26 amendements /// Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°8	Céline Thiébault-Martinez SOC	APRÈS ART. 3	28 mars	Rejeté
n°9	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°10	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°11	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°12	Céline Thiébault-Martinez SOC	APRÈS ART. 3	28 mars	Rejeté
n°14	Sarah Legrain LFI	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°15	Sarah Legrain LFI	APRÈS ART. 3	28 mars	Rejeté
n°26	Constance de Pélichy LIOT	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°27	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°1	Sophie Blanc RN	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°2	Fabien Di Filippo DR	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°4	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°6	Charles de Courson LIOT	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°CL46	Erwan Balanant Dem	ART. UNIQUE	22 mars	Rejeté
n°CL49	Erwan Balanant Dem	ART. UNIQUE	22 mars	Rejeté
n°CL10	Céline Thiébault-Martinez SOC	APRÈS ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL12	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL13	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL15	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL16	Sophie Blanc RN	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL19	Sarah Legrain LFI	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL20	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL23	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL24	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL25	Céline Thiébault-Martinez SOC	APRÈS ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL31	Caroline Yadan EPR	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté

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