur immense majorité – M. Pauget le sait –, ils sont d’une grande stupidité. Ce sont des contrevenants qui ont commis une infraction – il manque un point sur le permis, le contrôle technique n’a pas été assuré et ainsi de suite. J’entends bien que dans certains cas, il y a des victimes du côté des forces de sécurité intérieure.
Pas que !
Là aussi, regardons les chiffres : en moyenne – c’est terrible de parler de moyenne lorsqu’on parle d’un décès –, le nombre de décès chez les forces de sécurité intérieure s’élève à deux par an environ ; ce sont évidemment deux décès de trop. Quant aux victimes – je ne les oublie pas –, les décès à la suite de tirs des forces de sécurité intérieure en raison de refus d’obtempérer ne représentent que 0,06 % de l’ensemble des refus d’obtempérer enregistrés.
Ce chiffre est intéressant ! Il contredit votre argument du « permis de tuer » !
Monsieur Boucard, je veux simplement essayer de ramener un peu de raison dans le débat relatif au refus d’obtempérer. Oui, celui-ci peut tuer des membres des forces de sécurité intérieure dans un nombre infinitésimal de cas, tout comme il peut y avoir des victimes de tirs dans un nombre infinitésimal de cas. Certains sont en train d’expliquer qu’il faut augmenter de manière extraordinaire les sanctions relatives au refus d’obtempérer. Revenons-en à ce qu’est un refus d’obtempérer, à la manière dont ce délit est puni en France, et à l’identité et au nombre de victimes dans les deux cas.
Il a raison !
La parole est à M. Laurent Croizier.
Deux raisons commandent d’augmenter le quantum des peines. La première tient à la hiérarchie des peines : le refus d’obtempérer doit être sanctionné plus lourdement que le vol simple.
Diminuez donc la sanction pour vol !
La seconde est relative à la peine de confiscation du véhicule. Je suis ravi de retrouver cette mesure, qui était déjà dans la proposition de loi que j’avais déposée.
Ah bravo !
Aujourd’hui, lorsque le véhicule n’appartient pas au conducteur qui a refusé d’obtempérer, par exemple parce qu’il l’a loué, le juge peut prononcer une amende allant jusqu’à 15 000 euros. En portant ce montant à 45 000 euros, l’amende se rapproche de la valeur du véhicule. Une telle mesure me semble plus juste que votre proposition de confisquer systématiquement le véhicule. Cela ne me paraît pas disproportionné.
Et pourquoi pas 150 000 ? Qui dit mieux ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 37, 448 et 716.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 47 Contre 62
(Les amendements identiques nos 37, 448 et 716 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 717.
Partout en France, les refus d’obtempérer sont en augmentation de façon alarmante. Dans mon département du Doubs, en 2025, cette augmentation a été de 22 % en zone de gendarmerie et de 46 % en zone de police. Ce phénomène n’est plus marginal : il est devenu systémique. Face à ces comportements inacceptables et irresponsables de plus en plus fréquents, j’ai déposé en 2023 une proposition de loi, travaillée avec les magistrats, la police nationale et la gendarmerie, visant à durcir les sanctions à l’égard des auteurs de refus d’obtempérer, dont la confiscation systématique du véhicule, mais aussi à engager des mesures de prévention, que je présenterai à l’occasion de la défense d’un de mes amendements.Conduire est un droit conditionné au respect des règles. Un individu qui met délibérément en danger les forces de l’ordre, mais aussi les autres usagers de la route – une maman avec son […]
Il y a déjà des lois pour ça !
Il ne peut pas y avoir d’impunité face à de tels comportements et leur sanction doit être exemplaire.
Ça marche dans les deux sens !
