78 amendements /// visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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N°AuteurArticleDépôtSort
n°CS640 Erwan Balanant
Dem 		ART. 19 15 sept. Retiré
n°CS642 Bruno Studer
RE 		APRÈS ART. 3 15 sept. Retiré
n°CS643 Erwan Balanant
Dem 		ART. 21 15 sept. Retiré
n°CS653 Céline Calvez
RE 		ART. 25 15 sept. Retiré
n°CS654 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 15 sept. Retiré
n°CS656 Céline Calvez
RE 		ART. 25 15 sept. Retiré
n°CS657 Céline Calvez
RE 		ART. 25 15 sept. Retiré
n°CS660 Bruno Studer
RE 		APRÈS ART. 6 15 sept. Retiré
n°CS666 Bruno Studer
RE 		APRÈS ART. 6 15 sept. Retiré
n°CS709 Bruno Studer
RE 		APRÈS ART. 5 15 sept. Retiré
n°CS715 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 5 TER 15 sept. Retiré
n°CS729 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 5 TER 15 sept. Retiré
n°CS748 Estelle Folest
Dem 		ART. 5 15 sept. Retiré
n°CS751 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		APRÈS ART. 5 15 sept. Retiré
n°CS752 Erwan Balanant
Dem 		ART. 4 BIS 15 sept. Retiré
n°CS754 Erwan Balanant
Dem 		ART. 4 BIS 15 sept. Retiré
n°CS755 Erwan Balanant
Dem 		ART. 4 BIS 15 sept. Retiré
n°CS764 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 15 sept. Retiré
n°CS789 Agnès Carel
HOR 		AVANT ART. 4 A 15 sept. Retiré
n°CS793 Henri Alfandari
HOR 		AVANT ART. 4 A 15 sept. Retiré
n°CS800 Christopher Weissberg
RE 		APRÈS ART. 22 15 sept. Retiré
n°CS804 Marie Guévenoux
RE 		APRÈS ART. 5 BIS 15 sept. Retiré
n°CS807 Fabienne Colboc
RE 		APRÈS ART. 22 15 sept. Retiré
n°CS848 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 5 15 sept. Retiré
n°CS852 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 5 15 sept. Retiré
n°CS157 Philippe Latombe
Dem 		ART. 7 14 sept. Retiré
n°CS177 Christine Loir
RN 		ART. 2 14 sept. Retiré
n°CS192 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		ART. 2 14 sept. Retiré
n°CS201 Caroline Parmentier
RN 		ART. 2 14 sept. Retiré
n°CS202 Caroline Parmentier
RN 		ART. 2 14 sept. Retiré
n°CS211 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		ART. 22 14 sept. Retiré
n°CS224 Guillaume Gouffier Valente
RE 		ART. PREMIER 14 sept. Retiré
n°CS13 Raphaël Gérard
RE 		ART. 22 13 sept. Retiré
n°CS23 Véronique Riotton
RE 		APRÈS ART. 3 13 sept. Retiré
n°CS27 Véronique Riotton
RE 		APRÈS ART. 22 13 sept. Retiré
n°CS61 Ian Boucard
LR 		ART. 17 13 sept. Retiré
n°CS62 Ian Boucard
LR 		ART. 17 13 sept. Retiré
n°CS63 Corinne Vignon
RE 		ART. PREMIER 13 sept. Retiré
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