Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 401 à 600 sur 1019 — page 3 / 6.
Ce n’est pas la première fois que nous avons ce débat. Les AFD constituent un contournement de l’autorité judiciaire ; c’est une justice rendue dans la rue. Elles donnent aux policiers un pouvoir de justice qui devient contraventionnel et laisse peu de place à la contestation puisque – on sait comment cela fonctionne – c’est la parole de jeunes gens précaires, souvent issus des quartiers populaires, contre celle de policiers et de gendarmes. Il est donc impossible de contester correctement des AFD lorsqu’elles sont délivrées.Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez, alors que nous sommes mis en cause par les Nations unies et que la Défenseure des droits a rendu un rapport accablant sur les AFD. Elles portent atteinte à l’accès à un juge et aux principes d’individualisation et de proportionnalité de la peine, puisque verbaliser une personne précaire pour une infraction à hauteur […]
Eh oui !
Faut faire du chiffre !
C’est ce qu’a noté la Cour des comptes – qui est venue nous présenter son rapport sur le sujet, en commission des finances, il y a moins de deux mois. Elle aussi a mis en cause les AFD, soulignant que le taux d’AFD irrégulières ne faisait qu’augmenter. Elle déplore en outre que le nombre d’AFD délivrées soit un indicateur de performance : les policiers sont ainsi encouragés à verbaliser pour des choses inutiles, comme la vente à la sauvette, la consommation de stupéfiants de faible gravité, etc.Finalement, vous réalisez le rêve de M. Darmanin, qui, si l’on en croit l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), souhaitait étendre les AFD à 3 400 délits. En effet, chacun de vos projets de loi vise à étendre les AFD à de nouveaux délits.
Merci, chère collègue.
Aujourd’hui, 10 % des délits peuvent faire l’objet d’une AFD, qui ne respecte pas… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – M. Sébastien Delogu applaudit cette dernière.)
La parole est à M. Ian Boucard.
Le débat est intéressant. La gauche pense que la sanction ne sert jamais à rien…
Non, c’est faux !
Nous parlions des AFD !
…se fondant notamment sur l’exemple des amendes routières. D’autres ont tort aussi de penser que la prévention ne sert à rien. Le bon mix, c’est la sanction et la prévention. D’ailleurs, M. le ministre de l’intérieur a souligné que des textes de prévention existaient également.Je voudrais prendre un exemple sur lequel nous avons du recul, fondé sur des études chiffrées, pour faire plaisir à M. Bernalicis : la conduite sous l’emprise d’alcool. L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière indique que 68 000 personnes ont été contrôlées avec un taux d’alcool supérieur au maximum légal sur les routes en 2023, contre 106 710 en 2000. C’est le fruit d’un mix parfait entre la prévention et la sanction. Les jeunes ont assimilé que, quand on a bu, on ne conduit pas. Malheureusement, c’est au détriment de M. le président de séance, puisque cela met les boîtes de nuit en […]
Ça, ce n’est pas tout à fait vrai !
Les jeunes font attention à ce qu’ils font, désignent des Sam, parce qu’ils anticipent, contrairement aux générations précédentes, que si l’on a bu, on ne conduit pas. Le nombre d’homicides sous l’emprise de l’alcool s’élevait à 96 en 2023, contre 395 en 2000, parce que la jeunesse a assimilé cette règle, grâce à la prévention, mais aussi grâce aux sanctions. En effet, les contrôles routiers ont été nombreux, si bien d’ailleurs qu’on en a de moins en moins besoin, parce que la peur du gendarme a fonctionné. La prévention a fait assimiler aux jeunes la nécessité de ne pas conduire quand on a bu – même s’ils avaient tout de même un petit doute avant –, mais la peur du gendarme, celle de croiser « du bleu » sur le bord de la route et de perdre son permis, a également joué un rôle. Mme Taurinya et Mme Martin ont raison à cet égard : on a besoin du permis de conduire et de la voiture pour […]
Je resterai d’une neutralité totale sur ce sujet. (Sourires.)
