Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N47047 ✕ tout réinitialiser

18 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°11	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	6 févr.	Retiré
n°1	Marie-France Lorho RN	ART. 2	5 févr.	Retiré
n°2	Marie-France Lorho RN	ART. 4	5 févr.	Retiré
n°1	Emmanuelle Ménard NI	ART. 3	6 oct.	Retiré
n°33	Dino Cinieri LR	APRÈS ART. 3	6 mars	Retiré
n°34	Dino Cinieri LR	ART. 4	6 mars	Retiré
n°12	Andy Kerbrat LFI	ART. 4	2 mars	Retiré
n°16	Jérémie Iordanoff Ecolo	APRÈS ART. 4	2 mars	Retiré
n°23	Perrine Goulet Dem	APRÈS ART. PREMIER	2 mars	Retiré
n°26	Mathilde Desjonquères Dem	APRÈS ART. 3	2 mars	Retiré
n°28	Mathilde Desjonquères Dem	APRÈS ART. 3	2 mars	Retiré
n°30	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	2 mars	Retiré
n°CL13	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. PREMIER	24 févr.	Retiré
n°CL14	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. PREMIER	24 févr.	Retiré
n°CL15	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. 4	24 févr.	Retiré
n°CL23	Mathilde Desjonquères Dem	ART. PREMIER	24 févr.	Retiré
n°CL24	Jérémie Iordanoff Ecolo	APRÈS ART. 4	24 févr.	Retiré
n°CL25	Mathilde Desjonquères Dem	ART. 2	24 févr.	Retiré