Le code de la route fait de la suspension du permis de conduire une peine complémentaire, qui n’est donc pas automatiquement prononcée, ce qui est inacceptable. Mon amendement propose la suspension obligatoire du permis de conduire en cas de refus d’obtempérer.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre logique, mais je demande le retrait de votre amendement. En rendant obligatoire le prononcé de la suspension de permis, vous empêchez le juge de prononcer une peine plus forte, celle de l’annulation du permis, ce qui va à l’encontre de l’effet recherché.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ma position est la même que celle du rapporteur. Si la suspension du permis devient une peine obligatoire, le juge ne pourra pas prononcer l’annulation du permis. Je demande donc le retrait de l’amendement, sinon, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 717 est retiré.)
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir les amendements nos 672 et 671, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements procèdent d’une même vision. Avec les refus d’obtempérer et les rodéos urbains, on a affaire à des personnes qui défient l’autorité publique. Ne pas obtempérer face à un représentant des forces de l’ordre en uniforme revient à défier l’autorité de la République française et celle des hommes et des femmes qui, sous l’uniforme de la police ou de la gendarmerie, servent la nation. Face à de tels comportements, nous pensons, au Rassemblement national, que la réponse pénale doit être forte.L’amendement n° 672 propose d’instaurer des peines planchers – ou peines minimales, on les appelle comme on veut – pour le refus d’obtempérer. Il prévoit que, pour ce délit, la peine ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. Il nous semble très important de forcer la main du juge, tout en restant dans le cadre de la personnalisation de la peine, afin qu’une […]
Vous n’aimez pas les jeunes ! Vous n’aimez pas les enfants !
Ces deux armes pénales renforceraient la réponse de l’État et protégeraient plus efficacement les forces de l’ordre. Elles décourageraient la récidive, qui concerne des milliers de cas chaque année. Il faut lutter contre ce phénomène. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà exprimé ma position sur l’amendement n° 672 en commission. Elle n’a pas changé et mon avis sera donc défavorable.Pour ce qui est de l’amendement n° 671, je rappelle que le droit permet déjà au juge, par une décision motivée, de ne pas retenir l’atténuation de responsabilité pour les mineurs en fonction des circonstances concrètes de l’infraction. Mon avis sera donc également défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement n° 672 sur les peines planchers pose une question générale qui demande des débats en d’autres lieux et à un autre moment.Quant à la possibilité prévue par l’amendement n° 671, elle existe déjà dans notre droit. Le juge peut en effet adapter sa décision, de façon motivée, aux circonstances de l’espèce.Je préconise donc le retrait de ces amendements ou, à défaut, leur rejet.
La parole est à M. Thomas Portes.
Suspension du permis, suppression de l’excuse de minorité, augmentation de l’amende jusqu’à 45 000 euros ; cela fait des années que vous légiférez ainsi pour augmenter les sanctions. Cela ne produit aucun effet. Aucun ! Je vous invite, comme l’a fait mon collègue socialiste, à distinguer les cas graves de refus d’obtempérer, qui sont en stagnation, de ceux qui le sont moins.Vous dites que des gens sont mis en danger et peuvent être tués à la suite d’un refus d’obtempérer. Je voudrais quand même rappeler que la France est, en Europe, le pays avec le plus de morts sous les balles de la police dans le cadre d’un refus d’obtempérer : Alhoussein Camara, Nahel, Inès, Amine, Jean-Paul ou encore Rayana, qui a pris trois balles tirées à bout portant par un policier alors qu’elle était passagère du véhicule. Voilà le résultat de votre politique, qui n’arrête pas les refus d’obtempérer mais qui […]
Je mets aux voix l’amendement no 672.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 40 Contre 61
(L’amendement no 672 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 671.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 38 Contre 59
(L’amendement no 671 n’est pas adopté.)
Pardonnez-moi, pour l’amendement no 671, il n’y avait pas eu de demande de scrutin public.La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 718.
Quelle sagesse !
(L’amendement no 718 est retiré.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 450, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 38, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 702, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national ; sur les amendements no 455 et identique, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 450.