Je me suis permis cette remarque parce que vous y avez fait allusion hier, monsieur le président !
Mais aujourd’hui, je suis au perchoir !Je mets aux voix les amendements identiques nos 261, 563 et 620.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 32 Contre 69
(Les amendements identiques nos 261, 563 et 620 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir l’amendement no 163.
Il s’agit d’exclure le recours à l’AFD en cas de récidive du délit de rodéo motorisé. C’est un amendement qui devrait plaire à M. Bernalicis, qui n’apprécie guère les AFD.En définitive, cet amendement réserve aux récidivistes une réponse pénale plus ferme et individualisée. Or le principe d’individualisation de la peine – que M. le rapporteur aime beaucoup rappeler – a valeur constitutionnelle. Vous devriez donc émettre un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Le Conseil constitutionnel n’a jamais indiqué que le principe d’individualisation de la peine et l’amende forfaitaire délictuelle étaient inconciliables, sinon il n’y aurait pas d’AFD dans notre droit.Ensuite, du fait de la volumétrie très importante du contentieux et de notre volonté de sanctionner sans engorger les juridictions, il est utile de conserver l’AFD pour le rodéo simple, y compris en cas de récidive, je l’ai déjà dit.Là où je vous rejoins, c’est sur la nécessité de cantonner l’AFD au rodéo simple et non au rodéo en réunion, qui est d’une gravité supérieure et appelle une autre réponse.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes motifs.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Nous avons ici l’illustration concrète de l’accentuation de l’esprit répressif : en cas de récidive, non seulement la peine serait aggravée, mais en plus on garantirait qu’une peine effective serait prononcée, puisqu’on écarterait l’AFD.Vous avez abordé un véritable sujet, monsieur Boucard : l’équilibre entre prévention et sanction. Toutefois, vos propos sont déclamatoires : vous plaidez pour l’équilibre en donnant une apparence de bonne volonté – que je ne nie d’ailleurs pas ; le problème, c’est que le phénomène des rodéos n’est absolument pas appréhendé sous l’angle de la prévention.Le ministre nous dit que le texte est répressif, mais que, par ailleurs, il y a de la prévention. Mais « par ailleurs », où est-ce ? Si vous aviez voulu un texte réellement équilibré, vous auriez, en amont, réuni ceux qui travaillent sur le terrain : les collectivités, les éducateurs spécialisés ou non […]
Et vous, comment le mesurez-vous ?
N’est-ce pas aussi la peur de la mort ? Rappelez-vous, lorsque Jacques Chirac avait lancé – à raison – une campagne nationale contre la délinquance routière, cela avait produit des effets. À l’époque, il s’agissait non pas d’augmenter le montant des amendes ni les peines mais de mettre le paquet sur la prévention – et cela avait fonctionné. À l’inverse, le renforcement des peines a produit exactement le contraire, puisque le nombre de rodéos a augmenté.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Je souhaite interpeller le ministre et le rapporteur, exposer la position du groupe Rassemblement national et expliquer pourquoi nous avons déposé cet amendement.En cas de récidive, il ne devrait pas être possible d’avoir recours à l’AFD de manière illimitée car ne jamais passer devant un tribunal finit par être problématique : un individu peut faire cinq, dix, voire quinze rodéos, être interpellé, et ne jamais comparaître.Deuxième problème : le taux de recouvrement des AFD est très faible. À quoi sert une AFD qui ne sera jamais recouvrée,…
Et voilà !
