Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°7	Bruno Studer RE	ART. 5	6 févr.	Adopté
n°8	Sarah Tanzilli RE	ART. 5	6 févr.	Adopté
n°9	Mathilde Desjonquères Dem	ART. 5	6 févr.	Adopté
n°10	Naïma Moutchou HOR	ART. 5	6 févr.	Adopté
n°7	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. 5	9 oct.	Adopté
n°CL4	Bruno Studer RE	ART. PREMIER	2 oct.	Adopté
n°CL5	Bruno Studer RE	ART. 2	2 oct.	Adopté
n°CL6	Bruno Studer RE	ART. 3	2 oct.	Adopté
n°CL7	Bruno Studer RE	ART. 4	2 oct.	Adopté
n°CL8	Bruno Studer RE	ART. 5	2 oct.	Adopté
n°CL3	Sarah Tanzilli RE	ART. 4	30 sept.	Adopté
n°36	Mathilde Desjonquères Dem	ART. 4	6 mars	Adopté
n°20	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	2 mars	Adopté
n°21	Perrine Goulet Dem	ART. 2	2 mars	Adopté
n°24	Sarah Tanzilli RE	ART. 4	2 mars	Adopté
n°31	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. 4	2 mars	Adopté
n°CL27	Bruno Studer RE	ART. 4	27 févr.	Adopté
n°CL22	Sarah Tanzilli RE	ART. 3	24 févr.	Adopté