Les amendements

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dossier : DLR5L16N49283 ✕ tout réinitialiser

55 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL11	Alexandre Vincendet LR	ART. UNIQUE	28 févr.	Rejeté
n°CL12	Alexandre Vincendet LR	ART. UNIQUE	28 févr.	Rejeté
n°CL13	Alexandre Vincendet LR	ART. UNIQUE	28 févr.	Rejeté
n°CL18	Nicolas Forissier LR	ART. UNIQUE	28 févr.	Rejeté
n°CL19	Nicolas Forissier LR	ART. UNIQUE	28 févr.	Rejeté
n°CL20	Nicolas Forissier LR	ART. UNIQUE	28 févr.	Rejeté
n°CL21	Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT	ART. UNIQUE	28 févr.	Rejeté
n°CL22	Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT	ART. UNIQUE	28 févr.	Rejeté
n°CL23	Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT	ART. UNIQUE	28 févr.	Rejeté
n°CL1	Fabien Di Filippo LR	ART. UNIQUE	27 févr.	Rejeté
n°CL2	Fabien Di Filippo LR	ART. UNIQUE	27 févr.	Rejeté
n°CL3	Fabien Di Filippo LR	ART. UNIQUE	27 févr.	Rejeté
n°CL4	Cécile Untermaier SOC	ART. UNIQUE	27 févr.	Rejeté
n°CL5	Yannick Neuder LR	ART. UNIQUE	27 févr.	Rejeté
n°CL6	Yannick Neuder LR	ART. UNIQUE	27 févr.	Rejeté