…surtout lorsque certains se placent volontairement en situation d’insolvabilité ?Nous l’avons dit sur d’autres textes – car le champ des AFD ne cesse d’être étendu : nous sommes favorables à l’AFD pour les primodélinquants parce qu’il faut faciliter la vie des policiers, et parce que cela laisse une chance à la personne d’échapper à la justice de notre pays, engluée dans des procédures qui peuvent durer plusieurs années ; mais nous n’y sommes pas favorables pour les multirécidivistes, parce qu’on ne peut pas permettre à des personnes qui récidivent à de multiples reprises d’échapper systématiquement à un procès. Cette mesure ne réglera aucun problème, et certainement pas celui de la récidive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Guitton, ce n’est pas parce que la loi prévoit la possibilité d’une AFD, y compris dans les cas de récidive, que les forces de l’ordre vont forcément choisir cette solution.
Alors là ! Franchement !
Elles connaissent les personnes qui pratiquent ces rodéos, et peuvent très bien décider d’une action publique classique.En outre, je le répète une fois pour toutes aux députés qui se sont exprimés sur le rapport de la Cour des comptes : celle-ci ne remet pas en cause le principe des AFD. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas son rôle !
Elle expose simplement les conditions pour qu’elles fonctionnent mieux, et nous en avons tenu compte puisque le gouvernement a proposé trois amendements visant à améliorer le recouvrement.La Cour des comptes formule aussi des observations sur la gouvernance et sur la contradiction apportée par les contrevenants. Nous allons en tenir compte.
De toute façon, vous n’y connaissez rien, vous n’êtes pas ministre de la justice !
Mais la Cour des comptes ne remet pas en cause le principe des AFD – j’insiste sur ce point parce que j’imagine que cet argument s’invitera à de nombreuses reprises dans nos débats.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 621.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer un alinéa qui correspond à une nouvelle aggravation, majeure, des peines – qui passeraient notamment de deux à trois ans d’emprisonnement. Deux ans de prison, c’est déjà beaucoup, surtout dans un contexte où nos prisons sont indignes. Vous avez sans doute lu le communiqué de la Contrôleure générale des lieux de liberté…
Il n’y a pas de Contrôleure générale des lieux de liberté !
…concernant les quartiers de haute sécurité. Nous vous avions alertés sur le fait que cela allait très mal tourner.L’aggravation des peines ne permettra pas de lutter contre ces phénomènes. Il faut faire un bilan objectif, y compris de ce que la police peut réellement faire. Ainsi, ce qu’on appelle les centres de loisirs des jeunes, encadrés par la police, n’ont plus les moyens de fonctionner ; les policiers ne peuvent plus travailler correctement avec les jeunes, ni les emmener sur des circuits pour leur faire prendre conscience de ce qu’est une conduite dangereuse.La jeunesse, c’est James Dean : il faut la faire réfléchir sur le rapport au risque.
Hier, c’était Woodstock ; aujourd’hui, c’est James Dean… Vous êtes dans le passé !
J’avoue que je rêve d’un ministre de l’intérieur qui nous proposerait une véritable stratégie de lutte contre les violences routières, dès lors qu’en France, le nombre de morts sur les routes augmente – ce qui est absolument incroyable.Nous rêvons aussi qu’en matière de peines, on propose plus systématiquement des stages. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez supprimer l’aggravation des peines prévues : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Il n’y connaît rien en matière de peines non plus !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le ministre, je reviens au rapport de la Cour des comptes. Vous avez raison de dire qu’il ne va pas jusqu’à demander la suppression de l’AFD. Néanmoins, il met en lumière « une efficacité limitée au regard des objectifs assignés en termes d’allègement du travail du juge », un « taux d’exécution des amendes qui n’est pas satisfaisant », et regrette une formation insuffisante des forces de l’ordre et un déficit d’information des usagers, ce qui les empêche de faire valoir leurs droits.Sur cette base, la Cour formule des recommandations. Si elle ne demande pas la suppression des AFD, elle plaide pour une « rationalisation du périmètre des incriminations susceptibles d’être sanctionnées par des amendes forfaitaires délictuelles ». Autrement dit, l’inverse de ce que vous proposez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Eh oui !
Vous indiquez tenir compte du rapport de la Cour des comptes. Alors, cessez d’élargir le périmètre des AFD ; restreignez-le plutôt. Le rapport estime également que l’AFD a conduit à l’aggravation des peines pour des faits qui auparavant n’étaient pas délictuels. Si vous voulez réellement prendre en considération ses conclusions, allez jusqu’au bout : rationalisez, réduisez le périmètre des AFD. Sinon, cela signifie que vous n’en tenez pas compte. (Applaudissements sur plusieurs les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Ian Boucard.
Pour conclure notre débat,…
Ah non !
…monsieur Amirshahi – parce que nous n’allons pas y passer la journée : vous partez du principe que seule la prévention fonctionne, notamment s’agissant de l’alcoolémie au volant ; j’estime pour ma part qu’il faut un équilibre entre la prévention et la sanction. J’ai passé le permis sous Jacques Chirac. Vous avez raison de saluer sa mémoire : il a beaucoup fait pour la prévention routière. Mais, en tant qu’éducateur sportif, je vois aussi autour de moi des jeunes qui font attention parce qu’ils savent que les gendarmes peuvent être là. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Certains collègues de gauche – notamment M. Vicot – laissent entendre qu’on ne ferait plus de prévention routière. J’ai vérifié : au collège, on passe toujours l’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), de niveau 1 en cinquième et de niveau 2 en troisième. Ces modules de prévention routière […]
Ce n’est pas obligatoire !
Et pas partout !
Les collectivités développent également d’autres dispositifs comme le programme Citoyen roulant, piloté par le ministère de l’intérieur et dispensé par le club motocycliste de la police nationale, qui intervient dans les territoires urbains où il y a des risques de rodéos motorisés.Il ne faut pas laisser croire que rien n’est fait en matière de prévention routière. Peut-être faut-il faire plus, mais notre pays fait déjà beaucoup – et vous avez raison d’avoir rappelé l’impulsion donnée par le président Chirac. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Coquerel, merci de reconnaître que la Cour des comptes ne remet pas en cause le principe des AFD.
Ce n’est pas son office !
Ensuite, vous avez raison : le rapport est critique et formule des recommandations. Nous les avons toutes prises en compte : nous rationalisons le périmètre des AFD ; nous le limitons aux délits facilement constatables – qui ne supposent pas d’actes d’enquête. Nous ne sommes donc pas dans une logique d’extension massive – certains évoquaient la volonté de M. Darmanin, à l’époque, de passer à 3 400 délits : nous circonscrivons les AFD aux délits aisément constatables, ce qui évite aux forces de l’ordre d’avoir à mener des procédures lourdes.
Il y a de l’abus !
Enfin, la personne peut toujours refuser l’AFD et, dans ce cas, une action publique classique est engagée dans les conditions normales.
La personne est-elle informée de ses droits ?
Je mets aux voix l’amendement no 621.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 35 Contre 83
(L’amendement no 621 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 622.
Cet amendement est un test de résistance du gouvernement et du rapporteur – une sorte de crash test – pour savoir s’ils sont prêts à pénaliser les nuisances sonores causées par les grosses cylindrées, les voitures ou les motos de luxe.Pourquoi ? Parce que nous avons l’impression que les délits que vous inventez et poursuivez sont très circonscrits sociologiquement.
Bien sûr…
Nous voulons donc voir jusqu’où vous êtes prêts à aller.
Et pour le yacht de luxe de Manon Aubry, on fait comment ?
Lors de l’examen de la proposition de loi de 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, nous avions déjà dénoncé le fait que, sur certaines plages, des personnes font du jet-ski ou du hors-bord tard le soir. Cela fait un bruit fou, ça gêne tout le monde, mais on ne fait rien parce que ce n’est pas n’importe qui qui peut se permettre de faire ça – tous ceux qui vivent à proximité de ces plages le savent.Nous plaidons pour cette clarification, ou pour acter notre désaccord sociologique.
Quel est l’avis de la commission ?
