175 amendements /// Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.

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175 amendements — page 3 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°671	Elie Califer SOC	APRÈS ART. 15 BIS	3 juil.	Rejeté
n°672	Catherine Hervieu EcoS	APRÈS ART. 9	3 juil.	Rejeté
n°683	Catherine Hervieu EcoS	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°690 (Rect)	Céline Thiébault-Martinez SOC	APRÈS ART. 15 BIS	3 juil.	Rejeté
n°698	Catherine Hervieu EcoS	ART. 9	3 juil.	Rejeté
n°701	Béatrice Bellay SOC	APRÈS ART. 15 BIS	3 juil.	Rejeté
n°715	Blandine Brocard Dem	APRÈS ART. 2 BIS	3 juil.	Rejeté
n°716	Blandine Brocard Dem	ART. 3	3 juil.	Rejeté
n°717	Blandine Brocard Dem	ART. 3	3 juil.	Rejeté
n°720	Blandine Brocard Dem	APRÈS ART. 26	3 juil.	Rejeté
n°730	Blandine Brocard Dem	ART. 5	3 juil.	Rejeté
n°731 (Rect)	Blandine Brocard Dem	ART. 5	3 juil.	Rejeté
n°735	Sophie Mette Dem	APRÈS ART. 5	3 juil.	Rejeté
n°742	Jean-Pierre Bataille LIOT	ART. 8	3 juil.	Rejeté
n°744	Blandine Brocard Dem	ART. 15 BIS	3 juil.	Rejeté
n°746	Blandine Brocard Dem	ART. 16 BIS	3 juil.	Rejeté
n°750	Emmanuel Mandon Dem	ART. 25	3 juil.	Rejeté
n°765	Violette Spillebout EPR	ART. 11 BIS	3 juil.	Rejeté
n°770	Violette Spillebout EPR	ART. 29	3 juil.	Rejeté
n°780	Brigitte Barèges UDR	ART. 2	3 juil.	Rejeté
n°782	Sébastien Peytavie EcoS	APRÈS ART. 13	3 juil.	Rejeté
n°784	Agnès Firmin Le Bodo HOR	TITRE	3 juil.	Rejeté
n°802	le Gouvernement	ART. 11 BIS	3 juil.	Rejeté
n°813	Éric Michoux UDR	ART. 7 TER	3 juil.	Rejeté
n°818	Éric Michoux UDR	ART. 19	3 juil.	Rejeté
n°819	Éric Michoux UDR	ART. 19	3 juil.	Rejeté
n°820	Éric Michoux UDR	ART. 19	3 juil.	Rejeté
n°842	Catherine Hervieu EcoS	APRÈS ART. 15 BIS	3 juil.	Rejeté
n°843	le Gouvernement	ART. 8 BIS	3 juil.	Rejeté
n°104 (Rect)	Jean-Pierre Bataille LIOT	ART. 26	2 juil.	Rejeté
n°132	Paul Molac LIOT	ART. 15 BIS	2 juil.	Rejeté
n°148	Virginie Duby-Muller DR	ART. 15 BIS	2 juil.	Rejeté
n°217	Michel Castellani LIOT	ART. 29	2 juil.	Rejeté
n°44	Josiane Corneloup DR	ART. 29	1 juil.	Rejeté
n°74	Charles de Courson LIOT	ART. 8 A	1 juil.	Rejeté
n°19	Freddy Sertin EPR	APRÈS ART. 23	30 juin	Rejeté
n°9	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. 29	27 juin	Rejeté
n°1	Géraldine Bannier Dem	APRÈS ART. 1ER BIS	25 juin	Rejeté
n°CL485	Didier Le Gac EPR	ART. 3	16 juin	Rejeté
n°CL85	Sébastien Peytavie EcoS	ART. 13	13 juin	Rejeté

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