Les amendements

Amendements rattachés au dossier Restaurer l’autorité de l'État.

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dossier : DLR5L17N51509 ✕ tout réinitialiser

20 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°29	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. UNIQUE	31 mars	Rejeté
n°33	Jiovanny William SOC	ART. UNIQUE	31 mars	Rejeté
n°36	Éric Ciotti UDR	ART. UNIQUE	31 mars	Rejeté
n°37	Éric Ciotti UDR	ART. UNIQUE	31 mars	Rejeté
n°8	Danièle Obono LFI	ART. UNIQUE	28 mars	Rejeté
n°13	Danièle Obono LFI	ART. UNIQUE	28 mars	Rejeté
n°1	Elsa Faucillon GDR	ART. UNIQUE	27 mars	Rejeté
n°CL29	Naïma Moutchou HOR	ART. UNIQUE	25 mars	Rejeté
n°CL24	Jiovanny William SOC	ART. UNIQUE	22 mars	Rejeté
n°CL4	Pascale Bordes RN	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL5	Pascale Bordes RN	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL6	Danièle Obono LFI	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL7	Danièle Obono LFI	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL13	Pascale Bordes RN	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL16	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL17	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL21	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL22	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL23	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL3	Elsa Faucillon GDR	ART. UNIQUE	20 mars	Rejeté