500+ amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré
dossier : DLR5L16N47884 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 11 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°1054 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 BIS 30 sept. Adopté
n°1055 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 17 30 sept. Rejeté
n°1056 Paul Midy
RE 		ART. 4 AC 30 sept. Adopté
n°1057 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 15 30 sept. Irrecevable
n°1058 Fabienne Colboc
RE 		ART. 22 30 sept. Non soutenu
n°1059 Fabienne Colboc
RE 		ART. 4 BIS 30 sept. Retiré
n°1060 Fabienne Colboc
RE 		ART. 22 30 sept. Non soutenu
n°1061 Fabienne Colboc
RE 		APRÈS ART. 5 BIS 30 sept. Rejeté
n°1062 Marietta Karamanli
SOC 		APRÈS ART. 36 30 sept. Rejeté
n°1063 Erwan Balanant
Dem 		ART. 22 30 sept. Adopté
n°1064 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 5 30 sept. Tombé
n°1065 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 5 30 sept. Rejeté
n°1066 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 17 30 sept. Irrecevable
n°1067 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 4 BIS 30 sept. Tombé
n°1068 Marietta Karamanli
SOC 		APRÈS ART. 36 30 sept. Rejeté
n°1069 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 5 TER 30 sept. Rejeté
n°1070 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 22 30 sept. Tombé
n°1071 Victor Habert-Dassault
LR 		APRÈS ART. 15 BIS 30 sept. Irrecevable
n°1072 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 15 30 sept. Rejeté
n°1073 Marie Guévenoux
RE 		APRÈS ART. 6 30 sept. Irrecevable
n°1074 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		APRÈS ART. 5 30 sept. Retiré
n°1075 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 36 30 sept. Irrecevable
n°194 Alexandre Sabatou
RN 		ART. 15 29 sept. Rejeté
n°195 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. PREMIER 29 sept. Rejeté
n°196 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. PREMIER 29 sept. Rejeté
n°197 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. PREMIER 29 sept. Rejeté
n°198 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 2 29 sept. Non soutenu
n°199 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 4 AA 29 sept. Non soutenu
n°200 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 4 AA 29 sept. Non soutenu
n°201 Véronique Louwagie
LR 		APRÈS ART. 36 29 sept. Non soutenu
n°202 Emmanuelle Ménard
NI 		APRÈS ART. 36 29 sept. Non soutenu
n°203 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 4 AC 29 sept. Non soutenu
n°204 Philippe Guillemard
RE 		ART. 22 29 sept. Non soutenu
n°205 Philippe Guillemard
RE 		APRÈS ART. 5 QUATER 29 sept. Non soutenu
n°206 Philippe Guillemard
RE 		APRÈS ART. 4 29 sept. Irrecevable
n°207 Philippe Guillemard
RE 		APRÈS ART. 6 29 sept. Non soutenu
n°208 Emmanuelle Ménard
NI 		APRÈS ART. 4 AC 29 sept. Irrecevable
n°209 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. PREMIER 29 sept. Rejeté
n°210 Emmanuelle Ménard
NI 		APRÈS ART. 2 29 sept. Non soutenu
n°211 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. PREMIER 29 sept. Rejeté
Les scrutinsLes députésLes débats