278 amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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278 amendements — page 3 sur 7, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CL776 Jean Terlier
RE 		ART. 29 19 juin Adopté
n°CL777 le Gouvernement ART. PREMIER 19 juin Adopté
n°CL779 le Gouvernement ART. 3 19 juin Adopté
n°CL781 le Gouvernement ART. 21 19 juin Adopté
n°CL782 le Gouvernement ART. 22 19 juin Adopté
n°CL783 le Gouvernement ART. 23 19 juin Adopté
n°CL784 le Gouvernement ART. 2 19 juin Adopté
n°CL785 le Gouvernement ART. 3 19 juin Adopté
n°CL786 le Gouvernement ART. 3 BIS 19 juin Adopté
n°CL787 le Gouvernement ART. 3 19 juin Adopté
n°CL788 le Gouvernement ART. 3 19 juin Adopté
n°CL789 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 19 juin Adopté
n°CL790 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 19 juin Adopté
n°CL791 Jean Terlier
RE 		ART. 26 19 juin Adopté
n°CL792 Jean Terlier
RE 		ART. 26 19 juin Adopté
n°CL793 Jean Terlier
RE 		ART. 3 19 juin Adopté
n°CL794 Jean Terlier
RE 		ART. 3 19 juin Adopté
n°CL795 Jean Terlier
RE 		ART. 29 19 juin Adopté
n°CL796 Jean Terlier
RE 		ART. 27 19 juin Adopté
n°CL797 Jean Terlier
RE 		ART. 27 19 juin Adopté
n°CL798 Jean Terlier
RE 		ART. 27 19 juin Adopté
n°CL799 Jean Terlier
RE 		ART. 27 19 juin Adopté
n°CL800 Jean Terlier
RE 		ART. 27 19 juin Adopté
n°CL801 Jean Terlier
RE 		ART. 27 19 juin Adopté
n°CL802 Jean Terlier
RE 		ART. 23 19 juin Adopté
n°CL803 Jean Terlier
RE 		ART. 23 19 juin Adopté
n°CL804 Jean Terlier
RE 		ART. 23 19 juin Adopté
n°CL806 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 19 juin Adopté
n°CL807 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 19 juin Adopté
n°CL808 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 19 juin Adopté
n°CL809 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 19 juin Adopté
n°CL810 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 19 juin Adopté
n°CL811 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 19 juin Adopté
n°CL812 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 19 juin Adopté
n°CL813 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 19 juin Adopté
n°CL814 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 19 juin Adopté
n°CL815 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 19 juin Adopté
n°CL816 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 19 juin Adopté
n°CL817 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 19 juin Adopté
n°CL818 Erwan Balanant
Dem 		ART. 3 19 juin Adopté
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