368 amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL192	Ian Boucard LR	ART. 3	16 juin	Rejeté
n°CL203	Jordan Guitton RN	ART. 14	16 juin	Rejeté
n°CL204	Jordan Guitton RN	ART. 14	16 juin	Rejeté
n°CL205	Jordan Guitton RN	ART. 14	16 juin	Rejeté
n°CL206	Jordan Guitton RN	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL207	Jordan Guitton RN	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL208	Jordan Guitton RN	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL209	Jordan Guitton RN	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL211	Jordan Guitton RN	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL212	Jordan Guitton RN	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL213	Jordan Guitton RN	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL217	Raphaël Schellenberger LR	ART. 19	16 juin	Rejeté
n°CL279	Philippe Schreck RN	ART. 24	16 juin	Rejeté
n°CL280	Philippe Schreck RN	APRÈS ART. 23	16 juin	Rejeté
n°CL285	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL286	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. 14	16 juin	Rejeté
n°CL287	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL288	Ugo Bernalicis LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL289	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL291	Ugo Bernalicis LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL292	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL293	Ugo Bernalicis LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL294	Ugo Bernalicis LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL295	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL296	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL297	Ugo Bernalicis LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL298	Ugo Bernalicis LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL299	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL300	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL301	Ugo Bernalicis LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL302	Ugo Bernalicis LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL303	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL304	Éric Pauget LR	ART. 3	16 juin	Rejeté
n°CL308	Éric Pauget LR	ART. 3	16 juin	Rejeté
n°CL310	Ugo Bernalicis LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL311	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL312	Ugo Bernalicis LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL313	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL314	Ugo Bernalicis LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CL315	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté

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