Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS904	Thomas Ménagé RN	ART. 6	5 avril	Rejeté
n°AS905	Thomas Ménagé RN	ART. 7	5 avril	Rejeté
n°AS906	Thomas Ménagé RN	ART. 4	5 avril	Rejeté
n°AS907	Thomas Ménagé RN	ART. 5	5 avril	Rejeté
n°AS908	Thomas Ménagé RN	ART. 6	5 avril	Non soutenu
n°AS909	Thomas Ménagé RN	ART. 12	5 avril	Rejeté
n°AS910	Thomas Ménagé RN	ART. 6	5 avril	Non soutenu
n°AS911	Thomas Ménagé RN	ART. 6	5 avril	Tombé
n°AS912	Thomas Ménagé RN	ART. 6	5 avril	Rejeté
n°AS913	Thomas Ménagé RN	ART. 9	5 avril	Rejeté
n°AS914	Thomas Ménagé RN	ART. 6	5 avril	Non soutenu
n°AS915	Danielle Simonnet EcoS	ART. 5	5 avril	Retiré
n°AS916	Danielle Simonnet EcoS	ART. 6	5 avril	Rejeté
n°AS917	Christine Loir RN	ART. 4	5 avril	Rejeté
n°AS918	Christine Loir RN	ART. 4	5 avril	Rejeté
n°AS919	Christine Loir RN	ART. 6	5 avril	Rejeté
n°AS920	Christine Loir RN	ART. 6	5 avril	Rejeté
n°AS921	Christine Loir RN	ART. 6	5 avril	Rejeté
n°AS922	Christine Loir RN	ART. 9	5 avril	Irrecevable 40
n°AS923	Christine Loir RN	ART. 6	5 avril	Rejeté
n°AS924	Christine Loir RN	ART. 6	5 avril	Rejeté
n°AS925	Christine Loir RN	ART. 5	5 avril	Rejeté
n°AS926	Christine Loir RN	ART. 16	5 avril	Rejeté
n°AS927	Christine Loir RN	ART. 4	5 avril	Rejeté
n°AS928	Christine Loir RN	ART. 5	5 avril	Tombé
n°AS929	Christine Loir RN	ART. 6	5 avril	Rejeté
n°AS930	Christine Loir RN	ART. 9	5 avril	Rejeté
n°AS931	Christine Loir RN	ART. 6	5 avril	Rejeté
n°AS932	Christine Loir RN	ART. 8	5 avril	Rejeté
n°AS933	Christine Loir RN	ART. 2	5 avril	Rejeté
n°AS934	Christine Loir RN	ART. 7	5 avril	Rejeté
n°AS935	Serge Muller RN	ART. 4	5 avril	Rejeté
n°AS936	Serge Muller RN	ART. 5	5 avril	Irrecevable 40
n°AS937	Serge Muller RN	APRÈS ART. 15	5 avril	Irrecevable 40
n°AS938	Philippe Juvin DR	ART. PREMIER	5 avril	Rejeté
n°AS939	Philippe Juvin DR	ART. 2	5 avril	Rejeté
n°AS940	Philippe Juvin DR	ART. 3	5 avril	Rejeté
n°AS941	Philippe Juvin DR	ART. 4	5 avril	Rejeté
n°AS942	Philippe Juvin DR	ART. 2	5 avril	Rejeté
n°AS943	Philippe Juvin DR	ART. 2	5 avril	Rejeté

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