Après l’alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants :
« Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.
« Sont des biens professionnels :
« 1° Les parts des sociétés de personnes mentionnées au I de l’article 151 nonies ;
« 2° Les parts de sociétés dont le détenteur est l’une des personnes mentionnées à l’article 62 ;
« 3° Les parts d’une société à responsabilité limitée détenues par un gérant minoritaire si elles représentent 25 % du capital de la société ;
« 4° Les actions de sociétés, lorsque leur propriétaire possède directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, ou de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et sœurs, plus de 25 % du capital de la société et y exerce effectivement des fonctions de direction, de gestion ou d’administration.
« Ces biens sont exclus de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune. »
« Sortir l’outil de travail de cette nouvelle imposition doit être une priorité. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre, les biens professionnels sont déjà suffisamment taxés. »
« Avec cette nouvelle imposition, les ultra-riches ne seront pas les premières victimes de cette proposition de loi, mais ce seront nos ETI championnes dans leur domaine à l’international. L’IPF risque de les priver d’investissements et de leur livrer aux fonds étrangers. De surcroit, que faire des entreprises en difficulté de financement ? Après avoir tenté d’imposer les ultra-riches, cette proposition de loi risque d’entrainer un ultra-chômage et un sous-investissement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →