Verbatim Le compte rendu
Tours 401 à 434 sur 434 — page 3 / 3.
Après l’article 5
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
J’ai relu les amendements qui viennent d’être votés et ceux, relatifs à l’honorabilité, que nous sommes en train d’examiner. Cela part dans tous les sens !Je vais vous en donner un exemple qui nous a paru étrange. La liste des infractions examinées dans le cadre du contrôle d’honorabilité comprend les détournements de fonds publics ayant entraîné une peine supérieure à deux mois de prison ferme. Ce n’est qu’un exemple ; la liste est si longue qu’on y trouve à peu près tout. Détournement de fonds publics, peine de prison ferme supérieure à deux mois ; vous voyez où je veux en venir ? Bientôt, Marine Le Pen ne pourra pas s’occuper d’enfants. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.) Je ne vois pas le rapport. Ce n’est pas bien de détourner des fonds publics, mais quel est le rapport avec l’interdiction d’exercer auprès de mineurs […]
Exactement ! Et là, ce n’est pas le cas !
L’amendement de M. Balanant ne comporte pas cette clause et rend purement obligatoire le prononcé de la peine complémentaire. Cela n’est pas possible en droit pénal français ! Cela dit, faites ce que vous voulez ; c’est votre texte qui sera censuré par le Conseil constitutionnel après une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ou une saisine parlementaire. Vous accuserez alors le méchant Conseil constitutionnel de vous empêcher de procéder au contrôle d’honorabilité, alors que vous avez rédigé la loi n’importe comment. Nous aurons lancé l’alerte.
Je mets aux voix l’amendement no 358.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 22 Contre 61
(L’amendement no 358 n’est pas adopté.)
Nous arrivons à la fin de la séance avec l’amendement no 457 de M. End. (Sourires.) La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour le soutenir.
Il répond à une exigence de bon sens : mieux protéger les enfants en s’assurant que les personnes qui les côtoient dans le cadre de leurs fonctions continuent de présenter toutes les garanties nécessaires. Même si des vérifications sont effectuées lors de l’embauche, une condamnation peut intervenir plusieurs années après le recrutement et n’être pas automatiquement détectée. Nous proposons donc que les antécédents judiciaires soient vérifiés chaque année pour certaines catégories de professionnels particulièrement exposés : les conducteurs qui transportent des enfants, les ouvriers qui interviennent dans des lieux fréquentés par des enfants et les agents de la fonction publique territoriale exerçant à leur contact.Il ne s’agit nullement d’une mesure de défiance à l’égard de ces professionnels, dont l’immense majorité exerce ses missions avec un grand sens des responsabilités ; il […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par la réécriture de l’article 5. Demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
(L’amendement no 457 est retiré.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 664 rectifié.
Avant de présenter cet amendement, je voudrais rappeler que, comme Édouard Geffray l’a dit, nous présenterons l’article 5 et les articles additionnels après l’article 5 au Conseil d’État, ce qui permettra de rassurer tout le monde au cours de la navette – nous en sommes à la première lecture du projet de loi.Je rappelle que le gouvernement avait émis des réserves sur l’amendement de réécriture de l’article 5, mais le Parlement a souhaité le voter. Nous avançons cependant car nous avons le même objectif d’harmoniser les dispositifs de contrôle d’honorabilité. D’ici à la fin de l’examen du texte, nous parviendrons, je l’espère, à une rédaction qui pourra vous rassurer.
Oui, il faut que Mme Le Pen puisse s’occuper des enfants !
L’amendement no 664 rectifié crée un service à compétence nationale chargé d’assurer la mise en œuvre opérationnelle et la coordination de dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l’honorabilité prévus par la loi.
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour soutenir les sous-amendements nos 1241 et 1240, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous voterons l’amendement no 664 rectifié pour créer ce service à compétence nationale, néanmoins nous regrettons que la date de mise en œuvre soit si éloignée. Nous sommes en juillet 2026 et vous visez le 31 décembre 2029. Les sous-amendements visent à ramener cette date à 2027 pour l’amendement no 1241 ou 2028 pour l’amendement no 1240.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur les sous-amendements nos 1241 et 1240 et favorable à l’amendement no 664 rectifié.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le déploiement se fera par étapes. La première brique a été posée avec le SI honorabilité. Petit à petit, techniquement parlant, il faudra raccorder tous les tuyaux, ce qui demande du temps.L’avis du gouvernement sur les sous-amendements nos 1241 et 1240 est donc défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vous avez menti : l’amendement no 457 de M. End n’était pas satisfait par la réécriture de l’article 5, puisqu’il prévoit de contrôler toutes les personnes qui travaillent de manière occasionnelle auprès des enfants, ce qui n’était pas prévu dans le dispositif.Ce n’est pas grave : j’étais contre cet amendement, il a été retiré – tant mieux ! Mais votre argumentaire n’était pas juste.L’amendement no 457 de M. End vise à vérifier les antécédents judiciaires pour les conducteurs de véhicules, les ouvriers intervenant pour des travaux sur des lieux fréquentés par des enfants et les salariés contractuels et titulaires de la fonction publique territoriale en lien avec des enfants.Heureusement qu’il n’a pas été adopté, car l’amendement no 664 rectifié du gouvernement propose que l’État assure la coordination des dispositifs de contrôle. Vous auriez ainsi dû en plus coordonner les dispositifs […]
(Les sous-amendements nos 1241 et 1240, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
· REJET de plusieurs sous-amendements (main levée) ss-adts
(L’amendement no 664 rectifié est adopté.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra