500+ amendements /// Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

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dossier : DLR5L16N46412 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 10 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°624	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°625	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°626	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°627	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°628	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°629	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°630	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°631	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°632	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°633	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°634	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°635	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°636	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°637	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°638	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°639	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°640	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°641	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°642	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°643	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°644	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°645	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°646	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°647	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°648	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°649	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°650	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°651	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°652	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°653	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°654	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°655	Philippe Vigier Dem	ART. UNIQUE	24 nov.	Adopté
n°656	Philippe Vigier Dem	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°657	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°658	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°659	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°660	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°661	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°662	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°663	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable

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