500+ amendements /// Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

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dossier : DLR5L17N53940 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 2 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°358	Sébastien Huyghe EPR	ART. 9	26 juin	Adopté
n°359	Sébastien Huyghe EPR	ART. 10	26 juin	Tombé
n°360	Sébastien Huyghe EPR	ART. 10	26 juin	Tombé
n°361	Sébastien Huyghe EPR	ART. 10	26 juin	Tombé
n°362	François Cormier-Bouligeon EPR	ART. 7	26 juin	Non soutenu
n°363	Caroline Yadan EPR	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°364	Caroline Yadan EPR	APRÈS ART. PREMIER	26 juin	Rejeté
n°365	Caroline Yadan EPR	APRÈS ART. PREMIER	26 juin	Rejeté
n°366	Laure Miller EPR	ART. 2	26 juin	Adopté
n°367 (Rect)	Caroline Yadan EPR	ART. 3	26 juin	Non soutenu
n°369	Sabine Gervais Dem	APRÈS ART. 2	26 juin	Tombé
n°370 (Rect)	Sabine Gervais Dem	ART. 2	26 juin	Rejeté
n°371	Antoine Valentin UDR	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°372	Antoine Valentin UDR	APRÈS ART. 2	26 juin	Irrecevable
n°373	Philippe Gosselin DR	ART. 3	26 juin	Rejeté
n°374	Emmanuel Duplessy EcoS	APRÈS ART. 2	26 juin	Irrecevable
n°375	Sylvie Josserand RN	ART. PREMIER	26 juin	Adopté
n°376	Sylvie Josserand RN	ART. 2	26 juin	Adopté
n°377	Sylvie Josserand RN	ART. 2	26 juin	Rejeté
n°378	Sylvie Josserand RN	ART. 2	26 juin	Adopté
n°379	Sylvie Josserand RN	APRÈS ART. 2	26 juin	Tombé
n°380 (Rect)	Sylvie Josserand RN	ART. 2 BIS	26 juin	Retiré
n°381	Sylvie Josserand RN	ART. 7	26 juin	Adopté
n°382	Sylvie Josserand RN	ART. 7	26 juin	Rejeté
n°383	Sylvie Josserand RN	ART. 7	26 juin	Rejeté
n°384	Sylvie Josserand RN	ART. 7	26 juin	Rejeté
n°385	Sylvie Josserand RN	ART. 7	26 juin	Adopté
n°386	Sylvie Josserand RN	ART. 8	26 juin	Adopté
n°387	Sylvie Josserand RN	ART. 10	26 juin	Adopté
n°388	Sylvie Josserand RN	ART. 2 BIS	26 juin	Retiré
n°389	Blandine Brocard Dem	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°390	Blandine Brocard Dem	ART. 9	26 juin	Adopté
n°391	Sandrine Josso Dem	ART. 10	26 juin	Irrecevable
n°392	Sandrine Josso Dem	APRÈS ART. 10	26 juin	Irrecevable 40
n°393	Sandrine Josso Dem	APRÈS ART. 10	26 juin	Irrecevable
n°394	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°395	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°396	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°397	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°398	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	26 juin	Tombé

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