Généralement, monsieur Bernalicis, nous ne sommes pas d’accord avec vos amendements. Celui-ci, qualifié d’amendement d’appel, ne fait pas exception et j’y serai, naturellement, tout à fait défavorable. Le rodéo motorisé, objet de cet article 3, met en danger celui qui conduit le véhicule, mais menace aussi la vie des forces de l’ordre qui tentent de l’intercepter et des personnes qu’il peut croiser sur la route. Ce n’est pas une question de cylindrée : quel que soit le véhicule, c’est un seul et même phénomène, que nous devons combattre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Je voudrais rassurer M. Bernalicis : lorsque les forces de l’ordre effectuent des contrôles, y compris en cas de nuisances sonores, elles ne font pas de distinction selon la catégorie sociale des personnes, je peux vous l’assurer.
Qu’en savez-vous ? Disposez-vous d’études en ce sens ? Donnez-nous des éléments concrets, on va rigoler !
Je demanderai au préfet de police de Paris de vous inviter à assister à des contrôles qui portent précisément sur ce point.
Ils ont trop peur de ce qu’ils pourraient découvrir !
Vous constaterez qu’aucune distinction n’est faite entre les contrevenants. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Grâce aux sociologues, nous savons ce qu’il en est !
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Je ne suis pas partisan, en général, de la formule selon laquelle un orateur pose de bonnes questions mais apporte de mauvaises réponses. Néanmoins, pour une fois que nous partagions unanimement un constat – les rodéos ne sont pas acceptables, ils sont dangereux à la fois pour celui qui y prend part et pour le voisinage –, nous aurions pu faire l’effort d’adopter une approche plus globale. Ce n’est pas le cas, le ministre l’a lui-même reconnu.Cet amendement, comme d’autres émanant des députés de gauche ici présents, montre que tous les délits que vous dénoncez et que vous estimez devoir être caractérisés davantage, font déjà l’objet d’amendes et de peines. La nuisance sonore, le dépassement de vitesse, la conduite en dehors d’un terrain autorisé : tout est déjà encadré par la loi. Si l’on donnait aux gardiens de la paix les moyens de faire leur travail, en sorte que le droit en vigueur […]
Je mets aux voix l’amendement no 622.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 39 Contre 79
(L’amendement no 622 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 564 et 623. La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 564.
La conduite sans assurance est évidemment un problème, d’abord pour les victimes d’accident, ensuite pour la sécurité de toutes et tous. J’ai regardé les chiffres du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ils montrent que les conducteurs non assurés sont majoritairement des ouvriers, des étudiants ou des demandeurs d’emploi et que la moitié a moins de 30 ans. Souvent, le problème n’est pas l’indifférence à la loi, mais le coût de l’assurance.
Ben voyons ! Donnons-leur une subvention !
On marche sur la tête !
Le présent texte ne prévoit pas de traiter cette cause, mais de permettre le cumul des peines afin d’aggraver les sanctions. C’est toujours la même logique, qui ajoute de la dette pénale à la précarité économique.
Depuis quand une position sociale peut-elle justifier de ne pas respecter la loi ?
Les transports en commun, ça existe !
Cette disposition ne fera pas baisser le nombre de conducteurs non assurés ; elle ne rendra pas l’assurance plus accessible ; elle ne protégera pas mieux les victimes. La conduite sans assurance est déjà sanctionnée : elle peut donner lieu à une amende de 3 750 euros. Si l’objectif est sérieux, alors il faut parler d’accès à l’assurance, d’accompagnement des jeunes conducteurs, de dispositifs pour les personnes précaires.Mais ne faisons pas comme si le cumul des peines allait résoudre le problème. (M. Pouria Amirshahi applaudit.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 623.
