Les amendements

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49 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°37	Émilie Bonnivard LR	ART. 2 TER	4 déc.	Adopté
n°38	Émilie Bonnivard LR	ART. 2 QUATER	4 déc.	Adopté
n°39	Émilie Bonnivard LR	ART. 2 QUINQUIES	4 déc.	Adopté
n°40	Émilie Bonnivard LR	ART. 2 QUINQUIES	4 déc.	Adopté
n°41	Marie Pochon Ecolo	ART. PREMIER	4 déc.	Rejeté
n°2	Fatiha Keloua Hachi SOC	ART. 2	1 déc.	Rejeté
n°3	Soumya Bourouaha GDR	ART. PREMIER	1 déc.	Rejeté
n°4	Soumya Bourouaha GDR	ART. 2	1 déc.	Irrecevable 40
n°1	Fatiha Keloua Hachi SOC	ART. 2	30 nov.	Retiré