Nous proposons de rendre obligatoire la confiscation du véhicule utilisé lors des formes aggravées du délit de refus d’obtempérer. Le véhicule est l’instrument de l’infraction. Il est donc logique d’en priver son auteur, lorsqu’il en est propriétaire, tout en préservant les droits des propriétaires de bonne foi.Face à des comportements qui mettent en danger les forces de l’ordre et nos concitoyens, la réponse pénale doit être ferme, lisible et réellement dissuasive. Je vous invite donc à voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est déjà satisfait. La confiscation du véhicule est une peine complémentaire encourue pour les formes aggravées de refus d’obtempérer. L’article 2 la rend obligatoire, tout en laissant au juge la possibilité de ne pas la prononcer en motivant sa décision.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis pour les mêmes motifs.
La parole est à M. Jérôme Legavre.
Je ne suis pas étonné de voir les députés des bancs d’en face plaider pour une surenchère répressive. Ils ne sont jamais rassasiés. Ils ont obtenu un permis de tuer renforcé…
Oh !
…mais cela ne leur suffit pas !En ce qui concerne le refus d’obtempérer, je suis frappé de voir que vous ne vous interrogez jamais sur ses causes. Il ne s’agit pas de nier la gravité de certains faits, mais je vous invite à vous demander pourquoi des jeunes gens refusent parfois de répondre aux injonctions des policiers. Ne vous est-il jamais passé par la tête que certains d’entre eux ont une peur bleue de la police ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La police protège les citoyens !
Je suis l’élu de la circonscription où vivaient Zyed et Bouna, âgés de 17 et 15 ans. Alors qu’ils sortaient d’un match, ils ont été pris en chasse par une voiture de police alors qu’ils n’avaient rien fait.
Narcotrafic !
Ils étaient tellement paniqués qu’ils se sont réfugiés dans un poste de transformation électrique où ils sont morts. Ce ne sont pas des exceptions, ils sont des milliers comme eux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Exactement !
Les refus d’obtempérer ont des causes sociales profondes qui renvoient à un système de domination et de répression.
C’est une honte, vous parlez de la police républicaine !
Je suis désolé, on ne parle pas ici de police républicaine ! On parle du décès de deux enfants de 15 et 17 ans. C’est curieux, on n’entend jamais parler des causes profondes des refus d’obtempérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est inadmissible !
Vos propos sont séditieux !
La parole est à M. le ministre.
On ne s’intéresserait donc pas aux causes des refus d’obtempérer.
Oui, c’est le cas !
C’est une accusation très grave, à laquelle je souhaite répondre.
Un peu de compassion pour les familles !
Monsieur Portes, vous affirmez que la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre – votée par l’Assemblée et, je l’espère, par le Sénat – incitera les gens à ne pas s’arrêter par peur d’être tués par des policiers.
Exactement !
C’est la réalité !
Quel mépris vis-à-vis des policiers ! Les causes des refus d’obtempérer, on les connaît : conduite sans permis, sans assurance ou sous l’emprise de stupéfiant, transport de stupéfiants, alcoolémie trop élevée. (Applaudissement sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.) On ne refuse pas d’obtempérer par peur des policiers ou des gendarmes.
C’est pourtant ce qui se passe !
Mais lisez donc les rapports de la Défenseure des droits !
Soyez lucides : qui a peur des policiers et des gendarmes ? Les délinquants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
La parole est à M. José Beaurain, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. En écho aux propos du ministre, j’invite la gauche à mettre ses dogmes de côté et à cesser de proférer des propos accusatoires envers les forces de police. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Pour vous, les policiers sont des cow-boys qui ne respectent rien, et vous leur faites des procès d’intention en permanence. C’est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit également.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
Je le fais également au titre de l’article 100. Je regrette que nous en soyons arrivés là, car, jusqu’à présent, les débats étaient de bonne tenue.Cela fait deux ans que cette législature a commencé. Je constate que ceux qui ont mis leurs dogmes de côté, c’est plutôt M. Croizier, dont un amendement a été allègrement repris par un député du Rassemblement national, ou M. Attal, dont la proposition de loi supprimait l’excuse de minorité dans certains cas, comme le proposait M. Guitton dans son amendement. Ce sont eux qui mettent leurs dogmes de côté et qui reviennent sur leurs engagements de 2024.