Il s’agit d’un amendement de repli. Nous observons une forme de surenchère, une accumulation en millefeuille d’AFD, atteignant un tel point qu’un agent de police pourrait, en appréhendant un passant, procéder à une sorte de bilan et conclure qu’une demi-douzaine d’amendes forfaitaires pourraient lui être infligées, pour un montant total si élevé que, bien souvent, l’interpellé ne pourrait même pas le régler directement. C’est pourquoi je m’étonne que le gouvernement n’ait pas proposé un dispositif permettant à l’agent de police d’offrir une solution de crédit, façon Cofinoga, pour que l’interpellé puisse payer un cumul d’amendes allant parfois jusqu’à plusieurs milliers d’euros – si l’on se réfère aux montants liés aux infractions visées. Il a été rappelé que M. Darmanin avait l’ambition de créer des infractions tous azimuts, pour 3 200 raisons différentes. Face à cette frénésie, pour […]
Il s’agit seulement d’assumer ses actes !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. La majoration de 50 % de l’amende en cas de défaut d’assurance a été pensée pour abonder le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, destiné à indemniser les victimes en cas d’accident impliquant des personnes non assurées. En supprimant le cumul des peines, vous supprimeriez aussi cette majoration, privant le FGAO de ses ressources.
Votre raisonnement est complètement insensé. Ceux qui n’ont pas d’assurance sont insolvables !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, pour la même raison.
La parole est à M. Jérôme Legavre.
La conduite sans assurance est déjà passible d’une peine lourde : 3 750 euros d’amende ; ce n’est pas anecdotique. En l’occurrence, comme l’ont dit les collègues, nous savons qui sont les personnes concernées : des ouvriers, des précaires…
Mais non !
Regardez les chiffres !
Vous visez toujours les mêmes populations, en définitive, comme dans le cas des amendes forfaitaires délictuelles dont nous parlions plus tôt.Excusez-moi, monsieur le ministre, mais vous devriez être plus attentif à la situation actuelle du pays. J’ai sous les yeux un article, que je viens de découvrir, qui nous apprend que le service mortuaire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes est saturé, que les décès ont augmenté de 30 % ; on y lit aussi qu’une agente est restée seule dans son service le 1er juillet et que, toute la semaine, il n’y a eu que des corps putréfiés.
Quel est le rapport ?
Voilà, pour ne prendre que cet exemple, la situation du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or qu’avez-vous fait, depuis plusieurs jours ? Avant-hier, vous avez rétabli dans les faits, sur un coin de table, la peine de mort ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, EPR et HOR.) Aujourd’hui, nous discutons d’une avalanche de mesures pénales, d’une escalade répressive qui vise toujours les mêmes, pour mettre au pas toujours les mêmes, que l’on sait du reste totalement dépourvue d’efficacité. J’ai honte, pour ce gouvernement mais aussi pour la représentation nationale, quand je vois de quoi nous parlons alors que la situation du pays est urgentissime. Franchement, j’ai honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous allons voter contre ces amendements de déconnexion généralisée, qui caractérisent bien la psychologie de l’extrême gauche. Avec elle, vous pouvez rouler sans assurance, conduire sans permis, fumer des joints et libérer les détenus. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est la bordélisation généralisée ! Dans ce pays, il y a des règles, compris ? (Mêmes mouvements. – Brouhaha.)
Y compris en matière de détournement de fonds !
Silence !
Une certaine catégorie de population n’est pas stigmatisée : vous racontez absolument n’importe quoi ! Prenons la situation inverse : une famille ouvrière, victime d’un accident, à cause d’un conducteur dont le véhicule n’est pas assuré. Qui paiera alors ?
Le fonds de garantie !
Vous insultez les policiers du matin au soir ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Ce n’est pas vrai !
Chut !
Il raconte n’importe quoi, y en a marre !
Calme-toi !
Allez apprendre la vraie vie, tournez un peu avec les policiers et regardez ce qu’ils font.
Gardez vos leçons de probité !
Rendez l’argent d’abord !
La plupart des policiers – vous en êtes parfaitement conscients – sont très responsables et savent se mettre à la place des personnes qui n’ont pas suffisamment de moyens pour payer les amendes. Imaginez un conducteur qui commettrait trois infractions au code de la route : pensez-vous vraiment que les policiers le verbaliseront pour les trois ? (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Non, ce n’est pas vrai ! (« Si ! » sur les mêmes bancs.)
