Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS240	François Gernigon HOR	ART. 13	6 févr.	Adopté
n°AS38	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	5 févr.	Non soutenu
n°AS39	Karine Lebon GDR	ART. PREMIER	5 févr.	Non soutenu
n°AS40	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	5 févr.	Non soutenu
n°AS41	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	5 févr.	Non soutenu
n°AS42	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	5 févr.	Non soutenu
n°AS43	Karine Lebon GDR	ART. PREMIER	5 févr.	Non soutenu
n°AS44	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	5 févr.	Non soutenu
n°AS45	Karine Lebon GDR	ART. PREMIER	5 févr.	Non soutenu
n°AS46	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	5 févr.	Non soutenu
n°AS47	Karine Lebon GDR	ART. PREMIER	5 févr.	Irrecevable 40
n°AS48	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	5 févr.	Non soutenu
n°AS49	Yannick Monnet GDR	ART. 4	5 févr.	Non soutenu
n°AS50	Karine Lebon GDR	ART. 4	5 févr.	Non soutenu
n°AS51	Yannick Monnet GDR	ART. 5	5 févr.	Non soutenu
n°AS53	Karine Lebon GDR	ART. 6 BIS	5 févr.	Non soutenu
n°AS54	Yannick Monnet GDR	ART. 7 BIS	5 févr.	Non soutenu
n°AS55	Karine Lebon GDR	ART. 8 QUATER	5 févr.	Non soutenu
n°AS56	Karine Lebon GDR	APRÈS ART. 9	5 févr.	Irrecevable
n°AS57	Arnaud Simion SOC	ART. 20 QUATER	5 févr.	Adopté
n°AS58	Patrick Hetzel DR	ART. PREMIER	5 févr.	Retiré
n°AS59	Patrick Hetzel DR	ART. PREMIER	5 févr.	Retiré
n°AS60	Patrick Hetzel DR	ART. PREMIER	5 févr.	Retiré
n°AS61	Patrick Hetzel DR	ART. PREMIER	5 févr.	Retiré
n°AS62	Patrick Hetzel DR	ART. 15	5 févr.	Tombé
n°AS63	Karine Lebon GDR	ART. 10	5 févr.	Non soutenu
n°AS64	Yannick Monnet GDR	ART. 10	5 févr.	Non soutenu
n°AS65	Karine Lebon GDR	ART. 12	5 févr.	Non soutenu
n°AS66	Yannick Monnet GDR	ART. 14	5 févr.	Non soutenu
n°AS67	Karine Lebon GDR	ART. 14	5 févr.	Non soutenu
n°AS68	Yannick Monnet GDR	ART. 14 BIS	5 févr.	Non soutenu
n°AS69	Yannick Monnet GDR	ART. 15	5 févr.	Non soutenu
n°AS70	Thibault Bazin DR	ART. 10	5 févr.	Retiré
n°AS71	Thibault Bazin DR	ART. 10	5 févr.	Rejeté
n°AS72	Yannick Monnet GDR	ART. 15	5 févr.	Non soutenu
n°AS73	Karine Lebon GDR	ART. 16	5 févr.	Irrecevable 40
n°AS74	Yannick Monnet GDR	ART. 17	5 févr.	Non soutenu
n°AS75	Sandrine Dogor-Such RN	ART. PREMIER	5 févr.	Retiré
n°AS76	Sandrine Dogor-Such RN	ART. PREMIER	5 févr.	Rejeté
n°AS77	Sandrine Dogor-Such RN	ART. PREMIER	5 févr.	Rejeté

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