157 amendements /// Rétablissement du délit de séjour irrégulier
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Rétablissement du délit de séjour irrégulier.

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157 amendements — page 2 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°129 Léa Balage El Mariky
EcoS 		ART. UNIQUE 30 oct. En traitement
n°130 Léa Balage El Mariky
EcoS 		ART. UNIQUE 30 oct. En traitement
n°131 Léa Balage El Mariky
EcoS 		ART. UNIQUE 30 oct. En traitement
n°132 Gabrielle Cathala
LFI 		ART. UNIQUE 30 oct. En traitement
n°133 Paul Christophle
SOC 		APRÈS ART. UNIQUE 30 oct. En traitement
n°134 Léa Balage El Mariky
EcoS 		TITRE 30 oct. En traitement
n°135 Léa Balage El Mariky
EcoS 		TITRE 30 oct. En traitement
n°136 Sabrina Sebaihi
EcoS 		TITRE 30 oct. Retiré
n°137 Paul Christophle
SOC 		ART. UNIQUE 30 oct. Irrecevable
n°138 Paul Christophle
SOC 		ART. UNIQUE 30 oct. Irrecevable
n°139 Paul Christophle
SOC 		ART. UNIQUE 30 oct. Irrecevable
n°140 Paul Christophle
SOC 		ART. UNIQUE 30 oct. Irrecevable
n°141 Paul Christophle
SOC 		ART. UNIQUE 30 oct. En traitement
n°142 Bastien Lachaud
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 30 oct. En traitement
n°143 Gabrielle Cathala
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 30 oct. En traitement
n°144 Bastien Lachaud
LFI 		TITRE 30 oct. Irrecevable
n°145 Paul Christophle
SOC 		APRÈS ART. UNIQUE 30 oct. En traitement
n°6 Elsa Faucillon
GDR 		ART. UNIQUE 27 oct. Adopté
n°7 Elsa Faucillon
GDR 		TITRE 27 oct. Retiré
n°8 Elsa Faucillon
GDR 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. Irrecevable
n°9 Elsa Faucillon
GDR 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°10 Elsa Faucillon
GDR 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°11 Gabrielle Cathala
LFI 		ART. UNIQUE 27 oct. Adopté
n°12 Élisa Martin
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. A discuter
n°13 Bastien Lachaud
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. A discuter
n°14 Gabrielle Cathala
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. Irrecevable
n°15 Bastien Lachaud
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. Irrecevable
n°16 Gabrielle Cathala
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. Irrecevable
n°17 Bastien Lachaud
LFI 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°18 Gabrielle Cathala
LFI 		ART. UNIQUE 27 oct. Tombé
n°19 Gabrielle Cathala
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. Irrecevable
n°20 Bastien Lachaud
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. A discuter
n°21 Gabrielle Cathala
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. Irrecevable
n°22 Gabrielle Cathala
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. Irrecevable
n°23 Gabrielle Cathala
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. Irrecevable
n°24 Bastien Lachaud
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. A discuter
n°25 Gabrielle Cathala
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. Irrecevable
n°26 Bastien Lachaud
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. Irrecevable
n°27 Bastien Lachaud
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. Irrecevable
n°28 Bastien Lachaud
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 27 oct. Irrecevable
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