74 amendements /// Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions crimi

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.

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dossier : DLR5L17N53942 ✕ tout réinitialiser

74 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL34	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL35	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL36	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL37	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL38	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL39	Laure Miller EPR	ART. 2	7 juin	Adopté
n°CL40	Laure Miller EPR	ART. 2	7 juin	Adopté
n°CL41	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL42	Laure Miller EPR	ART. 2	7 juin	Adopté
n°CL7	Paul Molac LIOT	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL8	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL9	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 1ER BIS	4 juin	Irrecevable
n°CL10	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 1ER BIS	4 juin	Irrecevable
n°CL11	Jean-François Coulomme LFI	ART. 1ER BIS	4 juin	Irrecevable 40
n°CL12	Gabrielle Cathala LFI	ART. 1ER BIS	4 juin	Irrecevable 40
n°CL13	Jean-François Coulomme LFI	ART. 1ER BIS	4 juin	Irrecevable 40
n°CL14	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL15	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL16	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL17	Émeline K/Bidi GDR	AVANT ART. PREMIER	4 juin	Irrecevable
n°CL18	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 1ER BIS	4 juin	Adopté
n°CL19	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 1ER BIS	4 juin	Rejeté
n°CL20	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Irrecevable 40
n°CL21	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Adopté
n°CL22	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Retiré
n°CL23	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL24	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Irrecevable 40
n°CL25	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Adopté
n°CL26	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 1ER BIS	4 juin	Irrecevable
n°CL27	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 1ER BIS	4 juin	Rejeté
n°CL28	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL4	Michel Guiniot RN	ART. PREMIER	3 juin	Rejeté
n°CL5	Michel Guiniot RN	ART. PREMIER	3 juin	Tombé
n°CL6	Michel Guiniot RN	ART. PREMIER	3 juin	Rejeté

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