Nous ne faisons pas d’alliance avec le RN !
Je mets aux voix l’amendement no 450.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 39 Contre 60
(L’amendement no 450 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 719 rectifié.
Revenons-en au sujet, avec un peu plus de rationalité et un peu moins d’idéologie. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le Cannet, 30 juin, deux policiers blessés à la suite du refus d’obtempérer d’une conductrice déjà connue des services de police. Villefranche-sur-Saône, 1er juillet, un véhicule encastré dans un terre-plein à la suite d’un refus d’obtempérer ; un policier blessé au cours de l’interpellation. À Nantes, en février, toujours à la suite d’un refus d’obtempérer, trois policiers ont été grièvement blessés, ce qui m’a amené à écrire à M. le ministre de l’intérieur.Ces faits ne sont pas isolés : en France, on recense un refus d’obtempérer toutes les vingt minutes. Metz, Pantin, Bayonne, Besançon – ma ville ; partout sur le territoire, ces comportements se répètent. Il est plus que temps de prendre des décisions fermes et dissuasives. Je suis donc ravi que nous […]
Et pourquoi pas la perpétuité ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je commencerai par dire à mon collègue du RN qu’un député, dans cet hémicycle, est libre de dire ce qu’il a à dire. Vous êtes libre de nous opposer vos propres arguments, à condition d’en avoir – c’est cela, évidemment, qui vous pose une difficulté.
C’est quoi, ces sous-entendus ? Si vous voulez insulter les gens, dites-le clairement ! Si j’ai envie de dire que vous êtes nulle, je le dis, je ne le sous-entends pas !
J’en viens à l’amendement. Pourquoi ne pas laisser faire les magistrats, qui savent parfaitement tenir compte de circonstances aggravantes comme la réitération ? Il n’est pas nécessaire d’introduire subrepticement dans la loi une forme de peine plancher. Laissons-les faire !Ce qui est inquiétant, c’est que l’augmentation du quantum de peine ou du montant des amendes ne réglera rien. Elle n’aidera pas les forces de l’ordre, puisque c’est ainsi que vous les appelez, elle ne réduira pas le danger auquel les policiers peuvent être exposés – vous n’avez pas tort de le souligner – et qui guette aussi les autres usagers de la route. Je suis certaine que le problème restera entier lorsque le projet de loi aura été – je le crains – voté. C’est dommage. C’est une occasion manquée. Si nous n’abordons pas les refus d’obtempérer sous l’angle global de la prévention des violences routières, nous […]
La parole est à M. Ian Boucard.
On entend ici des propos très graves. Nos collègues d’extrême gauche utilisent en permanence l’expression « permis de tuer » mais, à les entendre parler de refus d’obtempérer, il est clair que, s’il y a une chose qui ne les dérange jamais, c’est le permis de tuer les forces de l’ordre. Quand un policier ou un gendarme se fait foncer dessus par un véhicule roulant à 100 kilomètres à l’heure, cela fait marrer M. Portes. Il s’en fout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et HOR. – Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Jamais !
Vous aimez faire des esclandres – il suffit de voir comment l’extrême gauche et ses amis se sont comportés mardi en séance –, mais quand les policiers, les gendarmes, les fonctionnaires qui se lèvent le matin pour assurer la sécurité des Français se font foncer dessus par un véhicule, là, c’est un petit détail ! S’il y a des blessés, comme l’a rappelé notre collègue Croizier, c’est un détail. S’il y a un mort, c’est dommage. Vous n’en dites jamais un mot dans l’hémicycle, vous n’en faites jamais une question au gouvernement ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est ça, oui ! Allez, va boire un coup, va !
