Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2406 · Commission des affaires sociales · déposé le 28 janvier 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs
, modifiée par le Sénat, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs
Ce document appartient au dossier législatif « Soins palliatifs et d’accompagnement », qui en compte 21 au total, 236 amendements ont été déposés sur ce texte, 57 adoptés.
N ° 2406 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à garantir l’ égal accès de tous à l’ accompagnement et aux soins palliatifs , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1102 , 1281 et T.A. 121 . Sénat : 662 (2024‑2025), 266 , 267 et T.A. 44 (2025‑2026). – 1 – Article 1 er I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1110‑8, après les mots : « relève de », sont insérés les mots : « l’accompagnement et des » ; 3° L’article L. 1110‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 1110 ‑ 10…