470 amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

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470 amendements — page 3 sur 12, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°768	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 24 BIS	20 févr.	Rejeté
n°769	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 24 BIS	20 févr.	Rejeté
n°771	Patrick Hetzel DR	ART. 21 BIS	20 févr.	Rejeté
n°776	David Magnier RN	APRÈS ART. 30	20 févr.	Rejeté
n°796	Peio Dufau SOC	APRÈS ART. 30	20 févr.	Rejeté
n°802	Christine Arrighi EcoS	ART. 18 BIS	20 févr.	Rejeté
n°810 (Rect)	Paul-André Colombani LIOT	ART. 5	20 févr.	Rejeté
n°825	Florence Goulet RN	APRÈS ART. 18	20 févr.	Rejeté
n°845	Daniel Labaronne EPR	APRÈS ART. 3 BIS A	20 févr.	Rejeté
n°847 (2ème Rect)	Patrick Hetzel DR	ART. 17 BIS	20 févr.	Rejeté
n°848	Anne-Sophie Ronceret EPR	APRÈS ART. 7	20 févr.	Rejeté
n°855	Paul-André Colombani LIOT	ART. 17	20 févr.	Rejeté
n°858	Patrick Hetzel DR	ART. 10 BIS	20 févr.	Rejeté
n°875	Paul-André Colombani LIOT	ART. 17	20 févr.	Rejeté
n°891	Annie Vidal EPR	ART. 8 BIS	20 févr.	Rejeté
n°892	Annie Vidal EPR	ART. 8	20 févr.	Rejeté
n°898	Annie Vidal EPR	ART. 21 BIS	20 févr.	Rejeté
n°899	Annie Vidal EPR	ART. 4 BIS	20 févr.	Rejeté
n°919	Pierre Meurin RN	ART. 13	20 févr.	Rejeté
n°929	Patrick Hetzel DR	ART. 5	20 févr.	Rejeté
n°940	Daniel Labaronne EPR	ART. 9 OCTIES	20 févr.	Rejeté
n°943	Daniel Labaronne EPR	ART. 9 SEPTIES	20 févr.	Rejeté
n°947	Frédéric Boccaletti RN	APRÈS ART. 4 BIS	20 févr.	Rejeté
n°962	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 17	20 févr.	Rejeté
n°965	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 2	20 févr.	Rejeté
n°966	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 2 BIS	20 févr.	Rejeté
n°967	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 4	20 févr.	Rejeté
n°972	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 4 BIS	20 févr.	Rejeté
n°974	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 6	20 févr.	Rejeté
n°981	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 10	20 févr.	Rejeté
n°984	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 17 BIS	20 févr.	Rejeté
n°986	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 21	20 févr.	Rejeté
n°987	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 24 BIS	20 févr.	Rejeté
n°989	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 28	20 févr.	Rejeté
n°991	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 4 TER	20 févr.	Rejeté
n°993	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 27	20 févr.	Rejeté
n°995	Éric Michoux UDR	ART. 3 QUATER	20 févr.	Rejeté
n°996	Éric Michoux UDR	APRÈS ART. 7	20 févr.	Rejeté
n°998	Éric Michoux UDR	ART. 12	20 févr.	Rejeté
n°1001	Éric Michoux UDR	ART. 17 TER	20 févr.	Rejeté

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