Tout dépend de la couleur de votre peau !
Vous êtes complètement déconnectés, ça ne marche pas comme ça !
C’est du vécu !
Monsieur le ministre, réagissez, elle accuse la police d’être raciste ! (M. le ministre lève les bras au ciel.)
Faut se bouger, un peu !
Tournez avec les policiers et vous nous direz comment les choses fonctionnent. Ils sont en tout cas certainement plus humains que vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 564 et 623.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 35 Contre 82
(Les amendements identiques nos 564 et 623 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 624.
Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer les alinéas 32 et 34, relatifs à la mise en fourrière des véhicules. L’article L. 325-7 du code de la route prévoit que les véhicules « ayant servi à commettre [l’]infraction pour lesquels les obligations relatives à l’immatriculation ou à l’identification du véhicule ne sont pas satisfaites au moment de sa mise en fourrière » sont considérés comme abandonnés – donc détruits. Le problème est le délai de destruction. Ce délai avait été raccourci en 2022, sous Macron II,…
Le président Macron !
Destitution !
…passant déjà de quinze à sept jours. Vous proposez en l’occurrence, puisqu’il s’agit d’un texte répressif – le ministre l’a reconnu – de le passer à deux jours.
Le même délai que pour l’euthanasie !
Vous rendez-vous compte du délire ? Les personnes dont le véhicule est mis en fourrière doivent avoir le temps d’en être informées, puis d’accomplir les démarches.
Seriez-vous contre l’euthanasie des voitures ?
Encore une fois, le public visé n’a pas forcément un smartphone dernier cri, il n’est pas hyperconnecté ; vous prouvez à nouveau que vous voulez lui faire la misère ! Une telle mesure aura des conséquences sociales : si le véhicule est détruit, son propriétaire ne pourra pas forcément s’en racheter un autre.
Il n’avait qu’à ne pas commettre de délit !
Qu’il respecte la loi !
J’ajoute que les transports en commun ne seront pas forcément un recours, puisque dans les zones concernées, ils ont été bien détruits par votre politique.J’espère que cet amendement sera adopté. En commission, un amendement similaire l’avait été. Un peu de raison !
Quel est l’avis de la commission ?
J’espère pour ma part que cet amendement sera rejeté. Nous parlons de véhicules impliqués dans des rodéos motorisés et placés en fourrière. Il y avait un problème avec le délai de deux jours, effectivement trop court. Je vous l’ai dit lors de la discussion générale, et à chaque fois que j’en ai eu l’occasion : je cherche une position équilibrée. C’est pourquoi le délai en question a été ramené à sept jours. Il est certes dérogatoire, mais il me paraît raisonnable, notamment pour les véhicules en question.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, exactement pour les mêmes motifs.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Si vous êtes sur la voie de la raison, pourquoi ne voulez-vous pas revenir au délai de quinze jours ? Petit retour en arrière : revenons à la situation du début de Macron II !
Je mets aux voix l’amendement no 624.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 34 Contre 81
(L’amendement no 624 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 452.
Cet amendement de notre collègue Yoann Gillet vise tout simplement à rendre la loi effective.
Elle n’a pas respecté la loi, Marine Le Pen !
Une interdiction qui n’est assortie d’aucune sanction est largement théorique. En prévoyant une contravention de 5e classe pour le non-respect de cette interdiction, nous donnons une portée concrète au dispositif visant à renforcer la sécurité dans les parties communes des immeubles.Pour que la loi soit respectée, il faut qu’elle prévoie des sanctions. Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite à adopter.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à compléter une disposition qui a été ajoutée au Sénat. Je pense que c’est à chaque copropriété de prendre en charge cette question et de fixer, dans son règlement, les sanctions encourues. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Je comprends parfaitement votre préoccupation et je confirme que l’alinéa que vous souhaitez compléter a été ajouté au Sénat, avec l’accord du gouvernement. Toutefois, il me semble que la définition de la sanction relève plutôt, comme le rapporteur l’a indiqué, du règlement de chaque copropriété. L’objectif que vous visez est donc atteint.
