Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°45	Mickaël Bouloux SOC	ART. 5	4 nov.	Retiré
n°53	Mickaël Bouloux SOC	ART. 5	4 nov.	Retiré
n°62	Christian Baptiste SOC	ART. 5	4 nov.	Retiré
n°71	Véronique Louwagie LR	ART. 5	4 nov.	Retiré
n°83	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. 4	4 nov.	Retiré
n°111	Charles de Courson LIOT	ART. 2	4 nov.	Retiré
n°113	Charles de Courson LIOT	ART. 10	4 nov.	Retiré
n°117	Véronique Louwagie LR	ART. 5	4 nov.	Retiré
n°122	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 5	4 nov.	Retiré
n°123	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 5	4 nov.	Retiré
n°128	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 5	4 nov.	Retiré
n°135	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. 4	4 nov.	Retiré
n°138	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. 4	4 nov.	Retiré
n°150	Julien Bayou Ecolo	ART. 5	4 nov.	Retiré
n°151	Mathieu Lefèvre RE	ART. 7	4 nov.	Retiré
n°162	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 5	4 nov.	Retiré
n°164	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 5	4 nov.	Retiré
n°165	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 5	4 nov.	Retiré
n°17	Charlotte Leduc LFI	ART. 5	3 nov.	Retiré
n°CF112	Lise Magnier HOR	ART. 5	2 nov.	Retiré
n°CF131	Mathieu Lefèvre RE	ART. 3	2 nov.	Retiré
n°CF135	Mathieu Lefèvre RE	ART. 3	2 nov.	Retiré
n°CF138	Eva Sas Ecolo	ART. 2	2 nov.	Retiré