37 amendements /// Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce re

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N48681 ✕ tout réinitialiser

37 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°98	Éric Martineau Dem	ART. UNIQUE	9 oct.	Rejeté
n°101	Grégoire de Fournas RN	APRÈS ART. UNIQUE	9 oct.	Rejeté
n°104	Philippe Naillet SOC	ART. UNIQUE	9 oct.	Rejeté
n°10	Sébastien Jumel GDR	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°13	Julien Dive LR	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°17	Jérôme Nury LR	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°19	Jérôme Nury LR	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°22	Nicolas Meizonnet RN	APRÈS ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°23	Jérôme Nury LR	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°26	Grégoire de Fournas RN	APRÈS ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°27	Grégoire de Fournas RN	APRÈS ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°29	Grégoire de Fournas RN	APRÈS ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°30	Grégoire de Fournas RN	TITRE	5 oct.	Rejeté
n°31	Jérôme Nury LR	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°36	Delphine Batho Ecolo	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°38	Delphine Batho Ecolo	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°44	Aurélie Trouvé LFI	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°65	Mathilde Hignet LFI	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°73	Aurélie Trouvé LFI	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°76	Dominique Potier SOC	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°77	Dominique Potier SOC	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°78	Dominique Potier SOC	ART. UNIQUE	5 oct.	Rejeté
n°2	Charles Sitzenstuhl RE	APRÈS ART. UNIQUE	4 oct.	Rejeté
n°3	Richard Ramos Dem	ART. UNIQUE	4 oct.	Rejeté
n°5	Nicolas Meizonnet RN	APRÈS ART. UNIQUE	4 oct.	Rejeté
n°CE13	Jérôme Nury LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE21	Dominique Potier SOC	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE22	Dominique Potier SOC	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE23	Dominique Potier SOC	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE27	Christine Engrand RN	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE35	Grégoire de Fournas RN	APRÈS ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE40	Mathilde Hignet LFI	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE41	Aurélie Trouvé LFI	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE51	Dino Cinieri LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE64	Nicolas Meizonnet RN	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE66	Nicolas Meizonnet RN	APRÈS ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE67	Nicolas Meizonnet RN	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté

Les scrutins Les députés Les débats