Cela me rappelle le débat que j’ai eu avec M. Coulomme en commission au sujet des rodéos urbains. M. Croizier s’en souviendra aussi ! Les rodéos urbains faisaient marrer M. Coulomme, qui les trouvait comparables aux courses dans les hippodromes. Une dame en est morte, samedi, à Orange ; vous aimez bien rappeler les faits divers, mais seulement quand ça vous arrange.
Vous, c’est toute votre politique que vous faites sur les faits divers !
J’aurais bien aimé vous entendre parler de la victime, de la famille de cette personne décédée parce que quelqu’un a trouvé marrant de participer à un rodéo urbain. Non, ce n’est pas marrant : il y a des gens qui en meurent !
Et Rayana, vous en avez parlé ?
Madame Obono, s’il vous plaît.
Vous vous attristez des décès que vous évoquez, mais vous devriez vous attrister aussi du décès de policiers ou de gendarmes !
Et le décès de Rayana ?
Madame Obono !
Pourquoi il nous prend à partie ?
Je vous prends à partie parce que, mardi, quand j’étais rapporteur, nous avons été pris à partie, incendiés, calomniés, pendant trois heures – et vous vous offusquez qu’on vous mette de temps en temps face à vos propres arguments ? Souffrez-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN, EPR, Dem, HOR et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 719 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 42 Contre 52
(L’amendement no 719 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thomas Portes, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2, du règlement, relatif aux mises en cause personnelles.Monsieur Boucard, je ne peux pas vous laisser dire que mes collègues ou moi-même sourions lorsque des policiers sont tués. Nous condamnons toutes les violences, que les victimes en soient des policiers, des gendarmes ou d’autres victimes des refus d’obtempérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas vrai !
Jamais !
Il y a une différence entre votre camp politique et le mien. Nous, nous condamnons toutes les violences ; vous, vous organisez des meurtres commis par la police ! Voilà la différence entre vous et moi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Exactement ! Nous nous soucions des vies humaines !
La réponse est éloquente ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Taisez-vous !
On ne dit pas « taisez-vous » dans l’hémicycle ! (Les échanges d’exclamations se poursuivent entre M. Ian Boucard et plusieurs députés du groupe LFI-NFP.)
Je vais suspendre la séance pour cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à midi quarante, est reprise à midi quarante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Ian Boucard, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, relatif aux mises en cause personnelles – il s’agit des propos tenus à l’encontre du gouvernement et d’autres parlementaires –, et de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.Je voudrais que soit vérifié dans le compte rendu que M. Portes a bien dit que la proposition de loi que nous avons votée mardi relevait, de la part du gouvernement, de la police et des parlementaires, d’une volonté d’« organiser des meurtres ». Ce sont des propos extrêmement graves et violents qui méritent des sanctions fermes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je vous rappelle qu’on a le droit de dire ce qu’on veut !
Ai-je, moi aussi, le droit de dire ce que je veux ?Pour l’instant, ces propos ne figurent pas au compte rendu, mais celui-ci sera établi quand les interventions auront été réécoutées. (M. Louis Boyard applaudit.)La parole est à M. le ministre.
J’ai demandé à prendre la parole exactement pour la même raison. Je ne sais pas ce qui figurera au compte rendu mais moi, j’ai entendu ce qu’a dit M. Portes. Monsieur Sansu, peut-être a-t-on le droit de dire ce qu’on veut dans l’hémicycle, mais dire que le gouvernement organise des meurtres par les policiers est extrêmement grave.
Ce qui est grave, c’est votre politique !
Monsieur Portes, pour pouvoir parler de meurtre, il faut qu’il y ait l’intention de tuer. Je vois que vous opinez de la tête, donc vous confirmez vos propos.
Vous voulez saisir la justice ?
