82 amendements /// Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de c

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N49852 ✕ tout réinitialiser

82 amendements — page 2 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	Daniel Labaronne EPR	ART. 2	6 mars	Non soutenu
n°2	Daniel Labaronne EPR	ART. 2	6 mars	Non soutenu
n°3	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. 2	6 mars	Rejeté
n°4	Christine Pirès Beaune SOC	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°5	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 3	6 mars	Adopté
n°6	Christine Pirès Beaune SOC	APRÈS ART. PREMIER	6 mars	Irrecevable
n°7 (Rect)	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 3	6 mars	Adopté
n°8	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 2	6 mars	Adopté
n°9	Éric Ciotti UDR	ART. 2	6 mars	Retiré
n°10	Alexandre Allegret-Pilot UDR	ART. 2	6 mars	Adopté
n°11	Alexandre Allegret-Pilot UDR	ART. 2	6 mars	Adopté
n°12	Alexandre Allegret-Pilot UDR	ART. 2	6 mars	Rejeté
n°13	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. 3	6 mars	Adopté
n°14	Virginie Duby-Muller DR	ART. 2	6 mars	Rejeté
n°15	Virginie Duby-Muller DR	ART. 2	6 mars	Rejeté
n°CF26	Tristan Lahais EcoS	ART. PREMIER	5 mars	Adopté
n°CF27	Matthias Renault RN	ART. 2	5 mars	Retiré
n°CF23	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 2	4 mars	Rejeté
n°CF24	Jean-Paul Mattei Dem	ART. PREMIER	4 mars	Rejeté
n°CF25	Jean-Paul Mattei Dem	APRÈS ART. 2	4 mars	Adopté
n°CF21	Tristan Lahais EcoS	ART. 2	1 mars	Retiré
n°CF22	Tristan Lahais EcoS	ART. PREMIER	1 mars	Retiré
n°CF12	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 2	28 févr.	Tombé
n°CF13	Christine Pirès Beaune SOC	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°CF14	Christine Pirès Beaune SOC	APRÈS ART. 2	28 févr.	Irrecevable
n°CF15	Nicolas Sansu GDR	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°CF16	Jean-Philippe Tanguy RN	APRÈS ART. 2	28 févr.	Rejeté
n°CF17	Kévin Mauvieux RN	APRÈS ART. 2	28 févr.	Irrecevable
n°CF18	Christian Girard RN	ART. 2	28 févr.	Retiré
n°CF19	Christian Girard RN	APRÈS ART. 2	28 févr.	Rejeté
n°CF20	Jean-Philippe Tanguy RN	APRÈS ART. 2	28 févr.	Rejeté
n°CF5	Alexandre Allegret-Pilot UDR	ART. 2	27 févr.	Adopté
n°CF6	Alexandre Allegret-Pilot UDR	APRÈS ART. 2	27 févr.	Rejeté
n°CF7	Alexandre Allegret-Pilot UDR	APRÈS ART. 2	27 févr.	Rejeté
n°CF8	Daniel Labaronne EPR	ART. PREMIER	27 févr.	Non soutenu
n°CF9	Daniel Labaronne EPR	ART. 2	27 févr.	Rejeté
n°CF10	Daniel Labaronne EPR	ART. 2	27 févr.	Rejeté
n°CF11	Alexandre Allegret-Pilot UDR	APRÈS ART. 2	27 févr.	Rejeté
n°CF1	Aurélien Le Coq LFI	ART. 2	21 févr.	Adopté
n°CF2	Aurélien Le Coq LFI	APRÈS ART. 2	21 févr.	Irrecevable

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