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Je veux apporter mon soutien à l’amendement de mon collègue. Vous nous dites, monsieur le ministre, que cela relève du règlement de copropriété, mais la réalité, c’est que certaines copropriétés sont totalement défaillantes, ne font pas respecter leur règlement intérieur, voire ne convoquent jamais d’assemblée générale. Il serait donc utile que la loi prévoie des sanctions.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Voyez à quoi nous assistons, monsieur le ministre ! Vous avez pondu un texte répressif, qui a d’abord été examiné par le Sénat. Vous avez mis le pied dans la porte et le Rassemblement national s’y est engouffré, si bien que nous nous retrouvons avec des dispositions qui n’ont plus rien à voir avec les rodéos urbains. J’apprends en outre que le gouvernement, au Sénat, a approuvé cette mesure ! Et à présent, vous revenez en arrière ! Mais allez-y, foncez ! Foncez avec eux, comme vous le faites depuis deux jours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Utilisez un magnétophone, si c’est pour répéter toujours la même chose !
Là, tout à coup, vous mettez un coup de frein ? Mais pourquoi ? J’espère que tout le monde regardera les séances qui se sont déroulées ici depuis le début de la semaine : les gens verront que vous courez derrière le Rassemblement national. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Et quand ce n’est pas vous qui courez derrière lui, c’est lui qui court derrière vous ! Vous votez toujours ensemble !
C’est bien vous qui avez voté pour eux !
Et arrêtez, au Rassemblement national, de dire que vous êtes antimacronistes, car vous êtes le soutien de la Macronie ! Et ça, on le voit tous les jours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Moi, je n’ai jamais voté Macron !
La parole est à M. le rapporteur.
Madame Taurinya, depuis le début de l’examen de ce texte, j’ai essayé, en tant que rapporteur, de fournir les réponses les plus équilibrées possible. Je ne fonce avec personne sur aucune autoroute. Vous, en revanche, vous avez essayé de supprimer cet article, qui apporte pourtant des solutions au problème des rodéos motorisés (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), un phénomène qui se développe et qui met en danger des vies : celles des forces de l’ordre, celles des personnes qui se trouvent sur les véhicules et celles des personnes qui croisent ces véhicules. S’il vous plaît, souffrez que nous débattions. Arrêtez de nous mettre en cause et de vous référer à d’autres textes qui n’ont rien à voir avec ce débat.
Nous parlons de l’amendement de M. Gillet !
La parole est à M. le ministre.
Madame Taurinya, ce que vous dites est très grave :…
Non, ce n’est pas grave !
…vous semblez trouver problématique que le gouvernement décide de retenir au Sénat un amendement qui lui paraît intéressant.
Le Sénat, que les gens n’élisent pas !
À vous entendre, le débat parlementaire ne servirait à rien !
C’est la démocratie !
Ce que vous dites n’a aucun sens. Vous qui prétendez connaître parfaitement le terrain, vous savez très bien que la plupart des engins utilisés pour les rodéos motorisés sont remisés dans les parties communes des immeubles. On peut donc considérer que l’alinéa 39 est une bonne disposition et que le Sénat a eu raison de l’ajouter. C’est toute la richesse du débat parlementaire : des échanges respectueux et la prise en compte des mesures qui paraissent pertinentes.
Vous courez derrière le RN !
J’ai la faiblesse d’être dans cet état d’esprit, avec un seul but : servir l’intérêt général et protéger nos concitoyens.
Oui, oui, c’est ça ! Vous voulez surtout servir votre petite personne, votre petit texte, vos petits délits !
Je mets aux voix l’amendement no 452.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 38 Contre 72