15 amendements /// Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N46466 ✕ tout réinitialiser

15 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°54	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°CL35	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	23 nov.	Rejeté
n°CL22	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CL24	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CL26	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CL27	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CL29	Aurélien Pradié LR	ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CL30	Aurélien Pradié LR	APRÈS ART. PREMIER	22 nov.	Rejeté
n°CL14	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	19 nov.	Rejeté
n°CL15	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	19 nov.	Rejeté
n°CL16	Sandra Regol Ecolo	APRÈS ART. PREMIER	19 nov.	Rejeté
n°CL17	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	19 nov.	Rejeté
n°CL2	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	18 nov.	Rejeté
n°CL3	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	18 nov.	Rejeté
n°CL11	Élisa Martin LFI	APRÈS ART. PREMIER	18 nov.	Rejeté