Les amendements

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69 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL30	Naïma Moutchou HOR	ART. UNIQUE	25 mars	Adopté
n°CL24	Jiovanny William SOC	ART. UNIQUE	22 mars	Rejeté
n°CL25	Emmanuel Duplessy EcoS	AVANT ART. UNIQUE	22 mars	Irrecevable
n°CL26	Emmanuel Duplessy EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	22 mars	Irrecevable
n°CL27	Emmanuel Duplessy EcoS	TITRE	22 mars	Retiré
n°CL28	Emmanuel Duplessy EcoS	TITRE	22 mars	Tombé
n°CL4	Pascale Bordes RN	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL5	Pascale Bordes RN	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL6	Danièle Obono LFI	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL7	Danièle Obono LFI	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL8	Danièle Obono LFI	APRÈS ART. UNIQUE	21 mars	Irrecevable
n°CL9	Éric Pauget DR	ART. UNIQUE	21 mars	Retiré
n°CL10	Éric Pauget DR	AVANT ART. UNIQUE	21 mars	Retiré
n°CL11	Éric Pauget DR	ART. UNIQUE	21 mars	Retiré
n°CL12	Éric Pauget DR	ART. UNIQUE	21 mars	Retiré
n°CL13	Pascale Bordes RN	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL14	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. UNIQUE	21 mars	Irrecevable
n°CL15	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. UNIQUE	21 mars	Irrecevable
n°CL16	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL17	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL18	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. UNIQUE	21 mars	Irrecevable
n°CL19	Antoine Villedieu RN	ART. UNIQUE	21 mars	Retiré
n°CL20	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. UNIQUE	21 mars	Irrecevable
n°CL21	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL22	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL23	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL3	Elsa Faucillon GDR	ART. UNIQUE	20 mars	Rejeté
n°CL1	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	18 mars	Non soutenu
n°CL2	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	18 mars	Non soutenu

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