197 amendements /// portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europée
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

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197 amendements — page 5 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CD1 Christelle Petex
LR 		ART. 11 1 mars Non soutenu
n°CD2 Christelle Petex
LR 		ART. 11 1 mars Non soutenu
n°CE3 Christelle Petex
LR 		ART. 11 1 mars Irrecevable
n°CD3 Christelle Petex
LR 		ART. 11 1 mars Non soutenu
n°CE4 Christelle Petex
LR 		ART. 11 1 mars Irrecevable
n°CE5 Lionel Tivoli
RN 		ART. 2 1 mars Rejeté
n°CE6 Lionel Tivoli
RN 		ART. 3 1 mars Irrecevable
n°CL10 Christelle Petex
LR 		ART. 11 1 mars Irrecevable
n°CL11 Christelle Petex
LR 		ART. 11 1 mars Irrecevable
n°CL1 Daniel Labaronne
RE 		ART. 6 29 févr. Adopté
n°CL2 Daniel Labaronne
RE 		ART. 6 29 févr. Adopté
n°CL3 Daniel Labaronne
RE 		ART. 6 29 févr. Adopté
n°CL4 Daniel Labaronne
RE 		ART. 7 29 févr. Adopté
n°CL5 Daniel Labaronne
RE 		APRÈS ART. 7 BIS 29 févr. Adopté
n°CL6 Daniel Labaronne
RE 		ART. 8 29 févr. Adopté
n°CL7 Daniel Labaronne
RE 		ART. 9 29 févr. Adopté
n°CL8 Daniel Labaronne
RE 		ART. 9 29 févr. Adopté
n°CL9 Daniel Labaronne
RE 		ART. 9 29 févr. Adopté
n°CE1 Lionel Tivoli
RN 		ART. 34 28 févr. Irrecevable
n°CE2 Lionel Tivoli
RN 		ART. 34 28 févr. Irrecevable
n°CF14 Daniel Labaronne
RE 		ART. 7 27 févr. Adopté
n°CF15 Daniel Labaronne
RE 		ART. 8 27 févr. Adopté
n°CF16 Daniel Labaronne
RE 		ART. 6 27 févr. Adopté
n°CF17 Daniel Labaronne
RE 		ART. 9 27 févr. Adopté
n°CF18 Daniel Labaronne
RE 		ART. 9 27 févr. Adopté
n°CF19 Daniel Labaronne
RE 		ART. 9 27 févr. Adopté
n°CF11 Daniel Labaronne
RE 		ART. 6 24 févr. Adopté
n°CF12 Daniel Labaronne
RE 		APRÈS ART. 7 BIS 24 févr. Adopté
n°CF10 Daniel Labaronne
RE 		ART. 7 23 févr. Retiré
n°CF4 Daniel Labaronne
RE 		ART. 6 21 févr. Retiré
n°CF5 Daniel Labaronne
RE 		APRÈS ART. 7 BIS 21 févr. Retiré
n°CF6 Daniel Labaronne
RE 		ART. 7 BIS 21 févr. Retiré
n°CF7 Daniel Labaronne
RE 		ART. 6 21 févr. Adopté
n°CF8 Charles Sitzenstuhl
RE 		APRÈS ART. 6 21 févr. Irrecevable
n°CF1 Marianne Maximi
LFI 		ART. 6 16 févr. Rejeté
n°CF2 Marianne Maximi
LFI 		ART. 8 16 févr. Rejeté
n°CF3 Marianne Maximi
LFI 		ART. 9 16 févr. Rejeté
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