Les amendements

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dossier : DLR5L16N49364 ✕ tout réinitialiser

409 amendements — page 11 sur 11, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CD179	Anne-Cécile Violland HOR	ART. 2	4 mars	Adopté
n°CD180	Anne-Cécile Violland HOR	ART. 2	4 mars	Adopté
n°CD181	Anne-Cécile Violland HOR	ART. 2	4 mars	Tombé
n°CD182	Anne-Cécile Violland HOR	ART. 2	4 mars	Adopté
n°CD183	Anne-Cécile Violland HOR	ART. 3	4 mars	Adopté
n°CD184	Antoine Villedieu RN	ART. 2	4 mars	Rejeté
n°CD185	Anne-Cécile Violland HOR	ART. PREMIER	4 mars	Adopté
n°CD186	Anne-Cécile Violland HOR	ART. 2	4 mars	Adopté
n°CD187	Anne-Cécile Violland HOR	ART. PREMIER	4 mars	Adopté