175 amendements /// Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.

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175 amendements — page 1 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°9	Élisa Martin LFI	ART. 8 A	4 déc.	Rejeté
n°10	Carlos Martens Bilongo LFI	ART. 8	4 déc.	Rejeté
n°11	Élisa Martin LFI	ART. 10	4 déc.	Rejeté
n°13	Carlos Martens Bilongo LFI	ART. 17	4 déc.	Rejeté
n°14	Élisa Martin LFI	ART. 18	4 déc.	Rejeté
n°15	Élisa Martin LFI	ART. 18 BIS A	4 déc.	Rejeté
n°17	Elsa Faucillon GDR	ART. 18	4 déc.	Rejeté
n°18	Elsa Faucillon GDR	ART. 10	4 déc.	Rejeté
n°CL1	Élisa Martin LFI	ART. 8 A	7 nov.	Rejeté
n°CL2	Carlos Martens Bilongo LFI	ART. 8	7 nov.	Rejeté
n°CL3	Élisa Martin LFI	ART. 10	7 nov.	Rejeté
n°CL4	Carlos Martens Bilongo LFI	ART. 15 BIS	7 nov.	Rejeté
n°CL5	Carlos Martens Bilongo LFI	ART. 17	7 nov.	Rejeté
n°CL6	Élisa Martin LFI	ART. 18	7 nov.	Rejeté
n°CL7	Élisa Martin LFI	ART. 18 BIS A	7 nov.	Rejeté
n°CL8	Elsa Faucillon GDR	ART. 18	7 nov.	Rejeté
n°CL9	Elsa Faucillon GDR	ART. 5 BIS	7 nov.	Rejeté
n°CL11	Blandine Brocard Dem	ART. 1ER BIS	7 nov.	Rejeté
n°CL12	Blandine Brocard Dem	ART. 1ER TER	7 nov.	Rejeté
n°CL13	Blandine Brocard Dem	ART. 1ER TER	7 nov.	Rejeté
n°881	Éric Michoux UDR	ART. 10	9 juil.	Rejeté
n°866	Didier Le Gac EPR	ART. 3	8 juil.	Rejeté
n°862	le Gouvernement	ART. 4	7 juil.	Rejeté
n°865	le Gouvernement	ART. 3	7 juil.	Rejeté
n°328	Lisa Belluco EcoS	ART. 16	3 juil.	Rejeté
n°331	Marie-Christine Dalloz DR	ART. 8 A	3 juil.	Rejeté
n°339	Sophie Mette Dem	APRÈS ART. 5	3 juil.	Rejeté
n°359	Josiane Corneloup DR	APRÈS ART. 7	3 juil.	Rejeté
n°380	Bruno Bilde RN	ART. 16	3 juil.	Rejeté
n°382	Bruno Bilde RN	ART. 4	3 juil.	Rejeté
n°383	Bruno Bilde RN	APRÈS ART. 12	3 juil.	Rejeté
n°386	Bruno Bilde RN	APRÈS ART. 30	3 juil.	Rejeté
n°410	Michel Guiniot RN	ART. 15 BIS	3 juil.	Rejeté
n°412	Patrick Hetzel DR	ART. 5	3 juil.	Rejeté
n°426	Delphine Lingemann Dem	APRÈS ART. 8 BIS	3 juil.	Rejeté
n°430	Élisa Martin LFI	ART. 8	3 juil.	Rejeté
n°432	Élisa Martin LFI	ART. 8	3 juil.	Rejeté
n°433	Élisa Martin LFI	ART. 8	3 juil.	Rejeté
n°435	Élisa Martin LFI	APRÈS ART. 8	3 juil.	Rejeté
n°436	Carlos Martens Bilongo LFI	APRÈS ART. 30	3 juil.	Rejeté

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