Je me réserve la possibilité, une fois que le compte rendu aura été établi – mais je vous ai entendu, monsieur Portes – d’engager des actions. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
C’est le sens de votre texte, assumez !
La parole est à M. Thomas Portes, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 2, pour mise en cause personnelle.Monsieur le ministre, vous êtes dans l’hémicycle, vos menaces de poursuites à l’extérieur, vous pouvez vous les garder ; ici, nous sommes souverains. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
On ne parle pas comme ça, monsieur Portes !
Ici, c’est le Parlement. Le ministre est invité.
Exactement !
Je termine sur le fond. Monsieur le ministre, vous parlez d’organisation et de consignes. Écoutez les consignes qui ont été données aux gendarmes à Sainte-Soline pour effectuer des tirs tendus en visant des manifestants ! Oui, il y a des consignes d’intervenir et de faire mal ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 38.
Il s’agit d’un amendement de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) qui, si elle était ici, inviterait à davantage de dignité dans la tenue de nos débats. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN.)Elle souhaite que retentisse de nouveau dans cet hémicycle le nom de l’adjudant Éric Comyn, membre de l’escadron motorisé de Mandelieu-la-Napoule situé dans sa circonscription, tué le 26 août 2024. Ce gendarme a été mortellement heurté par un multirécidiviste dont le casier judiciaire ne comportait pas moins de dix condamnations. Ce que demandent les forces de l’ordre pour assurer notre sécurité, c’est davantage de considération et de respect. Elles ont besoin de soutien.L’amendement tend à alourdir les sanctions compte tenu de la gravité croissante des actes commis à l’encontre des forces de l’ordre. Il est absolument indispensable d’augmenter les peines face à ces récidives. […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 38 présente un problème de rédaction. En supprimant le plafond de dix ans qui encadre l’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire, on aboutit à une interdiction de conduire sans limite de durée, ce qui est manifestement disproportionné et non fonctionnel. Cela ne permet pas d’atteindre notre objectif : trouver une réponse qui traiterait ce problème tout en restant conforme et cohérente avec l’état de notre droit. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Nous ne pensons pas qu’il s’agisse d’un problème de rédaction, mais d’un problème de fond. Nous sommes évidemment contre cet amendement.Je voudrais répondre au ministre qui était choqué que nous puissions expliquer la peur que ressentent un certain nombre de nos concitoyens et concitoyennes face à la police. Pour lui, tout renvoie au simple fait qu’ils seraient présumés coupables d’une infraction ou pris en flagrant délit d’une infraction, c’est-à-dire que toutes ces personnes seraient des délinquants.Il me paraît extrêmement grave que le ministre de l’intérieur balaie ainsi d’un revers de main toutes les études sociologiques, scientifiques, qui ont appuyé ce que disent des victimes et leurs familles depuis des décennies (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) sur les raisons pour lesquelles les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes, qui ont quatre fois plus de […]
Oui !
Les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes subissent un traitement discriminatoire de la part de la police ; en prétendant qu’ils seraient tous des délinquants – parce que leur couleur de peau les assigne à être des délinquants –, vous contestez la réalité vécue au quotidien par des générations de Français. Qu’est-ce que c’est que cette prise de position de la part d’un ministre de l’intérieur qui ensuite donne des leçons de cynisme et de naïveté aux uns et aux autres ? On comprend bien pourquoi vous voulez changer… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
La parole est à M. Michaël Taverne.
Revenons au fond et aux amendements ; cela fera du bien à la représentation nationale.Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, depuis dix ans que vous êtes aux responsabilités, quelles mesures avez-vous prises pour défendre vraiment les policiers et les gendarmes ? Absolument aucune. Le groupe RN défend les peines planchers pour ceux qui agressent des policiers et des gendarmes ; vous vous y opposez systématiquement. C’est bien de dire qu’on défend les policiers et les gendarmes, mais quand on s’attaque à des policiers, il faut que la réponse soit réellement ferme, comme c’est le cas dans tous les pays du monde. Dans tous les pays où j’ai eu l’occasion de faire de la coopération internationale, c’est ce qui se produit, sauf en France.
