11 amendements /// Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protec

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L16N48018 ✕ tout réinitialiser

11 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°130	Sylvie Bonnet LR	APRÈS ART. 2 TER	6 févr.	Tombé
n°26	Sébastien Rome LFI	ART. 14	2 févr.	Tombé
n°54	Béatrice Descamps LIOT	ART. 3	2 févr.	Tombé
n°55	Béatrice Descamps LIOT	ART. 3	2 févr.	Tombé
n°56	Béatrice Descamps LIOT	ART. 3	2 févr.	Tombé
n°110	Victor Habert-Dassault LR	ART. 14	2 févr.	Tombé
n°3	Charles Sitzenstuhl RE	ART. 17	1 févr.	Tombé
n°CL106	Edwige Diaz RN	ART. PREMIER	31 janv.	Tombé
n°CL100	Sylvie Bonnet LR	ART. PREMIER	30 janv.	Tombé
n°CL24	Sébastien Rome LFI	ART. 10	26 janv.	Tombé
n°CL47	Stéphane Delautrette SOC	ART. 10	26 janv.	Tombé