418 amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L16N47884 ✕ tout réinitialiser

418 amendements — page 11 sur 11, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CS837	Paul Midy RE	ART. 34	15 sept.	Adopté
n°CS838	Paul Midy RE	ART. 36	15 sept.	Adopté
n°CS839	Paul Midy RE	ART. 29	15 sept.	Adopté
n°CS840	Paul Midy RE	ART. 25	15 sept.	Adopté
n°CS841	Louise Morel Dem	ART. 2	15 sept.	Adopté
n°CS851	Aurélien Taché Ecolo	ART. 5	15 sept.	Adopté
n°CS68	Christine Engrand RN	ART. 21	14 sept.	Adopté
n°CS103	Violette Spillebout RE	AVANT ART. 4 A	14 sept.	Adopté
n°CS116	Violette Spillebout RE	ART. 24	14 sept.	Adopté
n°CS121	Violette Spillebout RE	ART. 2	14 sept.	Adopté
n°CS161	Philippe Latombe Dem	ART. 8	14 sept.	Adopté
n°CS174	Christine Loir RN	ART. 2	14 sept.	Adopté
n°CS178	Christine Loir RN	ART. 2	14 sept.	Adopté
n°CS226	Aurélien Taché Ecolo	ART. 15	14 sept.	Adopté
n°CS7	Philippe Ballard RN	ART. 6	13 sept.	Adopté
n°CS14	Raphaël Gérard RE	ART. 5	13 sept.	Adopté
n°CS21	Véronique Riotton RE	APRÈS ART. 5 TER	13 sept.	Adopté
n°CS33	Raphaël Gérard RE	ART. 22	13 sept.	Adopté