Dans d’autres pays, ils ne tapent pas !
C’est la raison pour laquelle nous insistons pour rétablir les peines minimales quand on agresse un policier, un gendarme, un pompier et tous ceux qui servent l’État.En ce qui concerne l’utilisation de l’arme en cas de refus d’obtempérer, au Rassemblement national, nous sommes fiers, car la présomption de légitime défense est une victoire idéologique.
Eh bien voilà !
Nous l’avions proposée lors de notre niche parlementaire en 2022 et les macronistes s’y étaient opposés. Mais à présent, vous reconnaissez qu’il y a un problème et vous votez la présomption de légitime défense. Merci d’avoir repris une nouvelle fois une proposition de Marine Le Pen.
Alors, les macronistes, on n’applaudit pas ? Il vous rend hommage, il vous remercie !
Les policiers n’oublieront jamais que le président de la République avait dit que l’usage de l’arme dans l’affaire Nahel était « inexcusable » et « inexplicable », avant même une enquête judiciaire et une décision de justice.Monsieur le ministre, je veux vous interpeller directement. Vous le savez, j’ai formé des centaines de policiers à l’usage des armes.
S’ils sont formés comme vous, c’est rassurant !
J’appelle nos collègues d’extrême gauche à aller voir ce qui se passe dans les centres de tir.
Vu ce que vous dites, je n’ai pas très envie d’y aller !
Pour dire que nous donnons un permis de tuer, il faut que vous n’ayez pas conscience de la responsabilité qui pèse sur les policiers. Ce n’est pas un permis… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
Je mets aux voix l’amendement no 38.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 39 Contre 54
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 702.
Les rodéos commis en réunion constituent très certainement l’une des formes les plus dangereuses de délinquance. Rassemblant parfois plusieurs dizaines de véhicules, ils paralysent des quartiers entiers, compliquent considérablement l’intervention des forces de l’ordre et exposent les riverains à des risques particulièrement élevés.Si la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction constitue une réponse pertinente, elle ne suffit pas toujours à prévenir la réitération des faits. Il est fréquent que les auteurs acquièrent rapidement un nouveau véhicule ou utilisent un véhicule immatriculé au nom d’un tiers pour participer à des rassemblements illicites.Le présent amendement instaure donc une peine complémentaire permettant à la juridiction d’interdire aux auteurs de rodéos commis en réunion d’acquérir, de détenir ou de faire immatriculer un véhicule terrestre à moteur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Nous parlons d’un sujet extrêmement sérieux. Je suis très mal à l’aise avec l’argumentaire qui consiste à opposer les victimes. Tout mort est un mort de trop, qu’il soit civil, policier ou gendarme.Le débat n’est pas nouveau. En 2022, il y avait déjà eu un mort à la suite d’un tir, et j’avais été interrogée pendant la campagne à ce sujet. J’avoue que c’est un sujet que je ne connaissais pas ; alors j’ai appelé une amie qui est capitaine de gendarmerie. Ce n’est pas de stands de tir qu’elle m’a parlé. Elle m’a dit qu’au cours de ses enquêtes sur des trafics, des personnes lui avaient foncé dessus. Dans ce cas, elle applique constamment ce qu’on lui a appris au cours de sa formation. Quand on tire sur une voiture qui roule, le plus probable est qu’on fasse un mort. Pour éviter cela, on lui a appris à ne jamais tirer, sauf si quelqu’un est directement mis en danger. Quand on lui a foncé […]
C’est honteux de dire ça ! Ce ne sont pas les policiers qui tuent pour tuer !
La justice doit être là toujours pour rendre justice aux victimes. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
La parole est à M. Michaël Taverne.